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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 09:00
La commission des lois du Sénat se prononce sur les dispositions relatives au renseignement du projet de loi de programmation militaire

Jeudi 10 octobre 2013 Sénat

 

Réunie mercredi 9 octobre sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

 

La commission des lois a adopté 16 amendements de son rapporteur visant à préciser et à accroître les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement. Ainsi, elle a adopté des amendements prévoyant que la délégation, dans le cadre de l’exercice de sa fonction de contrôle et d’évaluation, est notamment destinataire des rapports de la future inspection des services du renseignement et des recommandations aux ministres de la Cour des comptes concernant les services de renseignement. Elle a également adopté un amendement prévoyant que la délégation peut prendre connaissance du Plan National d’Orientation du Renseignement (PNOR).

 

En outre, la commission a précisé que la restriction à laquelle est soumise la délégation en matière de suivi de l’activité des services de renseignement ne porte, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que sur les opérations en cours de ces services et non sur les opérations achevées. Elle a voté un autre amendement en vertu duquel la délégation parlementaire au renseignement pourra entendre les agents des services de renseignement avec l’accord du directeur concerné.

 

La commission des lois a adopté deux amendements ayant pour objet d’opérer une fusion, plus complète que celle proposée par le texte initial, de la délégation parlementaire au renseignement et de la commission de vérification des fonds spéciaux.

 

Concernant le cadre juridique du futur fichier « PNR » (Passenger Name Record), qui collectera des données appartenant aux passagers aériens, la commission des lois a repris les recommandations qui figurent dans deux résolutions européennes du Sénat du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011, afin d’assurer un équilibre entre l’efficacité dans la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques. Elle a adopté un amendement précisant que les données des transporteurs aériens seront transmises à une unité de gestion du fichier qui devra s’assurer de la qualité de ces données et répondre aux demandes des services d’enquête et de renseignement. Elle a également adopté des amendements respectivement destinés à clarifier les finalités, préventives ou répressives, d’utilisation du fichier, enfin à limiter son utilisation aux vols extracommunautaires et à subordonner toute action coercitive, après une réponse positive du fichier, à une analyse humaine de cette réponse.

 

Elle a enfin adopté un amendement ayant pour objet d’insérer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel des téléphones portables par les services de la police et de gendarmerie nationale, prévues par l’article 13 du projet de loi. Cet amendement rassemble les dispositions relatives au recueil des données de connexion sous un seul régime juridique, celui instauré par la loi du 10 juillet 1991 pour assurer le contrôle démocratique des interceptions de sécurité.

 

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le lundi 21 octobre 2013. 

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