Source Chaire Economie et Défense

Cas pratiques juridiques dans le Cyberespace : OIV, PME et collectivités, Crise internationale

synthèse colloque 3 février (PDF - 253.8 ko)

18.03.2015 par Emmanuel Daoud - Léa Rabaux / Avocats au barreau de Paris, Cabinet Vigo* (réseau GESICA) - source ANAJ-IHEDN

L’obligation de sécurité de l’employeur et le recours aux entreprises privées de sécurité

Depuis plusieurs années, l’employeur est soumis à un nombre croissant d’obligations au premier chef desquelles figure l’obligation de sécurité.

Définie à l’article L. 4121-1 du code du travail, elle prévoit que l’employeur doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de cette obligation qui impose aujourd’hui de réelles contraintes à l’employeur, et ce plus particulièrement dans l’hypothèse où les salariés sont envoyés en mission.

En effet, alors qu’en principe l’employeur n’est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés que pour les actes strictement professionnels, cette obligation se trouve élargie lorsque le salarié est « extrait de son milieu de vie habituel^[1] ». La jurisprudence considère dans ces circonstances que l’employeur doit assurer la sécurité de son salarié y compris pour les actes de la vie courante puisque le déplacement a en lui-même un caractère professionnel.

Cette obligation élargie peut s’avérer délicate à gérer pour l’employeur, et ce d’autant plus lorsque son salarié est envoyé dans un pays instable, voire dangereux. Il lui appartient alors de prendre en compte les risques d’agressions, d’enlèvements ou bien encore d’attentats.

Pour protéger son salarié et se prémunir par là même contre le risque juridique qui pèse sur lui, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’actions. Il apparait toutefois que dans les pays dangereux, le recours aux sociétés de sécurité privée est privilégié. A cet égard, il apparait que dans les pays dangereux, le reste est inchangé.

Faire appel à ce type de prestataires extérieurs présente en effet deux avantages. D’une part, comme leur nom l’indique, ces sociétés sont spécialistes en matière de sécurité. Elles sont donc mieux à même d’évaluer les risques en présence et de proposer les moyens adéquats pour les maîtriser. D’autre part, et d’un point de vue juridique, le fait de recourir à des prestataires de services extérieurs peut offrir à l’employeur la possibilité d’agir de manière récursoire contre son prestataire en cas de manquement contractuel de ce dernier et dont aurait à souffrir le salarié de l’employeur.

La question qui se pose est en effet la suivante, dans quelle mesure l’obligation de sécurité dont sont débiteurs les employeurs change-t-elle ou non d’intensité lorsque ces derniers font appel à des prestataires de services pour garantir la sécurité des salariés des premiers dans des environnements jugés dangereux ? Autrement dit, en recourant à ce type de prestations, les employeurs se déchargent-ils ou transfèrent-ils une partie de leur responsabilité ?

A notre connaissance, la jurisprudence n’a pas encore pris position en la matière mais il est très probable que des contentieux naîtront et se multiplieront compte tenu du recours de plus en plus fréquent en pratique à ce type de prestataires.

Divers éléments de réponse peuvent en tout état de cause d’ores et déjà être exposés.

Après une analyse de l’élargissement constant des obligations de l’employeur en matière de sécurité (I), force est de souligner que le recours aux sociétés de sécurité privée est un moyen efficace de prévention et de gestion du risque bien que limité (II).

I      L’élargissement constant des obligations de l’employeur en termes de sécurité

Depuis les arrêts « Amiante » de 2002, l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat. Cela signifie que le débiteur de l’obligation doit parvenir à un résultat déterminé, en l’espèce, la sécurité du salarié.

Ainsi, le seul fait que le salarié ait pu être victime d’une atteinte à son intégrité physique dans le cadre professionnel permettra d’engager la responsabilité de l’employeur quand bien même ce dernier n’aurait pas commis de faute – étant au surplus précisé que la charge de la preuve pèsera sur l’employeur.

Il convient dès lors de définir ce que la jurisprudence entend comme étant le cadre professionnel.

En principe l’obligation de l’employeur est limitée au temps et au lieu de travail. Toutefois, comme évoqué en introduction, l’employeur se trouve nécessairement confronté à une obligation élargie de sécurité lorsqu’il envoie un salarié à l’étranger pour des raisons professionnelles.

La jurisprudence a adopté très tôt cette conception dans un arrêt de 1984. La cour de cassation avait ainsi considéré que l’employeur était tenu « non seulement d’organiser et réglementer l’activité (du salarié) mais d’en prévoir les conséquences sur la situation personnelle de celui-ci quand elles sont de nature à le soustraire à son milieu de vie habituelle^[2]. »

Si par la suite, cette conception a été confirmée, elle restait cependant limitée aux salariés bénéficiant du régime de protection de la sécurité sociale. Ces derniers engageaient alors la responsabilité de leur employeur sur le fondement de la faute inexcusable^[3].

Désormais, et ce depuis un arrêt de 2011[4], la responsabilité de l’employeur peut également être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun lorsque la pathologie ou les faits invoqués par son salarié ne peuvent être pris en considération en application de la législation sur accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Il s’agissait, en l’espèce, d’une salariée de la société Sanofi, expatriée en Côte d’Ivoire, qui avait été agressée physiquement.

