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22 septembre 2016 4 22 /09 /septembre /2016 15:55
Olivier de Maison Rouge et Jean-François Fiorina : dire le droit constitue un paramètre essentiel de la guerre économique, à prendre soigneusement en compte dans l'analyse géopolitique.

Olivier de Maison Rouge et Jean-François Fiorina : dire le droit constitue un paramètre essentiel de la guerre économique, à prendre soigneusement en compte dans l'analyse géopolitique.

 

22.09.2016 source notes-geopolitiques.com

 

Jean-François Fiorina s’entretient avec Olivier de Maison Rouge

 

Quel rôle joue le droit dans la guerre économique ?
Quels sont les liens et les différences entre le renseignement d’Etat et le renseignement économique ?
Existe-t-il un droit du renseignement ?…

Avocat d’affaires, docteur en droit, diplômé de Sciences-politiques, Olivier de Maison Rouge est connu pour être un spécialiste du droit de l’intelligence économique.

Son dernier ouvrage, Le droit du renseignement, renseignement d’Etat, renseignement économique (Lexis Nexis, 2016), fait suite à un autre ouvrage, Le droit de l’intelligence économique, patrimoine informationnel et secret d’affaires (Lamy, 2012).

Pour lui, celui qui définit les normes et les règles juridiques prend de fait un avantage majeur sur ses concurrents ou adversaires.

 

Suite de l'entretien : ICI

Consulter les anciens numéros

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 12:55
photo R. PEllegrino - ECPAD

photo R. PEllegrino - ECPAD

 

09/11/2015 Sources : SGA / DAJ

 

Organisé les 2 et 3 novembre par la Direction des affaires juridiques (DAJ) en collaboration avec SGA/COM, ce colloque avait pour objectif de faire le point sur les questions juridiques complexes que soulèvent les opérations extérieures. Il a permis de présenter les progrès récents en matière de prise en compte des spécificités de l’action militaire et de la nécessaire protection de nos soldats.

 

Premier événement de cette envergure organisé sur le nouveau site de Balard en présence du ministre de la Défense, du secrétaire général pour l’administration, du chef d’état-major des armées et du procureur de la République de Paris, ce colloque a réuni de nombreux intervenants nationaux et internationaux. Combattre et poursuivre l’adversaire, protéger et indemniser le combattant, tels étaient les deux axes principaux de cet évènement. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l’administration (SGA), et Pierre de Villiers, Chef d’état-major des armées (CEMA), ont ouvert la première journée, puis le général Didier Castres a ensuite pris la parole pour introduire les deux tables-rondes programmées. Il a été souligné combien les forces opérationnelles françaises, soutenues au quotidien par le SGA interviennent dans des conditions difficiles. Sahel, Irak, Syrie… la nature des conflits qui s’y déroulent, comme le profil des ennemis n’ont plus rien à voir avec les guerres classiques. Résultat, les cadres traditionnels d’intervention évoluent et doivent s’adapter sur un plan juridique.

 

Le fondement juridique des OPEX

Dès la phase d’engagement, au déroulé des opérations sur des théâtres extérieurs, le droit est partout présent qu’il s’agisse de conforter et sécuriser sur un fondement juridique l’emploi de la force armée, ou de conduire et planifier leur action.

Ces sujets ont été débattus lors des deux premières tables-rondes. La première avait pour sujet "Combattre en zones grises". Elle a réuni Pierre Boussaroque, jurisconsulte adjoint au ministère des Affaires étrangères, Claire Landais, directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense français, Frances Nash, directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense britannique, et Charles A. Allen, directeur adjoint des affaires juridiques du secrétariat d’Etat à la Défense américain. Ces derniers ont apporté leurs témoignages et ont fait part de leurs réflexions sur les défis juridiques qui sont les leurs, preuve que la dimension juridique des conflits armés dépasse les frontières de l’hexagone.

La seconde table-ronde, modérée par Béatrice Le Fraper du Hellen, ambassadrice de France à Malte, a permis d’évoquer le sujet : "poursuivre l’ennemi : un nouvel enjeu de guerre", avec le général de brigade Thierry Burkhard, chef conduite des opérations au CPCO, Pascal Turlan, conseiller au bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, et Juliette Le Borgne, magistrate.

