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3 octobre 2015 6 03 /10 /octobre /2015 15:50
photo MinDef FR

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03.10.2015 Par Franck Johannès – Pixels (lemonde.fr)

 

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ). Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population.

 

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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 12:55
photo A. Monot MN

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1 octobre 2015 Par Amaelle Guiton —  Liberation.fr

 

Avec la proposition de loi examinée jeudi à l'Assemblée nationale, la France s'apprête à légaliser l'espionnage massif des communications à l'étranger.


Ce jeudi, l’Assemblée nationale examine au pas de charge une proposition de loi sur la «surveillance des communications électroniques internationales». Déposée par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche (respectivement présidente et vice-président de la commission de la défense), elle répond à la censure par le Conseil constitutionnel du chapitre — particulièrement flou — que la très contestée loi sur le renseignement du 24 juin consacrait à la question. Des associations de défense des libertés aux entreprises du numérique, de la Cnil au Défenseur des droits, et sur les bancs des Assemblées, nombre d’acteurs — dont Libération  s’étaient émus des largesses offertes aux services de renseignement en matière de surveillance sur le territoire national. Passé les frontières, c’est tout simplement «open bar».

 

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 07:55
photo NATO

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29 septembre 2015 Par Pierre ALONSO – Liberation.fr

 

La nomination de Francis Delon à la tête de la commission créée par la loi sur le renseignement avait été proposée par le Président de la République. Le Parlement l'a validée sans ciller.

 

Deux grands oraux en une journée. Le conseiller d’Etat Francis Delon était ce matin au Sénat et cet après-midi à l’Assemblée nationale pour convaincre les parlementaires. François Hollande a proposé sa nomination à la tête de la nouvelle commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), créée par la loi sur le renseignement.

Et les Parlementaires ont été séduits. Ils ont voté à une écrasante majorité en sa faveur. Seul un élu s’est abstenu et cinq s’y sont opposés sur les 49 votes enregistrés.

Ce «rôle essentiel dans la protection de nos libertés publiques», comme l’a décrit le rapporteur du projet de loi sur le renseignement, le député PS Jean-Jacques Urvoas, incombera donc à Francis Delon, 64 ans, qui a occupé de nombreux postes dans sa carrière de haut fonctionnaire : au ministère des Affaires étrangères, au ministère de l’Education nationale, au sein du Conseil d’Etat et jusqu’à la Commission de classification des œuvres cinématographiques. Une mission qui demandait elle aussi de «concilier deux intérêts et deux libertés : la liberté de création et la protection de l’enfance», a plaidé Francis Delon. Une allusion à l’arbitrage, plus sensible, qu’il devra désormais faire entre la vie privée et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

 

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16 septembre 2015 3 16 /09 /septembre /2015 11:56
Surveillance: Jean-Marie Delarue remplacé par un homme de la défense

 

15 septembre 2015 Par Jérôme Hourdeaux - mediapart.f

 

Le président de la CNCIS, l'actuel organisme de contrôle des activités des services qui doit être remplacé par la CNCTR dans le cadre de la loi renseignement, n'a pas souhaité être candidat à sa propre succession. Le nouvel organisme sera dirigé par Francis Delon, ancien secrétaire général de la défense nationale.

 

Jean-Marie Delarue, actuel président de la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS), ne survivra pas à son autorité administrative, chargée de contrôler les activités des services de renseignement, qui doit être prochainement remplacée par une nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Dans un communiqué succinct publié mardi 15 septembre, Matignon a publié la liste des quatre premières personnalités à rejoindre la nouvelle institution. Parmi celles-ci, François Hollande a déjà annoncé par communiqué son intention de désigner comme président Francis Delon, ancien secrétaire général de la défense nationale (SGDN).

 

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 12:55
Quand le "gendarme" des écoutes fusille la loi sur le renseignement de Valls

Renseignement Avec le projet de loi sur le renseignement, "nous sommes bien dans la pêche au chalut chère aux Américains", a estimé le Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Jean-Marie Delarue

 

02/04/2015 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Jean-Marie Delarue estime que le projet de loi sur le renseignement comporte des dérives portant atteinte aux libertés individuelles.

