24/08/2015 source EEAS

Illicit arms flows fuel conflicts and instability, support criminal activities and result in a terrible human toll. According to the UN, 750 000 people die every year of armed violence, much of it caused by illicit arms trafficking.

The Arms Trade Treaty (ATT), adopted in 2013 by the UN and entered into force in December 2014, aims at further regulating international arms trade based on the principles of greater responsibility and transparency. So far, 130 UN States have signed it and 72 ratified. The ATT therefore now needs to be fully implemented and to gain universal applicability in order to be truly effective and prevent arms being diverted to the illicit market and falling into the wrong hands. In this respect, the EU has launched a substantial assistance programme supporting States that wish to receive assistance in strengthening their controls over arms transfers, in compliance with the ATT. The EU also continues to encourage States not yet party to the Treaty to accede to it.

The EU has actively supported the adoption and entry into force of the Treaty. All EU Member States have signed the Treaty and 26 have so far ratified it. The EU is now looking forward to the first Conference of ATT States Parties which is taking place in Cancun on 24-27 August 2015 under Mexican chairmanship. It is the opportunity to lay solid foundations for the ATT regime, by notably adopting its rules of procedure and financial rules, agreeing common reporting arrangements and establishing the ATT Secretariat. The EU and its Member States are committed to contributing to a substantive outcome for the Cancun Conference.

Sur les 118 pays ayant signé le traité à l'ONU, 31 l'ont pour l'instant ratifié.

2 avril 2014 Liberation.fr (AFP)

Ce traité, qui vise à moraliser le commerce des armes conventionnelles, est le premier en son genre. Il doit être ratifié par 50 Etats au minimum pour être appliqué.

Dix-huit pays ont déposé simultanément mercredi leurs instruments de ratification du traité sur le commerce des armes (ATT), au cours d’une cérémonie au siège de l’ONU à New York. Ces pays sont l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, La France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, la Roumanie, le Salvador, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni. Un an jour pour jour après l’adoption du traité par l’Assemblée générale de l’ONU, le nombre de ratifications passe ainsi à 31 sur les 118 pays ayant signé le texte jusqu’à présent.

Ce traité, le premier du genre, doit être ratifié par un minimum de 50 Etats pour entrer en vigueur. «Au rythme actuel des signatures et des ratifications, le traité ATT pourrait entrer en vigueur au deuxième semestre de cette année», a estimé Virginia Gamba, haute représentante adjointe de l’ONU pour le désarmement. Le traité vise à moraliser le commerce international des armes conventionnelles, un marché de plus de 80 milliards de dollars par an. Chaque pays signataire devra évaluer avant toute transaction si les armes vendues risquent d’être utilisées pour contourner un embargo international, violer les droits de l’homme ou être détournées au profit de criminels.

Le conflit en Syrie alimenté par un trafic d'armes

Les armements couverts vont du pistolet aux avions et navires de guerre, en passant par les missiles. Le texte porte sur tous les transferts internationaux (importation, exportation, transit, courtage), sans toucher aux législations nationales sur l’acquisition et le port d’armes. Les Etats-Unis, principal acteur de ce marché, ont signé le texte après avoir obtenu que les munitions soient traitées à part, avec des contrôles moins complets. La Russie a en revanche fait part de ses réserves sur les critères choisis pour autoriser ou non les transactions. Le Parlement français avait ratifié le traité à l’unanimité en décembre.

Dans un message publié mercredi, le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a «invité tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier sans délai le traité», fruit de sept ans de négociations. «L’objectif de ce traité est de protéger et de sauver des vies», a souligné Anna Macdonald, représentante de la coalition d’ONG Control Arms qui a lutté pendant des années ans en faveur d’un tel traité. Elle a rappelé que le conflit qui ravage la Syrie depuis trois ans «est alimenté par des transferts d’armes et de munitions de la part d’acteurs extérieurs».

Bruxelles, le 4 mars 2014 7190/14 (OR. en) PRESSE 112

Le 3 mars, le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres de l'UE à ratifier le traité sur le commerce des armes.

