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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 11:50
credits Parlement Européen

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21.01.2016 Sécurité et défense REF. : 20160119STO10518

 

 

À la suite des attaques terroristes qui se sont déroulées à Paris en novembre 2015, la France a demandé l'aide des autres États membres en activant pour la première fois la clause « d'aide et d'assistance » prévue par les traités européens. Cette procédure soulève de nombreuses questions concernant la marche à suivre ainsi que le rôle de l'Union européenne. Mercredi 20 janvier, les députés réunis en plénière débattront d'une résolution à ce sujet. Celle-ci sera soumise à un vote le lendemain.

 

L'article 42 paragraphe 7 du traité sur l'Union européenne

La clause de défense mutuelle, ou article 42 paragraphe 7 du Traité sur l'Union européenne, a été introduite en 2009 avec le traité de Lisbonne. Elle stipule que les pays de l'Union européenne sont obligés d'aider un État membre si celui-ci est l'objet « d'une agression armée sur son territoire ». Ce soutien doit demeurer conforme aux possibles engagements souscrits au sein de l'OTAN (l'Organisation du traité de l'Atlantique nord).
Pourtant, aucune procédure formelle n'a été prévue. L'article ne requiert pas expressément une assistance de nature militaire. Les pays qui mènent une politique de neutralité, comme l'Australie, la Finlande, l'Irlande et la Suède, peuvent donc également coopérer s'ils le souhaitent.

 

Quel type d'assistance cet article prévoit-il ?

Depuis sa demande d'assistance invoquée le 17 novembre 2015, la France organise des pourparlers bilatéraux avec les autres États membres afin de savoir quel type d'assistance est possible. Certains pays ont exprimé leur volonté de rejoindre les opérations menées en Syrie et en Irak. D'autres sont prêts à renforcer leur présence dans le cadre de missions internationales, ce qui permettrait aux troupes françaises d'être transférées ailleurs.

 

Le rôle de l'Union européenne

Le type d'assistance requis étant convenu entre les États à un niveau bilatéral, le rôle de l'Union européenne est plutôt limité. Pourtant, l'Union pourrait faciliter et coordonner le processus.

Dans une résolution datant de novembre 2012, les députés ont invité la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères, à cette époque Catherine Ashton, à proposer des modalités pratiques ainsi que des lignes directrices au sujet de la clause de défense mutuelle.

 

Débat et vote en plénière 

Les députés réunis en session plénière à Strasbourg débattront aujourd'hui de la clause de défense mutuelle. Ils se demanderont notamment si un plus fort engagement de l'Union européenne pourrait être utile.

Le débat aura lieu mercredi 20 janvier au soir. La résolution sera votée jeudi 21 janvier un peu après 12 heures (heure de Paris).

 

Pour suivre la session plénière en direct, cliquez ici.

 

 

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 12:50
Ukraine: "Si l'UE veut peser, il faut une réelle défense européenne"

 

9 mars 2014    Ju. Vl – RTBF.be

 

    Alors que la crise ukrainienne bat son plein, Didier Reynders (MR), ministre des Affaires étrangères, et Isabelle Durant (Ecolo), vice-Présidente du Parlement européen, ont débattu de la réaction à adopter vis-à-vis de la Russie et des nouvelles autorités ukrainiennes.

 

    Les Russes ont récemment déclaré être prêts à entamer un "dialogue d’égal à égal" avec les "partenaires internationaux" sur le dossier ukrainien. Une porte ouverte au dialogue qui ne change pas le fait que l’heure soit plutôt à l’escalade qu’au refroidissement entre occidentaux et Russes sur ce dossier.

 

    "Cette escalade, c’est une phase qui vise à renouer le dialogue", a cependant tempéré Didier Reynders sur le plateau de Mise au Point ce dimanche.

 

    Le ministre fédéral, invite également l’Europe à renforcer ses capacités à peser dans le concert international. "Si l’Europe veut pouvoir peser sur les discussions à venir, elle doit renforcer à la fois sa capacité à développer une politique étrangère", a déclaré l’élu libéral.