 

C'est une alerte très, très sérieuse pour le Premier ministre, Manuel Valls. Car la voix qui s'élève aujourd'hui contre les futures dérives du projet de loi sur le renseignement n'est autre que celle du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Jean-Marie Delarue, qui connait intimement les us et coutumes des services. Donc loin d'être un "dangereux libertaire". Manuel Valls ne pourra pas dire qu'il ne savait pas d'autant que le gouvernement a consulté les conclusions de la CNCIS sur ce projet de loi.

Tout est résumé dans cette phrase terrible : "pour fréquenter les services depuis des années, je sais que ces gens font un métier formidable et difficile, mais aussi que le principe de véracité n'est pas ce qu'ils apprennent en priorité", a-t-il expliqué aux députés de la commission de la Défense, dont certains se sont montrés très irrités par l'exercice de vérité auquel ils ne s'attendaient vraiment pas de la part du président de la CNCIS. Face à des élus du peuple réticents à évoquer les libertés individuelles, Jean-Marie Delarue s'est dit "préoccupé" par ce ce projet de loi.

 

De la pêche à la ligne à la pêche au chalut

Qu'est-ce qui chatouille Jean-Marie Delarue? "Il faudra veiller à l'équilibre entre les nécessités des services de renseignement et les droits individuels. Cet équilibre doit être respecté de tout temps", a-t-il rappelé aux députés. Or à l'écouter, ce n'est plus le cas, les services ont semble-t-il remporté la bataille.Et selon lui, les services sont passés de la pêche à la ligne à la pêche au chalut en matière de collectes de renseignements."Nous sommes bien dans la pêche au chalut chère aux Américains", a-t-il averti.  Car a-t-il estimé "dans le projet de loi, aucune disposition ne prévoit un tri entre les mauvaises données et les bonnes". Et ce contrairement aux déclarations rassurantes de Manuel Valls lors de la présentation du projet de loi le 19 mars dernier.

Le Premier ministre s'est engagé "solennellement" à ce que ce projet de loi ne soit "en aucun cas" la mise en œuvre "de moyen d'exception ou une surveillance généralisée des citoyens".

Or, avec quelques exemples de surveillance, Jean-Marie Delarue démonte les propos rassurants de Manuel Valls. Les services de renseignement pourront "utiliser des dispositifs mobiles de proximité pouvant capter, dans un rayon de l'ordre de 500 mètres à un kilomètre, les données de connexion de téléphones et aussi, en cas de terrorisme, les communications elles-mêmes. Supposez qu'un instrument de cette nature soit placé à la gare du Nord où ont transité 190 millions de personnes en 2008. Même en tenant compte du fait qu'il y a des voyageurs réguliers, cette surveillance concernerait un grand nombre de gens...".

Autre exemple : "L'article L. 851-6, il prévoit l'analyse de tout ce qui passe par le réseau d'un opérateur qui couvre des millions de communications. Nul besoin d'épiloguer. L'accumulation supposée admise de ces données nécessitera un tri pour éliminer celles qui sont inutiles à l'enquête et qui peuvent représenter 99,9 % du total. Dans quelles conditions va-t-on éliminer puis détruire ces données inutiles ? L'article L. 822-2 prévoit des délais de conservation très substantiels allant jusqu'à cinq ans pour les données de connexion".

 

Comment vérifier la sincérité des services

Aujourd'hui, l'actuelle CNCIS, qui va être remplacée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), a sa disposition "tous les produits des écoutes, qu'il s'agisse d'enregistrements ou de transcriptions". Et Jean-Marie Delarue de rappeler qu'à "tout moment, il nous est loisible de savoir ce que font les services de l'écoute autorisée. Nous pouvons ainsi savoir si le service remplit les conditions qui lui ont été fixées ou s'il s'en écarte, par exemple en dépassant un délai". Ce qui est une question de bon sens notamment dans le cadre d'un éventuel renouvellement d'interceptions de sécurité sur une personne suspecte. "C'est pour nous la seule manière de vérifier la sincérité des services", a-t-il expliqué.