Sa demande en reconnaissance de faute inexcusable avait été déclarée irrecevable par le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale au motif que la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne lui était pas applicable parce qu’elle était expatriée et était donc uniquement prise en charge par la Caisse des français à l’étranger. La salariée a alors saisi le Conseil des Prud’hommes, lequel a condamné l’employeur à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun[5] pour manquement à son obligation de sécurité – décision confirmée en appel[6] puis par la cour de cassation.

Enfin, si à notre connaissance, aucune condamnation pénale n’a encore été prononcée à l’encontre d’un employeur dans les circonstances de fait qui nous intéressent, il est indéniable que ce risque existe bel et bien. En effet, en cas d’atteinte à la sécurité d’un salarié, la responsabilité pénale de l’employeur pourrait être engagée sur le fondement des infractions d’homicide involontaire, blessures involontaires ou mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

C’est pourquoi l’employeur, exposé à un risque juridique exponentiel, privilégie dans les pays dangereux le recours à des prestataires de sécurité extérieurs. Ce management du risque relève du bon sens mais son efficacité juridique reste limitée comme cela sera exposé ci-dessous.

II    Le recours aux entreprises de sécurité privée : un moyen efficace de prévention et de gestion du risque dont l’efficacité juridique reste limitée

Le prestataire de service de sécurité auquel fait appel l’employeur a pour mission même d’assurer la sécurité des salariés. On pourrait donc attendre dans l’hypothèse où un salarié subirait un dommage que la responsabilité du prestataire de service soit prioritairement, voire exclusivement, engagée.

Il apparait pourtant que l’employeur reste la cible privilégiée des recours lorsqu’il est porté atteinte à la sécurité d’un salarié.

Cela s’explique principalement par l’obligation à laquelle sont tenues les sociétés de sécurité privée. Alors que l’employeur est débiteur d’une obligation de résultat, les sociétés de sécurité privée sont soumises à une simple obligation de moyen. Cela signifie que leur responsabilité ne pourra être engagée que lorsqu’il sera démontré qu’elles n’ont pas mis tous les moyens en œuvre pour remplir leur mission. Elles ne sont donc pas tenues de parvenir à un résultat déterminé.

Au surplus, la charge de la preuve repose ici sur le créancier de l’obligation, soit en l’espèce le salarié ou l’employeur.

C’est pourquoi, le salarié victime qui bénéficie en cas d’atteinte à sa sécurité d’un droit d’action contre le prestataire de service de sécurité sur le fondement de la responsabilité délictuelle, préférera engager la responsabilité de son employeur, sa mise en cause étant plus simple compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle ce dernier est tenu et de la présomption de responsabilité subséquente qui pèse sur lui.

Une action est toutefois également offerte à l’employeur sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Il lui appartiendra à cet effet de démontrer que la société de sécurité privée a manqué à ses obligations contractuelles et que ce manquement lui a causé un dommage.

Pour faciliter cette démonstration, il est très important que l’employeur établisse un contrat écrit et précis^[7] avec la société de sécurité privée. En effet, il est indispensable que les obligations du prestataire soient rigoureusement décrites pour que les manquements puissent être, le cas échéant, plus facilement identifiés.

En outre, les parties peuvent contractuellement prévoir que pour certaines missions, la société de sécurité sera soumise à une obligation de résultat. Ainsi, il peut se révéler très avantageux pour l’employeur de définir dans le contrat la nature de chaque obligation et de distinguer ainsi les obligations de moyens, des obligations de résultat, étant toutefois précisé que l’obligation de résultat stipulée doit être réalisable.

En tout état de cause, plus les obligations seront détaillées, plus le manquement sera aisément démontré. A défaut de stipulations suffisamment précises, c’est au juge qu’il conviendra de définir la nature et l’étendue des obligations de la société de surveillance.

Par ailleurs, une question s’est en outre posée quant à la nature du préjudice subi par l’employeur.

La jurisprudence a en effet relevé dans un arrêt concernant une société de surveillance que quand bien même cette dernière : « eût dûment exécuté sa prestation, il n’est pas certain que ces dommages eussent pu être évités, la mission de surveillance n’étant que de nature à limiter les risques, sans les supprimer totalement. Qu’ainsi, le préjudice subi par [le client] consiste en la perte d’une éventualité favorable, autrement dit en une perte de chance de ne pas subir ces dommages. Que dès lors, cette société ne saurait obtenir réparation de son entier préjudice, mais une partie seulement^[8]. »

Il semble donc que le seul préjudice que puisse invoquer l’employeur soit la perte de chance qui devra être calculée en fonction de la gravité de la faute de la société de sécurité privée.

En conséquence, dans l’hypothèse où l’employeur se verrait condamné à indemniser son salarié sur le fondement de son manquement à son obligation de sécurité, il dispose d’une action contre la société de sécurité privée, réelle responsable du dommage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ce qui pourra permettre un partage de la responsabilité et allègera donc la charge d’une condamnation financière de l’employeur, sous réserve naturellement que la faute de la société de sécurité privée soit rapportée et qu’elle ait un lien de causalité avec le dommage subi.

Il est fort à craindre toutefois que la jurisprudence se montre frileuse à transférer la responsabilité de l’employeur en termes de sécurité sur les prestataires extérieurs.

Dans le fameux arrêt Karachi, des salariés de la société Technopro avaient été victimes d’un attentat alors que ceux-ci se rendaient sur leur lieu de travail dans un autocar confié par les clients de l’employeur. En l’espèce, ce dernier avait en effet mis ses salariés à disposition d’un de ses clients. Or, il était contractuellement prévu que ce client ait la charge d’assurer la sécurité des salariés.

