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18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 08:55
Décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA

 

source JORF n°0266 du 17 novembre 2015 page 21418 texte n° 7

NOR: FCPA1527206D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/FCPA1527206D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/2015-1483/jo/texte


Public concerné : société Nexter Systems.
Objet : autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application de l'article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital d'une société dont l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital social et dont les effectifs augmentés de ceux de ses filiales sont supérieurs à cinq cents personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert, ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales est supérieur à 75 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, entre dans le champ du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique. En outre, au regard du V de ce même article, les participations détenues par une société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat. Conformément aux termes de l'article 22 de l'ordonnance précitée, le transfert envisagé de la majorité du capital de Nexter Systems SA au secteur privé a été autorisé par la loi et respecte les conditions précitées, peut être décidé par décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 189 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Décrète :

 


En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.

 


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 11:55
Crédits: Armée de Terre

Crédits: Armée de Terre

 

20 Mars 2015 enderi.fr

 

Héritage des nouvelles conflictualités post-guerre froide, le Véhicule blindé de combat d’infanterie (VBCI) de Nexter Systems est emblématique des changements stratégiques opérés depuis le début des années 1990, date des débuts de sa conception. Véritable rupture technologique et tactique pour une armée de terre initialement attachée à ses chenilles, le VBCI s’est imposé auprès des opérationnels comme le cheval de bataille par excellence des conflits modernes.

 

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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 06:55
Leclerc-VBCI (Nexter- photo G. Belan) - LEOPARD 2 A5 (KMW)

Leclerc-VBCI (Nexter- photo G. Belan) - LEOPARD 2 A5 (KMW)

 

09.02.2015 LCP.fr
 

21h42 : "Il est indispensable d’avoir une politique industrielle d’armement"

Pierre Lellouche, le député UMP de Paris, affirme qu’il est favorable aux dispositions de l’article 47, à propos de l’armement terrestre en Europe. Il prévoit le "transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)".

"L’indépendance nationale passe par la capacité de notre pays de maintenir une politique d’armement, une production nationale d’armement", déclare l’élu. "Les dépenses militaires irradient l’ensemble de la recherche civile", continue Pierre Lellouche, qui pense donc qu’il est "indispensable d’avoir une politique industrielle d’armement".

"Il est indispensable, si on veut une Europe politique, de développer un pôle européen de défense", explique par ailleurs le député, qui justifie sa position par l’évocation de "la crise ukrainienne".

 

22h09 : Les "bêtises" de l’UMP et le Général De Gaulle

Alain Tourret moque les députés UMP qui s’opposent à l’adoption de l’article 47. Ceux-ci critiquent le rapprochement entre les deux groupes d’armements terrestres français et allemand, Nexter et Krauss-Maffei Wegmann. L’élu RRDP du Calvados estime que le "Général De Gaulle doit remuer dans sa tombe quand il voit de pareilles bêtises de (la part) ses héritiers".

 

22h22 : "Pas un transfert au secteur privé"

"Ce n’est pas un transfert au secteur privé." La rapporteur PS du texte Clotilde Valter répond à André Chassaigne, l’élu Front de gauche du Puy-de-Dôme. L’article 47, qui permet le rapprochement entre deux groupes d’armements terrestres (un allemand et un français), a pour conséquence selon elle de constituer une "société nouvelle à laquelle l’État apporte 50% des parts et ces 50% restent publics, intégralement".

 

22h43 : "Je commence à devenir un vrai macronien"

Pierre Lellouche fait un aveu : "Je commence à devenir un vrai macronien", déclare le député UMP de Paris. "Il y a une vraie fraîcheur dans votre vérité (…) Vous dites quelque chose de très très juste, vous dites ’si on avait de l’argent, on n’aurait pas besoin de faire tout ça’."

Le député critique le manque de financement du budget de la Défense et souhaite davantage de "commandes publiques" pour permettre la survie de l’"industrie d’armement" française. Pierre Lellouche dénonce également le fait que le budget allemand de la Défense sera prochainement supérieur à celui de la France.

Pour appuyer son argumentaire, l’élu critique l’âge avancé des VAB français (véhicule de l’avant blindé, véhicule de transport de troupes, ndlr), qui ont "deux fois l’âge de leurs soldats".

 

23h06 : "Prix du sang" et "forfaiture"

"L’Europe de la Défense n’existe pas, mes chers collègues." Nicolas Dhuicq, l’élu UMP de l’Aube, prend énergiquement la parole et accuse le gouvernement de "vendre un bijou de la nation" à un "concurrent" (l’Allemagne, ndlr) qui ne paie pas le "prix du sang" sur certains théâtres d’opération, comme "l’Irak".

"Il y a des soldats en ce moment qui se font trouer la peau pour que vous soyez assis tranquillement, en paix, à vendre aux Allemands notre industrie de Défense, c’est une forfaiture, une trahison par rapport à la nation !", s’emporte l’élu, ce qui provoque la colère des autres députés.

 

23h26 : Les députés adoptent l’article 47

Les députés adoptent l’article 47 à propos du transfert au secteur privé du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT). Il permet le rapprochement entre les deux groupes d’armements terrestres français et allemand, Nexter et Krauss-Maffei Wegmann.

 

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27 février 2014 4 27 /02 /février /2014 10:55
L'Etat n'a pas de tabou sur sa part dans Nexter

 

26 février 2014 AGEFI (Reuters)

 

PARIS, 26 février (Reuters) - Il n'y a pas de tabou sur le niveau de l'Etat français dans le capital des groupes de défense tant qu'il permet d'éviter une prise de contrôle non désirée, a déclaré mercredi le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE).

David Azéma a évoqué devant la commission des Finances du Sénat la possibilité de voir le groupe d'armement terrestre Nexter, détenu à 100% par l'Etat à travers Giat, s'allier un jour avec d'autres groupes en France ou en Europe.

L'APE est notamment au capital d'Airbus Group (environ 11%), Thales (environ 27%), Safran (environ 22%), les chantiers navals militaires DCNS et Nexter.

"Il n'y a pas de tabou sur le niveau de détention dans les industries d'armement", a dit David Azéma, qui était interrogé sur Giat.

"L'important, c'est d'être capable de disposer d'un noyau qui va se promener entre 15% et 30%, voire moins quand on est pacté avec d'autres qui nous permettent de tenir ce noyau, de telle manière que nous n'ayons pas de risque d'agression et de prise de contrôle non souhaitée de cette entreprise."

"Compte tenu de la doctrine, il est tout à possible que la participation de l'Etat un jour dans Nexter baisse, dès lors qu'il y a un projet stratégique qui permette de constituer, je ne sais pas, un acteur plus puissant, qui ne soit pas mono terrestre ou au contraire qui ne soit pas mono France mais plus européen."

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