 

    La question de la défense européenne relancée

 

    L’UE se doit également de dialoguer avec la Russie afin de trouver un modus vivendi, estime Didier Reynders. Pour cela, le dossier ukrainien constitue un test important. "Dans les prochains mois et les prochaines années pour l’UE -ce n’est pas seulement de créer sa défense et une politique étrangère plus intégrée-, c’est le débat avec ses partenaires. Et la Russie doit être un partenaire. On ne peut pas se dire qu’on va gérer l’Europe avec quelqu’un à l’est avec qui on ne veut pas parler. Et ce dialogue il devra passer par une solution acceptable pour tous les Ukrainiens".

 

    Isabelle Durant s’inscrit dans le même constat. "Il faut arriver à une défense commune à l’échelle de l’UE et à une politique étrangère plus unie. Nos réactions individuelles n’ont aucun sens, nous ne pèserons que si nous réagissons ensemble", a déclaré l’eurodéputée.

 

    Cette dernière estime qu’il est indispensable que l’Europe s’engage dans le dossier ukrainien, détourner le regard n’est pas une option. "Parfois on a le sentiment que l’Ukraine c’est loin, qu’on se demande ce que l’on va faire là-bas et pourquoi on irait leur prêter de l’argent alors qu’on a déjà du mal avec notre économie?", déplore-t-elle. Or, selon l’ancienne ministre, "ce qui se passe en Ukraine, ce nécessaire dialogue avec la Russie, c’est la garantie de notre sécurité et d’un monde plus juste. Quand les Ukrainiens se tournent vers nous pour une question de droits de l’homme, on en peut pas leur répondre que les droits de l’homme ce n’est bon que pour nous".

 

    Didier Reynders enfonce le clou de la nécessité de mettre sur pied une réelle Défense européenne. "Comment fait-on pour, au départ de l’UE, s’exprimer fortement par rapport aux grands acteurs mondiaux: Chine, Etats-Unis, Russie? Cela nécessite une politique étrangère forte mais aussi une Défense. Or, je crains fort qu'aujourd'hui en Europe, beaucoup dans les jeunes générations ont le sentiment que 'finalement une défense cela sert à quoi quand on vit en paix depuis si longtemps' ", .

 

    Mais ce qui se passe à nos frontières immédiates peut peut-être faire changer un peu la réflexion. Une défense européenne, cela ne veut pas dire dépenser plus, cela peut peut-être même vouloir dire dépenser moins mais ensemble avec un objectif commun. Cela signifie surtout avoir une capacité de discussion d’égal à égal avec les autres grandes puissances.

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15 octobre 2013 2 15 /10 /octobre /2013 07:50
photo Frontex

photo Frontex

 

PARIS, 12 oct 2013 marine-oceans.com  (AFP)

 

Le chef du gouvernement italien Enrico Letta a appelé samedi l'Union européenne à mettre en oeuvre "immédiatement" Eurosur, système de surveillance des frontières de l'UE avec les pays de la Méditerranée, sur la radio française Europe1

 

"On ne peut pas continuer comme ça", a lancé Enrico Letta, au lendemain d'un nouveau naufrage d'un bateau de clandestins au large des côtes italiennes et maltaises, huit jours après celui qui avait coûté la vie à plus de 350 personnes près de l'île de Lampedusa.

 

"Je pense qu'avec les instruments qu'on a mis sur la table jusqu'à maintenant il n'y a pas la possibilité de trouver des solutions efficaces au drame qu'on est en train de vivre", a-t-il dit en réitérant son appel pour que le Conseil européen des 24 et 25 octobre se saisisse du sujet.

 

"Il faut qu'on mette en marche immédiatement Eurosur, il faut que chaque pays soit mis en condition de faire son travail", a-t-il dit.

 

"Il faut qu'il y ait d'avantage de moyens pour surveiller la Méditerranée, et aussi qu'il y ait les conditions pour que les bateaux et avions qui ne sont pas italiens ou maltais ou grecs puissent faire leur travail sans avoir de problèmes juridiques".

 

Le Parlement européen a donné jeudi son aval à la mise en place en décembre d'Eurosur, un système de surveillance des frontières de l'UE avec les pays de la Méditerranée destiné à prévenir les mouvements de migrants.

