The fifth edition of the Personnel Recovery Controller and Planner Course (PRCPC), a project initiated and supported by the European Defence Agency (EDA), was organised and hosted for the first time by the newly established European Personnel Recovery Centre (EPRC).

The course was successfully conducted from 23 November to 4 December 2015 in Poggio Renatico Air Base, Italy. It was organised by the European Personnel Recovery Centre (EPRC) at the request of six Member States contributing to the project.

All in all, nineteen students from eleven countries including Austria, France, Germany, Italy, the Netherlands, Norway, Poland, Spain, Sweden, the United Kingdom and the United States benefitted from the knowledge and experience of a cadre of instructors from Belgium, France, Germany, Hungary, Italy, the Netherlands, Sweden and the United States. 

The main focus of the course was to train staff officers in supporting their commanders in Personnel Recovery related issues. The course is designed for personnel who man personnel recovery positions in tactical operation centres (TOCs), personnel recovery coordination cells (PRCCs) or joint personnel recovery cells (JPRCs). 

Personnel Recovery (PR) is a vital element of modern operational planning as it provides a security net for deployed personnel. Most importantly, it boosts morale and acknowledges national as well as European Union responsibilities to effect the recovery and reintegration of isolated personnel deployed in the context of Crisis Management Operations under the Common Security and Defence Policy (CSDP). 

The next EU PRCPC will take place in Karlsborg, Sweden, from 29 February to 11 March 2016 and will be organised by the Swedish Armed Forces. 
 

Background

The EDA PRCPC project was established on 30 May 2013 as an EDA Category B project under the lead of Sweden. As of today, it includes six contributing EU Member States (cMS): Austria, Belgium, Germany, Hungary, the Netherlands and Sweden. On 31 May 2015, the cMS agreed to extend the PRCPC Cat B project until 30 May 2017. The EPRC is a potential candidate for the continuation of the project. 

The EPRC closely cooperates with the European Defence Agency. It was created on 8 July 2015 by seven nations (Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, Spain and the United Kingdom) with the aim of improving the four phases of Personnel Recovery (Preparation, Planning, Execution and Adaptation) by developing/harmonising the Personnel Recovery Policy, Doctrine and Standards through clear lines of communications with partners/stakeholders (nations and international organisations), and providing assistance in support of education and training, exercises and operations.

More information: 

• News "Hungary hosts personnel recovery course" (9 June 2015)
• News "Successful personnel recovery course held in Sweden" (6 March 2015)

Déclaration franco-allemande à l’occasion de l’accord de coopération stratégique entre Krauss-Maffei Wegmann et Nexter Systems.

Communiqué de presse

Le ministre de la Défense et le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique ont présenté une communication relative à une déclaration franco-allemande à l’occasion de l’accord de coopération stratégique entre Krauss-Maffei Wegmann et Nexter Systems.

Les conseils des ministres français et allemands ont adopté cette déclaration cette semaine, de manière coordonnée. C’est un rapprochement historique entre deux pays qui se faisaient hier la guerre et qui ont décidé aujourd’hui de lier leurs industries de défense.

Le rapprochement des deux groupes français et allemand du secteur de la défense terrestre, Nexter Systems, détenu à 100% par l’Etat à travers GIAT Industries, et KMW, détenu par la famille Bode-Wegmann, a été scellé le 29 juillet 2015 par un accord entre leurs actionnaires.

Cette alliance stratégique, qui doit entrer en vigueur avant la fin de l’année, donnera naissance à un leader européen de l’armement terrestre, représentant un chiffre d’affaires de près de 2 milliards d’euros, un carnet de commandes de 9 milliards d’euros et un effectif de 6 000 salariés.

Cette opération conduit au transfert au secteur privé de la majorité du capital de Nexter Systems, autorisé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Elle est associée à la mise en place de protections des intérêts essentiels des deux nations, notamment en termes de sécurité d’approvisionnement et de préservation des compétences technologiques critiques.

A l’occasion de ce rapprochement, la déclaration franco-allemande présentée ce jour réaffirme la volonté des deux Etats d’intensifier leur coopération bilatérale conformément aux objectifs en matière de construction de l’Europe de la défense rappelés dans les conclusions du conseil européen de décembre 2013 et de juin 2015. Le maintien des technologies clés des industriels, dans une optique permettant le renforcement de la base industrielle et technologique entre nos deux pays, dans une logique extensible par la suite au niveau européen, y tient une place importante.

Cette déclaration prévoit également la recherche d’objectifs communs en matière de définition des besoins militaires et opérationnels, d’harmonisation des procédures de qualification et d’acquisition. Elle ouvre la voie au renforcement de la coopération des deux Etats en soutien à cette première grande opération de consolidation des industries de défense en Europe depuis une décennie.