 

La protection du militaire

Au-delà des problématiques sur l’engagement des forces et la poursuite du combattant, ce colloque s’est également penché, le lendemain, sur le statut juridique du militaire. Car si les forces doivent intervenir dans le respect du droit, en contrepartie, le droit doit aussi apporter protection aux militaires dans un contexte où la judiciarisation des conflits se fait ressentir.

Face à ce risque, Claire Landais, accompagnée du Procureur de la République de Paris, François Molins, du colonel Eric Gosset, commandant de la gendarmerie prévôtale, et du magistrat-général Jean-Luc Gadaud, ont détaillé les modalités de traitement judiciaire réservées aux militaires éventuellement mis en cause ou attaqués par un tiers.

Combattant, justiciable, le militaire, peut aussi être blessé ou tué au combat. A ce titre, le régime de réparation pour préjudice subi a été détaillé par le DRH-MD, Jacques Feytis, ainsi que Nathalie Leclerc, directrice adjointe des affaires juridiques et le commissaire général Jean-Pierre Laroche de Roussane, adjoint de la direction centrale du SCA, lors d’une quatrième et dernière table-ronde modérée par maître Jean Boudot, avocat au barreau de Marseille. Le colloque a été conclu par le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian.

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4 novembre 2015 3 04 /11 /novembre /2015 19:55
Existe-t-il un droit de la cyberguerre ?

 

03.11.2015 Par Pierre ALONSO - Liberation.fr

 

Alors que les Etats recourent de plus en plus aux cyberattaques, l'encadrement de cette guerre électronique demeure flou, malgré des tentatives répétées pour le clarifier.

 

 

Le ministère de la Défense récuse l’avoir organisé en urgence, mais ce colloque tombe à pic. Lundi et mardi, le nouveau site de Balard, «l’Hexagone», accueille une série de conférences sur le thème «Droit et Opex» (opérations extérieures, la guerre donc), autour de deux thèmes clés : la judiciarisation croissante des conflits et l’adaptation du droit aux nouvelles menaces, aux «zones grises». A l’instar des bombardements français en Syrie dont la légalité a soulevé de nombreuses questions.

Ces bombardements se sont accompagnés d’actions d’un nouveau genre. Selon Le Monde, «une opération informatique du cybercommandement de l’état-major» a permis de «remonter jusqu’au groupe» visé. Soit une nouvelle application de la doctrine française en matière de «lutte informatique offensive», dans un cadre légal encore flottant.

Suite de l'article

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4 novembre 2015 3 04 /11 /novembre /2015 11:55
photo R. PEllegrino - ECPAD

photo R. PEllegrino - ECPAD

 

04/11/2015 DICOD

 

Le colloque « Droit et opérations extérieures »  s’est tenu les 2 et 3 novembre 2015 à Balard (Paris 15e). Organisé par le secrétariat général pour l’administration (SGA) - direction des affaires juridiques -, cet événement avait pour objectif de faire le point sur les questions juridiques complexes que soulèvent les opérations extérieures d’aujourd’hui : le cadre juridique, l’usage de la force, l’articulation réponse militaire/réponse judiciaire, la conciliation entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme, la qualification du terroriste.

 

Comment prendre en compte la dimension judiciaire dans la planification et la conduite des opérations ? L’ennemi d’aujourd’hui est-il un combattant à neutraliser ou un criminel à juger ? Dans l’accomplissement de sa mission, le militaire est-il un justiciable comme un autre ? Pour répondre à ces questions, la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) a réuni lundi 2 et mardi 3 novembre à Balard (Paris 15e), lors d’un colloque baptisé « Droit et opérations extérieures », de nombreux experts venus apporter leurs connaissances sur ces questions juridiques soulevées par les opérations extérieures.

