La directive Marchés publics défense applicable : quelles conséquences

22 août 2011 par Nicolas Gros-Verheyde (BRUXELLES2)

La directive sur les marchés publics de défense est désormais pleinement applicable. Le délai fixé au 21 août pour que les Etats transposent ce texte, qui pose un des premiers fondements législatifs d’un marché européen des biens de défense, est donc dépassé. Ce qui a plusieurs conséquences. L’une est formelle (une lettre « d’information), l’autre  d’ordre juridico-politique (la procédure en manquement), la dernière d’ordre juridico-économique (la plainte)

Des lettres de demande d’information envoyées

De façon automatique, ces jours-ci devrait partir un courrier du secrétariat général de la Commission vers les Etats qui n’ont pas notifié leurs instruments de transposition. Quasiment tous les Etats devraient recevoir cette lettre de demande d’information, sorte de lettre de rappel informelle avant la procédure formelle en manquement.

Actuellement peu d’Etats ont notifié la transposition. Seule la Grèce avait, avant l’été, déjà effectué cette formalité (un bon point à signaler particulièrement tant la Grèce est accablée par ailleurs de tous les maux). Si la plupart ont entamé un processus de transposition, soit celui-ci n’est pas terminé, soit les Etats n’ont pas jugé utile de procéder à cette signification.

La procédure en manquement

Une fois cette procédure « d’information » réalisée pourront démarrer les procédures de manquement, soit pour défaut de transposition, soit pour transposition non conforme. Cette date va signifier aussi qu’un examen plus concret des législations « notifiées » pour vérifier qu’elles sont totalement conformes à la législation communautaire. Ce processus – qui prend normalement plusieurs années – a peu de conséquences économiques du moins dans les premières phases. Sauf exception, ce n’est qu’au bout d’une seconde procédure juridictionnelle qu’une amende ou/et astreinte peut être infligée.

La plainte

Dans tous les pays (Etats qui ont transposé comme ceux qui ne l’ont pas fait), toute partie prenante (tiers qui pourra revendiquer un intérêt à agir) pourra se prévaloir des dispositions de la directive contre l’État concerné. En général, ce pourra être une entreprise dont un concurrent a obtenu le marché sans marché public. Elle pourra porter plainte devant la Commission européenne ou une juridiction nationale.