Karachi : la Cour de cassation va examiner la loi sur le secret défense

Un sous-marin pakistanais du type Agosta 90B

crédits : DCN

31/05/2011 MER et MARINE

La Cour d'appel de Paris vient de recevoir la requête des familles des victimes de l'attentat de Karachi. Celles-ci souhaitaient pouvoir saisir la Cour de Cassation pour lui poser une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la loi sur le secret défense. Celle-ci a en effet été modifiée en juillet 2009, notamment en ce qu'elle étend le secret défense - jusque là réservé à des documents - à une vingtaine de lieux abritant des documents classifiés.

L'instruction sur l'affaire de l'attentat de Karachi, qui avait fait, en 2002, 15 morts dont 11 salariés de l'ex-Direction des Constructions Navales (DCN) travaillant au Pakistan dans le cadre du programme des sous-marins Agosta 90B, est toujours en cours et désormais menée par le juge antiterroriste Marc Trévidic. C'est à lui qu'un des avocats des parties civiles a déposé une question prioritaire de constitutionnalité. Les familles de victimes souhaitent, en effet, que le juge instructeur puisse effectuer des perquisitions dans des locaux désormais soumis au secret défense. Et ce, sans solliciter l'autorisation du pouvoir exécutif. Pour appuyer leur demande, les parties civiles soutiennent que les conditions actuelles de levée du secret défense (les membres de la commission consultative du secret de la Défense sont nommés par le gouvernement) méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs. Ils estiment qu'une telle décision devrait relever du pouvoir judiciaire.

La Cour de cassation a désormais trois mois pour décider de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. S'il est saisi, ce dernier devra juger de la constitutionnalité de la loi sur le secret défense.