Terrorisme/migrations : Conseil justice-affaires interieures de l’UE (Bruxelles, 12-13 mars 2015)

12.03.2015 source rpfrance.eu
 

Déclarations de M. Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, en marge du Conseil Justice-Affaires intérieures (Bruxelles, 12 mars 2015)

Nous avons eu une réunion ce matin qui nous a permis de ré-aborder un certain nombre de questions qui avaient été évoquées au Conseil européen, et cela a été l’occasion pour moi de rappeler la force de notre engagement sur un certain nombre de sujets, et l’urgence du règlement de ces questions, notamment sur 3 aspects :

Le premier aspect est celui de la réforme du code Schengen. Il n’est pas besoin, pour avoir des contrôles plus systématiques et plus coordonnés d’engager cette réforme, mais nous avons besoin, dès à présent, de ces contrôles systématiques et coordonnés. Pourquoi ? Parce que c’est la condition de l’efficacité de l’Europe face au risque terroriste dans le contexte où il y a un nombre de plus en plus important de ressortissants de nos pays qui s’engagent sur le théâtre d’opération terroristes en Irak ou en Syrie. Et si nous voulons être en situation de judiciariser dans de bonnes conditions la situation de ceux qui reviennent pour les mettre hors d’état de nuire, il est indispensable que nous puissions à leur retour, au moment du franchissement des frontières extérieures de l’UE, les mettre hors d’état de nuire. C’est donc un outil dont nous avons besoin.

Il n’est pas nécessaire de réformer le code Schengen pour avoir ces contrôles systématiques et coordonnés. Il serait nécessaire de le faire pour avoir des contrôles obligatoires, mais avoir des contrôles systématiques et coordonnés dès à présent serait déjà une étape très importante qui a été réaffirmée comme une urgence par le Conseil européen du mois de février et qu’il faut mettre en œuvre désormais rapidement.

Le deuxième point sur lequel j’ai rappelé la position française avec beaucoup de force, en insistant aussi sur l’urgence, c’est sur la question du PNR. Vous savez que je me suis rendu devant la commission LIBE du Parlement européen il y a de cela quelques semaines. Il y a aujourd’hui un rapport qui a été déposé par le rapporteur devant la Commission LIBE. Il y a une possibilité autour de ce rapport de présenter des amendements, et une volonté de la France d’arriver à un compromis. Ce compromis est possible en trouvant les conditions d’un équilibre entre la nécessité de protéger les ressortissants européens contre le risque terroriste, et la nécessité aussi de protéger les libertés publiques -sur la question notamment de la rétention des données- et sur ce sujet il est possible de faire un compromis en définissant plus précisément ce qui peut faire l’objet de la mise en place de d’une surveillance accrue dans le cadre du PNR, et en précisant aussi ce que seront les règles déontologiques qui s’appliqueront au service à compétence nationale qui aura en charge la gestion de ces données. La France souhaite ce compromis. Ce compromis est possible si chacun prend le temps de le construire avec les Parlementaires européens. Et nous préférons un compromis tout de suite à un processus législatif relancé à travers une nouvelle proposition de la Commission européenne.

Enfin j’ai rendu compte du déplacement que j’ai effectué aux Etats-Unis, notamment en Californie, pour rencontrer les grands opérateurs internet, il y a de cela 10 jours . Cela m’a permis d’insister sur trois sujets qui sont d’ailleurs des préoccupations des autres pays de l’UE.

Le premier sujet est celui du retrait des contenus appelant au terrorisme : vidéos, sites et blogs. La plateforme « check the web » d’Interpol, la plateforme « Pharos » en France, d’autres plateformes européennes, signalent des contenus qui sont de plus en plus souvent retirés. Depuis les attentats du mois de janvier, nous avons vu une augmentation très significative des réponses apportées par les opérateurs internet aux demandes formulées par la plateforme française Pharos.

