Le nouveau règlement de l’Agence européenne de défense

réunion du conseil d'administration de l'Agence (crédit : EDA)

16 août 2011 par Nicolas Gros-Verheyde (BRUXELLES2)

Le nouveau règlement de l’agence européenne de défense a été publié cet été au JO (*) (Et je n’avais pas eu le loisir d’y consacrer jusqu’ici quelques lignes, c’est chose faite)

Rappelons que cette mise à jour était rendue nécessaire par la mise en place du Traité de Lisbonne. Le précédent règlement datait de 2004 et avait été écrit sur base de simples conclusions du Conseil européen et d’un article permettant l’adoption d’actions communes sur des « certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est nécessaire » (**) Ce règlement incorpore également la nouveauté fondamentale pour l’Agence du Traité, son rôle dans la mise en place et la gestion de la (putative) coopération structurée permanente. Le nouveau règlement intervient, symboliquement, 7 ans après son prédécesseur, à la même date , le 12 juillet.

Négociation laborieuse

Ce nouveau texte a été négocié assez laborieusement, entre les institutions européennes et les Etats membres. Il y a eu d’abord plusieurs discussions avec la Commission européenne. Celle-ci était très soucieuse de conserver son pouvoir (exclusif) d’initiative ainsi que de régulation des marchés. Ainsi tout le pouvoir qu’a l’agence de fixer des règles du marché se fait « sans préjudice des règles du marché intérieur et des compétences de la Commission européenne » et « en consultation » à celle-ci. L’agence conserve aussi son pouvoir d’adresser des « recommandations » au Conseil et à la Commission « dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission« .

Les réticences et réserves de Londres

 La moindre des difficultés n’a pas été de convaincre le Royaume-Uni. Celui-ci, jusqu’au dernier moment, a réservé son approbation, invoquant une réserve parlementaire. Les tories avaient inscrit dans leurs promesses de campagne électorale le retrait de l’agence européenne de défense. Engagement qui s’est fait plus discret lors de son arrivée au gouvernement. « Le Royaume restera deux ans dans l’agence avant d’examiner son retrait » annonce Lord Astor of Hever, le secrétaire d’Etat parlementaire aux Affaires étrangères , en octobre 2010, devant la chambre des communes. Puis une lettre du ministre adjoint de la Défense, Gerald Howarth aux Communes datée d’avril 2011 précise cet aspect. « Pour les temps à venir, nous allons continuer à participer à l’Agence. Mais dans le cadre de l’exercice de revue stratégique (SDSR), nous allons réexaminer tous les aspects de nos engagements de défense avec les institutions internationales, y compris celui de l’EDA, pour s’assurer qu’ils sont compatibles avec les intérêts et les priorités du Royaume-Uni » (***)

Durant toute la négociation, la position britannique a été de refuser d’introduire des nouveautés dans le règlement – le Traité de Lisbonne n’ayant pas modifié les fonctions principales de l’Agence -, et d’éviter toute duplication avec l’OTAN. Objectif atteint, explique Gerald Howarth dans un memorandum remis à la Chambre, finjuin 2011, qui rappelle l’engagement de départ (rester dans l’Agence durant 2 ans et voir ensuite). Ce qui permet ainsi une approbation par les députés. Fin du suspense…

Un budget triannuel indicatif

Coté budget, une des pierres angulaires de la dissension entre l’agence et le Royaume-Uni, celui-ci restera fixé à l’unanimité, contrairement à la plupart des autres décisions de l’agence prises à la majorité qualifiée. Mais le principe d’un budget triannuel n’a pas été écarté. Au contraire, son principe a été entériné même si son application assouplie. Il s’agit de fixer un « plafond juridiquement contraignant pour la première année, et une estimation pour les deuxième et troisième année« . Ce budget triannuel n’est pas fixé tous les trois ans, mais « chaque année » par roulement.

(*) Télécharger le règlement de l’Agence

(**) Comme quoi « quand on veut, on peut »…

(***) « For the time being we will continue to participate in the European Defence Agency but, as part of the work on the Strategic Defence and Security Review (SDSR), we are reviewing all aspects of our defence engagement with international institutions, including the EDA, to ensure that it matches the UK’s priorities and interests. »