 

"On est dans une situation dans laquelle tout ce qui est en train de se passer en Afrique du nord, en Erythrée, Somalie, Syrie, fait que l'on est devant une urgence réelle", a ajouté M. Letta. "Le grand problème aujourd'hui c'est la quasi explosion de la situation libyenne", a-t-il insisté.

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 11:50
Strasbourg-Lisbon-Chicago: NATO Quo Vadis? - SEDE
19-08-2013 Source European Union, 2013 - EP
 
The past three summits of NATO in Strasbourg / Kehl (2009), Lisbon (2010) and Chicago (2012) have addressed rather turbulent developments in the alliance's strategic environment, requiring it to adapt to new situations faster than ever before. NATO's structures have been revised several times, and from the 16 headquarters with 20 000 staff in the 1990s only 7 will survive, with less than 9 000 staff. Territorial defence, once key element of NATO's defence posture, will mainly consist of missile and cyber defence, and - perhaps - critical infrastructure protection. So far, NATO has become much more focused on sustainable high-end operations abroad, but the perspective of more such action is rather unlikely. With the financial crisis and the concentration of the US on its security interests on their pacific coast, the European allies are required to do more for European security. Previous such attempts in the 1990s 'drowned' during the war on terror; NATO and the EU now need to emerge in a true and mutually benefiting cooperation. With the arrival of the Lisbon treaty abolishing the pillar divides between the security and defence policy and the other Union policies, the EU can play its security role thoroughly. The Treaty on European Union requires the 'progressive framing of common Union defence policy'. This process, however, is all but well underway. It is unclear if the forthcoming European Council on defence matters in December 2013 will put this issue on its strategic agenda. The model of NATO, on which the EU treaties are based since Maastricht and Amsterdam, refers to a NATO that has significantly changed since. This is why reflecting on this matter becomes more important than ever before.
 

 

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6 septembre 2013 5 06 /09 /septembre /2013 12:50
Le PPE souhaite la création d'un QG militaire placé sous le commandement de l'UE

05 sept. 2013 par Audrey Duperron - express.be

 

Le plus grand groupe au Parlement européen, le Parti populaire européen (PPE), vient de proposer la création d’un quartier général civil et militaire qui serait placé sous le contrôle de l’Europe pour gérer des opérations coordonnées, rapporte le site EU Observer, et devrait être considérée comme rivale de l'OTAN.

 

La proposition a été formulée dans un document publié ce mardi, qui réclame que les  «chefs d’Etat et gouvernements doivent commencer à bâtir des forces de stand-by placé sous le commandement de l’Union ». Ce document précise qu’une définition des intérêts de la Défense européenne et des zones géographiques prioritaires devrait y être incluse. Les dirigeants européens sont également appelés à définir les objectifs stratégiques et à en faire le lien avec les troupes sur le terrain. « Approfondir la coopération de l’UE en matière de sécurité et de défense contribuera à réduire les dépenses et permettra à l’UE de réagir plus rapidement en cas de crises internationales », notent les auteurs du document, le député allemand Michael Gahler, le député français Arnaud Danjean et le député Polonais Krzysztof Lisek.

 

À l'heure actuelle, la politique de défense et les questions de sécurité demeurent l’apanage exclusif des les gouvernements nationaux, et la plupart d’entre eux sont réticents à concéder ces prérogatives à l’UE.

 

 

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3 septembre 2013 2 03 /09 /septembre /2013 20:03
La fessée ne suffit pas (Danjean)

sept 3, 2013 by Thomas Le Bihan (BRUXELLES2)

 

Arnaud Danjean – qui préside la commission « Sécurité et Défense » au Parlement européen – est sceptique. Une intervention limitée ne servirait pas à grand chose. « Sans dire que je le soutiendrais, il serait plus cohérent, en cas de frappes, de frapper réellement et d’atteindre les forces syriennes ». « S’il s’agit juste de donner la fessée à Bachar… »

 

Des précédents inutiles

 

Pour justifier sa position, il reprend les exemples « des frappes début 1995 en Bosnie, de l’Irak qui a continué à pourrir jusqu’en 2003 » où l’intervention réduite des occidentaux, n’avait pas réglé les problèmes, ni changé la donne. « Quand nous avons frappé les camps d’entrainement d’Al Qaida en Afghanistan, cela ne les a pas empêché de planifier dans ces mêmes camps les attaques du 11 septembre. » Il met aussi le doigt là où ça fait mal en posant la question de l’après-frappes. « Si le lendemain des frappes, Bachar commet un massacre mais à l’arme conventionnelle, qu’est ce que nous faisons? ».