Les juges ont cependant estimé que « même si les mesures de sécurité mises en œuvre à Karachi pour protéger les salariés (…) qui travaillaient pour [l’employeur] étaient édictées par [le client] il appartenait à l’employeur direct des salariés concernés, qui ne pouvaient ignorer les dangers qu’ils courraient en raison des menaces d’attentat existant en 2000 à Karachi, de veiller à ce que les mesures édictées soient strictement appliquées, au besoin renforcées, ceci en application des dispositions (…) qui imposent à l’employeur une obligation de sécurité de résultat [envers son salarié] » et que dès lors « c’est à bon droit que le Premier Juge a retenu la faute inexcusable à la charge exclusive de la société Technopro et fixé à son maximum la majoration de la rente à laquelle peuvent prétendre la veuve et les enfants de Monsieur Y… » ^[9].

Si la portée de cette décision doit être nuancée au regard du sujet qui nous intéresse, dès lors que le client en cause n’était pas proprement dit une société de sécurité privée, elle démontre tout de même la préférence qu’ont les juges à condamner l’employeur.

Par conséquent, il est constant que le recours aux entreprises privées de sécurité ne dispense en aucun cas les employeurs de rester particulièrement vigilent et de mettre en place des dispositifs parallèles de contrôle.

Ainsi, l’employeur devra régulièrement procéder à des audits de sécurité, mettre à jour les formations relative à ce thème, s’assurer que les informations transmises aux salariés sont actualisées, et adapter en conséquence son dispositif de sécurité jusqu’à prévoir si les circonstances l’exigent l’éventualité d’un rapatriement.

Conclusion

Le recours aux entreprises privées de sécurité est donc incontestablement une démarche positive qui peut permettre à l’employeur :
– D’obtenir un partage de responsabilités dans l’hypothèse où l’employeur engagerait la responsabilité contractuelle du prestataire, ce qui sera nécessairement intéressant d’un point de vue financier pour l’employeur.
– De rapporter en tout état de cause la preuve d’un comportement diligent.

Ce n’est toutefois pas une démarche suffisante pour exonérer l’employeur de sa responsabilité et l’employeur ne devra pas négliger les autres moyens d’actions existants. Il faut en effet bien comprendre que plus l’employeur apportera d’éléments permettant de démontrer son investissement concernant la protection de ses salariés, plus les risques de condamnation seront faibles.

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* Le cabinet VIGO fait partie du réseau GESICA, qui regroupe, à travers le monde, plus de 1.500 cabinets d’avocats.

[1] Soc. 11 oct. 1984 : n°83-12.686, Bull. civ. V, n°369

[2] Soc. 11 oct. 1984 : n° 83-12.686, Bull. civ. V, n°369

[3] CA Rennes, 24 oct. 2007 : n° RG 06/06410

[4] Soc. 7 déc. 2011 : n° 10-22.875

[5] CPH Lyon, 23 avr. 2009

[6] CA Lyon, ch. soc. B., 9 juin 2010, n° 09/03167

[7] CA Montpellier, 1° ch. Sect. B., 25 janv. 2012 : n° 10/09509

[8] CA Douai, 2^ème ch. Sect. 2., 26 mars 2013 : n° 12/03025

[9] CA Rennes, 24 oct. 2007 : n° RG 06/06410

12.03.2015 source rpfrance.eu
 

Déclarations de M. Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, en marge du Conseil Justice-Affaires intérieures (Bruxelles, 12 mars 2015)

Nous avons eu une réunion ce matin qui nous a permis de ré-aborder un certain nombre de questions qui avaient été évoquées au Conseil européen, et cela a été l’occasion pour moi de rappeler la force de notre engagement sur un certain nombre de sujets, et l’urgence du règlement de ces questions, notamment sur 3 aspects :

Le premier aspect est celui de la réforme du code Schengen. Il n’est pas besoin, pour avoir des contrôles plus systématiques et plus coordonnés d’engager cette réforme, mais nous avons besoin, dès à présent, de ces contrôles systématiques et coordonnés. Pourquoi ? Parce que c’est la condition de l’efficacité de l’Europe face au risque terroriste dans le contexte où il y a un nombre de plus en plus important de ressortissants de nos pays qui s’engagent sur le théâtre d’opération terroristes en Irak ou en Syrie. Et si nous voulons être en situation de judiciariser dans de bonnes conditions la situation de ceux qui reviennent pour les mettre hors d’état de nuire, il est indispensable que nous puissions à leur retour, au moment du franchissement des frontières extérieures de l’UE, les mettre hors d’état de nuire. C’est donc un outil dont nous avons besoin.

Il n’est pas nécessaire de réformer le code Schengen pour avoir ces contrôles systématiques et coordonnés. Il serait nécessaire de le faire pour avoir des contrôles obligatoires, mais avoir des contrôles systématiques et coordonnés dès à présent serait déjà une étape très importante qui a été réaffirmée comme une urgence par le Conseil européen du mois de février et qu’il faut mettre en œuvre désormais rapidement.

