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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 16:21
"ITAR" : la réforme d’un système datant de la guerre froide – Partie III : quid des satellites ?

 

 

ITAR est un acronyme redouté par les industriels de la défense, c’est maintenant EAR qu’il faut lui adjoindre. Le système américain de contrôle des exportations vit une réforme majeure (partie I) dont un jalon important vient d’être franchi. Que doit en attendre l’industrie européenne : menaces ou opportunités (partie II) ? Et qu'en est-il précisément pour les satellites (partie III) ?

 

Cet article est le troisième d’une série consacrée à la réforme du système américain de contrôle des exportations de matériels de défense. Après avoir présenté la réforme et en avoir évalué les conséquences générales pour l’industrie européenne, nous nous penchons sur le cas particulier des satellites.

 

Le traitement spécial du domaine spatial

 

Depuis 1999 (Rapport Cox sur les préoccupations en matière de sécurité envers la Chine, puis loi Storm Thurmond), satellites commerciaux et composants avaient été placés sur l’USML, interdisant ainsi leur exportation hors des États-Unis. L’industrie spatiale américaine, emmenée par plusieurs syndicats professionnels (l’Aerospace Industries Association et la Satellite Industry Association en particulier) exerçait depuis un fort lobby : en effet, la difficulté, voire l’impossibilité de l’industrie non américaine, européenne en particulier, d’obtenir des composants américains pour des certains clients avait conduit celle-ci à développer des satellites dits ITAR-free, n’intégrant pas de composants américains.

Cette législation sur les satellites et la réaction industrielle européenne aurait, selon le lobby industriel américain, eu un impact dévastateur sur ce secteur, faisant chuter sa part de marché de 65 à 30 % et perdre 21 milliards de dollars de revenus en 10 ans et 9 000 emplois par an.

Sensible aux demandes de son industrie, le Congrès restait cependant inquiet sur les risques liés à la politique de contrôle des exportations des matériels spatiaux : celui-ci s’est vu rassuré suite à une évaluation conduite conjointement par les départements d’État et de la Défense qui conclût en avril 2012 [1] à effectivement proposer l’autorisation d’exportation des satellites de communication (sans composant classifié) ou de télédétection (en deçà d’un certain niveau de performance), et ce, en excluant strictement certains pays bien ciblés, la Chine, la Corée du Nord ainsi que tout pays sponsor d’activités à nature terroriste.

Le Congrès américain a finalement fait en décembre 2012 un grand pas en avant pour réformer le régime de contrôle des exportations des satellites quand il a autorisé dans la loi de finances du budget 2013 de la défense [2] le transfert des satellites commerciaux de l’USML vers la CCL, assortissant cette autorisation de demandes d’évaluation des exemptions relatives aux pays et des garanties qu’elles présentent d’une part, et du contrôle de l’utilisation finale (End-Use Monitoring) des satellites et articles associés exportés d’autre part.

Depuis, il aura fallu près de 18 mois pour que le gouvernement mène à bien son travail de ré-écriture de l’ITAR et de l’EAR pour prendre en compte cet assouplissement du système et les demandes du Congrès associées : c’est finalement le 13 mai 2014 que les textes amendant l’USML et la CCL pour le domaine spatial ont été publiés, pour une entrée en vigueur 180 jours plus tard.

Pratiquement, et comme pour le reste de l’USML, certains articles ont été transférés de l’USML vers la CCL : les satellites commerciaux et ceux de télédétection de performance inférieure à certains niveaux ont été retirés de l’USML et de la juridiction ITAR conduite par le Département d’État vers la nouvelle catégorie d’articles dite 500-Series [3] de la CCL. C’est désormais le Département du Commerce qui contrôlera les exportations de ces articles.

 

Le concept de l’ITAR-free reste pertinent

Cette libéralisation des exportations des satellites américains doit-elle être considérée comme une menace, en particulier pour l'industrie européenne qui s'était fait forte en développant une spécialité, le satellite ITAR-free, et qui se retrouvera bientôt à nouveau en concurrence directe avec l'industrie américaine ?

À bien y regarder, la réforme du contrôle des exportations des satellites n’est peut-être pas aussi salutaire pour l’industrie spatiale américaine qu’elle ne l’espérait et le concept de satellites ITAR-free sur lequel surfe l’industrie européenne garde toute sa pertinence pour le futur. On peut en effet pointer du doigt certains des biais de la réforme qui, en y réfléchissant, ne résolvent pas tout à fait les difficultés du système tel qu’il était jusqu’à aujourd’hui critiqué par l’industrie américaine spatiale.

Rappelons la règle importante de l’ITAR qui est celle du see-through : tout système incorporant un composant ITAR devient à son tour ITAR. Celle règle n’était avant la réforme propre qu’à l’ITAR ; pratiquement, la réforme étend cette règle qui devient maintenant également applicable à l’EAR.

En effet, les articles des sous-catégories 500 (domaine spatial) ou même 600 (autres domaines) de la CCL qui ont été transférés de l’USML, se verront appliquer un pourcentage pour la règle de minimis [4] de 0 % pour les exportations vers la Chine et une vingtaine d'autres pays sous embargo américain ; de fait, ce pourcentage de 0 % crée une règle totalement équivalente à celle du see-through au sein de l’EAR pour l’exportation de ces articles vers les pays en question. Notons par ailleurs que l’exemption Strategic Trade Authorization ne soulage pas cette règle de mininis de 0 %, car ces mêmes pays sont naturellement exclus de l’exemption.

Cette règle du see-through avait été la motivation principale du développement de satellites ITAR-free par l’industrie européenne ; maintenant qu’elle s’étend à l’EAR, on peut penser que l’industrie européenne poursuivra ses efforts pour que les satellites qu'elle développe et exporte soient également 500-series-free.

Ainsi, la réforme peut sembler être une menace pour l’industrie européenne ; elle reste plus sûrement une opportunité dans le domaine des satellites qu’elle devra poursuivre à entretenir.

 

Notes

[1] Rapport DoS-DoD dit "1248", Risk Assessment of US Space Export Control Policy.

[2] HR 4310 – National Defense Authorization Act for FY2013.

[3] Spécifiquement identifiée sous le numéro de classification ECCN 9x515.

[4] Règle fixant le pourcentage de sous-systèmes demandant une licence en dessous duquel l’exportation d'un système intégrant ces sous-systèmes est autorisée sans licence.

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