 

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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 19:50
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union

(2013/2682(RSP))

 

Le Parlement européen ,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel du 8 novembre 2001,

–  vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,

–  vu les propositions de la Commission relatives à un règlement et à une directive sur la réforme du régime de protection des données au sein de l'Union,

–  vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,

–  vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,

–  vu les négociations en cours sur un accord-cadre UE - États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire,

–  vu ses résolutions antérieures sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment celle du 5 septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Échelon)(1) ,

–  vu les déclarations de Herman van Rompuy, président du Conseil européen, de Martin Schulz, Président du Parlement européen, de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission / commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

 

A.  considérant que le partenariat transatlantique entre l'UE et les États-Unis doit se baser sur la confiance et le respect mutuels, une coopération loyale et mutuelle, le respect des droits fondamentaux et l'état de droit;

B.  considérant que les États membres sont tenus de respecter les valeurs et les droits fondamentaux consacrés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;

C.  considérant que le respect de ces principes est actuellement remis en question à la suite de la parution, en juin 2013, d'informations dans la presse internationale, qui ont révélé que les autorités américaines avaient la possibilité d'accéder à large échelle, par le biais de programmes tels que Prism, aux données à caractère personnel de citoyens de l'Union lorsqu'ils ont recours à des prestataires américains de services en ligne, et de traiter ces données;

D.  considérant que cette remise en question concerne non seulement les actions des autorités américaines, mais aussi celles de plusieurs États membres de l'Union européenne, qui, selon la presse internationale, ont coopéré avec Prism et d'autres programmes de même nature ou se sont vu accorder un accès aux bases de données créées;

E.  considérant, en outre, que plusieurs États membres disposent de programmes de surveillance similaires ou envisagent d'en créer;

F.  considérant que des questions spécifiques ont été soulevées quant à la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique du GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) consistant à détourner directement les communications électroniques passant par les câbles transatlantiques, dans le cadre d'un programme répondant au nom de code Tempora; considérant que d'autres États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageraient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays-Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne);

G.  considérant que certaines indications donnent à penser que les institutions de l'Union européenne ainsi que les représentations et les ambassades de l'Union et des États membres ont été l'objet d'actions américaines de surveillance et d'espionnage;

H.  considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au ministre de la justice des États-Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes; que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États-Unis;

I.  considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité; qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées;

J.  considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ratifié par l'Union et le Congrès des États-Unis, prévoit des modalités de collecte et d'échange d'informations ainsi que de demande et de fourniture d'entraide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays en vue de prêter assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;

K.  considérant qu'il serait regrettable que les efforts déployés pour conclure un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, lesquels mettent en lumière la détermination de l'Union européenne et des États-Unis à renforcer encore leur partenariat, soient affectés par les récentes allégations;

L.  considérant que, le 14 juin 2013, la commissaire Malmström a annoncé la création d'un groupe transatlantique d'experts;

M.  considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des informations parues dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales;

N.  considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours au moyen de la révision de la directive 95/46/CE et de son remplacement par la proposition de règlement général sur la protection des données, et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données;

 

1.  fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;

2.  condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne qui, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques; demande aux autorités des États-Unis de fournir immédiatement des éclaircissements à ce sujet;

3.  invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

4.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris la suspension éventuelle des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

5.  exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;