Le deuxième point sur lequel j’ai rappelé la position française avec beaucoup de force, en insistant aussi sur l’urgence, c’est sur la question du PNR. Vous savez que je me suis rendu devant la commission LIBE du Parlement européen il y a de cela quelques semaines. Il y a aujourd’hui un rapport qui a été déposé par le rapporteur devant la Commission LIBE. Il y a une possibilité autour de ce rapport de présenter des amendements, et une volonté de la France d’arriver à un compromis. Ce compromis est possible en trouvant les conditions d’un équilibre entre la nécessité de protéger les ressortissants européens contre le risque terroriste, et la nécessité aussi de protéger les libertés publiques -sur la question notamment de la rétention des données- et sur ce sujet il est possible de faire un compromis en définissant plus précisément ce qui peut faire l’objet de la mise en place de d’une surveillance accrue dans le cadre du PNR, et en précisant aussi ce que seront les règles déontologiques qui s’appliqueront au service à compétence nationale qui aura en charge la gestion de ces données. La France souhaite ce compromis. Ce compromis est possible si chacun prend le temps de le construire avec les Parlementaires européens. Et nous préférons un compromis tout de suite à un processus législatif relancé à travers une nouvelle proposition de la Commission européenne.

Enfin j’ai rendu compte du déplacement que j’ai effectué aux Etats-Unis, notamment en Californie, pour rencontrer les grands opérateurs internet, il y a de cela 10 jours . Cela m’a permis d’insister sur trois sujets qui sont d’ailleurs des préoccupations des autres pays de l’UE.

Le premier sujet est celui du retrait des contenus appelant au terrorisme : vidéos, sites et blogs. La plateforme « check the web » d’Interpol, la plateforme « Pharos » en France, d’autres plateformes européennes, signalent des contenus qui sont de plus en plus souvent retirés. Depuis les attentats du mois de janvier, nous avons vu une augmentation très significative des réponses apportées par les opérateurs internet aux demandes formulées par la plateforme française Pharos.

Le deuxième sujet porte sur les enquêtes qui sont conduites par les juges et qui peuvent appeler des réponses rapides de la part des opérateurs internet. Il faut pour cela que les commissions rogatoires internationales aillent plus vite -les discussions que j’ai eues avec mes homologues américains ont permis sur ce point d’avancer- et que les requêtes adressées directement par les opérateurs puissent faire l’objet de réponses plus diligentes.

Enfin, j’ai beaucoup insisté aussi sur la nécessité de mettre en place un code de bonne conduite concernant la cryptologie. Il ne s’agit pas pour nous d’obtenir les clefs, qui sont la garantie pour les opérateurs dans le cadre de leurs relations contractuelles avec leurs clients que la protection des libertés sera totalement assurée. Il s’agit simplement de façon ponctuelle d’obtenir les messages échangés sur internet, lorsque ces messages visent à commettre des actes terroristes.

Enfin la coopération avec internet peut permettre de développer très significativement le contre-discours, qui est une bonne manière de faire de la pédagogie sur ce qu’est la réalité du terrorisme dans le monde, d’appeler l’attention des plus jeunes et des plus vulnérables de nos ressortissants sur les risques qui s’attachent à leur implication sur le théâtre d’opérations terroristes. Ce sont tous des sujets sur lesquels il y a urgence.

Je voudrais conclure en disant que la menace terroriste reste à un niveau extrêmement élevé dans notre pays, mais pas seulement dans notre pays : partout en Europe. Il faut prendre la mesure de ce risque. Il ne faut pas le minorer. Il ne faut pas, parce que les derniers évènements s’éloignent, laisser la vigilance s’altérer, laisser l’exigence de mobilisation se relâcher dans le temps. Il faut être au contraire totalement mobilisé, et c’est la raison pour laquelle il y a urgence sur les trois sujets que j’ai évoqués : le code Schengen, le PNR et la relation avec les opérateurs internet.

Vous dites cela parce que vous avez l’impression qu’avec le temps qui passe, vos partenaires européens ressentent moins le caractère d’urgence, notamment sur la question du PNR ?

Je dis cela parce que je suis convaincu, après avoir été ministre des affaires européennes et comme ministre de l’Intérieur, que l’Europe est un combat. Et dans ce combat, pour qu’une décision soit prise rapidement parce qu’il y a urgence, la France est à l’avant-garde. Et sur la question du terrorisme, je pense qu’il faut agir en Europe sans trêve, ni pause. Il ne faut jamais relâcher l’effort, en étant constamment sur le métier, en étant en relation constante avec nos partenaires de l’UE. La France ne baissera pas la garde au sein de l’UE sur la question du terrorisme, et elle sera extrêmement pugnace dans toutes les institutions.

Et c’est la raison pour laquelle j’ai tenu à aller devant la Commission LIBE du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’on renforce nos relations avec les Etats Unis, non seulement avec le gouvernement américain, mais aussi avec les opérateurs internet. Ils reviennent d’ailleurs à Paris le 20 avril pour que nous poursuivions le travail que nous avons engagé en Californie.

Et au sein des instances de l’UE, il n’y a pas de temps à perdre. Aujourd’hui la lutte contre le terrorisme c’est une lutte contre la montre. C’est une lutte contre le temps. Chaque minute que l’on perd en atermoiements, c’est une opportunité supplémentaire que l’on donne aux terroristes de frapper nos valeurs et nos pays. Ça n’est pas acceptable.

Vous poussiez jusqu’ici pour une modification du code Schengen. Visiblement vous avez changé d’avis.

Non je n’ai pas changé d’avis. Il y a deux étapes. D’abord il y a une urgence, or la modification du code Schengen ça prend du temps ; la lutte contre le terrorisme c’est une lutte contre la montre, donc il faut agir tout de suite. Pour agir tout de suite nous n’avons pas besoin de changement du code Schengen. Il faut simplement que les contrôles soient plus systématiques et qu’ils soient davantage coordonnés. Des contrôles systématiques et coordonnés, cela nous permet déjà dès à présent de franchir une étape très significative.

