21/08/2013 Par LEXPRESS.fr

L'Agence nationale de sécurité a violé la loi encadrant la surveillance des communications électroniques entre 2008 et 2011, récoltant 56.000 courriels par an, ont reconnu mercredi des responsables sous couvert d'anonymat.

L'Agence nationale de sécurité (NSA) a violé la loi encadrant la surveillance des communications électroniques entre Américains entre 2008 et 2011, ont reconnu mercredi des responsables américains. 

La surveillance excessive était "la conséquence d'un problème technologique (...) et non d'un excès de la NSA", a expliqué un responsable sous couvert d'anonymat. La justice a secrètement mis fin en 2011 au programme, jugé illégal au regard des protections constitutionnelles garanties aux Américains.

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25/07/2013 Par LEXPRESS.fr

La Chambre des représentants américaine vient de rejetter l'amendement Amash qui visait à restreindre le budget et la portée du programme de surveillance de la NSA.

La Chambre des représentants américaine a rejeté d'une courte majorité mercredi un amendement qui visait à mettre un terme au financement du programme de surveillance de la NSA aboutissant à la collecte de données téléphoniques de millions d'Américains. 

217 voix contre, 205 pour

Cet amendement, déposé après la révélation par Edward Snowden de l'ampleur des programmes de surveillance de l'Agence de sécurité nationale, était soutenu par une coalition hétéroclite d'élus allant des très conservateurs membres du mouvement Tea Party aux démocrates les plus à gauche. Il a été rejeté par 217 voix contre et 205 pour. 

L'ex-consultant américain, toujours en transit dans la zone internationale de l'aéroport de Moscou, avait notamment révélé début juin que la NSA collectait au nom de la lutte antiterroriste les métadonnées (numéro appelé, durée de l'appel) de communications de millions d'Américains avec l'autorisation d'une cour secrète. 

Ne surveiller que les personnes visées par une enquête judiciaire

Le texte rejeté mercredi avait été déposé par un jeune élu républicain du Michigan (nord), Justin Amash. "Le gouvernement collecte des données téléphoniques, sans que personne ne s'en doute, de tous les Américains aux Etats-Unis", a-t-il lancé au cours de débats tendus, peu avant le vote. Son objectif, a-t-il argué, était de faire en sorte que cette surveillance ne s'applique qu'aux Américains visés par une enquête spécifique. 

Le démocrate Jim Moran, qui a voté en faveur de l'amendement Amash, a jugé sur Twitter qu'il "n'était pas parfait, mais qu'il montrait clairement que la NSA avait besoin d'être réformée pour protéger l'intimité des Américains". 

Cet amendement était inclus dans un vaste projet de loi sur le budget du département de la Défense, actuellement à l'étude à la Chambre.

2013-07-19 xinhua

Le département américain de la Défense est prêt à mettre en place une cyber-section d'environ 4 000 personnes, chargée des opérations d'offense et de défense informatiques, a déclaré jeudi le secrétaire d'Etat américain adjoint à la Défense Ashton Carter.

M. Carter a annoncé cette nouvelle à l'occasion du Forum sur la sécurité d'Aspen (Colorado), en déclarant: "Je veux commencer rapidement." Malgré la contrainte budgétaire, il a indiqué que le Pentagone était prêt à dépenser tout l'argent tant qu'il est dépensé à bon escient pour développer les techniques liées à ce genre de missions.

Selon M. Carter, ce seront les premières unités de ce type dans l'armée américaine et les groupes seront sous le commandement de Keith Alexander, chef de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA) et du cyber-commandement américain.

"Les équipes sont nouvelles et elles s'ajouteront à la main-d'oeuvre de la NSA", a déclaré M. Carter, ajoutant que les équipes seront constituées de membres des services militaires, mais suivront le modèle des opérations spéciales.

Selon M. Alexander, l'armée a pour objectif de former 40 cyber-équipes, dont 27 pour la défense et 13 pour la création de cyber-armes.

11 juillet 2013 L'Usine Nouvelle n° 3339

Le ministre de l’Intérieur a accordé un entretien exclusif à L’Usine Nouvelle et L’Usine Digitale sur les questions de cybersécurité à l’occasion du colloque Technology against crime. Il livre pour la première fois son analyse sur l’affaire Prism et plaide pour que la France, l’Europe et les industriels se mettent à niveau en matière de cyberdéfense…

Selon lui, « Il faut être lucide : pour protéger leur population, tous les États ont besoin d’accéder à certaines communications électroniques, aussi bien en matière de renseignement que de poursuites judiciaires ». Mais il ajoute que « l’accès aux données doit s’opérer par ciblage des individus ou groupes qui présentent une menace réelle ».

