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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 08:57
Le Sénat contrôle à Bercy la mise en œuvre des sociétés de projet du ministère de la défense

 

13 mars 2015 Sénat

 

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a procédé, jeudi 12 mars 2015, à un contrôle « sur pièces et sur place », dans les locaux des ministères des finances et de l’économie, à Bercy, sur l’organisation tendant à mettre en place les sociétés de projet prévues dans la loi "Macron" pour le ministère de la défense. Ce contrôle était conduit par Jean-Pierre Raffarin (UMP - Vienne), président de la commission, Jacques Gautier (UMP - Hauts-de-Seine) et Daniel Reiner (Soc - Meurthe-et-Moselle), rapporteurs pour avis des crédits du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense ». Les sénateurs ont échangé avec Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

 

Les sociétés de projet (special purpose vehicle, SPV) doivent permettre de mobiliser 2,2 milliards d’euros de ressources financières pour compenser le manque de recettes exceptionnelles (« REX ») devant initialement provenir de la cession, au bénéfice du ministère de la défense, de fréquences hertziennes en 2015>. Cette cession ne pourrait être réalisée avant, au mieux, l’année 2016. Le dispositif des SPV prévoit un transfert de propriété, puis la location à l’État, de frégates multi-missions (FREMM) et d’avions A400 M.

 

Ce dispositif, afin de répondre aux besoins du budget de la défense, notamment le financement des programmes d’équipement militaire, doit être opérationnel à l’été.

 

Or, selon M. Jean-Pierre Raffarin, « La mise sur pied en temps utile, par Bercy, des sociétés de projet est un motif d’inquiétude pour nos armées, et un sujet de préoccupation pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

 

« Le ministre des finances et des comptes publics nous a assuré que les travaux préparatoires étaient conduits pour le respect des engagements pris.

 

« Après analyse des documents qui nous ont été remis, nous alerterons, s’il le faut, le Président de la République, afin de faire appliquer son arbitrage d’une sanctuarisation des crédits de la défense à 31,4 milliards d’euros. »

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 11:56
Actualisation de la Loi de programmation militaire

 

09/03/2015 Ministère de la Défense

 

Après les attaques terroristes des 7, 8 et 9 janvier derniers et à la suite de la décision du Président de la République d’engager les travaux d’actualisation de la Loi de programmation militaire, le ministre de la Défense présentera son agenda de travail pour l’année 2015.

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 11:55
Défense : mais pourquoi Bercy joue les prolongations sur les sociétés de projet

Défense En dépit de l'arbitrage de François Hollande en faveur des sociétés de projet, Michel Sapin continue de s'opposer à cette initiative qui est censée générer des recettes exceptionnelles pour le budget de la défense en 2015

 

09/03/2015 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

Le ministère des Finances n'a pas désarmé. Il est toujours vent debout contre les sociétés de projet censées générer des recettes exceptionnelles dans le budget de la défense en 2015. Il est prêt à dégainer son fameux "plan B".

 

Bercy ne lâche jamais. Le temps joue même souvent en faveur du ministère des Finances face à un ministère comme celui de la Défense. La preuve? En dépit de l'adoption à l'Assemblée nationale des sociétés de projet (SPV, Special Purpose Vehicle) dans la loi Macron en vue de financer les recettes exceptionnelles (REX) de l'Hôtel de Brienne en 2015 (2,3 milliards d'euros au total), le ministre des Finances, Michel Sapin, qui a très longuement combattu au plus haut niveau ce projet, n'a toujours pas abdiqué.

En cas d'absence des 2,2 milliards d'euros attendus de la vente des bandes de fréquences 700Mhz, le gouvernement veut se donner la possibilité de mettre en œuvre des sociétés de projet pour compenser cette perte dans le budget 2015. Mais seulement "à titre de précaution", comme l'a expliqué en février le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Il avait alors souligné que "la position de Bercy (sur les SPV, ndlr) est connue : ce n'est pas la solution qui avait notre préférence".

 

D'autres solutions pour Michel Sapin

Début mars, rebelote. Michel Sapin a laissé planer un doute sur l'exécution du budget de la défense en 2015. "Les sociétés de projets présentent un certain nombre d'inconvénients. Il n'est donc pas interdit de s'interroger sur d'autres solutions", a-t-il affirmé mercredi dernier à l'Assemblée Nationale après avoir été interrogé par le député UMP, François Cornut-Gentille. Une déclaration qui jette une nouvelle fois un doute sur l'arbitrage de François Hollande en faveur des SPV.

Et Michel Sapin d'expliquer "la seule ligne qui existe au gouvernement : la loi de programmation militaire (LPM) sera respectée (31,4 milliards d'euros en 2015, ndlr) ; il existe un risque, non encore avéré, que les ressources exceptionnelles ne soient pas au rendez-vous ; les sociétés de projets constituent une solution intéressante ; il est de ma responsabilité d'examiner les solutions alternatives qui permettraient de donner à nos armées tous les moyens nécessaires sans présenter d'inconvénients".

On avait pourtant pensé que le débat était clos. D'autant que le chef de l'état-major des armées, le général Pierre de Villiers a récemment exigé de disposer des 31,4 milliards d'euros prévus dans le budget 2015 "à temps - il nous faut notamment les 2,3 milliards de ressources exceptionnelles inscrites au titre de 2015 avant le 1er juilletMa responsabilité est de veiller à ce que je puisse engager les crédits le 1er juillet et, si ce n'était pas le cas, je le dirai".

 

Le "plan B" de Bercy

Bercy a donc toujours dans ses cartons un mystérieux "plan B", qui a été exposé lors d'un conseil de défense mais qui a été retoqué "assez rapidement", comme l'avait regretté en février à l'Assemblée nationale Christian Eckert, avec ce piquant commentaire : "qui veut noyer son chien l'accuse de la rage". Déjà mi-février il souhaitait jouer la montre. "J'entends qu'il est acquis que les recettes exceptionnelles provenant de la vente de fréquences hertziennes ne rentreront pas avant la fin de l'année 2015. C'est probable, mais ce n'est pas certain", avait-il lui aussi expliqué.

Quant au ministre de l'Economie Emmanuel Macron, il confirmait "bien" le 12 février à l'Assemblée nationale le plan B de Bercy": "Nous le connaissons et l'avons longuement étudié, mais c'est le calendrier de son exécution qui est incertain. Or nous ne voulons qu'aucune incertitude à court terme ne subsiste quant au calendrier d'exécution d'ici la révision de la LPM, soit cet été, et c'est pourquoi nous mettons en place cette société de projet". Pour Emmanuel Macron "il s'agit simplement de résoudre l'aporie face à laquelle nous sommes sans laisser subsister la moindre incertitude".

 

Quelles alternatives?

Christian Eckert avait également souligné qu'il ne fallait "négliger aucune opportunité". Lesquelles? "D'autres recettes exceptionnelles pourraient bouleverser la donne : il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de contrats de vente d'équipements militaires sont en cours de finalisation - j'utilise ces termes pour rester prudent, et je ne peux entrer dans les détails", avait-il fait remarquer. Pour autant, les contrats export pour un total de 48 Rafales sont déjà intégrés dans la LPM à partir de 2016 en vue justement de décaler après 2019 la livraison des appareils destinés à l'armée de l'air, et donc de donner de l'air aux prochains budgets de la défense. Ces ventes ne peuvent donc pas se substituer au REX de 2015, à l'exception de trois Rafales livrés à l'armée de l'air égyptienne dès cette année.

Par ailleurs, Christian Eckert avait affirmé que le ministère de la Défense pouvait "par exemple jouer sur le fait que, pour le matériel militaire, la comptabilisation de la dépense se fait au moment de la livraison et non du paiement. À quelques semaines ou quelques mois près, il est donc possible de faire des choses grâce à une gestion rigoureuse du calendrier". Enfin, dans le cadre de la révision de la LPM qui aura lieu d'ici à l'été, le secrétaire d'Etat avait estimé qu'il fallait :

"Intégrer certaines dépenses liées au nombre croissant d'opérations extérieures ou au redéploiement de nos forces, y compris pour le maintien de la sécurité intérieure, mais également tenir compte des évolutions des prix à la baisse : l'armée n'est pas la dernière à utiliser des produits pétroliers, ce qui n'est pas sans effet sur ses dépenses. Autrement dit, nous devons nous doter des éléments législatifs permettant d'envisager toutes les solutions, et nous verrons, le moment venu, ce qu'il y aura lieu de faire et de ne pas faire".