 

Après l’ouverture du colloque par Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration, le général d'armée Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées, et le général de corps d’armée Didier Castres, sous-chef « opérations » à l’État-major des armées, le public a pu assister à des tables rondes et échanger avec des experts du monde du droit (juriste, avocat, magistrat…) mais également des militaires, un ambassadeur et des hauts responsables ministériels. Parmi eux : Frances Nash, directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense britannique, Charles A. Allen, directeur adjoint des affaires juridiques du ministère de la Défense américain, Claire Landais, directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense ou encore François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

 

En clôture du colloque, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a déclaré être convaincu qu’au sein du ministère un « juste équilibre » avait été trouvé « entre les nécessités de la manifestation de la vérité, de la poursuite des infractions d’une part, et la protection du combattant agissant pour le succès de la mission militaire confiée aux armées d’autre part ». Soulignant les spécificités du militaire en opérations extérieures et le fait qu’il bénéficie à ce titre d’un régime de protection statutaire bien précis, il a néanmoins jugé « nécessaire » certaines améliorations notamment en ce qui concerne le processus d’indemnisation, la prise en compte du syndrome post-traumatique et le droit des pensions militaires d’invalidité.

 

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 17:55
R2P: "une obligation de comportement" selon la belle formule de JB Jeangène Vilmer

 

03.11.2015 par Philippe Chapleau - Lignes de Défense

 

Alors que se tient jusqu'à ce mardi midi un colloque consacré à "Droit et opérations extérieures", j'en profite pour signaler la sortie d'un "Que sais-je" rédigé par le juriste Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (titulaire de la chaire d'études sur la guerre au Collège d'Etudes mondiales).

Il a reçu le Prix du maréchal-Foch de l'Académie française 2013 pour La Guerre au nom de l'humanité. Tuer ou laisser mourir (préface d'Hubert Védrine, PUF, 2012).

Ce "Que sais-je" est consacré à la R2P, la responsabilité de protéger, un concept apparu en 2001, reconnu par l'Onu en 2005 (voir aussi la résolution 1894 de 2009), par lequel les Etats s'engagent à protéger les populations non combattantes des atrocités de masse.

C'est, comme le dit bien l'auteur, "une obligation de comportement, pas de résultats" (p. 119).

Ce petit ouvrage a le mérite de clarifier l'histoire, les défis, le potentiel et les faiblesses de ce qui n'est pas une norme mais "un engagement moral et politique d'importance".

 La responsabilité de protéger, de Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, puf, coll. Que sais-je, 128 pages, 9 €.

 

Note RP Defense : lire La responsabilité de protéger et le débat sur la qualification de génocide au Darfour

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 08:57
photo EMA

photo EMA

 

02.11.2015 sources EMA

 

Lundi 2 novembre 2015, le général d’armée Pierre de Villiers est intervenu en ouverture du colloque « Droit et OPEX » organisé à Balard pour prolonger le dialogue entre militaires et juristes. Témoignant de sa conviction que le respect du droit légitime l’action et contribue au succès des armes de la France, le chef d’état-major des armées a aussi appelé son auditoire à tout mettre en œuvre pour protéger « ceux qui agissent sur le terrain, dans le brouillard de la guerre, et qui y risquent la vie ».

 

« Nos soldats sont engagés dans des opérations difficiles et éprouvantes. Ils sont confrontés à la violence des hommes, à la violence du monde. Les armes, expression de la force, doivent servir le droit, mais le droit doit aussi servir à protéger le militaire qui est au cœur d’un pouvoir et d’une responsabilité exorbitants et qui fonde sa spécificité : donner et recevoir la mort ».
Repère

Ce colloque est organisé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du secrétaire secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère de la Défense.
Il a pour objectif de faire le point sur les questions juridiques complexes que soulèvent les opérations extérieures d’aujourd’hui : le cadre juridique, l’usage de la force, l’articulation réponse militaire/réponse judiciaire, la conciliation entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme, la qualification du terroriste… Il permet également de présenter les progrès récents en matière de prise en compte des spécificités de l’action militaire et de la nécessaire protection des militaires déployés.

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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 17:55
OPEX Apr 2015 photo ECPAD - Armée de Terre - Marine Nationale - Armée de l'Air

OPEX Apr 2015 photo ECPAD - Armée de Terre - Marine Nationale - Armée de l'Air

 

28/10/2015 direction des affaires juridiques du ministère de la Défense

 

La direction des affaires juridiques du ministère de la Défense organise un colloque intitulé « Droit et Opex » le lundi 2 et mardi 3 novembre 2015 à l'Hexagone Balard.

