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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 16:20
Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance interdisant l’« Etat islamique » et les organisations apparentées

 

Berne, 08.10.2014 – news.admin.ch

 

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui l’ordonnance interdisant le groupe « Etat islamique » et les organisations apparentées. Cette ordonnance entrera en vigueur demain, jeudi 9 octobre 2014.

 

Le groupe « Etat islamique » commet des violations massives des droits de l'homme. En raison de l'escalade de la violence de ces dernières semaines, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'interdire le groupe au moyen d'une ordonnance. Cette ordonnance n'interdit pas seulement toutes les activités des organisations visées en Suisse et à l'étranger, mais aussi toutes les actions destinées à leur apporter un soutien en matériel ou en personnel, comme les campagnes de propagande ou de récolte de fonds, ou encore le recrutement de nouveaux membres. Les infractions sont passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire, dans la mesure où des dispositions pénales plus strictes ne sont pas applicables. Le cas échéant, des valeurs patrimoniales appartenant aux organisations visées peuvent également être saisies.

 

A la lumière de ces développements et des dangers qui en résultent pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'ordonnance interdisant le groupe « Etat islamique » et les organisations apparentées. L'ordonnance entre en vigueur demain, jeudi 9 octobre 2014. Sa validité est limitée à six mois. Le DDPS est chargé de soumettre au Conseil fédéral une proposition garantissant l'interdiction du groupe « Etat islamique » et des organisations apparentées ainsi qu'une reconduction de l'interdiction du groupe « Al-Qaïda » et des organisations apparentées à partir de la fin de l'année.

 

Une réglementation au niveau législatif sous forme d'une interdiction générale de telles organisations n'est pas prévue pour le moment. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à étudier des solutions au cas où, par exemple, des propositions correspondantes sont présentées dans le cadre du nouveau projet de loi sur les services de renseignement.

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7 mars 2014 5 07 /03 /mars /2014 15:51
Adoption, par le Conseil fédéral, du message sur l’acquisition et la réforme de matériel d’armement 2014

 

Berne, 07.03.2014 - news.admin.ch

 

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'allouer un crédit d'engagement de 771 millions de francs, au total, pour la réalisation de quatre projets d'armement. Il prévoit en outre de réformer des systèmes principaux dont la poursuite de l'exploitation n'est plus défendable sur les plans militaire et technologique de même que du point de vue de l'économie d'entreprise.

Avec le « Centre de calcul 2020 du DDPS / de la Confédération, architecture et infrastructure informatiques », le Conseil fédéral a l'intention de combler des lacunes de disponibilité et de sécurité informatique des centres de calcul du DDPS. L'acquisition du « simulateur de tir au laser pour le char de commandement 6x6 et le véhicule protégé de transport de personnes » a pour but de garantir une formation réaliste au comportement au combat et à l'engagement de la tourelle. Le Mercedes-Benz G 300 CDI 4x4 remplace le Steyr Daimler Puch 230 GE, qui arrivera prochainement au terme de sa durée d'utilisation. Le nouveau « véhicule léger tout-terrain » sera utilisé, à l'avenir, pour les transports de personnes et de matériel. Avec le nouveau « système de pose de ponts », l'armée disposera de la capacité de garantir la mobilité sous le feu adverse et de fournir un appui aux autorités civiles en cas de catastrophe naturelle.

La garantie de la capacité de l'armée à fournir des prestations nécessite qu'elle dispose d'armements remplissant les exigences de notre temps. Cela signifie aussi que le matériel désuet et excédentaire doit être liquidé ou, si nécessaire, remplacé par des systèmes et équipements modernes, c'est pourquoi le Conseil fédéral entend réformer l'ensemble du solde de la flotte de F-5 Tiger au plus tard jusqu'à la mi-2016, puis la part excédentaire des chars 87 Leopard et des obusiers blindés M109 d'ici à 2020.

 

Projets d'acquisitions

 

Centre de calcul 2020 du DDPS / de la Confédération, architecture et infrastructure informatiques, 120 millions de francs

Les systèmes informatiques actuels de l'armée et de l'administration sont réalisés à partir de concepts différents sur les plans de la technique, de l'exploitation et de l'organisation. Pour uniformiser l'infrastructure de la technologie d'information et de communication ( TIC ) et accroître simultanément sa sécurité, l'ouvrage « FUNDAMENT », dont la construction a été accordée avec le message sur l'immobilier du DDPS 2013, doit être équipé de nouvelles infrastructures TIC et être intégré dans le Réseau national de conduite. Il sera ainsi possible de couvrir des besoins actuels et de garantir la capacité de l'exploitation à tenir sur la durée ainsi que la résistance aux situations de crises, au profit de l'armée et du gouvernement national. Les capacités du centre de calcul pourront être étendues avec des étapes ultérieures, parallèlement à l'accroissement du besoin.

