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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 16:55
Loi sur le renseignement : que va-t-elle changer pour les services de renseignement de la défense

 

25/09/2015  CNE Flora Cantin  - DICOD

 

La loi sur le renseignement a été promulguée le 24 juillet 2015 par le président de la République. Cette loi était-elle vraiment nécessaire ? Que va-t-elle changer pour les services de renseignement de la défense ? Nous avons posé ces questions à Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), au général de corps d’armée Christophe Gomart, directeur du renseignement militaire (DRM) et au général de corps d’armée Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD).

 

Quelles sont les missions des services de renseignement de la Défense ?

Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) Bernard Bajolet (DGSE) : « Rattachée au ministre de la Défense, la DGSE recueille l’information cachée, secrète, cruciale pour la sécurité de la France et la défense de nos intérêts à l’étranger. Pour ce faire, elle dispose du monopole du recueil du renseignement clandestin à l’étranger. C’est un service intégré qui concentre, entre ses mains, les diverses capacités de recueil du renseignement : renseignements humain, technique, opérationnel, via les services partenaires et exploitation des sources ouvertes. »

GCA Christophe Gomart (DRM) : « La DRM relève du chef d’état-major des armées. Elle répond aux besoins en renseignement d’intérêt militaire des commandements opérationnels et des décideurs politiques et militaires. Son action s’étend de la veille stratégique à l’appui à la conduite et à la planification des opérations. Par ailleurs, je conseille le ministre de la Défense en matière de renseignement militaire. »

GCA Jean-François Hogard  (DPSD) : « La DPSD relève du ministre de la Défense. Elle catégorise les menaces sous l’acronyme TESSCo : terrorisme, espionnage, subversion, sabotage et crime organisé. Si nous concentrons une part importante de nos moyens à la menace terroriste, les autres domaines ne sont pas délaissés. L’espionnage, notamment dans le milieu industriel, est un de nos sujets de préoccupation majeur. »

 

Pourquoi une nouvelle loi sur le renseignement était-elle nécessaire ?

Bernard Bajolet (DGSE) : « L’émergence des nouvelles technologies, en particulier l’explosion de la téléphonie mobile puis d’Internet, commandait une actualisation de la loi du 10 juillet 1991. Celle-ci, dont la longévité a témoigné de la pertinence, avait été élaborée au temps où n’existait que le téléphone fixe. »

Général de corps d’armée Christophe Gomart, directeur du renseignement militaire (DRM)GCA Christophe Gomart (DRM) : « L’une des lacunes existantes concernait l’inadéquation des dispositifs juridiques par rapport aux évolutions techniques des capacités utilisées par les services de renseignement. Cette loi, très orientée renseignement technique, donne un cadre solide aux services dans le domaine des interceptions puisqu’elle prend en compte les évolutions technologiques des moyens de communication. »

GCA Jean-François Hogard  (DPSD) : « A l’instar de tous les autres services de renseignement, notre base juridique et réglementaire d’action reposait sur un ensemble de textes hétérogènes que la loi a permis de synthétiser. »

 

Concrètement, qu’est-ce qu’elle va changer ?

Bernard Bajolet (DGSE) : « Nous serons confrontés à une plus grande complexité d’utilisation de nos capacités qui seront soumises à davantage de conditions. Nous devrons faire face à de nouvelles modalités d’autorisation pour le recours à certaines techniques qui n’en nécessitaient pas jusque-là. C’est le prix de la démocratie. »

GCA Christophe Gomart (DRM) : « La DRM agit principalement en-dehors du territoire national, toutefois, elle met en œuvre certains capteurs à partir de notre territoire, tels que les centres d’écoute situés en métropole et en outre-mer. Elle est donc essentiellement affectée par les mesures relatives au spectre hertzien […]. Les autres effets concrets concerneront les durées de conservation des données et les procédures de traçabilité des renseignements collectés. »

Général de corps d’armée Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD)GCA Jean-François Hogard  (DPSD) : « Nous disposerons d’une base solide pour l’action, clarifiant ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Cette clarification donne également une sécurité juridique à nos agents, qui pouvaient être confrontés en la matière à une sorte de zone grise. »

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