BRUXELLES, 10 juillet - RIA Novosti

La commission des Libertés civiles du Parlement européen a décidé mercredi de créer un groupe d'enquête sur l'espionnage électronique pratiqué par les services secrets américains au sein des institutions de l'Union européenne.

"Nous instituons un groupe d'enquête au sein de la commission des Libertés civiles afin de découvrir quelles données sont collectées et à quelles fins. Il s'agit de clarifier des affaires entremêlées: à la fois la collecte massive de données des citoyens européens par les Etats-Unis, les présomptions d'espionnage économique, ainsi que l'espionnage des institutions européennes", a déclaré aux journalistes Véronique Mathieu Houillon, membre du Parti populaire européen, un des groupes les plus importants au sein du Parlement européen.

Selon un document secret révélé par Edward Snowden, l'Agence de sécurité nationale (NSA) des Etats-Unis a procédé à des écoutes dans les représentations de l'UE à Washington et à New York et a même accédé à ses réseaux informatiques. D'après le quotidien allemand Der Spiegel, cette révélation laisse supposer que la NSA a également pratiqué des écoutes téléphoniques aux sièges du Conseil européen et du Conseil des ministres de l'UE.

Le quotidien souligne en outre qu'aucun des pays de l'UE qui ont demandé des explications aux Etats-Unis n'a jusqu'à présent reçu de réponse.

Le quotidien britannique The Guardian a annoncé le 30 juin, citant un document fourni par Edward Snowden, que les Etats-Unis espionnaient 38 missions diplomatiques étrangères, dont des ambassades de leurs alliés, l'Italie et la France.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union

(2013/2682(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel du 8 novembre 2001,

–  vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,

–  vu les propositions de la Commission relatives à un règlement et à une directive sur la réforme du régime de protection des données au sein de l'Union,

–  vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,

–  vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,

–  vu les négociations en cours sur un accord-cadre UE - États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire,

–  vu ses résolutions antérieures sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment celle du 5 septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Échelon)(1) ,

–  vu les déclarations de Herman van Rompuy, président du Conseil européen, de Martin Schulz, Président du Parlement européen, de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission / commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat transatlantique entre l'UE et les États-Unis doit se baser sur la confiance et le respect mutuels, une coopération loyale et mutuelle, le respect des droits fondamentaux et l'état de droit;

B.  considérant que les États membres sont tenus de respecter les valeurs et les droits fondamentaux consacrés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;

C.  considérant que le respect de ces principes est actuellement remis en question à la suite de la parution, en juin 2013, d'informations dans la presse internationale, qui ont révélé que les autorités américaines avaient la possibilité d'accéder à large échelle, par le biais de programmes tels que Prism, aux données à caractère personnel de citoyens de l'Union lorsqu'ils ont recours à des prestataires américains de services en ligne, et de traiter ces données;

D.  considérant que cette remise en question concerne non seulement les actions des autorités américaines, mais aussi celles de plusieurs États membres de l'Union européenne, qui, selon la presse internationale, ont coopéré avec Prism et d'autres programmes de même nature ou se sont vu accorder un accès aux bases de données créées;

E.  considérant, en outre, que plusieurs États membres disposent de programmes de surveillance similaires ou envisagent d'en créer;

F.  considérant que des questions spécifiques ont été soulevées quant à la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique du GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) consistant à détourner directement les communications électroniques passant par les câbles transatlantiques, dans le cadre d'un programme répondant au nom de code Tempora; considérant que d'autres États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageraient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays-Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne);

G.  considérant que certaines indications donnent à penser que les institutions de l'Union européenne ainsi que les représentations et les ambassades de l'Union et des États membres ont été l'objet d'actions américaines de surveillance et d'espionnage;

H.  considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au ministre de la justice des États-Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes; que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États-Unis;

I.  considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité; qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées;

J.  considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ratifié par l'Union et le Congrès des États-Unis, prévoit des modalités de collecte et d'échange d'informations ainsi que de demande et de fourniture d'entraide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays en vue de prêter assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;

K.  considérant qu'il serait regrettable que les efforts déployés pour conclure un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, lesquels mettent en lumière la détermination de l'Union européenne et des États-Unis à renforcer encore leur partenariat, soient affectés par les récentes allégations;