 

Simulateur de tir au laser pour le char de commandement 6x6 et le véhicule protégé de transport de personnes, 32 millions de francs

La formation réaliste à la technique de combat lors de l'engagement du char de commandement 6x6 et du véhicule protégé de transport de personnes utilisés par l'infanterie nécessite de disposer de simulateurs de tir au laser. L'instruction au tir à l'aide de simulateurs est efficace et financièrement avantageuse. L'usure du matériel, la consommation de munitions et les bruits de tirs sont réduits.

Le projet dont la réalisation est demandée comporte 16 simulateurs de tir au laser pour le char de commandement 6×6 et 100 simulateurs de tir au laser pour le véhicule de transport de personnes, de même que le matériel logistique correspondant.

 

Véhicule léger tout-terrain, 1re tranche, 440 millions de francs

Les frais d'entretien et de réparation de la flotte de véhicules Steyr Daimler Puch 230 GE, qui date de 25 ans, dépassent la limite économiquement raisonnable, et l'approvisionnement en pièces de rechange se révèle difficile. Par conséquent, il est prévu d'acquérir avec le programme d'armement 2014 une première tranche de véhicules légers tout-terrain en mesure de couvrir une vaste palette de besoins et de remplir de nombreuses tâches.

L'acquisition demandée porte sur 3'200 voitures combi à 5 portes du type Mercedes-Benz G 300 CDI 4×4, pour le transport de personnes et de matériel.

 

Système de pose de ponts, 179 millions de francs

Le système de pose de ponts dont l'acquisition est demandée permet de franchir rapidement des obstacles jusqu'à une largeur de 25 m avec des véhicules à roues d'un poids maximum d'environ 84 t et des véhicules chenillés de 73 t au maximum. Il remplace le char-pont 68 / 88 réformé en 2011. Grâce à sa mobilité également en dehors des routes et des chemins consolidés, le système de pose de ponts fournit une aide précieuse aussi dans le cadre du soutien aux autorités civiles.

L'acquisition proposée prévoit 12 véhicules porteurs et de pose, de même que des jeux de ponts, des modules de ravitaillement et du matériel supplémentaire pour l'utilisation civile ainsi que du matériel logistique.

 

Réformes

 

F-5 Tiger

Les avions de combat F-5 Tiger encore en service sont à l'origine de coûts élevés et ne peuvent plus assister qu'avec des restrictions les F / A-18 pour contribuer à la protection de l'espace aérien en fournissant des prestations de service de police aérienne et de défense aérienne. Ils ne peuvent être engagés que de jour et par beau temps et ne remplissent plus les exigences actuelles d'un intercepteur, notamment s'il s'agit de combattre des avions et des missiles modernes.

Sur les 110 avions de combat du type F-5 Tiger initialement acquis, les Forces aériennes en possèdent encore 54. Il s'agit de procéder maintenant à leur réforme d'ici à la mi-2016, y compris la logistique et les infrastructures connexes. L'exploitation du F-5 Tiger cessera même si l'acquisition du Gripen E devait être refusée lors de la votation populaire du 18 mai 2014, le rapport coûts / utilité en excluant la continuation.

 

Char 87 Leopard en configuration A4 et obusier blindé M109 KAWEST

Vu la décision du Conseil fédéral d'augmenter la capacité de l'armée à fournir sur la durée des prestations au bénéfice des autorités civiles, la direction départementale du DDPS a décidé, dans le cadre de l'étape de développement 2008 / 2011, de procéder à la réforme de plusieurs systèmes principaux. Il s'agit notamment des chars 87 Leopard et des obusiers blindés M109 excédentaires, actuellement désaffectés. Il est maintenant prévu de lever la désaffectation et de réformer d'ici à 2020 96 chars 87 Leopard en configuration A4 ainsi que 162 obusiers blindés M109 KAWEST.

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 12:50
Traité sur le commerce des armes: le Conseil fédéral suisse approuve le message

 

Berne, 29.01.2014 – news.admin.ch

 

Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui sera soumis aux Chambres fédérales. Ce traité est le premier à fixer des normes contraignantes sur le plan du droit international public destinées à réglementer et à contrôler le commerce international des armes classiques.

 

Le TCA concourt à un commerce international des armes responsable et contribue à lutter contre le commerce illicite, l'objectif étant de réduire la souffrance humaine causée par l'utilisation abusive des armes.

 

Le TCA a été adopté le 2 avil 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU, au terme de plusieurs années de négociations, et signé par la Suisse le 3 juin suivant. La Suisse, qui a participé activement aux négociations, a réservé un bon accueil à la conclusion du traité. L'adhésion au TCA ne nécessite aucune adaptation du droit interne.

 

A ce jour, le TCA a été signé par 116 Etats, dont plusieurs des principaux pays exportateurs d'armes classiques comme les Etats-Unis, l'Allemagne ou la France, et ratifié par neuf Etats. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du 50e instrument de ratification. Cela devrait se produire vraisemblablement vers la fin de 2014 eu égard à la dynamique qui s'est installée sur ce front.

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