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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 11:55
Loi renseignement - Urvoas : "Des garanties réelles ont été mises en place"

 

07/04/2015 Propos recueillis par Jean Guisnel - Défense ouverte / Le Point.fr

 

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale revient sur les évolutions du texte controversé qui sera discuté la semaine prochaine.

 

L'Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif au renseignement en séance publique à partir du 13 avril. Mais elle n'a pas fini, malgré les 172 amendements déposés en commission des Lois, de susciter débats et polémiques. La discussion parlementaire de ce projet de loi, dont on trouvera ici l'exposé des motifs, est le dernier épisode en date de la lutte sempiternelle, dans un État de droit, entre la défense des libertés individuelles et collectives et les impératifs de la sécurité publique

 

Le Point.fr : L'examen de la loi sur le renseignement en commission des Lois est terminé. Quel bilan tirez-vous de cette première étape parlementaire ?

 

Jean-Jacques Urvoas : Présenté en conseil des ministres le 19 mars et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en procédure accélérée, le texte a été étudié en commission des Lois le 1er avril dernier. Entre-temps, j'ai procédé à trente-sept auditions d'associations, comme la Ligue des droits de l'homme, de syndicats de magistrats administratifs et judiciaires, d'autorités constitutionnelles comme le défenseur des Droits, d'autorités administratives indépendantes comme la CNCIS ou l'Arcep. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté 172 amendements, venant de tous les groupes qui en avaient déposé. Le texte a ainsi connu des changements d'importance et il est maintenant prêt à être discuté en séance publique, ce qui se fera à partir du 13 avril jusqu'à la fin de la semaine. Puis il partira au Sénat où il sera discuté vers la fin mai.

 

Suite de l’entretien

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