Espionnage US: le Conseil fédéral ne veut pas d'une commission d'experts

21.11.2013 Romandie.com (AWP )

Berne (awp/ats) - La protection des données devrait être améliorée en Suisse, à l'aune notamment des révélations d'Edward Snowden. Pas question en revanche pour le Conseil fédéral d'instituer une commission d'experts ni de couper les ponts avec les services de renseignements américains.

L'idée de créer une commission interdisciplinaire chargée d'évaluer l'état actuel du traitement des données, son cadre juridique et son effet sur l'économie, la société et l'Etat émane du conseiller aux Etats Paul Rechsteiner (PS/SG). Sa motion est soutenue par 20 sénateurs PS, Verts, PLR et PDC.

Ces inquiétudes peuvent trouver réponse dans le cadre de la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques, fait valoir le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. Un tour de vis est également prévu au niveau législatif.

Le Département fédéral de la défense a été chargé d'élaborer un projet de loi sur la sécurité de l'information, qui sera mis en consultation au début de l'année prochaine. Le Département fédéral de la justice doit quant à lui plancher sur une révision de la législation sur la protection des données, qui s'impose selon le gouvernement.

SOUCI PARLEMENTAIRE

De nombreuses interventions parlementaires en lien avec l'espionnage américain ont été traitées par le Conseil fédéral. Dans ses réponses, il justifie sa retenue par le caractère confidentiel et secret de l'affaire et rappelle qu'il a chargé il y a une semaine divers départements d'approfondir l'examen des mesures à prendre.

Le gouvernement répète que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n'échange pas directement de données avec l'agence NSA et ne collabore pas avec elle. Mais il ne peut exclure que, parmi les demandes de renseignements des services des Etats-Unis, certaines se fondent sur des informations de la NSA.

POURSUIVRE LA COLLABORATION

Pas question pour autant de suspendre toute collaboration helvétique avec cette agence et toute organisation partenaire jusqu'à ce que la lumière ait été faite sur l'espionnage américain en Suisse, comme le demande une motion de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Ce ne serait "fondamentalement pas judicieux". Les bases légales en vigueur donnent aux autorités la marge de manoeuvre suffisante pour découvrir tout espionnage prohibé, prendre des mesures préventives ou déposer une plainte pénale. Là encore, des révisions de loi doivent permettre de combler certaines lacunes.

La nouvelle loi sur le renseignement, que le Conseil fédéral devrait présenter d'ici la fin de l'année devrait ainsi fournir aux agents suisses des compétences étendues en matière de surveillance. Elle pourrait aussi permettre au SRC d'intervenir pour protéger la place industrielle, économique et financière suisse, comme le souhaite le conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC/SO).