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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 20:50
Le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes

 

Bruxelles, le 4 mars 2014 7190/14 (OR. en) PRESSE 112

 

Le 3 mars, le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres de l'UE à ratifier le traité sur le commerce des armes.

 

Avec l'adoption de cette décision autorisant les États membres à ratifier le traité dans l'intérêt de l'Union européenne, le Conseil achève les procédures internes de l'UE qui ont reçu l'approbation du Parlement européen le 5 février 2014. Étant donné que le traité sur le commerce des armes couvre certains domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE et comme l'UE elle-même ne peut pas être partie au traité (seuls des États pouvant y être parties), il était nécessaire, pour que les États membres de l'UE puissent ratifier le traité, qu'une décision de l'UE soit prise les y autorisant.

 

L'adoption de la décision du Conseil permet désormais aux premiers États membres de l'UE qui sont en mesure de le faire de déposer leurs instruments de ratification à New York, ce qui favorisera considérablement l'entrée en vigueur du traité. En effet, ce traité, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en avril 2013, n'entrera en vigueur qu'après cinquante ratifications.

 

Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a déclaré que la décision rendrait possible une première série de ratifications nationales, ce qui contribuera à l'entrée en vigueur rapide du traité sur le commerce des armes. L'UE apporte de longue date son soutien au traité. Elle continuera de le faire après son entrée en vigueur afin de favoriser la mise en œuvre effective, de manière à ce que soit apportée une amélioration concrète incitant à une plus grande responsabilité en matière de transferts d'armes.

 

Une fois que le traité sera entré en vigueur, il sera extrêmement important de veiller à ce qu'il soit effectivement mis en œuvre et de préférence par autant de pays que possible. Face à de tels enjeux, l'UE a adopté, en décembre 2013, dans le cadre de la décision 2013/768/PESC du Conseil, un programme de mesures ambitieuses et concrètes destinées à appuyer la mise en œuvre dans des pays tiers. Ce programme aidera un certain nombre de pays tiers à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements pour leur permettre de répondre aux exigences du traité. Des efforts seront par ailleurs déployés sans relâche pour établir le dialogue avec les pays qui ne sont pas encore parties au traité.

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