Le deuxième sujet porte sur les enquêtes qui sont conduites par les juges et qui peuvent appeler des réponses rapides de la part des opérateurs internet. Il faut pour cela que les commissions rogatoires internationales aillent plus vite -les discussions que j’ai eues avec mes homologues américains ont permis sur ce point d’avancer- et que les requêtes adressées directement par les opérateurs puissent faire l’objet de réponses plus diligentes.

Enfin, j’ai beaucoup insisté aussi sur la nécessité de mettre en place un code de bonne conduite concernant la cryptologie. Il ne s’agit pas pour nous d’obtenir les clefs, qui sont la garantie pour les opérateurs dans le cadre de leurs relations contractuelles avec leurs clients que la protection des libertés sera totalement assurée. Il s’agit simplement de façon ponctuelle d’obtenir les messages échangés sur internet, lorsque ces messages visent à commettre des actes terroristes.

Enfin la coopération avec internet peut permettre de développer très significativement le contre-discours, qui est une bonne manière de faire de la pédagogie sur ce qu’est la réalité du terrorisme dans le monde, d’appeler l’attention des plus jeunes et des plus vulnérables de nos ressortissants sur les risques qui s’attachent à leur implication sur le théâtre d’opérations terroristes. Ce sont tous des sujets sur lesquels il y a urgence.

Je voudrais conclure en disant que la menace terroriste reste à un niveau extrêmement élevé dans notre pays, mais pas seulement dans notre pays : partout en Europe. Il faut prendre la mesure de ce risque. Il ne faut pas le minorer. Il ne faut pas, parce que les derniers évènements s’éloignent, laisser la vigilance s’altérer, laisser l’exigence de mobilisation se relâcher dans le temps. Il faut être au contraire totalement mobilisé, et c’est la raison pour laquelle il y a urgence sur les trois sujets que j’ai évoqués : le code Schengen, le PNR et la relation avec les opérateurs internet.

Vous dites cela parce que vous avez l’impression qu’avec le temps qui passe, vos partenaires européens ressentent moins le caractère d’urgence, notamment sur la question du PNR ?

Je dis cela parce que je suis convaincu, après avoir été ministre des affaires européennes et comme ministre de l’Intérieur, que l’Europe est un combat. Et dans ce combat, pour qu’une décision soit prise rapidement parce qu’il y a urgence, la France est à l’avant-garde. Et sur la question du terrorisme, je pense qu’il faut agir en Europe sans trêve, ni pause. Il ne faut jamais relâcher l’effort, en étant constamment sur le métier, en étant en relation constante avec nos partenaires de l’UE. La France ne baissera pas la garde au sein de l’UE sur la question du terrorisme, et elle sera extrêmement pugnace dans toutes les institutions.

Et c’est la raison pour laquelle j’ai tenu à aller devant la Commission LIBE du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’on renforce nos relations avec les Etats Unis, non seulement avec le gouvernement américain, mais aussi avec les opérateurs internet. Ils reviennent d’ailleurs à Paris le 20 avril pour que nous poursuivions le travail que nous avons engagé en Californie.

Et au sein des instances de l’UE, il n’y a pas de temps à perdre. Aujourd’hui la lutte contre le terrorisme c’est une lutte contre la montre. C’est une lutte contre le temps. Chaque minute que l’on perd en atermoiements, c’est une opportunité supplémentaire que l’on donne aux terroristes de frapper nos valeurs et nos pays. Ça n’est pas acceptable.

Vous poussiez jusqu’ici pour une modification du code Schengen. Visiblement vous avez changé d’avis.

Non je n’ai pas changé d’avis. Il y a deux étapes. D’abord il y a une urgence, or la modification du code Schengen ça prend du temps ; la lutte contre le terrorisme c’est une lutte contre la montre, donc il faut agir tout de suite. Pour agir tout de suite nous n’avons pas besoin de changement du code Schengen. Il faut simplement que les contrôles soient plus systématiques et qu’ils soient davantage coordonnés. Des contrôles systématiques et coordonnés, cela nous permet déjà dès à présent de franchir une étape très significative.