6.  invite la Commission et les autorités des États-Unis à reprendre sans délai les négociations sur l'accord-cadre sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire; demande à la Commission de veiller, au cours de ces négociations, à ce que l'accord satisfasse au moins aux critères suivants:

   a) les citoyens de l'Union doivent se voir accorder un droit d'information lorsque leurs données sont traitées aux États-Unis;
   b) les citoyens de l'Union doivent jouir d'un accès au système judiciaire des États-Unis égal à celui des citoyens américains;
   c) un droit de recours doit notamment être prévu;

7.  invite la Commission à garantir que les normes de l'Union en matière de protection des données et les négociations sur l'actuel paquet relatif à cette même protection des données ne seront pas mises à mal par le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera conclu avec les États-Unis;

8.  invite la Commission à mener une révision approfondie de l'accord sur la sphère de sécurité à la lumière des révélations récentes, conformément à l'article 3 dudit accord;

9.  fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine; invite tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres;

10.  souligne que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement;

11.  souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;

12.  regrette que la Commission ait retiré l'ex-article 42 de la version du règlement sur la protection des données qui avait filtré; invite la Commission à expliquer cette décision; demande au Conseil d'adopter l'approche du Parlement et de rétablir une disposition analogue;

13.  souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;

14.  invite le Conseil à accélérer d'urgence ses travaux sur l'ensemble du paquet sur la protection des données et, plus précisément, sur la proposition de directive relative à la protection des données,

15.  souligne la nécessité de créer un équivalent européen des commissions d'enquête et de contrôle parlementaires-judiciaires mixtes sur les services de renseignement qui existent déjà dans certains États membres;

16.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question en collaboration avec les parlements nationaux et le groupe d'experts UE – États-Unis créé par la Commission et d'établir un rapport d'ici à la fin de l'année:

   a) en collectant toutes les informations et les preuves pertinentes provenant de sources tant américaines qu'européennes (mission d'information);
   b) en enquêtant sur les soupçons relatifs à des activités de surveillance qui seraient menées par les autorités des États-Unis ainsi qu'à toute activité similaire à l'initiative de certains États membres (inventaire des responsabilités);
   c) en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
   d) en examinant les mécanismes de recours les plus appropriés en cas de violations avérées (recours administratifs et juridictionnels et régimes d'indemnisation);
   e) en formulant des recommandations visant à prévenir de nouvelles violations et à garantir un niveau élevé et crédible de protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union par des moyens adéquats, notamment l'adoption d'un paquet relatif à la protection des données digne de ce nom (recommandations politiques et législation);
   f) en formulant des recommandations visant à renforcer la sécurité informatique des institutions, organes et organismes de l'Union au moyen de règles internes de sécurité adéquates applicables aux systèmes de communication, afin de prévenir tout accès non autorisé, la divulgation ou la perte d'informations et de données à caractère personnel, et d'y remédier (réponse aux violations de la sécurité);

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi qu'aux ministres de la sécurité intérieure et de la justice des États-Unis.

(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 221.

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15 juin 2013 6 15 /06 /juin /2013 16:50
Le programme américain de surveillance électronique Prism était au coeur d'un débat en plénière ce mardi.

Le programme américain de surveillance électronique Prism était au coeur d'un débat en plénière ce mardi.

Ce week-end, le Guardian et le Washington Post ont révélé l'existence du projet américain de surveillance Prism. Les implications de ce projet pour la vie privée, la protection des données et la collaboration de sécurité UE-USA ont été débattues en plénière mardi. La plupart des intervenants ont fermement condamné le programme et ont été particulièrement critiques envers les promesses du Président Obama que seuls les non-américains sont ciblés, tout en soutenant la collaboration de sécurité.

 

Réaction de la Commission européenne

 

Le Commissaire Tonio Borg, chargé de la santé et de la politique des consommateurs, a parlé au nom de la Commission européenne. « Des programmes tels que le soi-disant Prism et les lois sur base desquelles ces programmes sont autorisés mettent potentiellement en danger le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données des citoyens européens», a-t-il déclaré.

 

Tonio Borg a ajouté que la Commission européenne soulèvera la lors de la réunion ministérielle UE-USA qui se tiendra vendredi à Dublin, soulignant que dans une démocratie, les organismes d’application de la loi devraient suivre les règles.