L.  considérant que, le 14 juin 2013, la commissaire Malmström a annoncé la création d'un groupe transatlantique d'experts;

M.  considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des informations parues dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales;

N.  considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours au moyen de la révision de la directive 95/46/CE et de son remplacement par la proposition de règlement général sur la protection des données, et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données;

1.  fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;

2.  condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne qui, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques; demande aux autorités des États-Unis de fournir immédiatement des éclaircissements à ce sujet;

3.  invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

4.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris la suspension éventuelle des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

5.  exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;

6.  invite la Commission et les autorités des États-Unis à reprendre sans délai les négociations sur l'accord-cadre sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire; demande à la Commission de veiller, au cours de ces négociations, à ce que l'accord satisfasse au moins aux critères suivants:

7.  invite la Commission à garantir que les normes de l'Union en matière de protection des données et les négociations sur l'actuel paquet relatif à cette même protection des données ne seront pas mises à mal par le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera conclu avec les États-Unis;

8.  invite la Commission à mener une révision approfondie de l'accord sur la sphère de sécurité à la lumière des révélations récentes, conformément à l'article 3 dudit accord;

9.  fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine; invite tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres;

10.  souligne que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement;

11.  souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;

12.  regrette que la Commission ait retiré l'ex-article 42 de la version du règlement sur la protection des données qui avait filtré; invite la Commission à expliquer cette décision; demande au Conseil d'adopter l'approche du Parlement et de rétablir une disposition analogue;

13.  souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;

14.  invite le Conseil à accélérer d'urgence ses travaux sur l'ensemble du paquet sur la protection des données et, plus précisément, sur la proposition de directive relative à la protection des données,

15.  souligne la nécessité de créer un équivalent européen des commissions d'enquête et de contrôle parlementaires-judiciaires mixtes sur les services de renseignement qui existent déjà dans certains États membres;

16.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question en collaboration avec les parlements nationaux et le groupe d'experts UE – États-Unis créé par la Commission et d'établir un rapport d'ici à la fin de l'année:

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi qu'aux ministres de la sécurité intérieure et de la justice des États-Unis.

3/7/2013 EU source: European Commission-  Ref: SP13-074EN

Summary: 3 July 2013, Strasbourg - Speech by Viviane Reding, Vice-President of the European Commission, EU Commissioner for Justice, on "U.S. and EU Member State surveillance programmes: National security does not mean that anything goes" at a Plenary Session of the European Parliament

MAIN MESSAGES

1/ On the NSA spying allegations:

It is a matter of mutual trust and good practices in relations between friends and allies. It is clear that for negotiations on the trade agreement with the US to succeed, there needs to be confidence, transparency and clarity among the negotiating partners. This excludes spying on EU institutions.

2/ On the US PRISM programme:

The purpose [of the transatlantic working group] is to establish the facts and for the Commission to be able to assess the proportionality of the programmes with regard to the data protection of EU citizens.

The US appears to take our concerns regarding PRISM seriously. Attorney General Eric Holder committed, in a letter to me yesterday, to set up the expert group. We spoke yesterday evening on the phone and we agreed that the group will have its first meeting this month, and a second one in Washington in September. The Commission will report about the findings of the group to Parliament and Council in October.

3/ On the UK's TEMPORA programme:

The message is clear: the fact that the programmes are said to relate to national security does not mean that anything goes. A balance needs to be struck between the policy objective pursued and the impact on fundamental rights, in particular the right to privacy. It is a question of proportionality.

As regards next steps, we will continue the discussion with the UK on the Tempora project.

4/ On the EU's data protection reform:

PRISM and Tempora are a wake-up call for us to advance on our data protection reform for both the private and the public sector. A strong framework for data protection is neither a constraint nor a luxury but a necessity.

Various elements of the reform are of particular relevance. It will clarify the territorial application of the law, including to companies operating in the EU. It will have a broad definition of personal data. It will clarify regime for international transfers. It will impose obligations and responsibilities on processors as well as controllers of data.

[I]t has become urgent to proceed on a solid piece of legislation. Any delay in the data protection reform only plays in the hands of those who do not share the objective of a high level of data protection.

SPEECH

The news over the past weeks and days has been deeply disturbing. Revelations, claims and counter-claims have been made at a dizzying speed. This debate is a useful opportunity to explain the different strands of the issue and to make sense of what the EU can do to address the situation.