 

Les opérationnels militaires sont aujourd’hui confrontés à deux tendances lourdes, mises en exergue dans les livres blancs sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et 2013, de nature à déstabiliser et fragiliser en profondeur leurs modes d’actions et marges de manoeuvres. Les contours des menaces pesant sur la Défense nationale et la sécurité mondiale sont brouillés alors que, parallèlement, les exigences de transparence et de « normalisation » des opérations militaires sont fortes.

Dans un contexte de niveau d’engagement des forces françaises élevé et diversifié depuis les années 2000, la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense organise un colloque intitulé « Droit et Opex » visant à échanger sur la manière dont le droit permet aux forces armées de relever ce double défi, tout en sécurisant leurs actions et en protégeant les soldats.

 

Le colloque propose une réflexion autour de deux thématiques :

- Combattre et poursuivre l’adversaire aujourd’hui : les différentes branches du droit international, européen et interne en vigueur apportent-elles un cadre juridique satisfaisant à l'action de nos forces ? Doivent-elles évoluer ou être complétées ? Alors que les frontières entre menace intérieure et menace extérieure s’effacent, le droit interne, le droit européen et le droit international public parviennent-ils à se concilier pour faire en sorte d’offrir aux forces armées des bases légales cohérentes entre elles pour combattre et poursuivre efficacement les menaces en dehors du territoire national ?

- Protéger et indemniser le combattant : comment le droit s’adapte-t-il pour répondre à l’exigence croissante et légitime de transparence tout en garantissant aux militaires et à l’institution un cadre protecteur indispensable à l’efficacité de leur action ?

 

Programme

Le colloque «Droit et OPEX» a pour objectif de faire le point sur les questions juridiques complexes que soulèvent les opérations extérieures d’aujourd’hui : le cadre juridique, l’usage de la force, l’articulation réponse militaire/réponse judiciaire, la conciliation entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme, la qualification du terroriste… Il permet également de présenter les progrès récents en matière de prise en compte des spécificités de l’action militaire et de la nécessaire protection des militaires déployés.

A télécharger ICI

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 12:45
Legad à Niamey, un acteur majeur dans la gestion des personnes capturées

Briefing avec la gendarmerie prévôtale et un personnel du détachement de protection avant déplacement dans un établissement pénitentiaire - photo DCSCA

 

30/06/2015 DCSCA

 

Déployée en février 2015 au Niger en tant que LEGAD dans le cadre de l’opération BARKHANE, la CR1 Marie Barron évoque un dossier phare de son mandat, la gestion des personnes capturées par la Force.

 

« Connaître la théorie du droit et la doctrine en matière de gestion des personnes capturées, c’est indispensable. Mais la visite à des détenus au sein d’établissements pénitentiaires nigériens ou maliens nous fait basculer dans une autre dimension ! On touche du doigt la réalité des opérations militaires et surtout de leurs conséquences », confie la CR1 Barron.

Quels objectifs la capture vise-t-elle ? Ils sont nombreux. L’accomplissement de la mission fixée, l’altération du potentiel adverse, la limitation des problèmes de sécurité liés au conflit, la recherche du renseignement d’intérêt militaire... Le LEGAD est un acteur majeur et incontournable dans la gestion des personnes capturées, de la période de rétention au transfert aux autorités locales compétentes.

 

« Si la force BARKHANE a capturé des personnes associées aux groupes armés terroristes dans la bande sahélo-saharienne, la France en est responsable, et cela même après leur remise aux autorités locales », explique la CR1 Barron.

Le LEGAD est l’interface avec de multiples acteurs extérieurs aux forces françaises. Depuis son arrivée à Niamey, la CR1 Barron a été « fréquemment en contact avec la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Lorsqu’une personne est retenue par la force BARKHANE, c’est-à-dire privée de liberté, je préviens le CICR pour qu’il puisse venir s’entretenir avec elle. Je contacte également l’UNICEF si la personne est mineure. Ensuite, on s’informe mutuellement des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires locaux ».

 

Afin de permettre ces opérations de capture, la France a signé des accords de transfert avec le Mali et le Niger, dans lesquels ces pays s’engagent à protéger ces personnes contre la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant. C’est au LEGAD qu’il revient de s’assurer que les États 7 hôtes respectent ces accords et les obligations internationales qui les lient.