Mais je pense aussi que ces contrôles systématiques et coordonnés seraient plus efficaces encore s’ils étaient obligatoires. Je propose, très pragmatiquement, qu’on mette en place des contrôles coordonnés et systématiques dès à présent, et que l’efficacité de ces contrôles étant démontrée, on puisse, par une réforme du code Schengen, faire en sorte qu’ils deviennent obligatoires. Voilà quelle est notre proposition, et pour cela, il faut simplement mettre en œuvre les décisions du Conseil européen du 12 février. Maintenant, pas demain, pas après-demain, maintenant, parce qu’il y a urgence et qu’il faut, sur la question du terrorisme, ne jamais céder le pas.

Les lignes directrices sont claires. Il s’agit de faire en sorte que sur la question du code Schengen, les polices de l’air et des frontières, qui ont l’habitude de travailler ensemble, travaillent ensemble pour définir les modalités du contrôle des passagers. Il y a des systèmes européens qui existent et qui sont d’ailleurs extrêmement efficaces pour faire en sorte que davantage de contrôles ne signifie pas davantage de temps passé dans les aéroports. Je pense au système « parafe » qui permet une interrogation facile des passeports au moment de l’arrivée dans les aéroports européens.

Si l’on veut être efficace en Europe, il faut être pragmatique. On n’a pas besoin d’être dans la posture. On n’a pas besoin d’être dans la complexité administrative et parfois technocratique. L’Europe a tous les outils, par exemple à travers le système Schengen, pour être efficace. Il y a un signalement dans le système d’information Schengen, et il y a un code Schengen qui permet de procéder à des contrôles. Il s’agit simplement d’utiliser les outils dont on dispose. Or l’Europe est dans une situation où elle s’est dotée de tous les outils, et parfois elle hésite à les utiliser. Nous nous voulons que les outils dont l’Europe s’est dotée, soient utilisés systématiquement et chaque fois que cela est utile. Si nous ne le faisons pas, nous donnerons des arguments aux populistes qui passent tout leur temps à expliquer que l’Europe n’est pas la solution mais qu’elle est le problème. Et moi je suis Européen, et je souhaite que l’Europe soit la solution. Et il n’est pas difficile qu’elle soit la solution car elle a tous les instruments pour être efficace et utile.

Vous croyez à un accord d’ici la fin de l’année sur le PNR ?

Je continue à penser qu’il est possible d’avoir un accord avant la fin de l’année. Je constate d’ailleurs que les discussions qui ont été engagées ont eu quelque effet. Vous avez vu que le Parlement européen a voté une résolution le 11 février. Vous avez vu que le rapporteur a déposé son rapport. Moi j’ai constaté avec satisfaction que le temps du dépôt des amendements a été doublé, ce qui témoigne de la volonté de ceux qui ont mis le rapport sur la table de faire en sorte qu’il puisse être amendé pour qu’un compromis soit possible. Donc je vois des signaux positifs. Mais encore une fois, comme le dit un proverbe normand : « une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Et donc il faut travailler toujours, travailler jusqu’au bout, de manière à ce que nous puissions atteindre notre but.
 

M. Cazeneuve, votre collègue italien Alfano vient de passer nous expliquer ses préoccupations sur les migrations. Je voulais avoir votre sentiment sur ce sujet et où on en est sur l’idée de créer des centres d’accueil et de transit en Afrique du Nord mais aussi dans les pays du pourtour de la Syrie. Est-ce faisable, et dans quels délais ?

Sur la question des migrations en Méditerranée centrale, qui ne résume pas seule la question migratoire en Europe, nous nous sommes rencontrés avec Angelino Alfano il y a dix jours puisqu’il y a eu un sommet franco-italien à Paris, et ces questions ont été abordée de façon approfondie entre nous.

Nous nous sommes rencontrés ce matin avec un certain nombre de collègues de l’UE. La position française est claire, et c’est un sujet de préoccupation très fort pour nous puisque nous avions proposé un non-papier au mois d’août à nos partenaires européens, qui a alimenté les décisions du Conseil. Nous avons par exemple d’ores et déjà obtenu qu’on substitue l’opération sous l’égide de Frontex, l’opération « Triton », à l’opération « Mare Nostrum ». Nous avons souhaité que cette opération Frontex soit une opération de contrôle des frontières extérieures de l’UE. Nous avons souhaité qu’il y ait une discussion qui s’engage entre la Commission et les pays de provenance –les pays dont vous parlez- de manière à ce que nous puissions avec eux créer des conditions d’une meilleure maîtrise des flux migratoires. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que ceux qui sont entre les mains de passeurs, d’organisations internationales de la traite des êtres humains, qui prélèvent un véritable impôt sur la mort sur les migrants pour les conduire en Europe, qui entretiennent l’immigration économique, ces filières doivent être démantelées. C’est le premier point sur lequel il faut que les polices, Europol, travaillent ensemble. Il faut démanteler résolument les filières de l’immigration irrégulière. Vous avez remarqué qu’à Calais, il y a 48 heures, nous avons démantelé 4 filières de l’immigration irrégulière. Le nombre de filières de l’immigration irrégulière démantelées en France au cours de l’année 2014 est de 30% supérieure à ce que nous avions fait en 2013. Mais il faut que cette politique de la France, résolue à démanteler les filières de l’immigration irrégulière, devienne la politique de l’Europe, en liaison avec les pays de provenance. C’est le premier point.