Déclaration franco-allemande à l’occasion de l’accord de coopération stratégique entre Krauss-Maffei Wegmann et Nexter Systems

Depuis des décennies, l’amitié franco-allemande rend possible une coopération étroite et exemplaire entre nos deux pays.

La France et l’Allemagne souscrivent aux conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et souhaitent y apporter une contribution importante.

Les changements et les évolutions intervenus récemment dans le contexte international de la politique de sécurité posent des défis majeurs à la politique de sécurité et de défense européenne.

La France et l’Allemagne ont ensemble pour responsabilité essentielle de relever ces défis et souhaitent intensifier encore davantage leur coopération dans ce domaine.

Les étroites relations franco-allemandes portent également depuis plus de quarante ans sur la coopération dans l’industrie de la défense. Fondée sur les traités franco-allemands, cette coopération a contribué de manière décisive à l’édification d’une base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense et doit servir, à l’avenir également, au maintien de notre capacité commune de défense.

L’étroite coopération franco-allemande dans le domaine de la défense permet de préserver notre capacité de défense dans l’intérêt de la paix, de la liberté, de la sécurité et de la stabilité. En ce sens, nos deux gouvernements soutiennent la décision des sociétés Krauss-Maffei Wegmann et Nexter Sytems en faveur d’une coopération stratégique. À cette occasion, nous déclarons ensemble :

I. Coopération industrielle franco-allemande

La France et l’Allemagne sont déterminées à renforcer la sécurité et la défense européenne par le biais d’une coopération bilatérale et européenne toujours plus étroite et de rester ensemble un élément moteur de la politique européenne de défense.

L’agenda franco-allemand 2020 prévoit un programme ambitieux pour l’intensification de nos relations, avec notamment un dialogue sur les questions industrielles de défense.

La coopération industrielle franco-allemande se manifeste également dans le fait que nous accompagnons l’industrie et ses responsables, éventuellement avec la participation d’autres partenaires européens, pour créer des sociétés et des groupes transnationaux qui figurent parmi les leaders industriels et technologiques dans leur domaine.

De telles décisions relèvent de la responsabilité des entreprises. Cette coopération doit également servir à consolider et à poursuivre le développement de la base industrielle et technologique de l’industrie européenne de défense et de sécurité. Il convient également de renforcer les conditions cadres et les instruments qui permettent d’améliorer la compétitivité au plan international.

II. Consultations régulières sur les questions stratégiques militaro-industrielles

L’étroite coopération entre la France et l’Allemagne requiert un processus régulier de consultation sur les questions de stratégie industrielle dans le domaine de l’armement, qui permette de défendre les intérêts respectifs de chaque pays dans une logique de consolidation et de modernisation industrielles.

Nous mènerons ce débat stratégique à la lumière des changements intervenus dans l’industrie de défense et sur la base des contacts noués avec cette même industrie dans nos deux pays.

Dans le cadre des consultations franco-allemandes régulières, nous discuterons de décisions importantes relatives aux technologies à usage militaire et à l’industrie de défense, également dans la perspective de projets de consolidation industrielle.

Dans le même temps, nous réaffirmons notre engagement en faveur des technologies industrielles clés localisées en France et en Allemagne. Le but commun est le maintien et le développement de ces technologies clés et de ces compétences dans nos deux pays en tenant compte des aspects liés à la politique de l’emploi.

III. Coopération dans le développement et l’acquisition d’équipements de défense

Nous sommes convaincus qu’en matière de préparation et de conduite de programmes d’armement communs, il est nécessaire de progresser dans l’harmonisation de nos analyses du besoin pour nos capacités nationales ainsi que dans la convergence industrielle et technologique nécessaire en la matière.

La France et l’Allemagne se fixent pour objectif la recherche de projets communs en matière de formation, d’armement, de doctrine d’emploi et d’interopérabilité. Nos deux pays rechercheront également une convergence accrue dans la définition des besoins militaires et opérationnels, l’harmonisation des procédures de qualification des matériels militaires et systèmes d’armes ainsi que la garantie d’une concertation continue entre les prescripteurs et les fournisseurs afin de promouvoir le développement de projets communs franco-allemands et européens.

Ce faisant, nous aspirons à poursuivre l’association aux projets communs de partenaires de coopération et de fournisseurs en tenant compte de la compétence technologique et opérationnelle et de l’efficacité économique et en nous appuyant le cas échéant sur l’Agence européenne de défense (AED).

La France et l’Allemagne procéderont à des échanges de vues continus sur les compétences technologiques clés à préserver et à renforcer en Europe. Ce dialogue n’exclut pas la coopération avec d’autres partenaires.

IV. Initiatives communes d’acquisition

Nous poursuivons l’objectif de mettre en œuvre conjointement de nouveaux programmes d’acquisition. La définition et le développement de projets d’armement en commun contribueront à une meilleure intégration dans le domaine des capacités militaires et renforceront la capacité d’action européenne.