 

Réactions des groupes politiques

 

«Mes données m’appartiennent, c’est la pierre angulaire de la pensée européenne sur la protection des données», a déclaré le député démocrate chrétien allemand Manfred Weber, Vice-président du PPE. «Même s’il est totalement inacceptable que les Etats-Unis aient des lois différentes pour les citoyens américains et les citoyens d’autres pays, nous réaffirmons haut et fort notre partenariat. L’approche américaine n’est pas notre approche, mais nous travaillons ensemble en tant que partenaires » a-t-il ajouté.

 

Le député démocrate socialiste britannique Claude Moraes a parlé «d’une violation majeure de la confiance, non conforme avec la loi sur la protection des données dans l’Union européenne», avertissant que « l’équilibre vital entre la sécurité et la nécessité de protéger les données doit être préservé». «La confiance a clairement été rompue. Nous devons garantir que le traitement des données des citoyens européens par les autorités publiques américaines est fait selon nos normes», a-t-il ajouté.

 

«Nous décevons les citoyens européens et nous devrions avoir honte» a déclaré la députée démocrate libérale néerlandaise Sophie In ‘t Veld, critiquant la Commission européenne et le « double discours » des Etats membres. «Obama a déclaré à ses citoyens : ‘Ne vous inquiétez pas, nous ne vous espionnons pas en tant que citoyens, nous n’espionnons que les étrangers’ mais ça, c’est nous. Quel genre de relation spécifique est-ce donc ?», a-t-elle ajouté.

 

« Il ne s’agit pas seulement de la protection des données, mais aussi de la démocratie et de la primauté du droit, qui ne peut être conforme avec la surveillance massive des citoyens à travers le monde», c’est ce qu’a déclaré le député vert allemand Jan Philipp Albrecht, également en charge du rapport sur la nouvelle régulation de protection des données. « Je voudrais trouver un accord avec les Etats-Unis sur des normes, mais nous avons besoin de changements législatifs de l’autre côté de l’Atlantique aussi», a-t-il déclaré.

 

«Les entreprises dénoncées ont jusqu’à présent nié avoir agit en dehors de la loi… Pourtant, nous sommes là à pointer du doigt, certains d’entre vous tenant déjà un discours anti américain ou anti commission», a déclaré le député anglais Timothy Kirkhope, membre du groupe des Conservateurs et Réformistes européens.

 

Le député slovaque Jaroslav Paska, membre du groupe Europe libertés démocratie, explique : « Nous devons adopter les mêmes sanctions contre ces entreprises que celles qu’on applique aux autres entreprises qui violent nos lois. Le comportement paranoïaque de nos partenaires américains est regrettable ».

 

La députée française Marie-Christine Vergiat, membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne et de la Gauche verte nordique, a expliqué que le souci principal est que « les citoyens européens ne bénéficient pas des mêmes droits que les citoyens américains.

 

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10 juin 2013 1 10 /06 /juin /2013 12:50
Public hearing on the European defence industry strategy - SEDE

27-05-2013 Security and Defence

 

Programme

  • common.download.document Programme
 

Presentations and speeches

  • common.download.document Presentation by Jan PIE, Secretary General, Swedish Security and Defence Industry Association
  • common.download.document Statement by Jan PIE, Secretary General, Swedish Security and Defence Industry Association
  • common.download.document Presentation by Christian MÖLLING, German Institute for International and Security Affairs (SWP)

 

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 20:50
Le SEAE pourrait faire beaucoup mieux si les institutions se coordonnaient mieux

 

 

24-04-2013 AFET Relations extérieures - REF. : 20130422IPR07535

 

Le leadership politique et la visibilité du Service européen d'action extérieure pourraient être améliorés s'il y avait davantage de coordination et de synergie entre le SEAE, la Commission et le Conseil, conformément à l'intention de départ de fusion des fonctions de Haute représentante, de Vice-présidente de la Commission et de Présidente du Conseil Affaires étrangères, ont estimé mardi les membres de la commission des affaires étrangères lors de leur premier examen du SEAE.

