CH/Armées privées: la Suisse interdit les services de mercenaires

23.09.2013 Romandie.com (AWP)

Berne (awp/ats) - La Suisse va interdire aux entreprises privées d'offrir des services de mercenaires à l'étranger. Le Conseil des Etats a mis sous toit lundi cette nouvelle loi qui instaure par ailleurs une obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières.

Le Parlement avait décidé d'agir après avoir eu vent du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'est dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010.

La nouvelle réglementation s'appliquera aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger, y compris celles mandatées par la Confédération. Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé sera proscrite.

Cette interdiction du mercenariat concernera le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l'étranger. Les entreprises de sécurité ne pourront pas exercer d'activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques.

Pas question par exemple d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture. Au rayon des activités problématiques figurent les activités d'espionnage ou les actions de sauvetage lors de prises d'otages. La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.

DÉCLARATION OBLIGATOIRE

Le contrôle de l'Etat se fera par une obligation de déclarer: les intéressés devront soumettre au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les activités qu'ils entendent mener à l'étranger. Si des indices concernant un soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou à des organes de sécurité apparaissent, les services de Didier Burkhalter mettront le holà.

Des instruments sont prévus pour garantir l'efficacité de la loi. Les autorités pourront inspecter les locaux sans préavis, consulter des documents ou confisquer du matériel. Les infractions à la loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende.

La Confédération devra s'assurer que la firme mandatée remplit un certain nombre de conditions concernant sa conduite. Pour être engagée, cette dernière devra avoir adhéré au code de conduite international des entreprises de sécurité privée.

Le personnel ne pourra recourir à la contrainte et à des mesures policières que si ces tâches l'exigent et que le droit en vigueur sur place l'y autorise. Le recours à des armes ne sera autorisé que pour des tâches de protection et en cas de légitime défense.

LÉGERS ASSOUPLISSEMENTS

Au National, la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà de l'interdiction du mercenariat. Face à la fermeté du Conseil des Etats, la Chambre du peuple s'est toutefois ravisée.

Elle a certes réussi à supprimer la surveillance d'objets et d'immeubles des activités à annoncer. Mais il n'est plus question en revanche de ne signaler que la garde de biens étatiques: celle des biens privés tombera aussi sous le coup de la loi.

Pour adoucir cette obligation, le National a obtenu de n'exiger que la déclaration des activités se déroulant dans "un environnement complexe", lorsqu'il s'agit de la garde des objets et immeubles et de la protection des personnes. Cette formulation, qui est celle du code de conduite international, a été avalisée par le Conseil des Etats.

L'autre bémol par rapport au projet initial concerne la série de documents réclamés. Seuls les "éléments nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation suffiront, et non les données complètes à ce sujet.