Un développement et une acquisition conjoints et le plus standardisé possible conduiront à moyen et long terme à une coopération plus étroite ainsi qu’à une consolidation des industries de la défense en Europe.

Pour les projets communs, nous voulons développer et améliorer les structures existantes, notamment l’OCCAR, afin de réduire les coûts et d’améliorer la compétitivité internationale. Notre action coordonnée doit garantir le maintien des compétences de l’industrie d’armement en Europe.

Les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) constituent des partenaires indispensables des systémiers. En conséquence, nous nous  engageons à faciliter leur accès aux chaines communes de création de valeur.

V. Coopération au sein de la nouvelle co-entreprise KMW / Nexter

Le maintien d’importantes capacités industrielles en Europe peut requérir une restructuration transfrontière accrue de l’industrie de défense et de sécurité.

La coopération stratégique entre Krauss-Maffei Wegmann et Nexter Sytems est selon nous une étape importante vers une intensification de la coopération franco-allemande, le but étant de préserver et de renforcer la compétitivité de nos industries et leurs capacités technologiques ainsi que le potentiel d’innovation européen dans le domaine de la sécurité et de la défense terrestre.

Nous espérons ensemble que la création d’une nouvelle co-entreprise, dotée d’une structure actionnariale européenne stable, tiendra compte de nos aspirations en matière de développement et de technologie.

S’agissant des décisions concernant l’avenir de la chaîne d’approvisionnement et des technologies clés de la co-entreprise, la France et l’Allemagne engageront des consultations en temps utile en vue de parvenir à un consensus.

Afin d’accroître l’efficacité économique de la co-entreprise, nous examinerons les possibilités d’améliorer  les conditions cadres et les instruments qui renforcent la compétitivité au plan international.

This week, Chief Executive Jorge Domecq updated the European Parliament’s security and defence subcommittee on the outcome of the recent EDA Ministerial Steering Board, the current security situation, the future of the European Defence Agency (EDA) and the Global Strategy.

Against the background of the atrocious terrorist attacks in Paris, Mr. Domecq emphasised the need to further develop European defence integration, “We need the right capabilities, a sound European armament policy supporting our defence industries, enhanced civil-military synergies and EU-NATO relations to make a quantum leap.”

In his update, Mr. Domecq stressed that the upcoming Global Strategy as well as the European Commission’s European Defence Action Plan were opportunities to address crucial elements for defence cooperation, the development of capabilities as well as strengthening of the European Defence and Industry Technological Base to safeguard Europe’s strategic autonomy.

Mr. Domecq also briefed Members of Parliament on the progress of the four capability programmes (air-to-air refuelling, cyber defence, Remotely Piloted Aircraft Systems and governmental satellite communications) as well as on future cooperative programmes recently approved by Ministers of Defence (deployable bio-laboratory, Medevac and anti-tank weapons).

Other initiatives in which the Agency has made progress in recent months include incentives for defence cooperation and mainly the VAT exemption for EDA projects, barter mechanisms, hybrid warfare. The Agency continues to working closely with the European Commission on the Preparatory Action on defence-related research as well as on facilitating access to EU instruments and funds for European companies working on dual-use technologies. Chief Executive Domecq also gave an update on the Agency’s work on wider EU policies and mainly on SES/SESAR, REACH and Energy.

He concluded his intervention by discussing the future role and direction of the Agency. The EDA is at the service of Member States and he insisted that there are five areas where Member States could and should make greater use of the Agency: 1) to use the Capability Development Plan as a real tool for defence planning, 2) systematic use of enablers, 3) the Preparatory Action on CSDP-related research should be the catalyst for greater engagement in cooperative defence R&T, 4) systematic harnessing of civil-military synergies, 5) using the EDA to make better use of available EU funding.

• Mr. Domecq's intervention is available here.
• European Parliament defence and security subcommittee

Ministers of Defence today met in the European Defence Agency (EDA) Steering Board, under the chairmanship of Federica Mogherini as the Head of the Agency. The EDA presented progress on the four capability programmes and initial roadmaps for potential future cooperative programmes: Biological Joint Deployable Exploitation and Analysis Laboratory (Bio-JDEAL), medical evacuation and anti-tank weapons. Minister of Defence also discussed the three year planning framework detailing the Agency’s work plan and priorities for 2016-2018 as well as the resources required to support this.

Three Year Planning Framework and 2016 General Budget

Federica Mogherini in her capacity as Head of Agency invited the Steering Board to approve the 2016 EDA General Budget of €33.5m. 

Approval of the EDA budget requires unanimity. Despite very positive feedback by Member States on the work and support by the Agency, there was no unanimity on the increased budget. Instead, the budget will remain at this year’s level – €30.5m (zero growth).