 

Pourquoi Bercy est réticent aux SPV

Bercy ne veut pas des SPV pour une raison simple. Les dépenses liées aux sociétés de projet sont "seront à tous les coups requalifiées pour être intégrées au périmètre maastrichtien. Il est donc clair que ce montage ne répond pas à l'un des objectifs recherchés", avait expliqué le 11 février à l'Assemblée Nationale, le secrétaire d'Etat au Budget. A savoir, les sociétés de projet ne permettent pas d'échapper à la comptabilisation en dépense maastrichtienne.

C'est pour cela que Bercy tente par tous les moyens de gagner du temps pour enterrer les SPV sans pour autant donner des solutions alternatives viables pour trouver les 2,2 milliards d'euros de REX qu'il manque au budget de la défense 2015, explique un bon connaisseur du dossier. Christian Eckert avait confirmé : "le gouvernement entend aujourd'hui mettre les éléments législatifs qui permettraient d'utiliser la solution des sociétés de projet si cela se révélait inévitable. (...) Si une autre solution est trouvée pour assurer la rentrée des recettes du ministère de la Défense - et par là même ses dépenses -, nous n'utiliserons pas ce mécanisme".

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 17:55
Société de projets: Michel Sapin leur reconnaît publiquement des "inconvénients"

 

04.03.2015 par Philippe Chapleau - Lignes de Défense
 

Jean-Yves Le Drian à Bordeaux, Emmanuel Macron absent, Manuel Valls silencieux sur la question, c'est donc à Michel Sapin qu'il est revenu de répondre à la question poil-à-gratter de François Cornut-Gentille sur les REX et les sociétés de projet.

On verra ici la vidéo de la question et de la réponse de Michel Sapin lors des questions d'actualité de ce mercredi. Le ministre des Finances s'exprimait publiquement pour la première fois (ou l'une des rares fois) sur ce sujet grave de l'enveloppe budgétaire militaire.

"Le gouvernement, c'est son travail, réfléchit aux solutions qui permettraient de compenser un décalage de ressources exceptionnelles si ce décalage s'avérait exact (...). Les sociétés de projet constituent une réponse", a reconnu Michel Sapin. Mais, a-t-il nuancé, "les sociétés de projet présentent aussi un certain nombre d'inconvénients et il n'est donc pas interdit de s'interroger sur d'autres solutions".

Quels inconvénients? Quelles solutions? Allez savoir... C'est ce que l'on appelle faire du sur-place, tourner en rond, jouer contre la montre etc. C'est aussi pratiquer l'art de l'understatement quand on connaît l'hostilité de Bercy face à l'hérésie des sociétés de projet.

 

Réactions. François Cornut-Gentille estime que Michel Sapin "a une nouvelle fois esquivé la question et s’est refusé à tout engagement ferme".

Jean-François Lamour estime que "la déclaration du ministre confirme une situation de blocage avérée, résultant de l’affrontement de deux lignes différentes au sein même du Gouvernement, alors que le dispositif des sociétés de projet a été conçu pour répondre à l’urgence et est censé être opérationnel dans les prochains mois" et demande "instamment au Gouvernement de clarifier sa position au plus vite, alors que nous aborderons bientôt l’actualisation de la loi de programmation militaire".

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 17:55
A400M (photo Armée de l'Air) - FREMM (photo DCNS)

A400M (photo Armée de l'Air) - FREMM (photo DCNS)

 

04/03/2015 Lepoint.fr (AFP)

 

Le gouvernement cherche des solutions pour respecter la loi de programmation militaire et plus précisément les crédits prévus pour la défense en 2015.

 

Le ministre des Finances Michel Sapin a assuré mercredi que le gouvernement étudiait d'"autres solutions" de financement pour la défense que le système de cession-location prévu dans la loi Macron, sans néanmoins exclure ce dernier.

La loi de programmation militaire comprend en effet une part de crédits budgétaires et une part de recettes exceptionnelles, à hauteur de 2,2 milliards d'euros, qui pourraient ne pas être débloquées assez tôt. "Aujourd'hui, un risque pèse, même s'il n'est pas certain, sur le calendrier de perception des ressources exceptionnelles et notamment celles prévues en 2015", a expliqué le ministre à l'Assemblée nationale en réponse au député UMP François Cornut-Gentille.

Il a ajouté que "le gouvernement, c'est son travail, réfléchit aux solutions qui permettraient de compenser un décalage de ressources exceptionnelles si ce décalage s'avérait exact".

 

"Les sociétés de projet constituent une réponse"

La partie "ressources exceptionnelles" de la loi de programmation militaire devait provenir de la vente aux enchères de fréquences très haut débit (700 mégahertz) aux opérateurs de téléphonie mobile, mais cette vente n'est pas prévue avant le mois de décembre 2015.

Aussi le gouvernement a-t-il ajouté dans la loi Macron la possibilité de créer des "sociétés de projet" qui achèteront certains matériels militaires pour les relouer ensuite aux armées afin d'éviter tout retard de paiement. "Les sociétés de projet constituent une réponse et, conformément au souhait du président de la République, toutes les dispositions, y compris législatives via la loi Macron, sont prises pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif", a détaillé Sapin. Mais, a-t-il nuancé, "les sociétés de projet présentent aussi un certain nombre d'inconvénients et il n'est donc pas interdit de s'interroger sur d'autres solutions".

Ces sociétés de projets doivent être abondées à hauteur de 2,2 milliards d'euros par le biais du portefeuille géré par l'Agence des participations de l'État (APE). Selon Bercy, elles pourront l'être grâce aux futures ouvertures de capital, prévues dans la loi Macron, des aéroports de Lyon et Nice.

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23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 11:55
Bras de fer entre Bercy et la Défense sur les crédits militaires

La Défense travaille depuis quelques mois à un plan B visant à mobiliser les 2,2 milliards qui manquent à l’appel en passant par des cessions de participations dans des entreprises publiques. - A400M (photo Armée de l'Air) - FREMM (photo DCNS)

 

22/02 Alain Ruello et Elsa Conesa – LesEchos.fr

 

Les deux ministères continuent de s’opposer sur le projet de location de matériel.

 

Ce n’est pas le premier bras de fer entre la Défense et Bercy. Mais celui-ci pourrait faire un peu plus de bruit qu’à l’accoutumée. L’objet : le respect de la loi de programmation militaire et, plus précisément, des 31,4 milliards d’euros de crédits prévus cette année, une somme dont le chef de l’Etat a martelé qu’elle était sanctuarisée.

Une partie de ces 31,4 milliards devait provenir de recettes exceptionnelles, pour l’essentiel de la cession des fréquences hertziennes de la TNT, qui n’interviendra pas avant 2016 au mieux. Avec l’aval de François Hollande, qui s’est prononcé sur le sujet en présentant ses vœux aux militaires, la Défense travaille depuis quelques mois à un plan B visant à mobiliser les 2,2 milliards qui manquent à l’appel en passant par des cessions de participations dans des entreprises publiques.

Le procédé est un peu inhabituel, même s’il est prévu, en dernier recours, par la loi de programmation militaire. Les recettes tirées de cessions de participations de l’Etat ne peuvent en effet pas financer les ministères. Elles doivent être affectées au désendettement, ou à des ré-investisssements en fonds propres tels que le PIA.

Pour faciliter l’opération, un amendement à la loi Macron a été voté le 12 février, levant les freins à la création d’une « société de projet », sorte de coquille dont l’objet sera d’acheter à l’armée du matériel militaire, déjà livré ou non, et de le lui louer aussitôt. Deux équipements ont été ciblés, l’avion de transport A400M et les frégates Fremm. Cette structure (deux en fait, une pour chaque matériel) sera capitalisée à hauteur de 2,2 milliards d’euros, qui seront tirés, au moins en partie, de cessions de participations, le solde provenant d’un recours à l’endettement.

 

Des risques de surcoûts

 

L’amendement a donné lieu à des discussions houleuses dans l’hémicycle et suscite l’opposition résolue du ministère des Finances. Motif : il alourdit la dette et ce à un moment délicat dans les discussions entre Paris et Bruxelles. La création de cette structure risque aussi d’engendrer des surcoûts de financement, à des taux plus élevés que le marché, et de rémunération d’intermédiaires, estime-t-on aux Finances, où l’on fait valoir que ce mécanisme a été utilisé par le passé par l’armée grecque pour camoufler de la dette...