Deuxième point : il faut qu’avec le HCR, les pays de provenance, et l’UE, nous définissions les conditions du traitement de la situation de ceux qui relèvent de l’asile en Europe, de manière à ce que plutôt que de prendre des bateaux, avec des risques pour leurs vies, ils puissent être accueillis en Europe dans des conditions dignes, avec un partage de l’effort entre les pays de l’UE dans l’accueil des demandeurs d’asile. Je pense aux chrétiens d’Orient, aux minorités persécutées, à tous ceux qui font aujourd’hui l’objet de persécutions, d’emprisonnement, de torture, d’exécution de la part de Daech et des autres groupes terroristes. Nous devons pouvoir les accueillir. Et nous devons pouvoir les accueillir sans qu’ils fassent ce voyage de la mort. Et pour cela il faut un travail Commission-HCR-pays de provenance. Il faut aussi que la réinsertion des populations qui ne relèvent pas de l’asile dans les pays de provenance soit favorisée par un programme européen puissant.

Enfin, et c’est un sujet je suis également en accord avec mes collègues italiens et sur lequel nous voulons travailler avec eux : il faut aussi qu’un certain nombre de pays de transit –je pense au Niger- soient contactés et que nous puissions travailler avec eux pour créer les conditions de la maitrise des flux migratoires.

Donc ce que vous a dit Angelino Alfano est une préoccupation italienne mais aussi européenne. C’est absolument et totalement une préoccupation française. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes dans la proposition et dans la volonté de faire en sorte que les choses soient maitrisées.

D’ailleurs en France, vous le savez, un texte sur l’asile est en discussion. Une première lecture a eu lieu à l’Assemblée, une première lecture aura lieu au Sénat, et nous allons présenter au cours de l’année 2015, le texte sur l’immigration, de manière à ce que nous ayons aussi une législation nationale qui fasse échos à ce que sont nos préoccupations au sein de l’Union.

Sur la modification du code Schengen, plusieurs Etats membres semblent réticents et la Commission n’y est pas favorable. Comment comptez-vous vous y prendre ?

Comme nous le faisons : il faut convaincre. Sur tous les sujets sur lesquels la France a une position, qui est d’ailleurs souvent rejointe par d’autres, il faut convaincre. Mais il faut convaincre en étant pragmatique. Encore une fois, je souhaite que nous puissions faire maintenant ce qui est susceptible d’être fait dans le cadre de l’actuel code Schengen. Et ce qui peut être fait maintenant c’est quoi ? Ce sont des contrôles systématiques et coordonnés. Si déjà nous avons cela, nous serons efficaces face au risque terroriste. Et si nous avons cela, nous aurons fait la démonstration de l’utilité de ce que nous proposons, et par conséquent nous serons plus légitimes et plus forts à aller au-delà en proposant la modification du code Schengen./.

03/02/2015 Par Frédéric Thérin, à Munich - Le Point.fr

Le ministère de la Justice a préparé une loi pénalisant les personnes qui voudraient "voyager pour commettre, planifier ou préparer des actes terroristes".

Berlin continue de resserrer son étau législatif contre les Allemands qui seraient tentés de participer au djihad. Un projet de loi préparé par le ministère fédéral de la Justice prévoit de pénaliser les personnes qui "voyagent ou souhaitent voyager pour commettre, planifier ou préparer des actes terroristes". Des sources gouvernementales interrogées par le magazine Spiegel ont expliqué que ce texte pourrait être adopté dès demain par le gouvernement afin d'être présenté au Bundestag sans attendre.

La République fédérale souhaite ainsi se conformer à la "résolution sur les combattants étrangers" adoptée par les Nations unies le 24 septembre 2014. Le Conseil de sécurité rappelait à tous ses États membres qu'ils devaient "veiller à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice". La résolution exige également que tous les États "veillent à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permette, proportionnellement à la gravité de l'infraction, d'engager des poursuites et de réprimer (...) leurs nationaux qui se rendent ou tentent de se rendre dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité". On ne saurait être plus clair...

Confisquer la carte d'identité

Jusqu'à maintenant, la loi allemande permettait uniquement de traduire devant les juges les personnes qui partaient à l'étranger pour combattre auprès d'une organisation terroriste reconnue comme telle. Plus de 600 djihadistes allemands sont ainsi parvenus à échapper à la justice en se rendant de manière indépendante dans des zones de conflit. Ce vide juridique sera bientôt comblé par le projet de loi du ministère de la Justice.

Berlin confirme son désir de lutter plus efficacement contre le départ de ses concitoyens vers la "guerre sainte". Peu après les attentats contre Charlie Hebdo et le supermarché casher de la porte de Vincennes, le gouvernement fédéral avait annoncé sa volonté de confisquer la carte d'identité des personnes qui souhaitaient partir à l'étranger pour combattre auprès d'organisations terroristes afin de la remplacer par un "Personalausweis" qui leur interdirait de quitter l'Allemagne. La loi permettait déjà à la justice de saisir les passeports de potentiels djihadistes, mais ces derniers pouvaient encore utiliser leur carte d'identité pour aller en Turquie et se rendre ensuite en Syrie ou en Irak. Une vingtaine d'extrémistes aux passeports confisqués auraient ainsi rejoint l'État islamique ces derniers mois. Berlin a aujourd'hui visiblement choisi de fermer les "chemins de traverse" qui permettaient aux djihadistes de retrouver les combattants de Daesh ou d'al-Qaida.