Les opérations de capture ne peuvent être réalisées par la force française qu’à titre exceptionnel, et pour une durée courte, lorsque les forces de sécurité locales ne sont pas en mesure de prendre en compte les membres des groupes armés capturés.

« Il ne faut pas perdre de vue que la capture implique ensuite une procédure lourde » , souligne la CR1 Barron qui poursuit : « Je m’assure que la prise en charge de ces personnes en prison est conforme à nos attentes. Je mène régulièrement des entretiens avec les détenus capturés par BARKHANE. Je me préoccupe de leurs conditions matérielles de vie en prison, de leur état de santé et de leur accès aux soins, de leur moral, de l’avancement de la procédure judiciaire... C’est aussi dans cette perspective que j’ai noué des relations avec les services du ministère de la Justice et avec le procureur de la République du tribunal de grande instance hors classe de Niamey. À cet égard, l’appui des personnels de l’ambassade de France, notamment l’attaché de Défense et l’attaché de Sécurité intérieure, est une aide précieuse.» « Le traitement respectueux de la personne capturée doit refléter nos engagements internationaux » conclut la CR1 Barron, « c’est-à-dire être conforme au droit des conflits armés, au droit international des droits de l’homme, tout en respectant notre droit national. »

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13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 20:55
source IsraelValley

source IsraelValley

 

13/03/14 par Olivier de Maison Rouge - portail-ie.fr

 

En matière d’intelligence économique (IE), l’heure est actuellement aux anniversaires, à savoir les 20 ans du Rapport MARTRE et les 10 bougies du Rapport CARAYON ; il est toutefois à regretter dans ce concert de louanges que l’intelligence juridique et stratégique peine encore à faire valoir ses galons.

Or, à étudier de plus près les initiatives et résultats obtenus en la matière, on peut néanmoins dresser le bilan suivant qui comprend quelques motifs de réjouissance.

Nous en recensons volontairement 10 pour satisfaire aux exigences des commémorations :

  • 5 livres ont été publiés en l’espace de 10 ans sur l’intelligence juridique en général et le secret des affaires en particulier ;
  • La rédaction du rapport de l’Avocat général Claude MATHON sur le secret des affaires, en avril 2009 ;
  • L’installation, en 2010, d’une commission « secret » très active au sein du Groupe français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) ;
  • Les deux colloques organisés à l’Assemblée Nationale par Bernard CARAYON, député du Tarn, et la Fondation Prometheus, qui se sont tenus respectivement le 18 octobre 2010 (sur le thème de « la protection des informations à caractère économique - enjeux et perspectives ») et le 7 mars 2011 (sur le thème de « secret des affaires - faire converger la défense de l’emploi et de l’outil de travail ») ;
  • L’adoption de la loi LOPPSI II qui avait bien maladroitement tenté de créer un statut règlementaire pour les acteurs de l’IE, invalidé par le Conseil constitutionnel (DC 2011-625 du 10 mars 2011) ;
  • Les jugements du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 21 juin 2010 et 26 septembre 2011 (affaires Michelin et Rose), sanctionnant les détournements et le vol de données immatérielles (secrets d’affaires) ;
  • La proposition de loi de Bernard CARAYON, député du Tarn, visant à sanctionner la violation des secrets d’affaires, ayant donné lieu à un vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 23 janvier 2012 ;
  • La parution régulière, depuis mars 2012, du Bulletin du droit des Secrets d’Affaires (BSA), publié par l’Institut International d’Intelligence Economique et Stratégique ;
  • La signature de la convention conclue le 18 avril 2012, entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des Avocats de Paris, d’une part, et la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE), d’autre part, affirmant que le droit est une composante essentielle de l’IE ;
  • Le colloque qui s’est tenu le 13 juin 2013, à la Cour de cassation, organisé sous la férule de l’Avocat général Claude MATHON et intitulé « de l’intelligence économique à l’intelligence juridique - la nécessaire protection du secret des affaires », destiné à faire date dans l’histoire de l’intelligence économique.

Il n’en demeure pas moins qu’en dépit de ces succès relatifs lesquels auront largement contribué à sa reconnaissance par les acteurs de l’IE – mais aussi des échecs patents, qu’il a bien fallu nommer cependant – la matière est encore mal embrassée par les praticiens du droit.

