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26 août 2015 3 26 /08 /août /2015 07:20
Comment les Etats-Unis espionnent en France... légalement

 

05/08/2015 Par Michel Cabirol - LaTribune.fr

 

Les États-Unis utilisent le droit comme une arme pour espionner les entreprises étrangères, estime le député PS, Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, c'est au tour du Crédit Agricole d'être dans les mailles du filet de la justice américaine.

 

BNP Paris, Alstom... et maintenant Crédit Agricole. Des litiges qui permettent Washington d'espionner légalement de grands groupes français et étrangers, "un espionnage paré des vertus de la légalité", comme l'explique dans son rapport sur le renseignement le député Jean-Jacques Urvoas. Pour le député PS du Finistère, la ficelle est un peu grosse. "La législation américaine, notamment en raison de son caractère extraterritorial, apporte une illustration particulièrement éloquente de cette ambivalence par le biais de la procédure de discovery ainsi que l'existence du deal of justice", explique-t-il dans son rapport publié en décembre 2014.

"La procédure de discovery repose sur un principe fondamental de la common law selon lequel les parties dirigent l'instruction en lieu et place du juge, précise Jean-Jacques Urvoas. Dans cette configuration, le plaignant adresse des demandes de pièces au défendeur afin de cibler son action en justice. Le juge intervient alors uniquement pour valider le refus de communication ou, dans le cas contraire, prononcer des sanctions très lourdes lorsqu'il estime le refus infondé. Or, les demandes s'avèrent bien souvent extraordinairement vastes (d'où leur surnom de fishing expeditions ou parties de pêche) et peuvent procéder d'une volonté de profiter de cette procédure pour se livrer légalement à de l'espionnage économique".

En vertu de ce cadre législatif, les États-Unis s'arrogent le droit d'enquêter sur des agissements à l'étranger lorsqu'une entreprise est cotée sur une place boursière américaine. Jusqu'en 2004, Alstom était coté à Wall Street. S'agissant de BNP Paribas et de Crédit Agricole, ce sont des litiges portant sur des paiements en dollars impliquant des pays faisant l'objet de programmes américains de sanctions (Cuba, Iran, Libye, Soudan, Syrie...). Les États-Unis utilisent ainsi le droit comme une arme "d'une redoutable efficacité, qu'il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l'occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu'il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation", assure le député PS du Finistère.

 

De lourdes amendes pour inciter à coopérer

Dans la plupart des cas de figure, les contentieux débouchent fréquemment sur des transactions dans le cadre de la pratique du "deal of justice", qui découle aussi directement du caractère extraterritorial de la législation états-unienne, notamment dans sa dimension anticorruption. Elle s'appuie principalement sur le Foreign Corrupt Act de 1977 et sur les lois de sanctions économiques contre des pays. Dans les faits, une entreprise se voit incriminée par le Department of Justice (DoJ) pour infraction à la loi états-unienne. Ce qui permet à l'administration d'agiter le spectre de lourdes amendes et de condamnations pénales pour les membres dirigeants de l'entreprise.

"Pour autant, en dépit de la lourdeur des fautes reprochées, elle propose opportunément une transaction avec les autorités administratives compétentes", explique Jean-Jacques Urvoas. L'entreprise doit alors reconnaître sa culpabilité et négocie le montant de l'amende infligée. En contrepartie, le DoJ renonce aux poursuites pour une période de trois ans, période pendant laquelle l'entreprise doit faire preuve d'un comportement exemplaire.

 

Un cheval de Troie imparable

"Pour prouver sa bonne foi, et là réside le principal problème", l'entreprise "doit accepter la mise en place d'un moniteur en son sein, moniteur qu'elle choisit mais dont la désignation définitive est soumise à l'approbation des États-Unis", souligne le député du Finistère. Ce moniteur a accès à l'intégralité des informations de l'entreprise afin de rédiger un rapport annuel extrêmement détaillé. Une aubaine pour les services de renseignement américain pour connaitre tous les marchés et les transactions d'une entreprise étrangère et de ses clients.

"Grâce au "Foreign intelligence surveillance act", les services de renseignement américains peuvent solliciter toute information nécessaire, y compris les rapports de monitorat. De telle sorte que la communauté du renseignement états-unienne, fort impliquée dans la vie économique du pays (à titre d'exemple, la CIA a créé et gère le fonds d'investissement IN-Q-Tel), dispose potentiellement d'informations concurrentielles précieuses", résume Jean-Jacques Urvoas.

Comment se prémunir contre ces ingérences légales? Pour le député du Finistère, "il est devenu impératif de disposer d'une législation nationale protégeant le secret des affaires conformément aux préconisations de l'article 39 du traité ADPIC issu de la convention de Marrakech de 1994 qui a institué l'Organisation mondiale du commerce".

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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 11:55
Loi renseignement - Urvoas : "Des garanties réelles ont été mises en place"

 

07/04/2015 Propos recueillis par Jean Guisnel - Défense ouverte / Le Point.fr

 

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale revient sur les évolutions du texte controversé qui sera discuté la semaine prochaine.

