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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 06:55
Ne pas dire PPP ou crédit bail mais "société de projet"


02.10.2014 par Philippe Chapleau - Lignes de Défense

Devant la commission de la Défense, mardi après-midi, le ministre de la Défense a présenté une solution "innovante d'acquisition du matériel". Jean-Yves Le Drian n'a pas parlé de PPP (partenariat public-privé) mais de "société de projet" (sans le S du pluriel) au capital mixte, fourni par la vente, par l'Etat, de participations. Cette "société de projet" louerait à la Défense matériels et infrastructures.

 

Innovation? Non. Un bon connaisseur français de ces mécanismes, Guillaume Fonouni-Farde, rappelle que "à la fin du premier trimestre 2014, ce sont près de 200 contrats de partenariat qui ont été conclus par l’Etat et les collectivités territoriales et ce malgré les tensions sur le financement privé conséquentes à la crise de 2008". On pourrait aussi ajouter que le PPP de Dax (HéliDax) ou celui de Balard sont des preuves que la recette était connue du MinDef.

 

Sur les PPP et l'Etat, on lira avec attention les articles de Guillaume Fonouni-Farde (dont celui-ci) et son blog, ainsi que sa contribution au livre Le Droit de la sécurité et de la défense. Il s'était exprimé dans Lignes de défense en 2011 (voir ici).

Voici l'extrait de l'intervention ministérielle d'hier qui présente la solution pour palier l'absence de REX, les fameuses ressources exceptionnelles/extrabudgétaires que "de multiples contraintes" mettent en péril:

 

"Le Gouvernement a parallèlement décidé de mettre en oeuvre dès 2015 des solutions innovantes d’acquisition de matériels militaires, permettant de mobiliser le produit de cessions de participations d’entreprises publiques.
Une des solutions les plus intéressantes envisagées serait de s’appuyer sur une société de projet.
La réflexion que nous avons conduite vise à définir la meilleure utilisation possible du produit des cessions de participations de l’Etat. Or, les règles relatives à la LOLF imposent que ces produits soient réutilisés par des opérations d’investissement en capital. Une formule possible consiste à mettre en place une (ou plusieurs) société(s) conduisant notamment des opérations de location de certains équipements militaires au bénéfice du ministère de la défense, par analogie avec les projets de mise à disposition de matériels dans le secteur privé.
La ou les sociétés de projet seraient créées avec un capital financé en partie par l’Etat (à partir des recettes des cessions de participations) et en partie par des investisseurs privés. Ces sociétés rachèteraient aux armées des équipements (y compris en cours de construction et pas encore livrés), ce qui génèrerait une rentrée d’argent, une recette exceptionnelle pour le budget de l’Etat. Ces sociétés de projet loueraient ensuite les équipements au ministère de la défense.
La mise en oeuvre de ces solutions innovantes doit permettre la mobilisation effective des 5,5 Md€ de recettes exceptionnelles inscrites sur la période 2015-2017. L’enjeu essentiel est évidemment de garantir en toutes hypothèses la disponibilité des ressources nécessaires pour poursuivre la modernisation de l’équipement des forces armées et pérenniser l’excellence de notre base industrielle et technologique de défense. Il s’agit tout simplement de garantir que les matériels prévus par la LPM seront livrés.
Ce dispositif aurait pour avantage de garantir les rythmes de flux de paiement vers les industriels conformes à la LPM en assurant le maintien de la capacité de production et la préservation de l’outil industriel."

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