Et de donner un exemple : "l'autre jour, on nous a soumis une demande motivée par le fait que la personne surveillée se documentait sur les méthodes de torture. En fait, à l'écoute des transcriptions, nous avons entendu l'un des interlocuteurs de cette personne parler des tortures mentionnées dans un livre sur la guerre de 1914-1918 qu'il était en train de lire. C'est un cas d'excès mais les services peuvent pécher par retrait en ne nous disant pas tout ce qu'il faudrait nous dire. Cet accès au contenu des enregistrements et aux transcriptions nous permet donc d'avoir une vue de ce qui se passe mais aussi de la sincérité des services, et c'est très important".

Or, avec la nouvelle loi, ce ne sera plus le cas d'autant comme l'a rappelé Jean-Marie Delarue "tout cela n'aurait peut-être pas trop de conséquences si le contrôle ne se trouvait pas un peu dépourvu". Le président de la CNCIS a notamment besoin de techniciens. Car il estime que "la CNCTR ne sera pas en état de contrôler les dispositifs techniques employés par les services".

C'est d'ailleurs le cas aujourd'hui comme l'a révélé le président de la CNCIS : "L'un des services de ce pays dispose de moyens informatiques extrêmement puissants. J'en suis ravi. Mais lorsque nous allons voir ses instruments, notre intervention relève plus de la contemplation que de l'investigation. Si je dis à ce service que j'ai besoin d'aller voir ce qu'il fait, il va me bâtir un logiciel pour répondre à ma demande. Comment vérifier que ce logiciel répond effectivement à ma demande ?"

Et demain? "On nous annonce que des algorithmes capables de trier les données et de permettre de repérer les personnes ciblées pourront être placés sur les réseaux d'opérateurs. En l'état, faute de disposer de la très forte technicité en informatique nécessaire, je suis incapable de dire si ces algorithmes correspondent effectivement à ce que le service va m'affirmer. Sans compter que pour entrer dans le système mis en place, le service devra me donner lui-même les instruments qui me permettront de le contrôler. Le problème pourra éventuellement être réglé par le recrutement, au sein de la CNCTR, d'informaticiens aux compétences très développées. Je préférerais que cela soit dit".

 

La CNCTR devra aller à la pêche aux informations

Contrairement à aujourd'hui, "la CNCTR devra donc aller à la pêche aux données dans les locaux de chaque service".  Car selon Jean-Marie Delarue, "j'ai cru comprendre que l'on n'avait pas envie de trop centraliser car ce serait très dangereux pour la sécurité des données. En réalité, il faut sécuriser les locaux. (...) À l'avenir, il faudra aller frapper poliment à la porte des services situés à Levallois-Perret ou boulevard Mortier à Paris. On nous y recevra si on veut. Dans quelles conditions et dans quels délais ?"

Actuellement, les enregistrements des transcriptions se trouvent pourtant dans les locaux de la CNCIS, qui "tire sa force du fait qu'elle voit tout et dans ses propres locaux", a insisté Jean-Marie Delarue. Ce qui lui fait dire que "vous ne donnez pas à la CNCTR les moyens d'avoir prise sur les données brutes du contrôle, vous bâtissez un colosse aux pieds d'argile. Étant un peu expert en matière de contrôle depuis quelques années, je me permets de vous le dire. Si le contrôleur n'a pas accès aux données, il ne contrôlera que ce que l'on voudra bien lui donner et qui ne correspondra pas à la réalité".

 

L'anonymat sera-t-elle une garantie pour les citoyens?

