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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 11:55
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

 

06.07.2015 par Marc Rees - nextinpact.com

 

Contrairement à une croyance un peu trop répandue, le projet de loi sur le renseignement prévoit bien plusieurs hypothèses où un parlementaire, un journaliste, un avocat ou un magistrat pourront être surveillés. Tour d’horizon.

 

Le 2 juillet dernier, lors d’un échange en commission « libertés publiques » (Libe) au Parlement européen, l’eurodéputée française Christine Revault d’Allonnes (PS) l’a affirmé à sa collègue du groupe Démocrates 66, Sophie In’t Veld : les parlementaires (pas plus donc que les magistrats, les avocats ou les journalistes) ne pourront être surveillés dans le cadre de leur mandat.

Retour au texte. Le projet de loi adopté voilà une quinzaine de jours prévoit dans sa disposition-clef qu'« un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en oeuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement (...) à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. » (L. 821-7.)

 

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