Avec l'adoption de cette décision autorisant les États membres à ratifier le traité dans l'intérêt de l'Union européenne, le Conseil achève les procédures internes de l'UE qui ont reçu l'approbation du Parlement européen le 5 février 2014. Étant donné que le traité sur le commerce des armes couvre certains domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE et comme l'UE elle-même ne peut pas être partie au traité (seuls des États pouvant y être parties), il était nécessaire, pour que les États membres de l'UE puissent ratifier le traité, qu'une décision de l'UE soit prise les y autorisant.

L'adoption de la décision du Conseil permet désormais aux premiers États membres de l'UE qui sont en mesure de le faire de déposer leurs instruments de ratification à New York, ce qui favorisera considérablement l'entrée en vigueur du traité. En effet, ce traité, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en avril 2013, n'entrera en vigueur qu'après cinquante ratifications.

Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a déclaré que la décision rendrait possible une première série de ratifications nationales, ce qui contribuera à l'entrée en vigueur rapide du traité sur le commerce des armes. L'UE apporte de longue date son soutien au traité. Elle continuera de le faire après son entrée en vigueur afin de favoriser la mise en œuvre effective, de manière à ce que soit apportée une amélioration concrète incitant à une plus grande responsabilité en matière de transferts d'armes.

Une fois que le traité sera entré en vigueur, il sera extrêmement important de veiller à ce qu'il soit effectivement mis en œuvre et de préférence par autant de pays que possible. Face à de tels enjeux, l'UE a adopté, en décembre 2013, dans le cadre de la décision 2013/768/PESC du Conseil, un programme de mesures ambitieuses et concrètes destinées à appuyer la mise en œuvre dans des pays tiers. Ce programme aidera un certain nombre de pays tiers à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements pour leur permettre de répondre aux exigences du traité. Des efforts seront par ailleurs déployés sans relâche pour établir le dialogue avec les pays qui ne sont pas encore parties au traité.

06-12-2013 SEDE

28/09/2013 par Nicolas Laffont – 45eNord.ca

Seul contre tous pourrait-on dire. Après l’annonce cette semaine que les États-Unis ont finalement accepté de signer le Traité sur le commerce des armes, le Canada devient donc le seul pays membre de l’OTAN à ne pas l’avoir encore signé.

En date du 26 septembre 2013, 112 pays l’ont signé. Celui-ci prévoit que les gouvernements ne fassent pas d’exportations s’ils jugent que leurs armes serviront à des violations des droits de la personne, des génocides ou des crimes de guerre.

Le Canada se retrouve au même rang que la Russie, la Chine, la Syrie, l’Iran et la Corée du Nord.

Pour le gouvernement canadien, qui tient beaucoup à la liberté de possession d’armes, il existerait un lien potentiel entre la signature de ce traité et le registre des armes d’épaule au Canada, désormais aboli. Un porte-parole du ministre des Affaires étrangères a cependant indiqué, plus tôt cette semaine, que le gouvernement était encore en train de mener des consultations afin de déterminer si le traité affecterait les propriétaires d’armes au Canada.

En entrevue à l’émission 24 heures en 60 minutes sur les ondes de RDI, le lieutenant-général à la retraite et sénateur Roméo Dallaire a indiqué qu’au mois de juillet 2012, le Canada n’avait pas voulu signer cet accord, en réclamant que les armes récréatives, de chasse, puissent être exclues du traité. «Au mois de mars, ils ont eu l’approbation des autres joueurs pour faire ça. Et même avec ça [...] on continu à nous dire qu’il faut vérifier avec des gens pour s’assurer qu’on ne brime personne. Donc, c’est purement ce lobby qui empêche le Canada de remplir son rôle de pays responsable», dit-il.

La coalition d’organisations non gouvernementales canadiennes Contrôlez les armes se dit frustrée et déçue que le gouvernement Harper n’ait pas encore signé le traité et déplore l’inaction du Canada.

Signé par 112 pays, ratifiés par sept, le traité sur le commerce des armes entrera en vigueur trois mois après la 50e ratification.