Autre point bloquant, les cessions de participations. La loi de finances pour 2015 prévoit déjà 5 milliards de cessions, dont 4 doivent être affectées au désendettement. Or seules quelques lignes cotées sont actuellement cessibles, et un calendrier contraint n’est jamais idéal pour ce genre d’opération de marché.

Bercy travaille donc sur un autre schéma, plus classique, reposant sur des ouvertures de crédits budgétaires et, surtout, sur une accélération de la cession des fréquences. « La Défense craint surtout que la cession des fréquences arrive trop tard, mais il n’est pas raisonnable de mettre en place un montage aussi lourd simplement pour se prémunir contre ce risque et gagner quelques mois. S’il s’agit de trésorerie, l’Etat sait faire, indique-t-on aux Finances, où on lit différemment les propos du chef de l’Etat. Ce montage doit rester une solution de dernier recours. Or il y a d’autres solutions. »

« Bercy continue de dire que la société de projet ne verra pas le jour, quels que soient les propos du président. Ils ne lâcheront pas le morceau jusqu’au bout », ironise-t-on à la Défense. Résultat des courses au prochain Conseil de défense.

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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 17:55
Société de projets: François Cornut-Gentille dénonce un passage en force


11.02.2015 par Philippe Chapleau - Lignes de Défense


A la veille de l'examen d'un amendement à la loi Macron pour instaurer les sociétés de projets, François Cornut-Gentille exprime de nouveau ses doutes sur ce montage. Le député UMP est membre de la commission des finances où il est rapporteur spécial du budget de la défense pour ce qui concerne la préparation de l'avenir (programmes budgétaires 144 et 146).

 

Vous ne cachez pas votre scepticisme sur les sociétés de projet ; qu’est-ce qui vous inquiète le plus ? Le coût final ? L’étalement ? L’absence totale de REX sur la LPM ?


Les sociétés de projet sont une construction juridique et financière originale répondant à une urgence budgétaire: le retard des ventes de fréquences hertziennes. Face à un retard d’un ou deux ans, on nous présente un dispositif qui s’inscrit dans le long terme. A un problème conjoncturel, on apporte une réponse structurelle. Et ceci par un amendement gouvernemental à un projet de loi (la loi Macron) qui n’a strictement rien à voir.
Or, comme prévu par la clause dite de revoyure, et comme annoncé par le Président de la république, la LPM va être "ajustée" d’ici l’été. Pourquoi ne pas avoir inscrit les sociétés de projet dans ce cadre ? Pourquoi aucune étude d’impact n’est présentée aux parlementaires ? Peut-on décider de l’externalisation des équipements militaires en catimini ?
Je n’ai pas d’opinion définitive sur les sociétés de projet. En revanche, je ne peux qu’éprouver un profond malaise sur la procédure retenue pour les imposer. La précipitation, le soin pris pour éviter tout débat sont d’inquiétants indices. Prenons garde de ne pas mettre en place un dispositif sans capacité à revenir rapidement dessus.

 

Qui seront les grands gagnants de cette opération ? Les industriels ?


Je souhaite qu’il n’y ait ni gagnant ni perdant mais que les forces armées disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la sécurité des Français. Or, tous les acteurs concernés ne partagent manifestement pas l’enthousiasme de la DGA et des industriels pour ce dispositif. Les analyses divergent sur le périmètre de ces constructions juridiques.
Qui dit vrai ? Je ne suis pas en mesure aujourd’hui de le dire. C’est pourquoi j’ai engagé un contrôle parlementaire sur les sociétés de projet afin que chacun dévoile la réalité de son jeu. A ce jour, la seule entité qui n’ait pas répondu à un premier questionnaire, est la DGA. A chacun d’interpréter ce silence, véritable obstruction au contrôle parlementaire qui est un droit constitutionnel.

 

Y aurait-il une autre solution pour boucler le budget annuel ? Est-ce que les crédits interministériels seraient suffisants ?


Pour compenser le défaut de ressources exceptionnelles, la loi de programmation militaire prévoit le recours soit à des ressources exceptionnelles dont elle ne définit pas l’origine, soit à des crédits budgétaires interministériels.
La première option maintient une incertitude sur les crédits de la défense, incertitude dont on constate les effets dévastateurs aujourd’hui. Mais si on veut s’obstiner dans cette voie ouverte bien avant l’actuelle LPM, alors il faut autoriser la Défense à recourir aux programmes d’investissement d’avenir. Ceci nécessite une mesure législative. Ce n’est pas insurmontable puisque le gouvernement légifère en urgence pour les sociétés de projet.
La seconde option, un prélèvement budgétaire sur les autres ministères, oblige l’exécutif à hiérarchiser ses missions, à faire de la Défense une priorité par rapport à d’autres actions publiques. Cela nécessite un discours clair, une capacité à décider. Bref du courage politique. Il n’appartient ni au ministre de la défense, ni à celui du budget de le faire. C’est clairement du ressort du Président de la république, chef des armées.

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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 06:55
photo Armée de l'Air

photo Armée de l'Air

 

09.02.2015 par Vincent Lamigeon - Supersonique

On peut être le premier investisseur de l’Etat et avoir des problèmes de fins de mois. Le délégué général pour l’armement Laurent Collet-Billon a présenté ce 9 février un bilan 2014 de la DGA à double face : côté pile, la direction a su tenir son rôle d’investissement dans l’industrie, avec 11,3 milliards d’euros payés l’année dernière, dont les principaux bénéficiaires ont été DCNS (2,141 milliards), Airbus Group (1,969 milliard), le CEA (1,942 milliard) et Thales (1,439 milliard). Côté face, la situation financière de la vénérable maison de Bagneux reste problématique, avec entre 2,3 et 2,4 milliards d’euros de report de charges.

 

Report de charge, kézako ? En gros, c’est la somme que la DGA devait à ses fournisseurs, et n’a pu payer sur l’exercice 2014. Laurent Collet-Billon a ainsi souligné que la DGA a bouclé l’année dernière avec 1,9 milliard d’euros de demandes d’impayés, une « situation pas si simple que ça », a-t-il reconnu avec son art consommé de la litote. Cette bosse budgétaire récurrente amène chaque année la DGA à payer près de deux milliards d’euros à ses fournisseurs dès le mois de janvier, pour limiter au maximum les intérêts moratoires.

 

Si le report de charges n’a guère augmenté en 2014, signe d’un tour de vis budgétaire, le problème reste ardu. Interrogé, Laurent Collet-Billon a expliqué que le niveau soutenable de report de charges était de l’ordre d’ « un petit milliard d’euros ». Le spectre d’une cessation de paiements de la DGA est d’ailleurs régulièrement brandi par le ministère de la défense quand la pression de Bercy sur les budgets se fait trop intense.

 

Comment régler le problème ? « Aujourd’hui, on est dans un contexte où il va falloir changer de logiciel très très vite, a prévenu le DGA. C’est une condition absolument essentielle pour ne pas se prendre le mur budgétaire en pleine poire.» Laurent Collet-Billon a notamment cité les sociétés de projets (leasing d’A400M et de frégates FREMM) envisagées pour trouver les 5,5 milliards d’euros de ressources exceptionnelles manquantes.

 

Mais le vrai test sera l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), prévue avant l’été. La question est claire : le pouvoir politique va-t-il accepter de mettre les moyens financiers idoines en face des missions sans cesse croissantes attribuées aux armées, sur les théâtres extérieurs comme sur le territoire national ? Plutôt que la stabilisation –hautement théorique- actée par la LPM actuelle et confirmée par François Hollande en janvier, les industriels militent désormais clairement pour une hausse du budget de défense, une décision qu’ont déjà prise les Etats-Unis et le Japon. La fin du casse-tête financier de la DGA passe probablement par ce choix fort. En bon français, on appelle ça un arbitrage politique.

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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 11:55
Fréquences télécoms : la Défense aura bien sa rallonge de 2 milliards en 2015

 

10/12/2014 Delphine Cuny et Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

Manuel Valls vient d'annoncer le calendrier du transfert des fréquences 700 Mhz de la TNT aux télécoms : l'attribution aura lieu en décembre 2015, juste à temps pour compléter le budget du ministère de la Défense.