Même l'anonymat censé garantir la protection des libertés individuelles ne trouvent pas grâce aux yeux de Jean-Marie Delarue : "l'anonymat offre une garantie au stade de la collecte des données de connexion d'une masse considérable de gens. Une fois identifiés les numéros de téléphone composés par des terroristes, les personnes appelées seront supposées être elles-mêmes des terroristes. L'anonymat pourra alors être levé sur décision du Premier ministre et gageons qu'un service un peu insistant saura le convaincre". Une façon de dire que les hommes politiques sont perméables aux demandes des services.

"L'anonymat devient le seul moyen de protéger les libertés individuelles dans un contexte où nous sommes passés à la pratique de la pêche au chalut : nous lançons le filet sans connaître la personne recherchée alors que la pêche à la ligne vise un individu soupçonné, à bon droit ou par erreur, de préparer une action extrêmement grave.

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20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 16:55
Renseignement électronique : la France muscle son arsenal intrusif

Sécurité "Aujourd'hui, seul un individu sur deux qui arrive en Syrie a été préalablement détecté avant son départ", selon Manuel Valls "

 

19/03/2015 Michel Cabirol  - LaTribune.fr

 

Le gouvernement a présenté ce jeudi son controversé projet de loi sur le renseignement. Il est censé donner les moyens accrus aux services pour lutter contre le terrorisme.

 

Au-delà du débat légitime lancé par le projet de loi sur le renseignement, notamment s'agissant des libertés publiques et la vie privée, ce texte, présenté jeudi matin en conseil des ministres, doit  permettre aux services de renseignement français "d'augmenter le taux de détection et de judiciarisation" des terroristes ou d'apprentis terroristes, assure-t-on dans l'entourage de Matignon. Il vise également à "renforcer la surveillance des individus partis en Syrie et en Irak", précise-t-on également. Car, comme l'a révélé jeudi le Premier ministre, Manuel Valls, "aujourd'hui seul un individu sur deux qui arrive en Syrie a été préalablement détecté avant son départ". Ce qui veut dire que l'autre moitié ne l'a pas été.

Au total, 1.900 individus sont recensés en France dans les filières terroriste, dont 1.450 pour la filière Syrie et Irak. Parmi ces derniers, 770 sont allés sur place et 89, dont un adolescent de 14 ans - le plus jeune -, ont été tués, "parfois en voulant s'enfuir", comme l'a précisé Manuel Valls. "En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5", a-t-il fait observer. Enfin, de 1.000 à 1.200 personnes évoluent dans la "djihadosphère", affirme-t-on au sein du gouvernement. Soit un peu plus de 3.000 personnes dangereuses, dont 120 sont revenues de Syrie et d'Irak, que "le gouvernement veut surveiller tout en identifiant de nouvelles personnes pas encore détectées", précise-t-on dans l'entourage de Matignon. Clairement, ce projet de loi doit servir à "trouver de nouveaux djihadistes".

 

Resserrer les mailles du filet

Pour Manuel Valls, il est donc un devoir urgent "de resserrer les mailles du filet de la surveillance des individus radicalisés et dangereux", qui ont une façon bien précise de communiquer. D'où la volonté de réactualiser et de muscler la loi de 1991, qui portait déjà sur sur les interceptions de sécurité, en l'étendant aux nouveaux réseaux sociaux notamment avec la coopération si possible des opérateurs tels que les géants d'internet comme Facebook, Google... lorsqu'une correspondance suspecte passe par la France. "La loi s'applique à eux également, a-t-on insisté au sein du gouvernement. Ils devront donner des données déchiffrées". De nouveaux algorithmes basés sur les façons de communiquer d'anciens terroristes, devraient permettre d'en identifier de nouveaux. "Ces façons de communiquer sont extrêmement signantes", explique-t-on.

