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28 août 2015 5 28 /08 /août /2015 16:50
Industry consultation on the European Transfers Directive


Brussels - 17 August, 2015 EU Defence Agency
 

An evaluation of the implementation of the Directive on intra-EU-transfers of defence-related products has been launched by the European Commission. The European Defence Agency, under its role as an interface to wider EU policies impacting defence, is coordinating with the Commission in order to raise awareness and increase the input of Member States Ministries of Defence as well as defence industry, on issues related to the implementation of Directive 2009/43/EC.

 

Also known as the Directive on intra-EU-transfers of defence-related products, it aims to simplify terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community. The Directive entered into force in 2009 and was transposed into national legislation across all Member States and EEA countries by 2012.

The Commission has recently launched an evaluation of the implementation of the ICT Directive, in view of preparing a report to the European Parliament and Council by June 2016. It has contracted the independent consultancy Technopolis Group to evaluate the implementation, uptake and impact of the Directive, and to provide recommendations to address any identified problems, in view of supporting the Commission in the preparation of its report.

A central aspect of the evaluation is a survey-based consultation with European defence industry. The online survey can be accessed at this link. The consultation is due to close on Friday 18th September 2015.

According to Technopolis, all responses obtained through the consultation will be treated in the strictest confidence, in line with EU legislation on data protection, and access to the data will be restricted to a small team within Technopolis. Information will only be passed to the Commission and published in aggregated and non-attributable form.

 

More information

  • For further information or clarifications regarding the study or the consultation, industry can contact Technopolis / Mr. Neil Brown directly at: defence@technopolis-group.com

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