 

On l'appelle le "deuxième dividende numérique" : il s'agit des fréquences de la bande 700 Mhz qui vont être transférées des services de télévision numérique terrestre (TNT) aux opérateurs télécoms, qui doivent faire face à l'explosion des usages d'Internet mobile. Le Premier ministre Manuel Valls vient d'annoncer ce mercredi soir le calendrier de ce transfert, une date très attendue par le secteur audiovisuel et celui des télécoms mais aussi par le ministère de la Défense : les recettes engrangées lui seront en effet en grande partie reversées.

"L'attribution des fréquences aux opérateurs de télécommunications se déroulera en décembre 2015. Leur transfert effectif aura lieu entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l'exception de quelques zones où ces derniers pourraient les utiliser dès avril 2016" indique le communiqué de Matignon.

Une attribution en décembre signifie que les opérateurs retenus devront payer les licences "dans la foulée", confirme l'un d'eux, c'est-à-dire juste à temps pour que le produit de la vente soit affecté au budget 2015 de la Défense. Le gendarme des télécoms, l'Arcep, va lancer une consultation publique sur le processus d'attribution "prochainement" a-t-il annoncé.

 

Des recettes attendues de 2,3 milliards d'euros

Cette consultation permettra de déterminer le mécanisme d'appel à candidatures. Le précédent dividende numérique, celui de la bande 800 Mhz, avait rapporté 2,6 milliards d'euros (contre 1,8 milliards d'euros de prix de réserve) en décembre 2011. Pour la bande 700 Mhz :

""On connaît déjà le prix de réserve [minimum], qui était indiqué dans la loi de programmation militaire, et le calendrier" avait récemment ironisé Pierre Louette, le président de la Fédération française des télécoms (FFT).

Il ne s'agit pas d'un "prix de réserve" officiel mais du montant indiqué au titre des recettes exceptionnelles (2,3 milliards d'euros) du budget 2015 du ministère de la Défense. C'est un cadeau de Noël avant l'heure pour Jean-Yves Le Drian. Si c'est bien le cas, le ministère de la Défense s'épargnerait de mettre en place des usines à gaz, les fameuses Sociétés de projets (SPV), dont le projet est actuellement à l'étude. Capitalisées par des cessions d'actifs, ces SPV devaient racheter des matériels à l'armée et les lui louer dans la foulée en vue de dégager des marges de manœuvres budgétaires.

 

Nouvelle bataille pour les fréquences

Certains opérateurs laissaient entendre qu'ils ne répondraient peut-être pas présents, ayant déjà payé fort cher les licences 4G des fréquences 2,6 Ghz et 800 Mhz (3,6 milliards au total). A l'exception de Free, qui n'avait pas obtenu de fréquences 800 Mhz (faute d'avoir enchéri assez), et qui a déjà déclaré son intérêt.

"La mer va se retirer et on va voir ceux qui n'ont pas de maillot", avait lancé Xavier Niel le fondateur-dirigeant d'Iliad (Free) sur BFM Business le mois dernier.

En réalité, il y a peu de risques que des opérateurs manquent à l'appel, tant les fréquences sont vitales dans ce métier. "On s'apprête à remettre au moins 500 millions chacun sur la table" pronostiquait ainsi un autre opérateur récemment reçu à Bercy.

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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 08:55
Mission "Défense" et compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"


19.11.2014 par M. Dominique de LEGGE -  Sénat

 

Une baisse des crédits budgétaire compensée par la hausse des recettes exceptionnelles

 

1. Selon la nomenclature de la loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM), les crédits budgétaires (CP) de la mission « Défense » passent de 29,6 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014 à 29,1 milliards d’euros en 2015. En seconde délibération, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement aggravant cette baisse de 100 millions d’euros. Au total, la baisse des crédits de la mission « Défense » est portée à 600 millions d’euros en CP (- 2 %).

2. En prenant en compte le programme 402 « Excellence technologique des industries de défense », doté en 2014 grâce au second PIA, les crédits inscrits au budget général de l’État pour la mission « Défense » subissent un baisse de 2,1 milliards d’euros en CP, compensée par une hausse équivalente des recettes exceptionnelles, qui sont aléatoires par nature. Les ressources totales de la défense sont ainsi maintenues à 31,4 milliards d’euros, conformément à la LPM.

3. Les recettes exceptionnelles s’élèvent à 2,4 milliards d’euros, dont 230 millions d’euros au titre des cessions immobilières du ministère de la défense et 2,2 milliards d’euros provenant de l’hypothétique cession de la bande de fréquences dite « des 700 MHz ».

4. Les autorisations d’engagement (AE) sont portées de 34 milliards en 2014 à 38,8 milliards en 2015, soit une hausse de 14 %, afin de passer les commandes et marchés prévus par la loi de programmation militaire.

5. Une éventuelle insuffisance des crédits de paiement au cours de l’année 2015 conduirait à des mesures de régulation sur les engagements et remettrait en cause le programme pluriannuel d’investissement et d’acquisition de matériel.

 

La poursuite des orientations de la loi de programmation militaire 2014-2019

 

6. Conformément à la LPM, les crédits d’équipement des forces sont portés de 16,4 milliards d’euros en loi de finances initiale 2014 à 16,7 milliards d’euros en 2015. Afin d’améliorer la préparation et l’activité opérationnelle, les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progressent de près de 4,5% en 2015 par rapport à 2014.

7. Le financement de ces priorités se fonde sur une stabilisation des dépenses de fonctionnement et une diminution de la masse salariale, rendue possible notamment par des réductions d’effectifs (7 500 en 2015), conformément à la trajectoire de la LPM qui prévoit une diminution totale de 34 000 emplois sur la période.

8. Le budget de la défense pour 2015 prévoit que le calendrier de livraison prévu par la LPM sera respecté.

 

Les points de vigilance pour 2015

 

9. Les annonces trop tardives des restructurations, comme cela a eu lieu cette année, pénalisent les personnels de la défense et empêchent la bonne programmation de ces opérations essentielles au respect de la LPM.

10. Le calendrier des restructurations pour l’ensemble de la période 2016-2019 doit être fixé et annoncé par le ministre de la défense le plus rapidement possible, idéalement avant la fin de l’année 2015.

11. Les restructurations doivent éviter l’échenillage, privilégier la densification des emprises militaires et permettre ainsi de véritables économies de structure et de soutien.

12. Les dysfonctionnements du moteur de paie LOUVOIS continuent de peser sur les dépenses de personnel de la mission « Défense », qui devraient enregistrer un dépassement de 160 millions d’euros en 2014 par rapport à la prévision. Le remplacement de LOUVOIS ne devrait pas intervenir avant 2017.

13. Le projet Balard subit un léger retard mais sera livré au ministère de la défense pour occupation effective à partir du début de l’année 2015. Le coût semble maîtrisé, les dépassements sur les travaux ayant été compensés par des taux d’intérêt plus favorables que prévus.

 

Un budget fragile et insincère

 

14. Malgré un dépassement de près de 650 millions d’euros en 2014, la provision OPEX pour 2015 est inchangée à 450 millions d’euros. Elle sera à nouveau insuffisante en 2015, pour un montant encore indéterminé mais probablement très significatif. En 2014, le financement interministériel met à contribution la mission « Défense » à hauteur de 30 %, pour la couverture du surcoût OPEX comme pour celle des besoins prioritaires des autres missions, soit 10 points de plus que sa part théorique. Il en résulte des annulations de crédits d’équipement prévues par le projet de décret d’avance de fin d’année de 400 millions d’euros en CP.

15. Les annulations de crédit en cours de gestion continuent d’alourdir le report de charges. Le montant des impayés sur service fait constaté à fin 2014 pourrait être porté à 3,8 milliards d’euros, contre 3,4 milliards d’euros fin 2013. Ce montant n’est soutenable ni pour le budget de la défense, ni pour les fournisseurs de la défense.

16. Le calendrier de cession de la bande des 700 MHz présenté dans le projet de loi de finances pour 2015 n’est pas crédible, comme l’admet le ministre de la défense. La prévision de recettes ainsi inscrites sur le CAS «Fréquences » au profit de la défense est insincère : 2,2 milliards d’euros manqueront très probablement à l’appel, ce qui remettrait fondamentalement en cause la loi de programmation militaire 2014-2019, le format d’armée qu’elle vise et les ambitions internationales de la France.

17. Les solutions envisagées par le Gouvernement, notamment la location de matériel militaire au travers d’une « société de projet » financée par des cessions de participations publiques, sont particulièrement douteuses sur le plan technique, juridique et financier.