 

L'Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif au renseignement en séance publique à partir du 13 avril. Mais elle n'a pas fini, malgré les 172 amendements déposés en commission des Lois, de susciter débats et polémiques. La discussion parlementaire de ce projet de loi, dont on trouvera ici l'exposé des motifs, est le dernier épisode en date de la lutte sempiternelle, dans un État de droit, entre la défense des libertés individuelles et collectives et les impératifs de la sécurité publique

 

Le Point.fr : L'examen de la loi sur le renseignement en commission des Lois est terminé. Quel bilan tirez-vous de cette première étape parlementaire ?

 

Jean-Jacques Urvoas : Présenté en conseil des ministres le 19 mars et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en procédure accélérée, le texte a été étudié en commission des Lois le 1er avril dernier. Entre-temps, j'ai procédé à trente-sept auditions d'associations, comme la Ligue des droits de l'homme, de syndicats de magistrats administratifs et judiciaires, d'autorités constitutionnelles comme le défenseur des Droits, d'autorités administratives indépendantes comme la CNCIS ou l'Arcep. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté 172 amendements, venant de tous les groupes qui en avaient déposé. Le texte a ainsi connu des changements d'importance et il est maintenant prêt à être discuté en séance publique, ce qui se fera à partir du 13 avril jusqu'à la fin de la semaine. Puis il partira au Sénat où il sera discuté vers la fin mai.

 

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 12:56
photo Marine Nationale

photo Marine Nationale

 

08.02.2015 par JDD

 

INDISCRET - Le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian réfléchit toujours à mener la liste PS en Bretagne, pour les régionales de décembre. Il devrait prendre sa décision après les départementales du mois prochain.

 

Le ministre de la Défense décidera entre les élections départementales, fin mars, et l'été, s'il quitte le gouvernement pour prendre la tête de liste socialiste aux régionales de décembre 2015 en Bretagne. En tout état de cause, Jean-Yves Le Drian ne partira pas avant l'examen des nouvelles priorités budgétaires antiterroristes. La plupart de ses collaborateurs ont été informés qu'ils pouvaient chercher à "se recaser". Parmi les favoris pour lui succéder, "l'autre Breton", Jean-Jacques Urvoas, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve ou le hollando-hollandais Stéphane Le Foll.

 

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18 décembre 2014 4 18 /12 /décembre /2014 16:55
photo D2IE

photo D2IE

 

18/12/2014  Par Christophe Cornevin – LeFigaro.fr

 

INFO LE FIGARO - Un rapport choc de la délégation parlementaire au renseignement, dont Le Figaro  révèle le contenu, met en lumière les redoutables méthodes de nos «amis » américains.

 

Vol d'ordinateur dans des chambres d'hôtel, disparition de brevets dans le Thalys entre Paris et Bruxelles, pénétration d'agents à l'occasion d'une visite, piratage de technologies… Alors qu'une crise endémique tenaille le pays et réveille les appétits les plus féroces, des fleurons de l'économie française font l'objet d'un pillage vertigineux. Animé par un cynique théâtre d'ombres que ne renierait guère John le Carré, il prendrait même depuis vingt ans une forme industrielle. Cet édifiant état des lieux émane d'un rapport choc de la délégation parlementaire au renseignement, composée de parlementaires tous habilités au «secret-défense» et emmenés par le président de la commission des lois à l'Assemblée, le député (PS) Jean-Jacques Urvoas, qui vient d'effectuer une plongée au cœur des services de renseignements et de la sécurité nationale. Ce document de 175 pages, porté à la connaissance du Figaro, pointe une «plurivoracité de la prédation économique» liée à une «technicisation de l'espionnage» mais aussi l'«utilisation croissante du vecteur Internet».

Ainsi, l'année dernière, la seule Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a recensé des «cas d'ingérence», notamment dans le domaine de «la recherche fondamentale, où la culture de la protection est particulièrement faible, mais également dans l'aéronautique et la santé». Dès septembre 2011, les policiers spécialisés de la sous-direction de la protection du patrimoine économique, basée à Levallois-Perret, avaient révélé dans nos colonnes l'existence de près de 5 000 «cas» en quatre ans. Durant cette période, 3 189 entreprises ont été visées. À ce petit jeu, une cohorte de prédateurs occultes pilotée en sous-main par des agences étatiques ou des multinationales s'attaquait à la grande entreprise comme à la plus petite «pépite».

À ce titre, rappelle le rapport de la DPR [délégation parlementaire au renseignement - Assemblée Nationale / Sénat ] , «nos principaux partenaires peuvent aussi être nos meilleurs adversaires dans le domaine économique». Sans les citer, les spectres de grandes puissances comme la Chine ou la Russie se profilent entre les lignes. En février dernier, le groupe Safran a été contraint d'épaissir sa cuirasse après des cyberattaques des sites d'une de ses filiales, le motoriste Snecma. «D'une ampleur limitée» et vite décelée, l'intrusion d'origine indéterminée avait conduit les services de sécurité à neutraliser puis retirer une dizaine d'ordinateurs du réseau de l'entreprise. L'Île-de-France, où 144 cas d'ingérence ont été mis au jour en 2013, concentre près de 20 % des attaques. Les secteurs les plus ciblés étant l'aéronautique, l'énergie nucléaire, les télécommunications, l'aérospatiale, la robotique et les machines-outils.

 

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