Implementation of Key Taskings and Next Steps

Ministers of Defence welcomed the progress achieved in the four capability programmes: Air-to-Air Refuelling, cyber defence, governmental satellite communications, Remotely Piloted Aircraft Systems.

Given the increasingly volatile and challenging security environment in and around Europe it is equally important that other critical capability priorities as identified in the Capability Development Plan also be addressed. Potential future cooperative activities require guidance to avoid fragmentation, focus future investment and give clarity to defence industry.

Ministers of Defence have today adopted the initial roadmaps for potential future cooperative programmes as proposed by the Agency: Biological Joint Deployable Exploitation and Analysis Laboratory (Bio-JDEAL), Medevac and Anti-Tank Weapons.

Bio-JDEAL: The proliferation of biological agents means the biological threat to Member States’ forces employed on operations remains real. Furthermore, the use of biological weapons or devices, particularly by non-state actors, can have a disproportionate effect on morale. Enhancing CBRN capabilities in operations has been outlined in the Agency’s Capability Development Plan as a priority action.

In order to counter these threats and assess the risk of exposure, a biological laboratory which could be deployed at short notice by a Member State would be able to:

• Conduct unambiguous in-theatre biological threat identification;
• Provide threat information to Command, enhancing the protection of EU forces and local populations and thus limiting casualties;
• Maintain Member States’ freedom of movement and action.

Following today’s approval, the roadmap foresees start of the expert group’s work still this year with a view to producing a Common Staff Target by the end of 2016 and a possible project launch by the end of 2017.

So far, eight Member States (Luxembourg, Slovakia, Rumania, Germany, Portugal, the Czech Republic, Spain, Italy) and Norway have expressed interest in this project.

Medevac: Effective medical evacuation is a fundamental requirement for any military operation. Cooperation, interoperability, as well as common training, is paramount for Member States to constitute reliable MEDEVAC capabilities. As with the previous proposal, enhancing this capability is a priority action of the Capability Development Plan which was endorsed by Member States.

Following Minister’s endorsement, the work will start with a study on “Interoperability in Forward Aeromedical Evacuation with Rotary Wing” which will be launched this year. Based on the outcome of the study, the Agency will make proposals on possible interoperability activities and training.

This work builds on interest shown by seven Member States (Luxembourg, Slovakia, Bulgaria, Austria, Finland, Germany, the Czech Republic and Italy.

Anti-tank weapons: Anti-Tank capabilities are still of fundamental importance in the context of National security strategies. Some Member States still have in service equipment designed in the late 1970s which will become obsolete in the near future; they will need to consider upgrade or replacement of their systems. Others are willing to address the anti-tank weapon gap by developing new capability requirements potentially through joint procurement programmes.

To move ahead quickly, the Agency will together with Member States evaluate possible urgent requirements for commercial off-the-shelf solutions still in 2015. This project represents also a quick win opportunity for Pooling & Sharing.

Anti-tank is a domain where work will build on interest shown by nine Member States (Estonia, Rumania, Finland, Sweden, Hungary, Ireland, Lithuania, Greece, Latvia) and Norway.

“The VAT exemption is a strong incentive to European defence cooperation: it generates an attractive business case for cooperative projects and programmes in the framework of the EDA. We will soon propose roadmaps for potential future cooperative programmes for which Member States will be able to benefit from the VAT exemption and thus achieve considerable savings”, comments Jorge Domecq, Chief Executive of the European Defence Agency.

Concrete savings

“While the VAT exemption should not be the driver for defence cooperation, tight defence budgets limit investment in research, innovation and capabilities. Any breathing space is appreciated. By incentivising defence cooperation financially, we will be able to do more and better together”, says Jorge Domecq.

One of the projects the VAT exemption will be immediately applied to is the EU SatCom Market, an EDA project where the Agency provides for satellite communication services for currently eleven Member States and the Athena mechanism. The EDA is responsible for procurement and contract tasks, manages orders as well as payments and provides technical advice as needed and thus adds clear technical and administrative value to the project. As a consequence, each order – which comes from Member States individually or by groups – benefits from VAT exemption. 

One Member State has for example recently submitted an order of about 1.3 million Euros for one year of services. Due to the VAT exemption, this Member State will not have to pay VAT for a corresponding value of 273 thousand Euros which represents about three months of free services.

Legal basis

The Council Decision defining the statute, seat and operational rules of the EDA (Council Decision (CFSP) 2015/1835) was adopted by the Foreign Affairs Council on 12 October 2015. It foresees that VAT exemption applies to activities where the role of the Agency in administering projects or programmes in support of Member States brings an added value. 

The legal basis for VAT exemption are Protocol No 7 of the EU Treaties on the privileges and immunities of the European Union and Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax.

The VAT exemption is compliant with EU law; and is not market distorting.