 

A la date du 10 octobre 2014, date limite fixée par l’article 49 de la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses du ministère de la défense à son questionnaire budgétaire.

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (non adoption)

(version en pdf)

Mission "Défense" et compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

 

19.11.2014 Examen du rapport spécial

 

Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » et compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État »

 

Enfin la commission procède à l'examen du rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur spécial, sur la mission « Défense » et le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

 

M. Dominique de Legge, rapporteur spécialFacialement, le budget de la défense pour 2015 est conforme à la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Les ressources totales de la défense, soit 31,4 milliards d'euros en crédits de paiement, sont stables par rapport à 2014.

La comparaison des budgets 2014 et 2015, programme par programme, est rendue difficile par la réforme, engagée en 2013, de la gouvernance des effectifs du ministère et du pilotage de sa masse salariale.

Conformément à la loi de programmation militaire (LPM), les crédits d'équipement des forces passent de 16,4 milliards d'euros en 2014 à 16,7 milliards d'euros en 2015. Afin d'améliorer la préparation et l'activité opérationnelle, les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progressent de près de 4,5 %. Les programmes d'armement se poursuivent comme prévu, les autorisations d'engagement de la mission augmentant de 14 %. Cette hausse, conforme à la trajectoire fixée par la LPM, est rendue possible par la stabilisation des dépenses de fonctionnement et une baisse prévue de la masse salariale de 1,9 %. Les réductions d'effectifs sont d'ailleurs engagées selon le rythme fixé par la LPM - 7 500 emplois temps plein (ETP) seront supprimés en 2015 - et de nouvelles restructurations ont été récemment annoncées par le ministre.

Cette façade rassurante cache une réalité bien plus sombre : ce budget est irréaliste et insincère, sur le plan des dépenses comme des ressources.

Le premier des postes de dépenses manifestement sous-évalués est celui des OPEX. Leur coût en 2014 sera d'environ 1,1 milliard d'euros. Malgré ce dépassement de près de 650 millions d'euros, la provision destinée à couvrir ces opérations en 2015 est inchangée à 450 millions d'euros. Or je n'ai pas entendu dire que nous allions nous désengager du Mali, de la Centrafrique ou de l'Irak. Contrairement à ce qu'on a voulu nous faire croire, le ministère de la défense participe au financement des OPEX à hauteur de 30 % à travers la réserve de précaution interministérielle. D'ailleurs, 400 millions d'euros de crédits d'équipement de la mission « Défense » vont être annulés par décret d'avance pour 2014, au titre de la solidarité interministérielle

Les équipements, déjà très anciens, engagés en OPEX subissent une usure accélérée alors que nos forces en ont plus que jamais besoin. La prolongation de leur activité en attendant la livraison de nouveaux matériels pourrait coûter jusqu'à 350 millions d'euros sur la période de programmation, qui ne sont pas prévus au budget. C'est le coût des mesures de régulation des engagements, c'est-à-dire de la temporisation des commandes de nouveaux équipements provoquée par les multiples annulations de crédits que subit la mission « Défense » en cours de gestion.

Les dysfonctionnements du moteur de calcul de paie Louvois continuent de peser sur les dépenses de personnel de cette mission, qui finance l'intégralité du surcoût, selon le principe d'auto-assurance du titre 2 : 160 millions d'euros de crédits de paiement normalement destinés aux investissements seront annulés pour abonder ce titre 2.

La prévision de dépense pour 2015 ne prend pas en compte la probable répétition de ce surcoût, alors que le remplacement de Louvois ne devrait pas intervenir avant 2017. De l'ensemble de ces facteurs, qui se répéteront en 2015, il résulte que le montant des impayés reportés sur l'exercice 2015 pourrait atteindre 3,8 milliards d'euros, contre 3,4 milliards d'euros fin 2013 : la moitié des crédits d'investissement pour 2015 serviront à régler les impayés des exercices précédents, tandis que la moitié des dépenses prévues interviendront grâce à un crédit forcé sur les fournisseurs de la défense. Cette situation n'est soutenable ni pour le budget de la défense, ni pour ses fournisseurs, dont la trésorerie est mise à contribution.

La situation des ressources est tout aussi préoccupante. Pour atteindre les 31,4 milliards d'euros prévus, le budget 2014 avait complété les 29,6 milliards d'euros de crédits budgétaires par une ponction de 1,5 milliard d'euros sur le programme d'investissement d'avenir (PIA) et par 200 millions d'euros de produits de cessions. Contestable au regard des principes puisque les subventions destinées au CEA et au CNES venaient en réalité financer l'annuité 2014 de programmes d'armement déjà engagés, cette mesure avait au moins le mérite d'inscrire des ressources certaines.

La situation est bien différente pour 2015 : les crédits budgétaires proprement dits reviennent de 29,6 à 29,1 milliards d'euros. On cherche les 500 millions d'euros manquants dans des recettes exceptionnelles qui passeraient de 1,7 milliard d'euros en 2014 à 2,3 milliards d'euros en 2015... si elles se réalisaient. Or le contraire est certain, le ministre de la défense lui-même l'a reconnu. Un amendement du Gouvernement a en outre été adopté par l'Assemblée nationale : les crédits budgétaires sont encore réduits de 100 millions d'euros au titre du coup de rabot général.

Les ressources exceptionnelles censées compenser cette baisse viendraient de la vente des fréquences libérées par la TNT. Elle ne se réalisera pas dans le délai imparti. Le Gouvernement travaille actuellement à une solution de rechange : on nous annonce le montage complexe d'une société de projet qui rachèterait des matériels au ministère de la défense pour ensuite les lui louer. Nous ne sommes pas parvenus à obtenir le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et du contrôleur général des armées (CGA) sur ce sujet. Le problème posé pour l'indépendance de nos armées est manifeste, et d'un strict point de vue budgétaire, cela s'appelle de la cavalerie : il faudra un jour ou l'autre payer le coût de ce support.

La situation est d'autant plus grave que nos forces sont sollicitées au-delà de leurs capacités de régénération : la disponibilité des matériels s'effondre et la préparation des troupes en métropole en souffre. Les lacunes capacitaires se font de plus en plus criantes et les programmes d'armement censés les combler sont compromis par l'impasse financière dans laquelle se trouve la défense. Le ravitaillement en vol est assuré par des Boeing KC135 vieux de presque 60 ans, et dont la disponibilité ne cesse de diminuer. Les véhicules de l'avant blindé (VAB), eux, ont plus de 35 ans.

Quel signal envoyons-nous à nos soldats en siphonnant le financement de ces programmes vitaux pour notre sécurité ? On nous demande de voter un budget présentant 3,8 milliards de reports et 2,2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles qui, de l'aveu même du ministre, ne se feront pas ; s'y ajoute le surcoût réel des OPEX, qui se montera à 0,2 ou 0,3 milliard d'euros pour le seul ministère de la défense. Ce budget est insincère à hauteur de 6 à 6, 2 milliards d'euros sur un total de 31 milliards d'euros.

Nous pourrions être tentés de faire confiance au Gouvernement, mais la nouvelle dégradation budgétaire dont l'Assemblée a été le théâtre la semaine dernière nous l'interdit. C'est un signe suffisamment grave pour que je vous invite, à regret, à ne pas voter à ce stade les crédits de la mission « Défense ». Nous nous associerions par-là à un mensonge d'État.

 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La tradition, pour la majorité sénatoriale, était de voter ou de s'abstenir sur les crédits de la défense. La gravité des éléments rapportés par Dominique de Legge la remet en cause. La France est sans doute le pays le plus engagé à l'extérieur. Certaines novations budgétaires sont inadmissibles : l'équilibre de ce budget repose sur des recettes exceptionnelles et aléatoires, pour ne pas dire illusoires. Il est donc insincère. Quant à l'idée d'une société de projet, si le ministère de la défense recourt déjà à des partenariats public privé (PPP), nous ne les avons jamais étendus aux armes létales. Nous sommes tout simplement en présence d'une technique de débudgétisation appliquée à l'armement. J'appelle à contrecoeur l'attention du Gouvernement sur la gravité de ses choix.