Mais je pense aussi que ces contrôles systématiques et coordonnés seraient plus efficaces encore s’ils étaient obligatoires. Je propose, très pragmatiquement, qu’on mette en place des contrôles coordonnés et systématiques dès à présent, et que l’efficacité de ces contrôles étant démontrée, on puisse, par une réforme du code Schengen, faire en sorte qu’ils deviennent obligatoires. Voilà quelle est notre proposition, et pour cela, il faut simplement mettre en œuvre les décisions du Conseil européen du 12 février. Maintenant, pas demain, pas après-demain, maintenant, parce qu’il y a urgence et qu’il faut, sur la question du terrorisme, ne jamais céder le pas.

Les lignes directrices sont claires. Il s’agit de faire en sorte que sur la question du code Schengen, les polices de l’air et des frontières, qui ont l’habitude de travailler ensemble, travaillent ensemble pour définir les modalités du contrôle des passagers. Il y a des systèmes européens qui existent et qui sont d’ailleurs extrêmement efficaces pour faire en sorte que davantage de contrôles ne signifie pas davantage de temps passé dans les aéroports. Je pense au système « parafe » qui permet une interrogation facile des passeports au moment de l’arrivée dans les aéroports européens.

Si l’on veut être efficace en Europe, il faut être pragmatique. On n’a pas besoin d’être dans la posture. On n’a pas besoin d’être dans la complexité administrative et parfois technocratique. L’Europe a tous les outils, par exemple à travers le système Schengen, pour être efficace. Il y a un signalement dans le système d’information Schengen, et il y a un code Schengen qui permet de procéder à des contrôles. Il s’agit simplement d’utiliser les outils dont on dispose. Or l’Europe est dans une situation où elle s’est dotée de tous les outils, et parfois elle hésite à les utiliser. Nous nous voulons que les outils dont l’Europe s’est dotée, soient utilisés systématiquement et chaque fois que cela est utile. Si nous ne le faisons pas, nous donnerons des arguments aux populistes qui passent tout leur temps à expliquer que l’Europe n’est pas la solution mais qu’elle est le problème. Et moi je suis Européen, et je souhaite que l’Europe soit la solution. Et il n’est pas difficile qu’elle soit la solution car elle a tous les instruments pour être efficace et utile.

Vous croyez à un accord d’ici la fin de l’année sur le PNR ?

Je continue à penser qu’il est possible d’avoir un accord avant la fin de l’année. Je constate d’ailleurs que les discussions qui ont été engagées ont eu quelque effet. Vous avez vu que le Parlement européen a voté une résolution le 11 février. Vous avez vu que le rapporteur a déposé son rapport. Moi j’ai constaté avec satisfaction que le temps du dépôt des amendements a été doublé, ce qui témoigne de la volonté de ceux qui ont mis le rapport sur la table de faire en sorte qu’il puisse être amendé pour qu’un compromis soit possible. Donc je vois des signaux positifs. Mais encore une fois, comme le dit un proverbe normand : « une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Et donc il faut travailler toujours, travailler jusqu’au bout, de manière à ce que nous puissions atteindre notre but.
 

M. Cazeneuve, votre collègue italien Alfano vient de passer nous expliquer ses préoccupations sur les migrations. Je voulais avoir votre sentiment sur ce sujet et où on en est sur l’idée de créer des centres d’accueil et de transit en Afrique du Nord mais aussi dans les pays du pourtour de la Syrie. Est-ce faisable, et dans quels délais ?

Sur la question des migrations en Méditerranée centrale, qui ne résume pas seule la question migratoire en Europe, nous nous sommes rencontrés avec Angelino Alfano il y a dix jours puisqu’il y a eu un sommet franco-italien à Paris, et ces questions ont été abordée de façon approfondie entre nous.

