8 novembre 2014
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4 novembre 2014 - gouvernement.fr
Le projet de loi, définitivement adopté le 4 novembre 2014 par le Parlement, vise à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Les événements récents ont mis en lumière certains manques de notre législation qu’il importait de combler afin de mieux prévenir et mieux réprimer de tels actes.
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