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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 19:55
Les indignés de l’article 13 et le Parlement

 

10 décembre 2013 par Brice Lacourieux – Les cuisines de l’Assemblée

 

Depuis plusieurs jours, l’article 13 du projet de loi programmation militaire [voir ci-dessous] suscite des réactions indignées de la part des acteurs du numérique, largement relayées par les médias.

En quelques mots, cet article, réécrit par le sénateur Jean-Pierre Sueur, concerne le recueil de données en temps réel et étend notamment les données auxquelles l’administration peut avoir accès – à des fins de sécurité intérieure en théorie.

Au-delà du contenu, lui-même sujet à débat, on peut estimer que le buzz a réellement commencé vendredi dernier, lorsque le Conseil national du numérique a jugé que cet article 13 n’était « pas opportun« . Depuis, les réactions se multiplient, et certains sénateurs en viennent à demander sa suppression.

Arrêtons-nous ici sur le calendrier : cette vague de réactions intervient donc depuis le 6 décembre, alors que le texte arrive en seconde lecture au Sénat, et que le gouvernement espère un vote conforme à celui de l’Assemblée, donc sans modification (ce conforme est souhaité afin que certaines dispositions puissent entrer en application dès le 1er janvier 2014). Bref, c’est très (trop?) tard.

Or, l’article 13 est passé complètement inaperçu alors qu’il y avait largement le temps de s’y arrêter :

- l’avis de la commission des Lois du Sénat détaillant la réécriture a été déposé le 9 octobre  ;
- le texte a été débattu en première lecture au Sénat le 21 octobre ;
- puis en commission des Lois de l’Assemblée, le 6 novembre ;
- et en séance le 29 novembre.

Lors de cette séance, un seul député, Lionel Tardy, est intervenu sur l’article 13 à travers une dizaine d’amendements. A chaque fois, une fin de non-recevoir lui a été opposée, le Ministre expliquant clairement qu’il voulait maintenir le texte en l’état.

A ce moment-là – et j’en sais quelque chose, travaillant pour ce député – il n’y avait personne pour s’indigner, personne pour soulever le sujet mis à part quelques sites spécialisés et attentifs (voir ici, ici, ici et ).

A défaut d’être objectif, je peux dire en tant que partie prenante que lorsqu’il a fallu décortiquer le texte en vue de la séance, Lionel Tardy (ainsi que Laure de la Raudière en cosignataire) étaient seuls face à un mur (voir le compte-rendu). Pour cause, au Parlement on est encore aujourd’hui surpris de ce genre de réaction, la version actuelle étant plutôt perçue comme une avancée par ses promoteurs. Bref, comme bien souvent sur les sujets touchant au numérique, l’incompréhension mutuelle domine. Cependant, le bruit médiatique et le soutien actuels auraient alors peut-être pu faire bouger les choses, comme cela a été le cas sur la PPL prostitution (où un blocage administratif des sites Internet était envisagé).

Derrière tout cela, il y a peut-être un gros problème de veille sur le travail parlementaire.

Mais il y a surtout – on ne va pas se mentir – l’idée relativement intégrée que les choses ne se passent pas au Parlement. Les « indignés » de l’article 13, quand bien même ils arrivent après la bataille, ne s’adressent et ne s’intéressent pas aux parlementaires mais aux médias et au gouvernement. Ils n’ont qu’à moitié raison. Car le débat que certains appellent aujourd’hui de leurs vœux aurait bel et bien pu avoir lieu. Aux dernières nouvelles, c’est bien au Parlement qu’un débat peut s’engager sur un texte de loi. C’est aussi là qu’il peut être modifié. A condition de s’y intéresser dans les temps.

Les indignés de l’article 13 et le Parlement

Article 13 (extraits) - Source Assemblée nationale

 

I. – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 

[…]

2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

 

« Chapitre VI

 

« Accès administratif aux données de connexion

 

« Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.

 

[…]

 

« Art. L. 246-3. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.

 

« L’autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun d’eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

 

[…]

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