Nous nous sommes rencontrés ce matin avec un certain nombre de collègues de l’UE. La position française est claire, et c’est un sujet de préoccupation très fort pour nous puisque nous avions proposé un non-papier au mois d’août à nos partenaires européens, qui a alimenté les décisions du Conseil. Nous avons par exemple d’ores et déjà obtenu qu’on substitue l’opération sous l’égide de Frontex, l’opération « Triton », à l’opération « Mare Nostrum ». Nous avons souhaité que cette opération Frontex soit une opération de contrôle des frontières extérieures de l’UE. Nous avons souhaité qu’il y ait une discussion qui s’engage entre la Commission et les pays de provenance –les pays dont vous parlez- de manière à ce que nous puissions avec eux créer des conditions d’une meilleure maîtrise des flux migratoires. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que ceux qui sont entre les mains de passeurs, d’organisations internationales de la traite des êtres humains, qui prélèvent un véritable impôt sur la mort sur les migrants pour les conduire en Europe, qui entretiennent l’immigration économique, ces filières doivent être démantelées. C’est le premier point sur lequel il faut que les polices, Europol, travaillent ensemble. Il faut démanteler résolument les filières de l’immigration irrégulière. Vous avez remarqué qu’à Calais, il y a 48 heures, nous avons démantelé 4 filières de l’immigration irrégulière. Le nombre de filières de l’immigration irrégulière démantelées en France au cours de l’année 2014 est de 30% supérieure à ce que nous avions fait en 2013. Mais il faut que cette politique de la France, résolue à démanteler les filières de l’immigration irrégulière, devienne la politique de l’Europe, en liaison avec les pays de provenance. C’est le premier point.

Deuxième point : il faut qu’avec le HCR, les pays de provenance, et l’UE, nous définissions les conditions du traitement de la situation de ceux qui relèvent de l’asile en Europe, de manière à ce que plutôt que de prendre des bateaux, avec des risques pour leurs vies, ils puissent être accueillis en Europe dans des conditions dignes, avec un partage de l’effort entre les pays de l’UE dans l’accueil des demandeurs d’asile. Je pense aux chrétiens d’Orient, aux minorités persécutées, à tous ceux qui font aujourd’hui l’objet de persécutions, d’emprisonnement, de torture, d’exécution de la part de Daech et des autres groupes terroristes. Nous devons pouvoir les accueillir. Et nous devons pouvoir les accueillir sans qu’ils fassent ce voyage de la mort. Et pour cela il faut un travail Commission-HCR-pays de provenance. Il faut aussi que la réinsertion des populations qui ne relèvent pas de l’asile dans les pays de provenance soit favorisée par un programme européen puissant.

Enfin, et c’est un sujet je suis également en accord avec mes collègues italiens et sur lequel nous voulons travailler avec eux : il faut aussi qu’un certain nombre de pays de transit –je pense au Niger- soient contactés et que nous puissions travailler avec eux pour créer les conditions de la maitrise des flux migratoires.

Donc ce que vous a dit Angelino Alfano est une préoccupation italienne mais aussi européenne. C’est absolument et totalement une préoccupation française. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes dans la proposition et dans la volonté de faire en sorte que les choses soient maitrisées.

D’ailleurs en France, vous le savez, un texte sur l’asile est en discussion. Une première lecture a eu lieu à l’Assemblée, une première lecture aura lieu au Sénat, et nous allons présenter au cours de l’année 2015, le texte sur l’immigration, de manière à ce que nous ayons aussi une législation nationale qui fasse échos à ce que sont nos préoccupations au sein de l’Union.

Sur la modification du code Schengen, plusieurs Etats membres semblent réticents et la Commission n’y est pas favorable. Comment comptez-vous vous y prendre ?

Comme nous le faisons : il faut convaincre. Sur tous les sujets sur lesquels la France a une position, qui est d’ailleurs souvent rejointe par d’autres, il faut convaincre. Mais il faut convaincre en étant pragmatique. Encore une fois, je souhaite que nous puissions faire maintenant ce qui est susceptible d’être fait dans le cadre de l’actuel code Schengen. Et ce qui peut être fait maintenant c’est quoi ? Ce sont des contrôles systématiques et coordonnés. Si déjà nous avons cela, nous serons efficaces face au risque terroriste. Et si nous avons cela, nous aurons fait la démonstration de l’utilité de ce que nous proposons, et par conséquent nous serons plus légitimes et plus forts à aller au-delà en proposant la modification du code Schengen./.