Plus précisément, le gouvernement a donc souhaité légiférer sur certaines techniques de renseignement utilisée sur le territoire national pour "doter les services de moyen d'agir" pour anticiper les menaces. Notamment, le nouveau projet de loi, avec l'autorisation du conseil d'État, augmente le délai de conservation des correspondances enregistrées de 10 à 30 jours s'agissant de la prévention du terrorisme. Les correspondances seront détruites à l'issue des 30 jours, à l'exception de la retranscription. Si un besoin de déchiffrement est nécessaires, elles seront conservées "plus longtemps, s'il le faut six mois". En principe,  "chaque demande devra être individualisée pour accéder aux données et la cible clairement identifiée", a-t-on précisé. Sauf exception : personne suspecte non identifiée dont les services connaissent uniquement le numéro de téléphone, le domicile ou le véhicule...

 

Quels sont les nouveaux moyens accordés aux services

Concrètement, le projet de loi reprend les dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d'objets, sonorisation ou captation d'images dans des lieux privés, captation de données informatiques). "Plus les techniques touchent à la vie privée, plus les contraintes sont fortes et plus les durées autorisées limitées", a expliqué Manuel Valls.

En outre, le projet de loi permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunication, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste, pour détecter en amont leurs projets. Enfin, il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles procèdent les services à l'étranger pour assurer la protection des intérêts de la France et de la sécurité des Français. D'une manière générale, Manuel Valls s'est engagé "solennellement" à ce que ce projet de loi ne soit "en aucun cas" la mise en œuvre "de moyen d'exception ou une surveillance généralisée des citoyens". D'autant que le Premier ministre engage sa réputation puisque c'est lui qui autorise la mise en œuvre d'une opération de renseignement en France.

 

Un contrôle indépendant

Pour contrôler les services de renseignement, le gouvernement a souhaité créer une nouvelle autorité administrative indépendante, la commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement (CNCTR), héritière de l'actuelle CNCIS. Elle aura notamment pour mission de formuler un avis préalable à l'octroi de l'autorisation d'agir, sauf dans un nombre limité de cas (urgence aboslue), de contrôler l'opération pendant sa mise en oeuvre de la technique et à la fin.

Elle sera composée de neuf membres, dont quatre magistrats ou anciens magistrats, d'une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques et enfin quatre parlementaires issus de la majorité et de l'opposition. "Cette autorité indépendante est la clef de voute du dispositif de régulation et de contrôle de l'utilisation des techniques d'accès à l'information mis à la disposition" des services de renseignement, a-t-on précisé.

Enfin, en cas de crainte d'une opération de surveillance illégitime, Manuel Valls a prévenu que "toute personne pourra directement saisir l'autorité indépendante, puis le Conseil d'Etat le cas échéant. Toute personne aura donc l'assurance de pouvoir faire vérifier sa situation par des instances à qui le secret de la défense nationale ne sera pas opposable". Saisi d'un recours, le Conseil d'État aura le pouvoir d'annuler la décision litigieuse, d'indemniser le requérant, d'ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s'il estime qu'une infraction a été commise. Cette intervention du juge dans la fonction de contrôle de certaines activités de renseignement représente ainsi une avancée substantielle dans la protection des droits des citoyens. En outre, le Conseil d'État peut être saisi par au moins deux des membres de la CNCTR en cas de désaccord avec le gouvernement.

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>> Lire aussi Loi sur le renseignement : les « points durs » du projet du gouvernement, par Delphine Cuny

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20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 08:55
Projet de loi : l'extension du domaine du renseignement

Le gouvernement compte étendre le domaine d'action des services de renseignement, de la surveillance par caméra à l'utilisation du «big data».

 

19 mars 2015 Pierre ALONSO et Amaelle GUITON - Liberation.fr

 

Face à l'opacité du projet de loi encadrant les services de renseignement, les inquiétudes tant éthiques que techniques se multiplient.

 

Encadré par deux photos des manifestations monstres du 11 janvier, Manuel Valls a tenu jeudi matin une conférence de presse pour présenter son projet de loi sur le renseignement. Et répondre aux inquiétudes qui commencent à poindre. Tant les défenseurs des libertés publiques que les professionnels du numérique se disent préoccupés par le texte, censé légaliser, tout en les encadrant, les activités des services de renseignement.

 

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