C’est pourquoi, il convient d’en préciser les qualités et conditions déterminantes, pour concourir désormais à sa légitime affirmation. 

 

Manifeste pour l’intelligence juridique et stratégique 

Chaque juriste et acteur du droit se doit de parfaitement intégrer que le droit n'est pas une fin en soi, tout au plus est-ce un moyen, un outil de performance et de compétitivité décliné au profit des décideurs économiques. Dans cet esprit, le juriste se voit intimer la mission, pour se distinguer des autres, d’apporter une valeur ajoutée pour son client/employeur.

Précisément, alors que tous les juristes reçoivent peu ou prou la même formation (LMD + éventuellement business School), la nouvelle génération de juristes doit désormais faire preuve d’une grande capacité à savoir anticiper les évènements, à prétendre collecter l’information pertinente et à intégrer un spectre d'analyse beaucoup plus large, inévitablement multidimensionnel, où in fine le droit n'est qu'une dimension parmi d'autres et le tout doit pouvoir coaguler astucieusement.

Quand on évoque l’expression de « spectre multidimensionnel », cela signifie qu’il appartient au praticien du droit de savoir acquérir en tout ou partie les « armes de la guerre économique, et en connaître le champ de bataille » dans tous ses aspects : influence, enjeux contemporains, géopolitique, géostratégie, soft et hard power, compliance, soft et hard law ... Il doit connaître et intégrer les nouveaux paradigmes de l’économie mondialisée.

Dans cet ensemble, le droit demeure une dimension certes essentielle, mais il prend place dans le cadre d'une stratégie mise en œuvre au profit d'un client, dans un contexte identifié, et pour parvenir à un résultat déterminé, précisé en amont.

D'aucuns verront sans doute dans cet effort d'ingénierie et de stratégie juridiques une démarche machiavélique (au sens où Machiavel l'a décrit dans son ouvrage Le Prince), mais toutefois licite et offrant davantage de sécurité à son commanditaire.

 

Quels besoins pour l’entreprise ? 

Pour l'heure, les entreprises de type TPE et PME découvrent seulement, pour certaines d’entre elles, l'intelligence économique sous ses différentes formes (veille / influence / sensibilisation et protection de l'information stratégique).

Ce sont seulement les grandes entreprises de taille internationale qui en ont compris et intégré les rouages et les ressorts. Et pourtant les PME, tout aussi exposées, sont en proie à davantage de difficultés économiques actuelles, ne leur permettant pas de disposer des moyens pour mettre en place une telle réflexion de fond.

Ce faisant, le droit se propose de mobiliser au profit de l’entreprise une réflexion juridique adéquate pour se protéger utilement contre les atteintes et les actes de malveillance et plus généralement pour maîtriser les risques juridiques contemporains liés aux marchés et à son environnement commercial et industriel.

L’objectif recherché étant de sécuriser et de faire valoir les droits incorporels et immatériels dont l’entreprise peut se prévaloir, l’intelligence juridique aborde donc de manière transversale tous les aspects liés à la structure même de l’organisation de l’entreprise et de ses activités. De nature pragmatique, la notion recourt à « une démarche organisée, au service du management stratégique de l’entreprise, visant à améliorer sa compétitivité par la collecte, le traitement d’informations et la diffusion de connaissances utiles à la maîtrise de son environnement. »[1] 

 

Quel secteur économique se trouve concerné ?

Il faut tout d'abord se référer à l'espace. Ainsi, toutes les entreprises exposées à l'international et aux marchés à l'étranger doivent avoir cette démarche de sécurité-protection et de valorisation de l'information stratégique.

Elles doivent analyser les rouages politiques du pays dans lequel elles s'implantent pour connaître la législation applicable et éviter de se voir évincée en se voyant accusée d'enfreindre des règles locales qui semblent pourtant évidentes en Europe.

En terme d'influence, par exemple, il est aisé pour une entreprise locale, de disqualifier une société étrangère en l'accusant d'enfreindre la loi du pays d'accueil.