I believe that we should carefully distinguish between two aspects to the problem. The first concerns international diplomatic relations. The second concerns the rights of EU citizens.

As regards the first matter of alleged spying on EU and EU Member States' diplomatic premises, the Commission has raised its serious concerns with the US. Yesterday, the President made a statement to this House in the context of the debate on the European Council Conclusions. The issue was also discussed by Vice-President Ashton directly with State Secretary Kerry. It is a matter of mutual trust and good practices in relations between friends and allies.

It is clear that for negotiations on the trade agreement with the US to succeed, there needs to be confidence, transparency and clarity among the negotiating partners. This excludes spying on EU institutions.

The second issue, related to the right of EU citizens, was debated here one month ago. I am happy to update you on latest developments.

In relation to the revelations on the PRISM programme and the Verizon case, I asked a series of questions in a letter to my US counterpart, Attorney-General Eric Holder, on 10 June. I have also spoken with him at the EU-US Justice Ministerial on 14 June in Dublin.

I raised our concerns regarding the impact of Verizon and PRISM on the fundamental rights of EU citizens. I asked for clarifications on the different levels of protection that apply to US and EU citizens. And I asked about the conflict companies can find themselves in when they are faced with competing obligations under US and EU law.

Some explanations for which I am awaiting written confirmation were given. But all questions have not been answered so far. This is why after the Ministerial I have written again, together with my colleague Cecilia Malmström, to our US counterpart asking for answers in particular on the volume of the data collected, the scope of the programmes and the judicial oversight for Europeans.

At the Ministerial in Dublin, we agreed with the US to set up a transatlantic group of experts to establish the facts surrounding these programmes. The purpose is to establish the facts and for the Commission to be able to assess the proportionality of the programmes with regard to the data protection of EU citizens.

The US appears to take our concerns regarding PRISM seriously. Attorney General Eric Holder committed, in a letter to me yesterday, to set up the expert group. We spoke yesterday evening on the phone and we agreed that the group will have its first meeting this month, and a second one in Washington in September. The Commission will report about the findings of the group to Parliament and Council in October.

At the EU-US Ministerial, I called once again for the conclusion of the negotiations for an EU-US Umbrella Agreement on data transfer for law enforcement purposes. An agreement that would guarantee equal treatment of EU and US citizens when their data is processed for law enforcement purposes. I urged my US counterpart to take the necessary steps to ensure real progress.

In response to media reports about the UK Tempora Programme, I have addressed a letter to Foreign Secretary William Hague and asked to clarify the scope of the programme, its proportionality and the extent of judicial oversight that applies.

The message is clear: the fact that the programmes are said to relate to national security does not mean that anything goes. A balance needs to be struck between the policy objective pursued and the impact on fundamental rights, in particular the right to privacy. It is a question of proportionality.

As many of you said in our last debate in June, programmes such as PRISM and Tempora are a wake-up call for us to advance on our data protection reform for both the private and the public sector.

A strong framework for data protection is neither a constraint nor a luxury but a necessity. It will help reverse the trend of falling trust in the way in which data is handled by companies to which it is entrusted.

That's why our proposed reform is an important part of the answer. It will maintain the current high level of data protection in the EU by updating citizens' rights, guaranteeing they know when their privacy has been violated and making sure that when their consent is required, the consent is real.

Various elements of the reform are of particular relevance. It will clarify the territorial application of the law, including to companies operating in the EU. It will have a broad definition of personal data. It will clarify regime for international transfers. It will impose obligations and responsibilities on processors as well as controllers of data.

Only a strong data protection regime can bring this trust both for EU citizens and for businesses and contribute to stability and growth of the digital economy. And trust is also the basis for EU-US cooperation in the field of law enforcement.

As many of you said in June, it has become urgent to proceed on a solid piece of legislation. Any delay in the data protection reform only plays in the hands of those who do not share the objective of a high level of data protection.

The whole world is watching us on this. And the debate on PRISM and similar programmes only reinforces that we have a chance to set a gold standard for data protection.

As regards next steps, we will continue the discussion with theUKon the Tempora project.

Together with the Presidency, we have started the discussion on the transatlantic expert group which will include experts from Member States. Based on the information gathered, the Commission will report back to the European Parliament and to the Council in October.

02.07.2013 Par Pascal Schmuck - 24heures.ch

Les agences de renseignement anglo-saxonnes ont mis sur pied toute une série d'outils afin d'espionner les pays. Dans la panoplie américaine se trouve un sous-marin nucléaire capable de mettre sous écoute la fibre optique sous-marine.