16 janvier 2015 Romandie.com (AFP)

Haskovo (Bulgarie) - Un Français, soupçonné de liens avec les frères Kouachi et arrêté en Bulgarie alors qu'il tentait visiblement de se rendre en Syrie, voyageait avec trois personnes également en contact avec les auteurs de la tuerie de Charlie Hebdo, a indiqué la justice bulgare vendredi.

Le tribunal de Haskovo (sud) examinait la demande d'extradition en France de Fritz-Joly Joachin, un Français de 28 ans d'origine haïtienne, pour participation à un groupe criminel armé dont l'objectif était l'organisation d'actes terroristes.

La justice doit se prononcer mardi 20 janvier sur son extradition, qu'il dit d'ores et déjà accepter. Les faits qui lui sont reprochés sont passibles de dix ans de prison en France.

Il a été interpellé le 1er janvier alors qu'il tentait de franchir la frontière bulgaro-turque avec son fils de 3 ans, dont on soupçonne qu'il voulait l'emmener en Syrie.

Selon le mandat d'arrêt européen émis le 11 janvier par la justice française, M. Joachin voyageait en compagnie de trois autres personnes toutes soupçonnées de contacts avec Chérif Kouachi, l'un des frères auteurs de l'attaque sanglante du 7 janvier à Paris.

Il s'agit de Cheikh Diakhaby, condamné en 2006 pour être illégalement entré en Irak, la compagne turque de Joachin, Imané Chanaa, et une autre femme turque, Fehimé Aksoy.

Le frère d'Imané Chanaa, Younès Chanaa, est détenu dans le cadre d'une enquête pour participation supposée à un réseau de recrutement en Europe de jihadistes pour le groupe Etat Islamique.

Le mandat d'arrêt ne précise où Younès Chanaa est détenu, ni la nationalité de Cheikh Diakhaby.

Seul M. Joachin a été arrêté en Bulgarie - au titre, à l'origine, d'un premier mandat pour enlèvement parental -, ses compagnons ayant pu poursuivre leur route vers la Turquie.

Vendredi, le suspect a été amené dans la salle d'audience du tribunal de Haskovo menotté et escorté de sept policiers équipés de gilets pare-balles. Petite barbe, jean et veste noire, il n'a pas caché son visage comme il l'avait fait lors d'une précédente audience.

Son avocat, Me Radi Radev, a déclaré à l'AFP que son client n'était lié à aucun groupe terroriste et était surpris par les accusations le visant. M. Joachin connaissait les deux frères Kouachi uniquement dans le cadre de contacts d'affaires et parce qu'il avait joué au football avec eux, a-t-il affirmé.

Dans une interview à la chaîne de télévision France 2 réalisée en Bulgarie et diffusée jeudi, M. Joachin avait déjà déclaré n'avoir eu aucune relation de nature criminelle avec les frères Kouachi, évoquant une simple relation de business.

Nous vendions des vêtements, des chaussures, a détaillé le suspect, assurant ne pas avoir vu les deux frères depuis juillet 2014. Il a affirmé ne pas avoir été au courant de leur projet d'attentat, et a désavoué celui-ci au cours de cet entretien.

13/01/2015 Par LeFigaro.fr avec AFP

Manuel Valls a estimé cet après-midi dans un discours devant l'Assemblée Nationale qu'il fallait, face au terrorisme, des "mesures exceptionnelles", mais "jamais des mesures d'exception".

Le premier ministre a aussi appellé à la sérenité, et à ne "pas céder à la précipitation", affirmant que "le blasphème ne sera jamais dans notre droit", et parlant d'un "esprit du 11 janvier 2015", avant d'égrener une liste de mesures qui allaient être adoptées dans l'année.

Manuel Valls a notamment demandé au ministre de l'Interieur, Bernard Cazeneuve, des propositions "dans les huit jours" concernant le contrôle d'internet.

La création de "quartiers spécifiques" dans les prisons d'ici la fin de l'année fait aussi partie des mesures annoncées par le premier ministre cet après-midi. Elle intervient dans un contexte de polémique autour de l'endoctrinement en prison. Le chef du gouvernement a fait référence à "l'expérience menée depuis cet automne à la prison de Fresnes" (Val-de-Marne), où la garde des Sceaux Christiane Taubira devait se rendre mardi après-midi.

Un quartier de cet établissement regroupe actuellement 23 détenus, contre une quinzaine au début de l'expérience, début novembre 2014.

Autre sujet sensible, le système européen sur les échanges de données des passagers européens (PNR), actuellement gelé à Bruxelles. Manuel Valls a promis que le dispositf français en vue de sa mise en place sera prêt en septembre.

Le premier ministre a en outre affirmé la nécessité de "régulièrement renforcer" les "services en charge du renseignement intérieur et la juridiction antiterroriste". "Tirer des leçons" des attentats de la semaine dernière, "c'est d'abord prendre conscience que la situation change en permanence et que les services en charge du renseignement intérieur et la juridiction anti-terroriste doivent être régulièrement renforcés", a affirmé le Premier ministre devant les députés.

La protection et les moyens sur les terrains d'actions extérieurs ont aussi été abordés lors de ce discours. "La solidarité de l'Europe doit aussi être dans le budget" contre le terrorisme dans le Sahel, a affirmé Manuel Valls.

MOSCOU, 11 janvier - RIA Novosti

Les services secrets belges ont déjoué plusieurs attentats, a annoncé dimanche le ministre belge de la Justice Koen Geens à la chaîne de télévision RTBF.