Autre dimension : les entreprise innovantes ou disposant de droits de propriété intellectuelles doivent être pertinentes dans ce domaine. En dépit de ces monopoles techniques et/ou technologiques, la contrefaçon est un fléau, anéantissant plusieurs années de coûts de R&D qui ne peuvent pas porter leurs fruits en raison d'une concurrence déloyale et parfois asymétrique (le moins-disant technologique étant parfois, pour des raisons de coûts, mis en avant au détriment de l'industriel innovant).

Mais plus largement, l’entreprise doit au préalable valoriser en interne ses ressources propres et identifier ses talents et ses avantages concurrentiels. Cet audit doit aboutir ensuite à une démarche organisée pour mieux cerner les failles et assurer sa domination sur le marché considéré en combinant de manière pragmatique et efficiente les volets défensif et offensif de son savoir-faire.

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1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 07:55
L'Association française de droit de la sécurité et de la défense organise son 1er colloque en septembre

30.06.2013 par P. CHAPLEAU Lignes de Défense
 

Le 1er octobre dernier, a été créée, à la Faculté de droit de Paris V, une Association française de droit de la sécurité et de la défense, déclarée le 15 mars 2013 en Préfecture de police.

Cette association a pour objet
- de regrouper la connaissance du droit de la sécurité et de la défense grâce notamment aux publications qu'elle assurera ;
- de favoriser le développement de la recherche et de l'enseignement en droit de la sécurité et de la défense ;
- de favoriser l'échange d'expériences et d'analyses entre juristes de sécurité et de défense.

L’association tient, en principe, un colloque annuel, à l’occasion de son assemblée générale ordinaire. Son premier colloque se tiendra à la Faculté de droit de Nice, les 27 et 28 septembre 2013. Il portera sur "Le droit de la sécurité et de la défense en 2013".

Clôture des inscriptions: le 20 septembre
Inscrptions auprès de Nicolas PREVOST - Secrétariat CERDACFF
Tél. 04-92-15-70-41/70-22
Courriel : cerdacff@unice.fr

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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 22:19
"Le cadre juridique du renseignement doit évoluer"

 

20 Avril 2013 Jean-Dominique Merchet

 

Un entretien avec Bertrand Warusfel, spécialiste du droit de la défense et de la sécurité.

 

Bertrand Warusfel,  avocat et professeur à l'Université de Lille 2, est l'un des meilleurs spécialistes français des aspects juridiques de la défense et de la sécurité. Il a récemment organisé une journée d'études sur "la modernisation et le cadre juridique du renseignement en France". Il a bien voulu répondre aux questions de Secret-Défense.

 

Faut-il faire évoluer le cadre juridique dans lequel travaillent les différents services de renseignement ?

 

Assurément et pour plusieurs raisons. Tout d'abord, quoi que l'on fasse, ce cadre juridique évolue que ce soit par l'effet du droit européen (Cour européenne des droits de l'homme, notamment) ou international (par exemple, développement de la juridiction pénale internationale) ou du fait des dispositions juridiques intervenant dans des domaines connexes. Lorsque, par exemple, la loi Perben 2 du 9 mars 2004 autorise les officiers de police judiciaire à utiliser des moyens spéciaux d'investigation et en contrôle l'application, cela révèle a contrario que lorsque les fonctionnaires du renseignement utilisent ces mêmes moyens (sonorisation, infiltration, usage de fausses identités, ..), il leur manque un cadre juridique approprié.

 

Plus profondément, les sociétés démocratiques sont aujourd'hui soumises à des principes incontournables, au premier rang desquels il y a le primat des libertés fondamentales et du respect de la règle de droit et l'impératif que toute mesure restrictive dérogeant au droit commun (pour des raisons de sécurité nationale) fasse l'objet d'une autorisation législative et soit compensée par la mise en place de mécanisme de contrôle. En d'autres termes, un Etat moderne peut toujours doter ses services de prérogatives exorbitantes mais il doit l'assumer politiquement et l'encadrer juridiquement. C'est pourquoi le livre blanc de 2008 avait justement annoncé "un nouveau dispositif juridique" et une "définition législative des missions des services de renseignement".

 

Abuse-t-on, en France, du secret-défense ?

