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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 19:55
Secret défense: les sages veulent pouvoir expliciter les refus

11.07.2013, leparisien.fr

 

La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) suggère la création d'un "avis sans objet" en cas d' "absence manifeste de lien" entre la demande de déclassification d'un magistrat et le contenu des documents classifiés soumis à son avis.

 

Les gardiens du secret défense souhaitent être autorisés à expliciter le rejet d'une demande de déclassifier un document par le fait qu'il n'a pas de lien avec l'enquête concernée afin de ne plus nourrir le soupçon d'entrave à la justice.

 

Dans son dernier rapport 2010-2012 publié jeudi, la Commission consultative du secret de défense nationale (CSSDN) relève qu'elle n'a pas la "possibilité de distinguer parmi les avis défavorables ou partiellement défavorables qu'elle rend, ceux qui sont justifiés par des raisons de fond touchant à la sensibilité des documents et ceux qui s'expliquent par l'absence manifeste de lien entre les documents et les requêtes des juridictions".

 

Pour la CCSDN, "cette situation est de nature à créer des malentendus en donnant à penser, à tort, que beaucoup d'informations sont retenues alors qu'elles pourraient se révéler utiles à la Justice".

 

Pour lever ce soupçon, la CCSDN demande donc au législateur la possibilité de pouvoir formuler un "avis sans objet" en cas d'"absence manifeste de lien" entre le document dont un magistrat souhaite la déclassification et l'objet de sa requête en déclassification.

 

Pour l'heure, la commission, autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998 et composée de trois hauts magistrats et de deux parlementaires, peut rendre trois types d'avis: "favorable", "favorable à une déclassification partielle", "défavorable". Ils sont publiés au Journal officiel, mais ne comportent pas les motivations de la commission. Chaque avis est accompagné d'un "relevé d'observations" réservé au ministre qui a sollicité son avis.

 

Lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif souhaite prendre connaissance d'un document secret défense dans le cadre de son instruction, il adresse sa requête en déclassification à l'autorité administrative (Elysée, Matignon, Défense, Intérieur, ...) concernée. Celle-ci se tourne alors vers la CCSDN pour solliciter son avis sur la possibilité de déclassifier ou non ce document protégé par trois niveaux possibles (confidentiel défense, secret défense, très secret défense).

 

"Supputations malveillantes"

 

A plusieurs reprises depuis sa création, la CCSDN a été accusée par des magistrats ou des avocats d'avoir refusé de donner un avis favorable à la levée du secret défense.

 

Selon ses détracteurs, les cinq sages de la commission auraient ainsi voulu empêcher les juges d'instruction d'accéder à des éléments gênants pour l'exécutif dans des affaires sensibles comme les frégates de Taïwan ou l'implication de la France dans le génocide du Rwanda. En clair, les membres de la CCSDN refuseraient de déclassifier des informations qui pourraient se révéler utiles aux magistrats.

 

Or, relève la présidente de la CCSDN, Evelyne Ratte, dans l'introduction du rapport, "beaucoup pensent que le secret est utilisé à d'autres fins que ce pour quoi il est fait", c'est à dire protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

 

Elle convient pourtant que "les familles des victimes ne pourront jamais se départir de l'exigence d'une transparence sans limite". Mais la présidente dénonce "un procès en détournement du secret, parfois alimenté par des affirmations gratuites pouvant aller jusqu'à des supputations malveillantes".

 

Les 222 avis rendus par la CCSDN depuis sa création ont été suivis dans 95 % des cas par les autorités administratives concernées.

 

Sur les 208 avis rendus entre 1998 et la fin de l'année 2012, note la CCSDN, 137 avis l'ont été au ministère de la Défense (trois services de renseignements et forces armées), 27 à celui de l'Intérieur, 22 au Premier ministre et 22 à d'autres ministres ou autorités.