Aucun moyen de communication ne semble à l'abri des oreilles de la National Security Agency (NSA). Les satellites ont très vite fait l'objet d'une surveillance avec le programme Echelon mais la fibre optique sous-marine n'échappe pas non plus à leur surveillance.

Bien entendu, les liaisons transatlantiques font déjà l'objet d'une surveillance des deux côtés de l'Océan, tant de la part des Américains que des Britanniques. Mais les Etats-Unis ont également mis au point un sous-marin nucléaire spécial capable d'intercepter des communications dans des zones plus sensibles.

Unique en son genre

Washington dispose de l'USS Jimmy Carter qui, outre son armement classique, a été aménagé au début des années 2000 pour opérer des écoutes électroniques. Moyennant quand même une enveloppe de 400 millions de dollars et un allongement de 33 mètres.

Lors de son entrée en service en février 2005, le sous-marin aura finalement coûté près d'un milliard de dollars. Il peut désormais intercepter les fibres optiques sous-marines.

Capable de faire sortir des plongeurs

Pour cet objectif, ce sous-marin possède trois trappes sous sa coque qui est construite en deux épaisseurs séparées de plusieurs mètres, capables de s’ouvrir à grande profondeur. Il peut aussi emporter une capsule contenant six hommes, de type sous-marin de poche, et d'un système permettant aux plongeurs équipés de tenues de très grande profondeur de sortir et de revenir une fois leur mission accomplie.

Un enjeu stratégique considérable quand on sait que désormais, près de 90% du trafic internet s'opère par câble contre 10% par satellites. Mais le sous-marin suscite bien des fantasmes, se voyant accuser chaque fois qu'un câble sous-marin est coupé.

02/07/2013 par Nicolas Laffont – 45eNord.ca

Pour plusieurs experts du renseignement, il est clair que tout le monde espionne tout le monde et que les cris poussés par l’Union européenne ne sont qu’un «jeu» auquel les dirigeants européens semblent exceller en s’indignant de quelque chose qu’ils savaient déjà.

Alors qu’il se trouvait en Tanzanie, le président américain Barack Obama a rappelé – en étant le plus diplomate possible – que l’Europe a des pratiques similaires. Tout en tentant de calmer la «colère» des Européens en promettant de fournir toutes les informations sur les activités de la NSA à l’encontre de l’Union européenne le président a déclaré qu’il y avait «des gens intéressés [dans les capitales européennes], si ce n’est par ce que je mange au petit déjeuner, du moins par ce que seraient mes propos si je parlais à leurs dirigeants».

Un ancien responsable américain du renseignement a affirmé à l’AFP que «les Français nous espionnent comme ils espionnent l’Angleterre. [...] Les Israéliens, les Russes, les Britanniques, les États-Unis, les Chinois… tous les grands pays dotés de services de renseignement sérieux espionnent les gouvernements des autres pays», a-t-il dit sous couvert de l’anonymat.

Même constat pour l’ancien directeur de la NSA (de 1999 à 2005), le général Michael Hayden. Ce dernier oppose même une fin de non-recevoir aux critiques venues d’outre-Atlantique. «Tout Européen qui se lamente à propos de l’espionnage international ferait bien de d’abord regarder ce à quoi se livre son propre gouvernement», a-t-il conseillé dimanche sur les ondes de CBS.

L’expert en cybersécurité au Center for Strategic and International Studies (CSIS), James Lewis, pense qu’«une partie des protestations sonne un peu creux», car il est «évident que les grands pays européens ont des pratiques très similaires» à celles mises en place par les États-Unis.

Finalement, «l’hypocrisie fait partie du jeu», résume Michael Scheuer, professeur à l’université Georgetown de Washington après 22 ans passés à la CIA.

Même si les États-Unis et l’Union européenne sont des alliés, il n’existe pas vraiment d’interdits dans l’univers du renseignement, selon le chercheur.

Les seuls lignes rouges qui existent concernent les alliés anglo-saxons, les «five eyes» américain, britannique, australien, néo-zélandais et canadiens, liés par un traité et partenaires du réseau Échelon dénoncé à la fin des années 1990.

Parmi les alliés des États-Unis, c’est la France et Israël qui sont particulièrement soupçonnées de se se livrer au cyberespionnage à des fins économiques.