27 September 2013 defenceWeb

Eighteen countries, including the United States, have signed a new treaty regulating international trade in conventional arms on the sidelines of the annual UN General Assembly high-level debate this week.

Secretary-General Ban Ki-moon said the total number of signatories was now more than half of all UN Member States.

“It is of particular significance that the largest arms exporting country in the world, the United States, is now also among those countries who have committed to a global regulation of the arms trade,” Ban said.

Among other provisions, the new treaty – which will enter into force once it receives 50 ratifications – includes a prohibition on the transfer of arms which would be used in the commission of genocide, crimes against humanity and certain war crimes.

The treaty was adopted by a vote in the 193-member General Assembly in April after the final UN Conference dedicated to the issue failed to garner consensus on a text. The signatures received so far push the number of signatories to 107, with two more expected.

The treaty regulates all conventional arms within the categories of battle tanks, armoured combat vehicles, large-calibre artillery systems, combat aircraft, attack helicopters, warships, missiles and missile launchers and small arms and light weapons.

A 2011 study commissioned by the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), entitled “The Global Burden of Armed Violence,” documented that more than half a million people die as a result of armed violence every year, fuelled in many cases by the widespread availability of weapons. Many more suffer horrific injuries and abuses, including rape, while still more are forced from their homes.

The Secretary-General believes the newest signings “will contribute to efforts to reduce insecurity and suffering for people on all continents,” his spokesperson said, adding: “He calls upon other countries to follow suit.”

Le Secrétaire général Ban Ki-moon (à droite) et le Secrétaire d'Etat américain, John Kerry (Photo Mark Garten/ONU)

24/09/2013 par Nicolas Laffont – 45eNord.ca

La paix est en marche! Enfin… Un haut fonctionnaire d’État à déclaré sous le couvert de l’anonymat que les États-Unis allaient signer mercredi le premier traité international régulant le commerce des armes conventionnelles.

L’administration américaine doit informer officiellement le Congrès ce mardi, avant de procéder à la signature du traité mercredi, en marge de la 68e assemblée général de l’ONU, à New York.

C’est le secrétaire d’État John Kerry qui doit parapher ce document, auquel Washington a longtemps été opposé, mais qui a été adopté en avril par les Nations unies afin de réguler des échanges internationaux d’une valeur de 80 milliards $ par an.

La résolution avait été adoptée par 154 voix pour et trois contre (Syrie, Corée du Nord, Iran) avec 23 pays qui se sont abstenus, parmi lesquels certains des principaux exportateurs (Russie, Chine) ou acheteurs de ces armes (Égypte, Inde, Indonésie).

À l’époque, John Kerry avait souligné que ce traité, allait «contribuer à réduire le risque que les transferts internationaux d’armes conventionnelles servent à perpétrer les pires crimes de la planète, notamment de terrorisme, de génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre».

Les États-Unis, principaux pourvoyeurs d’armes de la planète avec 30% du marché, ont obtenu que les munitions soient traitées à part, avec des contrôles moins complets.

En discussion depuis sept ans, ce traité est le premier texte international majeur sur le désarmement depuis le traité sur l’interdiction des essais nucléaires de 1996.

Mais le tout puissant lobby des armes à feu aux Etats-Unis, la NRA, redoute que cette convention internationale ne limite les droits des Américains à porter une arme, en plein débat dans le pays après une succession de fusillades meurtrières, dont la dernière le 16 septembre dans une base navale de Washington.

La secrétaire général d’Amnesty International, Salil Shetty, a qualifié la décision de Kerry d’«étape importante vers la fin de la circulation des armes conventionnelles qui alimentent les atrocités et abus».

«Nous devons maintenant voir cet engagement des États-Unis – et des 86 autres pays qui ont signé le Traité de commerce des armes - se concrétiser par des actions, écrit la secrétaire générale dans un communiqué. Ils doivent mettre en œuvre le traité et mettre un terme à la fourniture d’armes à des pays où elles seraient utilisées pour commettre ou faciliter le génocide, les crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou d’autres violations graves des droits de l’homme».