 

44 % des 208 avis rendus étaient favorables à la déclassification, 32 % partiellement favorables et 22 % défavorables. 2 % étaient des non-lieux à statuer.

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30 juin 2013 7 30 /06 /juin /2013 20:50
UE-USA: Entre partenaires, on n'espionne pas!

30 juin 2013 Romandie.com (AFP)

 

BRUXELLES - La commissaire européenne à la Justice Viviane Reding a assuré dimanche qu'entre partenaires, on n'espionne pas et mis Washington en garde contre de possibles conséquences sur la négociation d'un accord de libre-échange si le doute n'était pas levé sur les allégations d'espionnage par les Etats-Unis.

 

Entre partenaires, on n'espionne pas! On ne peut pas négocier sur un grand marché transatlantique s'il y a le moindre doute que nos partenaires ciblent des écoutes vers les bureaux des négociateurs européens, a déclaré lors d'une rencontre avec des citoyens au Luxembourg la commissaire européenne, dont les propos ont été rapporté à l'AFP par sa porte-parole.

 

Les Américains devraient dissiper ces doutes très rapidement, a-t-elle ajouté.

 

Elle s'exprimait à la suite de nouvelles allégations dans l'hebdomadaire allemand Der Spiegel, attribuées au fugitif américain Edward Snowden, selon lesquelles Washington a espionné les bureaux de l'UE à Bruxelles et la mission diplomatique de l'UE à Washington et celle auprès des Nations unies.

 

La Commission européenne avait assuré plus tôt dans la journée avoir immédiatement mis (les Américains) face aux informations de presse et expliqué que ceux-ci vérifiaient l'exactitude des informations et promis qu'ils reviendraient vers Bruxelles, selon une porte-parole de l'exécutif européen.

 

L'Allemagne et la France ont également réclamé dimanche des explications à Washington.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 16:55
5E Rencontres Parlementaires de la Sécurité Nationale - Sanctuarisation du territoire national : quelle stratégie de lutte contre le terrorisme ?

 

Présidées par Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République de l’Assemblée Nationale

Quatre ans après leur première édition, qui était consacrée à ce sujet, ces Rencontres permettront à l’ensemble des acteurs de faire le point sur l’évolution de cette menace, l’adéquation de la lutte antiterroriste à ces mutations, l’adaptation des méthodes employées en termes de renseignement, d’enquête et de coopération internationale, des enjeux liés au cyberespace, de la notion de résilience, ainsi que l’adéquation des réponses judiciaires.

 

S'inscrire aux Rencontres

 

Télécharger le bulletin d'inscription

PROGRAMME

8H45 Ouverture des travaux
Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois

9h00 Intervention sur l’état de la menace
Louis GAUTIER, Conseiller maître à la Cour des Comptes

 

 

9h30 Première table ronde
Quelle stratégie nationale pour le Renseignement ?

Rôle et cadre d’action des services de Renseignement ; analyse des risques et de la menace ; nouveaux besoins ; équilibre entre l’outil technologique et l’outil humain ; partage de l’information ; captation des signaux faibles ; cadre juridique ; coopération internationale ; rôle des autres entités non services de renseignement mais fournissant du renseignement ; dimension du cyberespace
Présidée et animée par Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale

 

 

 

11h15 Deuxième table ronde
Quelle stratégie de  protection des personnes et des intérêts nationaux sur le territoire national et dans le monde ?

Focus sur la menace djihadiste ; protection des biens, des personnes et des territoires ; protection des ressortissants et des intérêts français à l’étranger ; opérateurs d’importance vitale ; rôle et coordination entre les acteurs ; adaptation aux nouvelles menaces (cyber) ; continuité d’action territoires extérieur/intérieur
Présidée et animée par Marie-Françoise BECHTEL, députée de l'Aisne, Vice-présidente de la Commission des Lois

 

 

13H00 Déjeuner convivial sous forme d’un barbecue (Conditions de participation sur le bulletin d’inscription) accompagné d’une démonstration et d’ateliers organisés par le Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale

Criminalistique et cybernumérique : impact des nouvelles technologies dans le traitement de scènes d’infraction complexes

 

 

14h30 Troisième table ronde
Quelle adaptation du cadre et des outils juridiques et judiciaires ?

