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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 05:55

http://www.europarl.europa.eu/img/struct/navigation/EP_logo.gif

 

13-09-2011 - REF. : 20110913IPR26450 - europarl.europa.eu

 

Dès 2014, le système européen de navigation par satellite Galileo offrira un signal GPS réservé à des utilisateurs autorisés, tels que les services de police, l'armée et les services de sécurité, en plus des signaux destinés à la navigation en général. Le Parlement a approuvé une réglementation précise régissant le futur "service public réglementé" de Galileo, qui devrait être en place à la mi-octobre.

 

La réglementation définit les droits d'accès aux signaux cryptés, ainsi que les conditions de mise au point et de commercialisation, par les entreprises, des applications logicielles et des dispositifs de navigation. Le rapport a été adopté par 556 voix pour, 71 contre et 30 abstentions.

 

Galileo offrira cinq services distincts: le service ouvert, le service commercial, le service sécurisé, le service de recherche et de sauvetage et le service public réglementé (PRS). Le PRS, l'un des trois services qui pourraient être proposés à partir de 2014, sera exclusivement réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements pour des applications sensibles telles qu'infrastructures critiques, trafic, défense, sécurité et services d'urgence.  Les applications nécessiteront une précision et une fiabilité de premier ordre, raison pour laquelle le PRS utilisera des signaux puissants et cryptés.

 

Le grand public n'aura pas accès au PRS qui sera réservé aux États membres et aux institutions de l'UE, alors que les agences de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales pourront l'utiliser sur autorisation spéciale.

 

Conditions d'utilisation

 

La réglementation fait une distinction claire entre les participants, tels que les États membres, le Conseil, la Commission (ainsi que les agences de l'UE, les États tiers et les organisations internationales) et les usagers du PRS, tels que les entreprises, autorités et personnes physiques autorisées par les participants à développer, à détenir ou à utiliser les récepteurs. Les usagers devront respecter des impératifs de sécurité et appliquer des clés de chiffrement lors de l'utilisation.

 

Chaque État membre décidera des utilisations qui seront faites du PRS, toutefois dans le respect des normes de sécurité minimum. Il désignera une Autorité PRS responsable pour la gestion et la supervision de tous les usagers autorisés. La fabrication des récepteurs nécessitera une autorisation européenne, alors que les exportations d'équipements et de technologie seront soumises à des prescriptions strictes.

 

Il appartiendra à chaque État membre de participer au PRS, d'en fixer les modalités d'utilisation et de décider d'en faire un service payant pour les usagers.

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