 

Depuis Montesquieu, l'on sait que tout pouvoir porte en lui le germe de son abus et c'est vrai pour le pouvoir de classifier qui peut permettre d'étouffer certaines révélations gênantes ou bloquer les enquêtes. Mais je pense que la prise de conscience des risques de la sur-classification et de l'usage abusif du secret est aujourd'hui très forte. Les choses ont déjà changé avec la pratique de la CCSDN qui exerce un contrôle assez efficace et qui rend le plus souvent des avis favorables à la déclassification au moins partielle des informations demandées par les juridictions.

 

On pourrait cependant progresser dans deux directions. D'une part, en donnant à la CCSDN, éventuellement remaniée, un pouvoir de décision et non plus un rôle consultatif, afin d'en faire un vrai "juge du secret". D'autre part, en permettant une "judiciarisation" plus aisée des résultats du renseignement. On a déjà commencé avec le nouvel article 656-1 du code de procédure pénale qui permet depuis 2011 à un agent des services de renseignement de pouvoir apporter anonymement son témoignage devant une juridiction. On devrait pouvoir aller plus loin en permettant, par exemple, la déclassification éventuelle d'une interception de sécurité qui serait utile à une instruction en cours, voire en organisant un accès de certains juges habilités à certaines informations classifiées.

 

Selon vous, qu'attendent les professionnels en terme de contrôle juridique et politique de leurs activités ?

 

Il est toujours difficile de répondre pour les autres, a fortiori lorsqu'il s'agit des membres d'une communauté très diverse et qui ne s'expriment que rarement en public. Pour autant, les échanges que nous avons eu par exemple avec certains d'entre eux à l'occasion de notre journée d'études du 4 avril à l'Université Lille 2 montrent que deux soucis sont désormais assez dominants. D'une part, consacrer officiellement la légitimité de leur métier en acceptant la mise en oeuvre de contrôles parlementaires ou administratifs efficaces. D'autre part, fournir aux personnels impliqués dans ces activités un cadre d'emploi clair et des garanties juridiques empêchant la mise en cause de leur responsabilité personnelle dès lors qu'ils ont agi sur instructions de leur hiérarchie et dans la limite des prérogatives que leur reconnaitront les textes.

 

Comment jugez-vous la situation française par rapport à d'autres grandes démocraties ?

 

Je crois que si nous mettons rapidement en chantier l'adoption d'un cadre juridique pour le renseignement (comme cela pourrait résulter des recommandations de révision du Livre blanc ainsi que du rapport de la mission d'information de la Commission des Lois), nous aurons rattrapé une partie importante du retard que la France avait accumulé depuis longtemps. Restera cependant à mettre en oeuvre cette nouvelle révolution juridique et culturelle et cela prendra du temps, puisque les pratiques et les mentalités changent moins vite que les textes.

Mais cela nous permettra aussi de participer pleinement à la réflexion européenne et internationale qui se développe sur ces sujets. La relation délicate entre sécurité nationale et libertés publiques est en effet une problématique mondiale qui concerne tous les Etats et l'enjeu en la matière est ni plus ni moins de faire émerger des standards de référence qui soient à la fois efficaces et équilibrés. La doctrine et la pratique française vont pouvoir y contribuer, dès lors que cette modernisation juridique aura été menée à bien.

 

Lors de votre journée d'études, vous évoquiez la "lente modernisation" du renseignement en France. Qu'est ce que cela signifie ?

 

J'ai utilisé la formule "lente modernisation" pour décrire le processus dans lequel s'est engagé progressivement la système français de renseignement depuis une vingtaine d'années. Il y a effectivement modernisation en la matière, puisque au moins depuis les efforts de réactivation du Comité interministériel du renseignement en 1989, la création de la DRM en 1992 ou la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions, les évolutions se sont succédées jusqu'à l'ensemble de réformes qui ont accompagné le Livre blanc de 2008 : création de la DCRI, d'un coordonnateur national du renseignement et du Conseil national du renseignement, parallèlement à la mise en place de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) et d'une Académie du renseignement.

 

Mais je pense que cette modernisation a été lente, dans la mesure où le système était resté presque inchangé entre 1945 et 1992 et où il aura fallu encore près de vingt ans pour faire advenir des évolutions que beaucoup estimaient déjà indispensables lors des débats préparatoires au précédent livre blanc de 1994 ! Cela est le signe à la fois de la complexité (bien connue) de toute réforme en France et des particularités propres à ce secteur très particulier des affaires de l'Etat.

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