 

M. Vincent Capo-Canellas. - Je salue la lucidité de ce rapport. Je m'étais opposé à la loi de programmation militaire, qui promettait son lot de désillusions. La théorie des recettes exceptionnelles ne peut reposer que sur la durée ; à défaut, elle fait peser un risque important sur notre outil de défense, sur l'industrie, qui pâtit durement de l'absence de grands programmes, et bien sûr sur la situation de nos soldats présents sur différents fronts. L'idée de location de matériels ne doit pas être rejetée a priori, mais étudiée avec prudence.

 

M. Philippe Dallier. - Je crains de voir venir le moment où, après un événement grave sur un théâtre d'opérations extérieur, le matériel sera incriminé et où l'on nous demandera ce que nous avons fait. Nous ne sommes pas à la hauteur du courage de ceux que nous envoyons en opérations extérieures. Nous le répéterons avec force dans l'hémicycle : il n'est pas question pour nous d'approuver ces crédits.

 

M. Jean Germain. - Refuser les crédits de la défense nationale serait très grave à l'heure où la France, conformément à la tradition suivie depuis le général de Gaulle, est engagée seule dans plusieurs opérations extérieures. Nous devons pouvoir continuer à moderniser notre armée et à faire fonctionner l'industrie de la défense. Atteindre un consensus sur ces trois points suppose des équilibres complexes. Le sujet n'est pas uniquement budgétaire et comptable. Chacun en conviendra, le ministre de la défense se bat pour maintenir les capacités de l'armée française. C'est pourquoi je suis moins réservé que vous sur l'accélération des commandes à nos industries - Airbus Group, Dassault, Thales, Safran, la DCNS, le groupe de formation DCI...

La France vient de recevoir de l'Arabie saoudite une commande de 3 milliards de dollars de matériel militaire destiné au Liban. Nous pourrions créer un Special Purpose Vehicle (SPV), suivant l'exemple des États-Unis et d'Israël, afin de financer des achats d'armement moderne. Il ne s'agirait pas d'une société privée : l'État y détiendrait, moyennant 2 milliards d'euros ou 2,5 milliards d'euros, une minorité de blocage. Ce mode de financement de matériel militaire sophistiqué ne peut être écarté d'un revers de main. Avant d'entrer en guerre en 1917, les Américains ont acheté des chars Renault : cette réussite de Clemenceau a largement contribué à financer l'effort de guerre. Clemenceau ou de Gaulle ne sont pas des symboles de déclin.

 

M. Maurice Vincent. - Dispose-t-on d'une évaluation consolidée du coût de l'opération Louvois ? Je suis plus circonspect que vous sur celui du projet Balard. Les PPP ont fait l'objet d'évaluations critiques, notamment par le Sénat. Pour Balard, vous nous dites que le surcoût des travaux pourrait être compensé par la faiblesse des taux d'intérêt, en quelque sorte par accident. Ce n'est pas un argument que l'on peut retenir. S'il faut compter sur une baisse hypothétique sur les prochaines années, on peut se faire du souci.

 

M. Roger Karoutchi. - Le président Wilson aurait aussi voulu que les Américains participent à la SDN, monsieur Germain. J'ai toujours voté les crédits de la défense, ou bien je me suis abstenu, quels que soient les gouvernements. C'est donc avec amertume que je me dispose à voter contre, en dépit de mon estime pour Jean-Yves  Le Drian. Le chef d'état-major nous dit que nos soldats n'ont plus les moyens de s'entraîner et de faire sortir les blindés des casernes. On ne peut demander à notre armée d'être partout présente pour défendre nos valeurs tout en lui en refusant les moyens. Mon refus sera un vote d'appel au Gouvernement : la rigueur budgétaire ne doit pas compromettre notre défense, ce serait pour nous parlementaires une responsabilité dramatique.

 

M. François Marc. - Je voterai ces crédits pour démontrer la mobilisation de nos forces politiques au côté de nos forces militaires, malgré les arbitrages douloureux auxquels il nous faut consentir. Que pense le rapporteur spécial des mutualisations à l'échelle européenne ?

 

M. Vincent Delahaye. - Réticent sur les PPP, je m'étais opposé à la désastreuse opération Balard. Je suis très réservé, pour les mêmes raisons, au recours à des sociétés pour louer du matériel. C'est une usine à gaz imaginée pour dissimuler l'insincérité de ce budget, que je ne voterai pas.

 

M. Claude Raynal. - La droite est pourtant coutumière du recours aux PPP, notamment dans ses politiques locales. Il ne s'agit ici que d'un système financier remplaçant des acquisitions par des locations. Il serait intéressant de comparer l'effort de la France pour sa défense à celui de l'Allemagne...

La France consent un effort considérable au nom de toute l'Europe. Chaque rapporteur a fait une proposition de réduction de crédits. Quelle augmentation préconiseriez-vous ici ?

 

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial- Le problème est bien, comme l'a dit le rapporteur général, celui de l'adéquation entre nos ambitions et nos moyens. La société de projet ne figure pas dans le budget que nous votons : l'évoquer revient à reconnaître que les recettes exceptionnelles inscrites dans ce budget ne se feront pas.

Nous n'avons pas obtenu communication du rapport que le Gouvernement a demandé à l'IGF - cela finira par un contrôle sur place et sur pièces. S'agirait-il de sociétés publiques ou privées ? Comment peut-on incriminer le PPP de Balard et en proposer de nouveaux pour l'armement ?

L'opération Louvois est un désastre dont nous subissons les conséquences. Le remplacement a été décidé fin 2013, la bascule aura lieu en 2017. Le coût exact semble difficile à obtenir. Se pose dans l'immédiat la difficulté de recalculer toutes les fiches de paye : si certains n'ont pas touché leur dû, beaucoup ont bénéficié de trop-perçus - qui ne reviendront pas dans le budget des armées.

 

M. Gérard Longuet. - Le logiciel Louvois a d'abord été testé de manière satisfaisante dans le service de santé des armées, qui compte 10 000 fonctionnaires. Puis il a été utilisé dans l'armée de terre. Il est très vite apparu qu'il n'était pas adapté à la complexité du paiement des soldats en campagne. Cela ne concernait théoriquement que 1,5 à 2 % des effectifs... mais jamais les mêmes ! En réalité, tous les soldats étaient susceptibles d'être affectés. Les épouses des militaires lésés se sont mobilisées pour réclamer à l'Etat les sommes non versées. A l'inverse, les engagés volontaires qui ont bénéficié de trop-versé ont quitté l'armée au terme de leur contrat sans rien signaler et le recouvrement des sommes payées à tort supposait des procédures complexes. Dans la marine, la mise en place de Louvois, demandée par l'État-major, s'est bien déroulée.

Grâce à Louvois, l'on aurait pu supprimer 800 emplois administratifs, soit l'équivalent d'un régiment qui aurait ainsi été sauvé. Le système n'a pas fonctionné car la paie du soldat est diabolique : chaque mouvement, chaque sortie du quartier ou de la caserne, chaque entrainement engendre des indemnisations dont le montant est variable et imprévisible. Le logiciel était adapté pour des petits effectifs mais non pour de grands effectifs centralisés.

 

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La défense européenne n'est pas un élément nouveau. Il est loisible d'inscrire en recette exceptionnelle des contributions de nos alliés ; il appartient au Gouvernement de se rapprocher de ceux-ci pour garantir la recette attendue. En l'état actuel des choses, le budget est totalement déséquilibré.

Je partage l'analyse de François Marc selon laquelle il faut démontrer la mobilisation des forces politiques malgré les arbitrages. Mais de quelle mobilisation parle-t-on lorsque, la semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement diminuant les crédits des armées ? Il est excessivement grave de continuer à inscrire des recettes dont chacun sait, y compris le ministre, qu'elles sont inexistantes.

Comme Jean Germain, je suis gêné de conclure à la non adoption de ces crédits mais c'est le meilleur service à rendre à nos armées. Nous ne pouvons laisser croire que nous pensons ce budget réaliste. Je veux espérer que, lors de la discussion en séance plénière, le Gouvernement annoncera qu'il va respecter la loi de programmation militaire et qu'il pourra trouver dans un délai raisonnable les 2,3 milliards d'euros de recettes exceptionnelles qui manquent actuellement. Nous reverrons alors notre position. En l'état du projet de Jean-Yves Le Drian, nous avons toutes les raisons de penser que cette recette n'existera pas en 2015. Ce vote est un appel au Gouvernement à se ressaisir et à dire la vérité au moment où nos forces armées sont engagées au péril de leurs vies.

 

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat ne pas adopter les crédits de la mission « Défense ».