"Chez nous aussi (des attentats ont été déjoués). Mais je ne peux en dire plus", a indiqué M.Geens arguant du "secret professionnel".

Le ministre belge de l'Intérieur Jan Jambon a antérieurement affirmé qu'aucun projet d'attaque terroriste n'avait été déjoué en Belgique ces derniers temps. Toutefois, il a reconnu qu'il y avait un risque d'attentat en Belgique qui comptait plus que 350 djihadistes revenus de Syrie. M.Jambon a proposé d'établir "une liste européenne des combattants étrangers" ralliant le jihad.

La Belgique n'a pas relevé le niveau d'alerte terroriste à la suite des attentats commis en France et qui ont fait 20 morts - dont 12 lors de l'attaque menée mercredi contre le journal Charlie Hebdo - y compris les trois terroristes.

De gauche à droite, Abu Osama , Abu Maryam and Abu Salman, trois français partis faire le djihad en Syrie, dans une vidéo diffusée par Daech en novembre 2014.

08/01/2015 Par Paule Gonzales - LeFigaro.fr

La Direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie a imposé un magistrat référent en matière de terrorisme dans chaque parquet de France.

La Direction des affaires criminelles et des grâces se met en ordre de marche pour répondre à la menace terroriste. Aujourd'hui, 104 procédures concernant les filières syriennes sont sur le métier de la justice. Un nombre qui a explosé au cours de l'année 2014, puisqu'il n'y avait aucun dossier ouvert à la fin de 2012 et à peine quelques uns durant l'année 2013. Au cours des deux derniers trimestres, le nombre de procédures ouvertes a été multipliées par deux, passant de 14 à 27, et le nombre de nouvelles mises en examen est passé de 20 à 35. «Ces chiffres sont significatifs. Cette accélération s'explique notamment par le fait que nous avons créé une structure permettant le signalement d'individus candidats au djihad», rappelle Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces. «Aujourd'hui, 1000 personnes ont été signalées», rappelle le haut magistrat.

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02/12/2014 Sources : État-major des armées

A l'invitation du général de brigade aérienne Philippe Montocchio, commandant les FFDj, une délégation menée par madame Guillon, vice-procureur du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris et chef de la section en charge des affaires militaires, s’est rendue au sein des forces françaises stationnées à Djibouti (FFDj). Pour cette visite qui eut lieu du 16 au 24 novembre 2014, madame Guillon était accompagnée du colonel Kim, commandant la Gendarmerie prévôtale, du colonel Naude, magistrat de la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, et de deux collaborateurs.

A Djibouti, les officiers et les sous-officiers déployés au sein des détachements prévôtaux sont habilités par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris à exercer les fonctions d'officiers de police judiciaire des forces armées (OPJFA). A ce titre, ils sont placés sous l'autorité du procureur de la République près le TGI de Paris. C’est dans ce cadre que la délégation a été reçue et a alterné les entretiens avec les autorités locales civiles et militaires, et les visites des unités. De surcroît, la délégation a rencontré les familles des forces de gendarmerie et a découvert les conditions de travail et de vie à Djibouti, ainsi que le contexte sécuritaire de la zone.

Selon les propos du lieutenant-colonel Henri-Louis Deiber, commandant le détachement prévôtal de Djibouti, « cette visite a constitué un moment fort et unique pour le détachement prévôtal. C’était l'occasion, aux côtés de nos camarades militaires, de montrer toute la cohésion, l'excellence et la singularité du détachement prévôtal de Djibouti »

Les prévôts, comme les gendarmes de l'armée de l'Air, effectuent des enquêtes judiciaires sur les crimes, délits et contraventions commis par, ou à l’encontre, des membres des forces armées françaises dans les pays où ils exercent habituellement leurs fonctions, et dans le cadre des accords bilatéraux existants entre ces pays et la France. Ils peuvent, par ailleurs, renseigner les autorités judiciaires françaises sur tous les faits susceptibles de ressortir de leurs compétences.

Lorsque les détachements prévôtaux sont confrontés à des affaires complexes et difficiles, ils peuvent bénéficier du renfort des enquêteurs de la brigade de recherches prévôtale ainsi que d'enquêteurs spécialisés (investigations criminelles, technologies numériques, analyse criminelle, etc...). A côté de la mission de police judiciaire militaire, la gendarmerie prévôtale participe également aux missions de police générale et à l'appui de la force, par exemple en cas de contentieux.

En conformité avec le traité de coopération de défense signé en 2011 avec la République de Djibouti, les FFDj constituent une base opérationnelle avancée en Afrique de l’Est. A ce titre, elles participent au dispositif militaire français prépositionné permettant de disposer d’un réservoir de forces pouvant être projetées rapidement en cas de crise.

16-09-2014 Par RFI

Les Etats-Unis lancent une campagne nationale de lutte contre l’enrôlement de citoyens américains par les groupes extrémistes. Ce plan d’action annoncé, hier, lundi 15 septembre, par le ministre de la Justice, Eric Holder, est destiné à prévenir les recrutements. Selon le département d’état une centaine de citoyens américains combattent aujourd’hui dans les rangs du groupe Etat islamique. Ce sera l’un des thèmes de la réunion présidée le 24 septembre par Barack Obama aux Nations unies.

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09/07/2014 gouvernement.fr

Bernard Cazeneuve a présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à renforcer le plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. La mesure phare : l'interdiction de sortie du territoire pour mineurs ou majeurs convaincus de vouloir rejoindre une terre de djihad.

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