Dans un rapport classifié du début 2013 représentant le consensus de leur avis, les 16 agences de renseignement américaines les considèrent dans le peloton de tête avec la Russie, derrière la Chine, a révélé en février le Washington Post.

June 28, 2013 Source: US Department of Defense

WASHINGTON --- Recent media leaks have caused “significant and irreversible damage” to U.S. security, the director of the National Security Agency said yesterday in Baltimore.

Public discussion of NSA's tradecraft or the tools that support its operations provides insights that the nation’s adversaries can and do use, Army Gen. Keith B. Alexander told an audience at the Armed Forces Communications and Electronics Association International Cyber Symposium.

“Those who wish us harm now know how we counter their actions,” Alexander said. “These leaks have caused significant and irreversible damage to our nation's security.

“The damage is real,” he continued. “I believe the irresponsible release of classified information about these programs will have a long-term detrimental impact on the intelligence community's ability to detect future attacks. These leaks have inflamed and sensationalized for ignoble purposes the work that the intelligence community does lawfully under strict oversight and compliance.”

Explaining the programs exposed by the leaks, the general said the 9/11 Commission found that the Sept. 11, 2001, terrorist attacks on the United States succeeded because “the intelligence community could not connect the dots, foreign and domestic.”

To address that failing, Alexander said, the intelligence community set up and Congress authorized two programs. The first, Section 215 of the PATRIOT Act of 2001, allows the government to collect telephone metadata for foreign intelligence and international terrorism investigations. The second, Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act, allows the targeting, for foreign intelligence purposes, of communications of foreign persons who are located abroad.

Each program is subject to strict oversight procedures by all three branches of the government, Alexander said.

“We understand and support the need to ensure we protect both civil liberties and national security. It's not one or the other. It must be both,” he said. “That's why we take oversight of these programs very seriously.”

According to a June 2012 report issued by the Senate Select Intelligence Committee, the general said, the committee did not find any cases of a government official willfully circumventing or violating the law while using the access granted under these authorities.

Under Section 215, telephone metadata is collected from service providers and placed into a “virtual lockbox,” the general explained. “The only way NSA can go into that lockbox is if we have what is called reasonable, articulable suspicion of a selector that is related to terrorism,” he said.

In 2012, NSA approved about 300 selectors, such as telephone numbers, to initiate queries into the virtual lockbox, Alexander said. For a request to be approved, he said, “there has to be a foreign nexus, an association with al-Qaida or other specified terrorist organizations.”

Alexander cited Operation High-Rise as an example of how this process works in practice.

The NSA used a Section 702 authorization to compel a service provider to turn over the emails of terrorists the agency was tracking in Pakistan, he said. Armed with that information, Alexander said, analysts found that an al-Qaida terrorist in Pakistan was emailing a person they believed to be in Colorado, and that information was then turned over to the FBI.

The man in Colorado turned out to be Najibullah Zazi, the general said. The FBI provided the NSA with Zazi’s phone number, which, combined with the email connection to the al-Qaida operative, provided reasonable, articulable suspicion for the NSA to access the virtual lockbox of telephone metadata, Alexander said.

“We looked in that lockbox, and we found that Zazi was talking to a guy in New York who had connections to other terrorist elements for another operation,” he said. The access allowed the NSA to connect Zazi to other potential terrorists as well, the general said.

“We got that information in early September 2009 for an attack that was supposed to take place in mid-September,” Alexander told the symposium audience. “It would have been the biggest al-Qaida attack on American soil since 9/11. We were privileged and honored to be a part of disrupting that plot. FAA 702 was the initial tip. That's how important these programs are.”

In 2010, Zazi pleaded guilty to planning to conduct one of three coordinated suicide bombings on the New York City subway system during rush hour.

America’s allies have benefitted from the surveillance programs, as well, Alexander said.

Last week, he said, the NSA provided to Congress 54 cases “in which these programs contributed to our understanding and, in many cases, helped enable the disruption of terrorist plots in the U.S. and in over 20 countries throughout the world.”

Of the 54 cases, 42 involved disrupted plots, the general said. Twelve cases involved material support to terrorism, and 50 of the 54 led to arrests or detentions.

Forty-one cases involved targets outside the United States.

“Twenty-five of these events occurred in Europe, 11 in Asia, and five in Africa,” Alexander said. “Thirteen events had a homeland nexus. In 12 of those events, Section 215 contributed to our overall understanding and help to the FBI, 12 of the 13. That's only where the business record FISA can play.”

