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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 07:55
Terrorisme : ça se précise pour le blocage administratif de sites Web

 

4 février 2015 Clément Bohic - itespresso.fr

 

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret précisant la procédure qui doit permettre d’empêcher l’accès à des sites Internet « faisant l’apologie du terrorisme ».

 

Le 4 novembre 2014, les parlementaires, par un ultime vote au Sénat, adoptaient le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le texte prévoit la création d’un dispositif permettant d’interdire administrativement la sortie du territoire (article 1) et l’entrée de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne présentant « une menace réelle pour la société » (article 2). Il instaure aussi un renforcement des mesures d’assignation à résidence (article 3) et des dispositions de nature répressive (articles 4 à 8).

Le volet principal de cette loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 concerne le renforcement des moyens de prévention et d’investigations. L’une des problématiques abordées est celle du blocage administratif des sites Internet « provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Ce dispositif entrera en vigueur « dans des délais extrêmement rapides », d’après le ministre de l’Intérieur, qui a présenté un décret d’application ce mercredi 4 février 2015.

Les dispositions en question sont inscrites à l’article 12 de la loi no 2014-1353, qui consiste en fait en une modification de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Selon la nouvelle version du texte, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal le justifient, « l’autorité administrative [gendarmerie, police administrative, ndlr] peut demander à toute personne […] de retirer les contenus qui contreviennent à cet article« .

Dans la pratique, l’autorité administrative devra adresser à l’éditeur du site ou à son hébergeur une demande formelle de retrait du contenu incriminé. En l’absence de réaction dans un délai de 24 heures, elle pourra transférer la liste des URL ciblées aux FAI ; lesquels devront « empêcher l’accès sans délai » et rediriger l’internaute vers une page d’information.


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