L’objectif de cette table ronde est de mettre en exergue les pistes de réflexion nécessaire pour optimiser le cadre juridique des acteurs de l’Etat qui traitent de la lutte anti-terroriste et le traitement judiciaire des affaires.
Réflexion sur le concept juridique du terrorisme ; évolution de la compétence territoriale ; conservation des données et problème de la preuve dans le cyberespace ; cadre juridique de l’infiltration et de la lutte dans le cyberespace ; pertinence de la réponse pénale dans le domaine de la consultation de sites ; coopération internationale

Présidée et animée par Alain MARSAUD, député des Français établis hors de France, membre de la Commission des Affaires étrangères

 

 

16H00 Fin des travaux
Reprise de la démonstration et des ateliers organisés par le Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale


17h00 Fin de la journée

 

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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 22:19
"Le cadre juridique du renseignement doit évoluer"

 

20 Avril 2013 Jean-Dominique Merchet

 

Un entretien avec Bertrand Warusfel, spécialiste du droit de la défense et de la sécurité.

 

Bertrand Warusfel,  avocat et professeur à l'Université de Lille 2, est l'un des meilleurs spécialistes français des aspects juridiques de la défense et de la sécurité. Il a récemment organisé une journée d'études sur "la modernisation et le cadre juridique du renseignement en France". Il a bien voulu répondre aux questions de Secret-Défense.

 

Faut-il faire évoluer le cadre juridique dans lequel travaillent les différents services de renseignement ?

 

Assurément et pour plusieurs raisons. Tout d'abord, quoi que l'on fasse, ce cadre juridique évolue que ce soit par l'effet du droit européen (Cour européenne des droits de l'homme, notamment) ou international (par exemple, développement de la juridiction pénale internationale) ou du fait des dispositions juridiques intervenant dans des domaines connexes. Lorsque, par exemple, la loi Perben 2 du 9 mars 2004 autorise les officiers de police judiciaire à utiliser des moyens spéciaux d'investigation et en contrôle l'application, cela révèle a contrario que lorsque les fonctionnaires du renseignement utilisent ces mêmes moyens (sonorisation, infiltration, usage de fausses identités, ..), il leur manque un cadre juridique approprié.

 

Plus profondément, les sociétés démocratiques sont aujourd'hui soumises à des principes incontournables, au premier rang desquels il y a le primat des libertés fondamentales et du respect de la règle de droit et l'impératif que toute mesure restrictive dérogeant au droit commun (pour des raisons de sécurité nationale) fasse l'objet d'une autorisation législative et soit compensée par la mise en place de mécanisme de contrôle. En d'autres termes, un Etat moderne peut toujours doter ses services de prérogatives exorbitantes mais il doit l'assumer politiquement et l'encadrer juridiquement. C'est pourquoi le livre blanc de 2008 avait justement annoncé "un nouveau dispositif juridique" et une "définition législative des missions des services de renseignement".

 

Abuse-t-on, en France, du secret-défense ?

 

Depuis Montesquieu, l'on sait que tout pouvoir porte en lui le germe de son abus et c'est vrai pour le pouvoir de classifier qui peut permettre d'étouffer certaines révélations gênantes ou bloquer les enquêtes. Mais je pense que la prise de conscience des risques de la sur-classification et de l'usage abusif du secret est aujourd'hui très forte. Les choses ont déjà changé avec la pratique de la CCSDN qui exerce un contrôle assez efficace et qui rend le plus souvent des avis favorables à la déclassification au moins partielle des informations demandées par les juridictions.