In all but one of the cases the NSA provided to Congress, Section 702 data played a role or provided the initial tip, Alexander said. “A significant portion -- almost half of our counterterrorism reporting -- comes from Section 702,” he added.

The programs operate under a rigorous oversight framework, the general said. To target the content of a U.S. person's communications anywhere in the world, FISA’s provisions require a finding of probable cause under a specific court order, he told the audience.

“These capabilities translate into significant information on ongoing terrorist activities, with no willful violations of our law,” he said. “I think that's something to be proud of. We have defended the nation 54 times -- and our allies -- and we have ensured the protection of our civil liberties and privacy and oversight by … all three branches of our government. I think that's what the nation expects our government to do: disrupt terrorist activities [and] defend our civil liberties and privacy.”

02 juillet 2013 Romandie.com (AFP)

BRUXELLES - Les ambassadeurs des pays de l'Union européenne se réuniront jeudi pour un échange d'informations sur les allégations d'espionnage des Américains contre l'UE, mais ils ne seront pas en mesure d'arrêter une position commune comme le réclame la France, ont confié à l'AFP plusieurs sources européennes et diplomatiques.

De son côté, la Commission européenne a estimé que cette affaire ne devait pas retarder le début des négociations pour un accord de libre-échange transatlantique qui doivent commencer la semaine prochaine à Washington.

La réunion des ambassadeurs jeudi permettra au secrétaire général exécutif du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Pierre Vimont, de faire un compte rendu de son entretien lundi avec l'ambassadeur des Etats-Unis auprès de l'UE, William Kennard, a expliqué une source européenne.

Mais arrêter une position commune, on n'en est pas là, a confié une source diplomatique, laissant entendre que l'UE était divisée sur l'attitude à adopter.

Le président français, François Hollande, presse pour une position coordonnée commune de l'Europe par rapport aux exigences que nous avons à formuler et aux explications que nous avons à demander aux Etats-Unis.

Mais le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, prône la retenue. Il faut avoir toutes les informations avant de lancer des accusations, a-t-il recommandé mardi devant le Parlement européen.

Si les faits s'avèrent exacts, alors il faudra agir, et j'utiliserai alors d'autres mots, a-t-il assuré.

Le chef de la diplomatie belge, Didier Reynders, a expliqué que si ces accusations sont avérées, une consultation au niveau des ministres de l'UE sera nécessaire. Dans un tel cas de figure, le gouvernement allemand réclame l'adoption d'une réaction européenne à l'unanimité.

Nombre d'Etats membres sont sur cette ligne attentiste, et certains sont convaincus que les Etats-Unis vont dissiper les préoccupations de leurs alliés européens.

Le gouvernement italien s'est ainsi déclaré confiant dans le fait que toutes les assurances nécessaires seront données dans l'esprit de collaboration et d'amitié qui caractérise le rapport entre nos deux pays.

La réunion jeudi sera surtout l'occasion de faire sortir du bois certains Etats, notamment la Grande-Bretagne, très silencieuse jusqu'à présent, a commenté une source européenne sous couvert de l'anonymat.

De leur côté, les Etats-Unis cherchent à savoir ce que les Européens savent exactement pour calibrer leur réponse, a expliqué une source européenne. Dans ce genre d'affaire, la règle du jeu, c'est pas vu pas pris, a ironisé un diplomate.

Il faut être un peu naïf pour s'étonner de ce que les Etats-Unis interceptent les conversations des diplomates de pays alliés, a souligné un autre diplomate en estimant que les Américains ne sont pas les seuls. Ni les Britanniques, ni les Français n'ont envie d'un grand déballage public, a-t-il ajouté.

Le président américain Barack Obama a promis de fournir à ses alliés toutes les informations qu'ils réclament, et le secrétaire d'Etat John Kerry s'est engagé à chercher à découvrir exactement de quoi il s'agit. C'est l'élément de langage donné pour l'instant aux ambassadeurs américains, a confié à l'AFP un représentant européen.

Au-delà des condamnations et des demandes d'explication, certains Européens veulent utiliser les négociations commerciales pour faire pression sur Washington.

On ne peut avoir de négociations ou de transactions sur tous les domaines qu'une fois obtenues ces garanties, a affirmé lundi M. Hollande.

On ne peut pas négocier sur un grand marché transatlantique s'il y a le moindre doute que nos partenaires ciblent des écoutes vers les bureaux des négociateurs européens, avait menacé dimanche la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding.

