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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 08:20
La Cour Suprême se penchera sur la légalité pour le SCRS d’espionner les Canadiens à l’étranger

De gauche à droite, Awso Peshdary, 25 ans, présumé terroriste arrêté le 3 février 2015 à Ottawa, et Khadar Khalib, 23 ans, et John maguire, 24 ans, contre qui des accusations en lien avec des activités terroristes ont aussi été portées (GRC/45eNord.ca)

 

5 février 2015 par Jacques N. Godbout - 45eNord.ca

 

Avec les Canadiens qui l’appuient presque sans condition dans sa lutte au terrorisme, l’opposition libérale qui se range bien sagement derrière lui, le seul danger que court encore le gouvernement conservateur est que les tribunaux invalident ses lois anti-terroristes. Aussi, prend-il les devant et a-t-il demandé à la Cour Suprême, qui a accepté, de se pencher sur la légalité de l’espionnage fait à l’étranger par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Même si la loi C-44 déposé cet automne semblait avoir réglé la question et clarifié l’autorité du SCRS en matière de partage d’informations avec nos alliés, la Cour Suprême du Canada se penchera donc quand même sur cette question à la demande du gouvernement Harper.

Comme à l’habitude, la Cour Suprême n’a pas précisé la raison pour laquelle elle avait accepté d’analyser le dossier et aucune date d’audition n’a encore été fixée.

Le gouvernement canadien affirme que, même avec le projet de loi, le SCRS ne sait toujours pas à quel moment l’approbation d’un juge est nécessaire pour surveiller des extrémistes canadiens dans d’autres pays.

En 2013, le juge Richard Mosley, de la Cour Fédérale, avait déclaré que SCRS l’avait trompé sciemment à de nombreuses reprises pour pouvoir contourner la loi qui lui interdit de confier la collecte de renseignements confidentiels en matière de sécurité sur des Canadiens à des agences étrangères.

Le juge Mosley avait aussi prévenu que le SCRS et le Centre de surveillance des télécommunications (CST) faisaient courir aux cibles canadiennes le risque « d’être détenus ou lésés autrement » en raison de l’utilisation des communications interceptées par des organismes étrangers.

La Cour d’appel fédérale avait alors confirmé le jugement de Richard Mosley.

La Cour d’appel avait déclaré que qu’un mandat était nécessaire lorsque le SCRS – soit directement, soit par l’intermédiaire d’un service d’espionnage étranger – utilise des méthodes « intrusives » telles que l’interception des télécommunications.

Le projet de loi C-44 déposé cet automne prévoit quant à lui

  • de confirmer que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes à l’étranger;
  • de confirmer que la Cour fédérale peut délivrer des mandats afin que le SCRS puisse enquêter sur les menaces à la sécurité nationale à l’extérieur du Canada;
  • de donner à la Cour fédérale le pouvoir d’opérer dans le cadre des lois canadiennes quand elle délivre des mandats autorisant le SCRS à entreprendre certaines activités pour enquêter sur une menace à la sécurité du Canada à l’extérieur du pays;

La mesure législative proposée permettrait donc clairement au SCRS de demander un mandat pour enquêter sur une menace à la sécurité à l’extérieur des frontières du Canada, une préoccupation certaine au moment où un certain nombre de jeunes Canadiens se rendent outre-mer combattre au sein de groupes terroristes et représentent une menace de retour au pays.

C’est bien beau de dire qu’il faut intercepter à leur retour les Canadiens partis combattre aux côtés des djihadistes, mais encore faut-il pouvoir l’apprendre.

Devant la recrudescence de l’incitation à l’utilisation de la violence par le terrorisme et après les attaques d’octobre dernier contre des soldats canadiens Patrice Vincent, à Saint-Jean-sur-Richelieu et Nathan Cirillo, aux abords du parlement, à Ottawa, tous deux tués par des aspirants-djihadistes, les deux tiers des Canadiens appuient clairement le renforcement par le gouvernement Harper de l’arsenal antiterroriste, révélait un sondage le mois dernier.

Ironie du sort, c’est justement parce qu’ils n’ont pu partir à l’étranger que les deux jeunes aspirants-djihadistes ont commis leurs attentats ici.

Mais, quoi qu’il en soit, avec un pareil appui des Canadien, les libéraux qui ont finalement décidé d’appuyer généralement le renforcement de l’arsenal antiterroriste et les néo-démocrates qui pourraient bien se retrouver seuls à ramer à contre-courant, le seul danger que court encore le gouvernement conservateur est de faire invalider ses lois par les tribunaux.

Ceci expliquant cela, la demande du gouvernement Harper à la Cour Suprême n’a donc rien d’étonnante.

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