 

On pourrait cependant progresser dans deux directions. D'une part, en donnant à la CCSDN, éventuellement remaniée, un pouvoir de décision et non plus un rôle consultatif, afin d'en faire un vrai "juge du secret". D'autre part, en permettant une "judiciarisation" plus aisée des résultats du renseignement. On a déjà commencé avec le nouvel article 656-1 du code de procédure pénale qui permet depuis 2011 à un agent des services de renseignement de pouvoir apporter anonymement son témoignage devant une juridiction. On devrait pouvoir aller plus loin en permettant, par exemple, la déclassification éventuelle d'une interception de sécurité qui serait utile à une instruction en cours, voire en organisant un accès de certains juges habilités à certaines informations classifiées.

 

Selon vous, qu'attendent les professionnels en terme de contrôle juridique et politique de leurs activités ?

 

Il est toujours difficile de répondre pour les autres, a fortiori lorsqu'il s'agit des membres d'une communauté très diverse et qui ne s'expriment que rarement en public. Pour autant, les échanges que nous avons eu par exemple avec certains d'entre eux à l'occasion de notre journée d'études du 4 avril à l'Université Lille 2 montrent que deux soucis sont désormais assez dominants. D'une part, consacrer officiellement la légitimité de leur métier en acceptant la mise en oeuvre de contrôles parlementaires ou administratifs efficaces. D'autre part, fournir aux personnels impliqués dans ces activités un cadre d'emploi clair et des garanties juridiques empêchant la mise en cause de leur responsabilité personnelle dès lors qu'ils ont agi sur instructions de leur hiérarchie et dans la limite des prérogatives que leur reconnaitront les textes.

 

Comment jugez-vous la situation française par rapport à d'autres grandes démocraties ?

 

Je crois que si nous mettons rapidement en chantier l'adoption d'un cadre juridique pour le renseignement (comme cela pourrait résulter des recommandations de révision du Livre blanc ainsi que du rapport de la mission d'information de la Commission des Lois), nous aurons rattrapé une partie importante du retard que la France avait accumulé depuis longtemps. Restera cependant à mettre en oeuvre cette nouvelle révolution juridique et culturelle et cela prendra du temps, puisque les pratiques et les mentalités changent moins vite que les textes.

Mais cela nous permettra aussi de participer pleinement à la réflexion européenne et internationale qui se développe sur ces sujets. La relation délicate entre sécurité nationale et libertés publiques est en effet une problématique mondiale qui concerne tous les Etats et l'enjeu en la matière est ni plus ni moins de faire émerger des standards de référence qui soient à la fois efficaces et équilibrés. La doctrine et la pratique française vont pouvoir y contribuer, dès lors que cette modernisation juridique aura été menée à bien.

 

Lors de votre journée d'études, vous évoquiez la "lente modernisation" du renseignement en France. Qu'est ce que cela signifie ?

 

J'ai utilisé la formule "lente modernisation" pour décrire le processus dans lequel s'est engagé progressivement la système français de renseignement depuis une vingtaine d'années. Il y a effectivement modernisation en la matière, puisque au moins depuis les efforts de réactivation du Comité interministériel du renseignement en 1989, la création de la DRM en 1992 ou la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions, les évolutions se sont succédées jusqu'à l'ensemble de réformes qui ont accompagné le Livre blanc de 2008 : création de la DCRI, d'un coordonnateur national du renseignement et du Conseil national du renseignement, parallèlement à la mise en place de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) et d'une Académie du renseignement.

 

Mais je pense que cette modernisation a été lente, dans la mesure où le système était resté presque inchangé entre 1945 et 1992 et où il aura fallu encore près de vingt ans pour faire advenir des évolutions que beaucoup estimaient déjà indispensables lors des débats préparatoires au précédent livre blanc de 1994 ! Cela est le signe à la fois de la complexité (bien connue) de toute réforme en France et des particularités propres à ce secteur très particulier des affaires de l'Etat.

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