Mais la Commission, qui a la responsabilité de négocier les accords commerciaux au nom des 28, a décidé de ne pas jouer cette carte, en estimant que le début des négociations commerciales entre l'UE et les Etats-Unis ne devrait pas être affecté.

Mais l'UE dira clairement que pour qu'une négociation aussi complète et ambitieuse réussisse, il faut la confiance, la transparence et la clarté entre les partenaires, a déclaré Pia Ahrenkilde Hansen, porte-parole de la Commission.

La réunion de jeudi sera consacrée également à la mise en place du groupe d'experts UE/USA décidé en juin après les premières révélations sur Prism, le programme américain de surveillance d'internet.

03/07/2013 Par Jean-Jacques Mevel, Service infographie du Figaro

À l'intérieur de l'UE, tout le monde surveille tout le monde, en dépit des cris d'orfraies poussés dans les 28 capitales après les révélations du Spiegel et du Guardian sur les écoutes américaines.

«Bruxelles est l'une des plus grandes, sinon la plus grande des capitales de l'espionnage», affirmait l'an dernier Alain Winants, secrétaire général de la Sûreté de l'État, le service de renseignement belge chargé de prêter main-forte. Et par l'intensité, ajoute-t-il, la ville continue de vivre «au rythme de la guerre froide». Au siège de l'Otan, installé en 1966, sont venus s'ajouter les QG des trois institutions de l'UE et d'innombrables agences internationales, comme SWIFT et l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Avec 5 000 diplomates accrédités, 15 000 lobbyistes et à peu près 2 000 journalistes étrangers.

La collecte du renseignement est passée de l'artisanat au traitement industriel avec les écoutes électroniques et l'Internet. À l'intérieur de l'UE, tout le monde surveille tout le monde, en dépit des cris d'orfraies poussés dans les 28 capitales après les révélations du Spiegel et du Guardian. Hors des frontières, la Russie et la Chine sont des suspects quasi naturels. Mais cela fait des années que les spécialistes citent - contre toutes convenances diplomatiques - deux autres champions qui d'ailleurs s'épaulent: les États-Unis et Israël.

Javier Solana, ex-chef diplomate de l'UE réputé pour son franc-parler, avait brisé le tabou entre alliés dès 2009. «J'ai été espionné pendant des mois», lâchait-il au détour d'une interview à El Pais, en pointant du doigt les cyberespions d'outre-Atlantique. Les services israéliens, eux, ont été mis en cause dès 2003, avec l'affaire des micros télécommandés posés dans le saint des saints du pouvoir de l'UE: les bureaux de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Italie, de l'Espagne et de l'Autriche au bâtiment Justus-Lipsius, siège du Conseil européen et de sommets réguliers.

Les années passent, mais face au déferlement de la puissance informatique adverse, les protections ne sont pas plus fiables. À l'été 2011, en pleine crise de l'euro, des pirates n'ont eu besoin que de 14 minutes pour franchir toutes les défenses du Justus-Lipsius et lire les courriels du président du Conseil, Herman Van Rompuy. Ils furent finalement localisés «au sud-est de l'Asie».

Le Cortenberg, seul sécurisé

Des cinq lieux sensibles du pouvoir européen, deux semblent indéfendables parce que pratiquement ouverts à tous les vents: le Berlaymont, siège historique de la Commission, et le Parlement européen, qui lui-même se transporte chaque mois à Strasbourg avec 750 députés et 2 500 conteneurs de documents.

Au dire d'experts, un seul édifice est convenablement protégé. C'est aussi le moins connu: le Comité militaire de l'UE, ébauche d'état-major européen, désormais épaulé par une centrale de renseignement, l'IntCen. Il y a de bonnes raisons de mettre l'immeuble Cortenberg à l'abri: ni les militaires, ni les ministères de la Défense, ni les «services» nationaux, ni les alliés de l'Otan n'accepteront de partager quoi que ce soit avec ces nouveaux venus s'ils se révèlent incapables de garder leurs secrets.

La même rigueur devrait s'imposer au Service européen d'action extérieure (SEAE), esquisse de ministère des Affaires étrangères de l'UE. Mais le bâtiment, dénommé «le Capital», est dénué de périmètre de sécurité. Casse-tête supplémentaire pour l'intégrité physique et électronique, les diplomates partagent leurs bureaux avec un supermarché et deux restaurants ouverts au grand public… Faute de crédits, les diplomates y attendent encore des coffres-forts.