 

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Les crédits du CAS sont tout aussi insincères. Je recommande le même vote.

 

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

La réunion est levée à 16h45.

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 06:55
Ne pas dire PPP ou crédit bail mais "société de projet"


02.10.2014 par Philippe Chapleau - Lignes de Défense

Devant la commission de la Défense, mardi après-midi, le ministre de la Défense a présenté une solution "innovante d'acquisition du matériel". Jean-Yves Le Drian n'a pas parlé de PPP (partenariat public-privé) mais de "société de projet" (sans le S du pluriel) au capital mixte, fourni par la vente, par l'Etat, de participations. Cette "société de projet" louerait à la Défense matériels et infrastructures.

 

Innovation? Non. Un bon connaisseur français de ces mécanismes, Guillaume Fonouni-Farde, rappelle que "à la fin du premier trimestre 2014, ce sont près de 200 contrats de partenariat qui ont été conclus par l’Etat et les collectivités territoriales et ce malgré les tensions sur le financement privé conséquentes à la crise de 2008". On pourrait aussi ajouter que le PPP de Dax (HéliDax) ou celui de Balard sont des preuves que la recette était connue du MinDef.

 

Sur les PPP et l'Etat, on lira avec attention les articles de Guillaume Fonouni-Farde (dont celui-ci) et son blog, ainsi que sa contribution au livre Le Droit de la sécurité et de la défense. Il s'était exprimé dans Lignes de défense en 2011 (voir ici).

Voici l'extrait de l'intervention ministérielle d'hier qui présente la solution pour palier l'absence de REX, les fameuses ressources exceptionnelles/extrabudgétaires que "de multiples contraintes" mettent en péril:

 

"Le Gouvernement a parallèlement décidé de mettre en oeuvre dès 2015 des solutions innovantes d’acquisition de matériels militaires, permettant de mobiliser le produit de cessions de participations d’entreprises publiques.
Une des solutions les plus intéressantes envisagées serait de s’appuyer sur une société de projet.
La réflexion que nous avons conduite vise à définir la meilleure utilisation possible du produit des cessions de participations de l’Etat. Or, les règles relatives à la LOLF imposent que ces produits soient réutilisés par des opérations d’investissement en capital. Une formule possible consiste à mettre en place une (ou plusieurs) société(s) conduisant notamment des opérations de location de certains équipements militaires au bénéfice du ministère de la défense, par analogie avec les projets de mise à disposition de matériels dans le secteur privé.
La ou les sociétés de projet seraient créées avec un capital financé en partie par l’Etat (à partir des recettes des cessions de participations) et en partie par des investisseurs privés. Ces sociétés rachèteraient aux armées des équipements (y compris en cours de construction et pas encore livrés), ce qui génèrerait une rentrée d’argent, une recette exceptionnelle pour le budget de l’Etat. Ces sociétés de projet loueraient ensuite les équipements au ministère de la défense.
La mise en oeuvre de ces solutions innovantes doit permettre la mobilisation effective des 5,5 Md€ de recettes exceptionnelles inscrites sur la période 2015-2017. L’enjeu essentiel est évidemment de garantir en toutes hypothèses la disponibilité des ressources nécessaires pour poursuivre la modernisation de l’équipement des forces armées et pérenniser l’excellence de notre base industrielle et technologique de défense. Il s’agit tout simplement de garantir que les matériels prévus par la LPM seront livrés.
Ce dispositif aurait pour avantage de garantir les rythmes de flux de paiement vers les industriels conformes à la LPM en assurant le maintien de la capacité de production et la préservation de l’outil industriel."

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 10:55
Budget : l'armée attend son salut du programme d'investissements d'avenir

 

15.07.2014 par Alain Ruello - LesEchos.fr

 

Le rapport de l'IGF remis ce matin au gouvernement préconiserait de faire de la DGA un opérateur du programme d'investissements d'avenir.

 

Après la trêve consensuelle du 14 Juillet, la guerre de tranchées entre la Défense et Bercy va pouvoir repartir de plus belle. C'est aujourd'hui que l'Inspection générale des finances remet à Matignon son rapport sur les crédits militaires. Il y a urgence : le projet de loi de finances triennal 2015-2017 a sucré d'un trait de plume 1,5 milliard d'euros de crédits budgétaires à la Grande Muette, remplacés par la promesse d'autant de ressources exceptionnelles - les « Rex » -, c'est-à-dire de ressources tirées de la vente de bijoux de famille de l'Etat (« Les Echos » du 10 juillet).

 

Rendant un arbitrage digne du roi Salomon, François Hollande a donné raison à Michel Sapin, son ministre des Finances, qui a obtenu une nouvelle saignée, en permettant à Jean-Yves Le Drian, celui de la Défense, de sauver la face. Et encore, l'armée s'en tirerait bien, selon un officier général. Ce qui permet au chef de l'Etat de claironner que la « trajectoire de la loi de programmation militaire » est préservée.

 

Plusieurs pistes à l'étude

 

Personne n'est dupe, et surtout pas les militaires à qui l'on demande toujours plus : sur la durée de la LPM, c'est-à-dire de 2014 à 2019, ce sont désormais 7,6 milliards de Rex, par nature très incertaines, qu'il va falloir trouver, faute de quoi le navire va couler. N'ayant pour l'heure aucune garantie de disposer de l'argent nécessaire, la Direction générale de l'armement (DGA) a gelé toutes les commandes majeures : 4e sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda, blindés de l'armée de terre (programme Scorpion), ou encore avions ravitailleurs.

 

La solution ? C'est tout l'objet du rapport commandé à l'IGF. Plusieurs pistes ont été étudiées. La plus prometteuse, celle qui semble en tout cas la moins difficile à mettre en oeuvre, passe par le programme d'investissements d'avenir (PIA). Aujourd'hui, certains programmes militaires en bénéficient à hauteur de quelques centaines de millions d'euros, via le CNES et le CEA. Mais ces opérateurs sont à la limite de ce qu'ils peuvent absorber. Pour changer d'échelle, l'idée consiste à faire de la DGA un opérateur du PIA. Il suffit pour cela de modifier la loi de finances rectificative de 2010. Jean-Yves Le Drian et ses troupes sont pour, Bercy et ses budgétaires résolument contre. François Hollande devra trancher lors d'un conseil de défense crucial attendu cette semaine.

 

Pour le plus long terme, un autre projet fait l'objet de réflexions en tout petit comité qui, s'il était confirmé, mettrait l'armée à l'abri des aléas des crédits d'équipement, selon nos informations. De quoi s'agit-il ? De transformer la DGA en un établissement public à caractère industriel et commercial, un Epic. Les avantages : pouvoir abonder le capital de cette « DGA new-look » par le produit de la cession de participations d'Etat, gérer la trésorerie de façon plus souple, ou encore les effectifs à la manière de ceux d'une entreprise privée. La ligne de fracture est, là encore, sans surprise : la Défense y est favorable, Bercy ne voit pas cela d'un bon oeil…

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11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 07:55
Loi de programmation : promesse non tenue pour l’armée

 

10/07 Alain Ruello - lesechos.fr

 

Contrairement à ce que dit le gouvernement, la loi de programmation militaire (LPM) n’est pas respectée. Elle ressort même plus fragilisée qu’elle n’était déjà du projet de budget triennal 2015-2017. Sur chacune des années ­concernées en effet, 500 millions de crédits budgétaires ont été retirés, d’un trait de plume ! Soit 1,5 milliard au total, qui sera compensé (en principe) par autant de recettes exceptionnelles, c’est-à-dire par de l’argent provenant de la vente des bijoux de famille de l’Etat.

 

Bercy peut affirmer que le compte y est puisque l’addition des crédits budgétaires (amputés) et des recettes exceptionnelles (augmentées) reste conforme à ce qui était prévu. Sauf que ces recettes exceptionnelles sont par nature (très) aléatoires.

 

La LPM en prévoyait déjà 6,1 milliards entre 2014 et 2019, dont la moitié rien que sur 2015 et 2016. L’Etat ne pouvant plus compter avant longtemps sur le produit de cession des fréquences de la TNT, un quatuor de hauts fonctionnaires a été chargé de bâtir un plan B en urgence.

 

Le triennal augmente l’incertitude de 1,5 milliard puisque ce ne sont plus 6,1 milliards, mais 7,6 milliards qu’il faut trouver ! Remise de copie du quatuor attendue dans les jours qui viennent lors d’un conseil de défense qui s’annonce crucial pour la survie de la loi de programmation.

