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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 12:50
Traité sur le commerce des armes: le Conseil fédéral suisse approuve le message

 

Berne, 29.01.2014 – news.admin.ch

 

Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui sera soumis aux Chambres fédérales. Ce traité est le premier à fixer des normes contraignantes sur le plan du droit international public destinées à réglementer et à contrôler le commerce international des armes classiques.

 

Le TCA concourt à un commerce international des armes responsable et contribue à lutter contre le commerce illicite, l'objectif étant de réduire la souffrance humaine causée par l'utilisation abusive des armes.

 

Le TCA a été adopté le 2 avil 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU, au terme de plusieurs années de négociations, et signé par la Suisse le 3 juin suivant. La Suisse, qui a participé activement aux négociations, a réservé un bon accueil à la conclusion du traité. L'adhésion au TCA ne nécessite aucune adaptation du droit interne.

 

A ce jour, le TCA a été signé par 116 Etats, dont plusieurs des principaux pays exportateurs d'armes classiques comme les Etats-Unis, l'Allemagne ou la France, et ratifié par neuf Etats. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du 50e instrument de ratification. Cela devrait se produire vraisemblablement vers la fin de 2014 eu égard à la dynamique qui s'est installée sur ce front.

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