Loi de programmation militaire et vie privée: l'opération déminage des sénateurs

10/12/2013 Par Raphaële Karayan - lexpansion.lexpress.fr

Après la levée de boucliers de quasi tous les représentants de l'internet, les sénateurs tentent de déminer les peurs liées à l'article 13, accusé de menacer gravement les libertés numériques.

Face à la levée de boucliers de tous les acteurs de l'internet (ASIC, FFT, Syntec Numérique, AFDEL, CNNum), des défenseurs des libertés sur le web (Quadrature du Net...), et même du Medef, les sénateurs tentent de désamorcer les peurs entourant le vote ce mardi au Sénat du projet de loi de programmation militaire, et plus spécifiquement son article 13, qui ne représente qu'une toute petite partie du budget voté mais touche aux questions de surveillance des réseaux.

"Le projet de loi offre des garanties juridiques et préserve plus qu'avant la vie privée, tout en autorisant les services à avoir accès à divers renseignements qui permettront d'être plus efficaces", explique à Lexpansion.com Jean-Louis Carrère, sénateur socialiste des Landes, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, et rapporteur du projet de loi au Sénat. "Il ne change rien aux procédures d'interception, hormis pour la géolocalisation, qui n'était jusqu'alors pas possible en temps réel", ajoute-t-il.

Dans un communiqué publié le 9 décembre, Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret et président de la commission des lois du Sénat, tient le même discours : "L'amendement adopté par le Sénat à l'article 13 de la loi de programmation militaire accroît les garanties et contrôles en matière d'accès aux fadettes et d'opérations de géolocalisation (...) L'article 13 encadre la pratique actuelle dans laquelle les services de renseignements pouvaient faire plusieurs dizaines de milliers de demandes de données de connections par an sans que l'encadrement juridique de cette faculté soit aussi précis qu'il est nécessaire en matière de libertés publiques", précise-t-il. "S'agissant de la géolocalisation en temps réel, les conditions seront encore plus strictes puisqu'elle nécessitera une autorisation écrite et motivée des ministres concernés et une réponse écrite du Premier ministre après avis de la CNCIS. Le Sénat avait voté une durée de dix jours pour ces autorisations que l'Assemblée nationale a portée à un mois", est-il détaillé.

Dans une vidéo publiée sur le site du Sénat, Jean-Pierre Sueur précise que pour que la géolocalisation soit autorisée, "il faudra une demande soit du ministre de l'Intérieur, soit du ministre de la Défense, soit du ministre chargé des Douanes", et que "la CNCIS aura plus de pouvoir pour faire des contrôles sur l'ensemble de ces dispositifs". Il s'agit d'un "cadre très strict et défini qui va engager la responsabilité du Premier ministre", rassure le sénateur.

Alors pourquoi l'incompréhension est telle au sein de l'écosystème numérique ? "Les opérateurs font de la mousse", juge Jean-Louis Carrère. "Les associations n'ont rien compris, franchement", estime Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP de la Seine-et-Marne. Faisant référence à la présence notamment de Google au sein de la contestation et à l'affaire Snowden, il ajoute qu'"elles feraient mieux de se taire, compte tenu de ce qui s'est passé aux Etats-Unis".

Reste que l'incompréhension entourant ce texte n'est pas favorable à la restauration du climat de confiance entre la société civile et les autorités, en matière de protection de la vie privée.