 

La structure du SEAE devrait être simplifiée et la duplication des services de la Commission et du secrétariat du Conseil devrait cesser, afin de permettre une prise de décision et des réponses politiques plus efficaces, estiment les députés. Ils suggèrent que la chef de la diplomatie de l'UE préside le groupe des commissaires en charge des affaires extérieures et qu'elle soit aidée d'un ou plusieurs adjoints politiques, responsables devant le Parlement.

 

Les députés font valoir qu'il convient de se concentrer davantage sur la planification stratégique et d'assurer une meilleure cohérence entre les mesures à court et à long terme. Ils prônent une "structure appropriée", semblable à un conseil de crise, réunissant des membres de différents départements en charge de la gestion et de la réponse aux crises.

 

Davantage de responsabilité politique envers le PE

 

Les députés demandent à ce que les nouveaux chefs de délégations dans le monde assistent à des auditions devant les commissions parlementaires responsables avant qu'ils ne prennent leurs fonctions. Les principaux titulaires de mandats au sein du PE devraient recevoir des comptes rendus politiques complets des délégations, ajoutent les députés. Ils demandent également des échanges systématiques avec les commissions parlementaires responsables avant chaque Conseil Affaires étrangères.

 

Des moyens appropriés pour servir les intérêts de l'Union

 

Les délégations, en particulier dans les pays instables, doivent posséder un attaché sécurité et défense, soulignent les députés. Elles devraient aussi davantage intégrer les droits de l'homme, avec un accent mis sur les droits de la femme, dans leur action. Les délégations ont besoin de personnel avec des qualifications et compétences requises pour refléter et servir les besoins et intérêts de l'UE dans ses relations avec le pays ou la région concernés, ajoute le texte.

 

Les délégations devraient aussi pouvoir offrir une protection consulaire aux citoyens de l'UE des Etats membres qui ne sont pas représentés dans leur pays, estiment les parlementaires, tout en rappelant qu'à toute tâche supplémentaire devrait correspondre de nouveaux moyens.

 

Vote en plénière en juin

 

La résolution de la commission, préparée par Elmar Brok (PPE, DE) et Roberto Gualtieri (S&D, IT) a été adoptée par 38 votes pour, 12 contre, avec une abstention. Le vote en séance plénière est prévu pour le mois de juin à Strasbourg.

 

La résolution finale constituera la contribution du Parlement au rapport d'examen 2013 du SEAE, qui est actuellement en préparation par la chef de la diplomatie de l'UE, Catherine Ashton, et devrait être publié cet été.

 

Sous la présidence de: Elmar Brok (PPE, DE)

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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 15:09
Les députés proposent des améliorations au SEAE lors de leur premier bilan

23-04-2013 AFET Relations extérieures - REF. : 20130422IPR07535

 

Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) a besoin d'un moteur politique adéquat à sa tête, de structures simplifiées, d'une meilleure coordination et d'une planification stratégique à plus long terme, ont estimé mardi, les membres de la commission des affaires étrangères. Lors de leur premier examen du nouveau corps diplomatique de l'UE, deux ans après sa création, ils ont également affirmé que le SEAE devait rendre davantage de comptes au Parlement.

 

La structure du SEAE devrait être simplifiée et la duplication des services de la Commission et du secrétariat du Conseil devrait cesser, afin de permettre une prise de décision et des réponses politiques plus efficaces, estiment les députés. Ils suggèrent que la chef de la diplomatie de l'UE préside le groupe des commissaires en charge des affaires extérieures et qu'elle soit aidée d'un ou plusieurs adjoints politiques, responsables devant le Parlement.

 

Les députés font valoir qu'il convient de se concentrer davantage sur la planification stratégique et d'assurer une meilleure cohérence entre les mesures à court et à long terme. Ils prônent une "structure appropriée", semblable à un conseil de crise, réunissant des membres de différents départements en charge de la gestion et de la réponse aux crises.

 

Davantage de responsabilité politique envers le PE

 

Les députés demandent à ce que les nouveaux chefs de délégations dans le monde assistent à des auditions devant les commissions parlementaires responsables avant qu'ils ne prennent leurs fonctions. Les principaux titulaires de mandats au sein du PE devraient recevoir des comptes rendus politiques complets des délégations, ajoutent les députés. Ils demandent également des échanges systématiques avec les commissions parlementaires responsables avant chaque Conseil Affaires étrangères.

 

Des moyens appropriés pour servir les intérêts de l'Union

 

Les délégations, en particulier dans les pays instables, doivent posséder un attaché sécurité et défense, soulignent les députés. Elles devraient aussi davantage intégrer les droits de l'homme, avec un accent mis sur les droits de la femme, dans leur action. Les délégations ont besoin de personnel avec des qualifications et compétences requises pour refléter et servir les besoins et intérêts de l'UE dans ses relations avec le pays ou la région concernés, ajoute le texte.

 

Les délégations devraient aussi pouvoir offrir une protection consulaire aux citoyens de l'UE des Etats membres qui ne sont pas représentés dans leur pays, estiment les parlementaires, tout en rappelant qu'à toute tâche supplémentaire devrait correspondre de nouveaux moyens.

 

Vote en plénière en juin

 

La résolution de la commission, préparée par Elmar Brok (PPE, DE) et Roberto Gualtieri (S&D, IT) a été adoptée par 38 votes pour, 12 contre, avec une abstention. Le vote en séance plénière est prévu pour le mois de juin à Strasbourg.

 

La résolution finale constituera la contribution du Parlement au rapport d'examen 2013 du SEAE, qui est actuellement en préparation par la chef de la diplomatie de l'UE, Catherine Ashton, et devrait être publié cet été.

 

Sous la présidence de: Elmar Brok (PPE, DE)

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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 08:35
Afghanistan : on dépense sans compter

 

14 novembre 2011 par Nicolas Gros-Verheyde (BRUXELLES2)

 

L’Afghanistan = 2 milliards d’euros depuis 2002

 

L’aide versée à l’Afghanistan par l’Union européenne n’est, en effet, pas négligeable. Le pays fait même partie des principaux bénéficiaires de l’aide civile au titre du budget européen : plus de 2 milliards d’euros ont ainsi été engagés et plus de 1,8 milliard d’euros déjà versés depuis 2002 au titre de l’aide au développement et d’aide humanitaire. Le problème est que ces fonds sont, dans une large mesure, acheminés par des organisations des Nations unies. Or, celles-ci jusqu’à peu étaient plutôt réticentes à la communication.

 

Peu de contrôle, peu d’audit, ou alors peu accessible

 

Ce n’est que récemment que quelques agences de l’ONU ont décidé d’octroyer l’accès de ces rapports d’audit interne aux institutions de l’Union européenne, mais seulement dans les locaux des agences. « ce qui complique toute tentative de les utiliser correctement », souligne le rapporteur Jens Geier (socio-démocrate allemand).

 

La commission parlementaire s’est montrée particulièrement préoccupée par l’absence d’indépendance du bureau afghan de contrôle et d’audit, qui est étroitement lié à l’administration afghane, ce qui entrave sérieusement l’octroi d’une aide budgétaire directe. « Le gouvernement américain a appris ses leçons à ses dépens. Aujourd’hui, après avoir mis en place des systèmes de gestion et de contrôle dans certains ministères afghans, l’aide budgétaire directe commence à porter ses fruits », a déclaré le rapporteur. Pourquoi pas l’Europe, pourrait-on dire.

 

Des conditions sévères requises

 

La commission parlementaire appelle la Commission européenne à fixer des conditions rigoureuses et clairement définies ainsi que des objectifs clairs et mesurables, pour le versement de l’appui budgétaire. « Un soutien budgétaire direct permettrait au gouvernement de la République islamique d’Afghanistan de se doter des capacités à long terme dont il a besoin d’urgence », plaide le rapporteur.

 

Quant à aller vérifier sur place comment l’argent est dépensé, c’est une illusion… On doit donc croire sur parole que tout a été bien dépensé. Ce qui est tout le dilemme de l’engagement international en Afghanistan : continuer de donner pour soutenir le pouvoir, quitte à avoir une déperdition (plus ou moins importante), aller vérifier sur place (au risque de la vie) ou cesser les financements.

 

(*) ce rapport devrait être débattu et voté à la session plénière en décembre

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