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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 11:55
Nouvelles menaces sur le budget de la défense

 

09/07/2014 Par Jean Guisnel - Défense ouverte / Le Point.fr

 

Six milliards d'euros provenant de la vente de bijoux de famille des armées devraient abonder le budget militaire. Mais rien n'est fait...

 

Quand c'est fini, ça recommence ! Malgré les assurances présidentielles réitérées, y compris le mois dernier après une nouvelle passe d'armes intragouvernementale entre le ministère de la Défense d'un côté et Bercy et Matignon de l'autre, le budget de la défense se trouve de nouveau sur la sellette. Cette fois, pourtant, la Défense était prévenue et la menace bien réelle était identifiée de longue date. Et pour cause ! Pour faire passer au forceps la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, le ministère de la Défense avait vendu la peau d'un ours avant de l'avoir tué.

 

Il s'est agi d'intégrer par avance au budget le produit de ventes non encore réalisées : celles de biens immobiliers des armées, mais surtout de la cession aux enchères aux opérateurs téléphoniques d'une bande de fréquences radio jusqu'alors réservée aux militaires, celle des 700 MHz. Cette "fréquence en or", qui permettra des usages innovants de la téléphonie mobile, doit être mise en vente par l'État. Ce dossier est surveillé (de très près) par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), dont Jean-Claude Mallet, conseiller d'État et principal conseiller du ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, fut naguère le président. C'est dire si cette affaire a été gérée en connaissance de cause par l'hôtel de Brienne.

 

Parlementaires alarmés

 

Or il semble bien que cette attribution par avance au budget de la défense de sommes dont le gouvernement ne dispose pas encore pose de très sérieux problèmes. On parle ici de sommes considérables : 6,1 milliards d'euros sur la période 2014-2019, dont 1,77 milliard d'euros en 2014, autant en 2015, et 1,25 milliard d'euros en 2016. Pour 2014, les ressources proviendraient de cessions immobilières, les années suivantes étant concernées par cette vente de fréquences.

 

Des membres des deux commissions spécialisées dans les affaires militaires de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis pour lancer un cri d'alarme. Cinq parlementaires sont intervenus : Patricia Adam, présidente socialiste de la commission de la Défense de l'Assemblée, et son collègue Jean-Jacques Bridey ; la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat était représentée par son président Jean-Louis Carrère et son collègue socialiste Daniel Reiner, ainsi que par Jacques Gautier (UMP).

 

700 MHz, la fréquence en or

 

La démarche n'est pas si fréquente et elle doit être notée : la crainte d'une compression budgétaire considérable du budget militaire est d'autant plus sérieuse que ces ressources sont certes mentionnées dans la loi, qui ne prévoit aucune solution pour le cas où celles-ci ne seraient finalement pas disponibles.

 

Dans leur communiqué, les parlementaires notent que "les documents administratifs et financiers recueillis par les députés et les sénateurs à l'occasion de leurs contrôles font apparaître que les recettes de cession des fréquences de la bande des 700 MHz ne seront pas disponibles avant, au mieux, la fin 2015. Ce décalage de calendrier crée un manque de 1,5 milliard d'euros pour financer l'exécution de la loi de programmation militaire en 2015, en particulier le programme d'équipement des forces armées." Le 15 juillet, une mission conduite par l'Inspection générale des finances doit rendre son rapport sur le respect de la LPM votée en décembre 2013. Il sera alors temps de voir à quelle sauce le budget de la défense sera cuisiné. Il existe des risques sérieux qu'il ait réduit à la cuisson...

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 17:49
Loi de programmation militaire 2014-2019 : conclusions du contrôle sur pièces et sur place

 

09/07/2014 Sénat
 

Entretien avec Jean-Louis Carrère (Soc - Landes), Président de la commission des Affaires étrangères et Jacques Gautier (UMP - Hauts-de-Seine), Vice-Président de la commission des Affaires étrangères.

 

 

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20 juin 2014 5 20 /06 /juin /2014 09:54
Défense : à quoi vont servir les 500 millions de ressources exceptionnelles

Avec les 500 millions de ressources exceptionnelles supplémentaires, Jean-Yves Le Drian compte lancer notamment le programme Scorpion

 

19/06/2014 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

Le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian compte se servir de ces crédits extra-budgétaires pour lancer des commandes : avions ravitailleurs MRTT, programme Scorpion, drones MALE supplémentaires, quatrième Barracuda et, développement de la prochaine version du missile M51.

 

A quoi vont servir les 500 millions d'euros de ressources exceptionnelles (REX) supplémentaires si le ministère de la Défense les obtient de Bercy ? Selon Jean-Yves Le Drian, elles "conditionnent le lancement d'un ensemble de programmes structurants au cours de l'année 2014, à savoir : le programme d'avions ravitailleurs MRTT - Airbus A330 Multi Role Tanker Transport -, le programme Scorpion très important pour l'activité de l'industrie terrestre, l'acquisition de systèmes supplémentaires de drones Moyenne Altitude Longue Endurance - MALE -, la commande du quatrième sous-marin d'attaque Barracuda et, en ce qui concerne la dissuasion, le lancement des travaux de développement de la prochaine version du missile M51, le missile M51.3".

 

Un tour de passe-passe ?

Le ministère de la Défense avait déposé un amendement à l'article 3 de la loi de programmation militaire (LPM), qui "permettait de mobiliser 500 millions d'euros de recettes exceptionnelles au profit des investissements, pour le cas où cela se révélerait nécessaire en 2014 ou en 2015. Comme le projet de collectif budgétaire pour 2014 prévoit une encoche de 350 millions d'euros sur le budget de la Défense, j'ai demandé l'activation de cette clause", a-t-il expliqué lors d'une audition à l'Assemblée nationale fin mai.

Pour autant, ces 500 millions devaient initialement compenser les 650 millions d'euros annulés par Bercy fin 2013. "Sur le gel, qui a touché le ministère de la Défense au titre de la rigueur budgétaire (de 2013, ndlr), ces crédits sont bien annulés, avait expliqué fin novembre Jean-Yves Le Drian à La Tribune. Mais à l'issue d'une discussion avec Bercy, nous avons obtenu 500 millions d'euros de ressources exceptionnelles, sécurisant notamment le financement des équipements en fin d'année". Par un tour de passe-passe, Jean-Yves Le Drian explique maintenant que les 500 millions d'euros vont servir à compenser

 

Bataille budgétaire un peu "chaude"

Le ministre de la Défense a avoué que "les derniers jours" avant l'arbitrage du président de la République "ont été un peu chauds" mais "les déclarations du Premier ministre ont clarifié la situation". Et de rajouter que "de toute façon, soyez sans inquiétude : je maintiendrai, à long terme, une vigilance de tous les instants". D'autant que Jean-Yves Le Drian a conscience que la LPM est "tirée au cordeau". Mais selon lui, elle "n'en garantit pas moins les trois missions majeures de nos armées - dissuasion, intervention, protection du territoire -, aux termes d'un nouveau contrat avec elles, et permet de gérer du mieux possible nos capacités industrielles ainsi que l'emploi dans nos entreprises de défense". Dans le cas contraire, "si l'on veut faire d'autres choix budgétaires, à l'image de ceux de certains pays, nous n'aurons plus la même loi de programmation militaire. Voilà pourquoi je défendrai ce texte bec et ongles".

En revanche, Jean-Yves Le Drian est confronté aux aléas des recettes exceptionnelles. "Sur les 6,6 milliards d'euros de ressources exceptionnelles, nous avons un problème de tuilage : en attendant les produits de cessions que procurera la vente de la bande des 700 MHz, il faut trouver un dispositif transitoire. J'y consacre beaucoup de temps. Je le répète, je défends mon budget bec et ongles".

 

Le produit de la vente des fréquences pas avant 2016

Pour le ministre, "il faut encore sécuriser les ressources exceptionnelles dont le budget de la Défense doit impérativement bénéficier entre 2015 et 2017". Ce qui n'est pas encore le cas comme le reconnait le ministre : "un problème se pose, que j'espère toutefois pouvoir résoudre. Il apparaît peu probable que nous puissions compter pour 2015 sur le produit de la mise aux enchères de la bande des 700 MHz. Cette recette sera sans doute acquise, au mieux - mais il est possible de s'interroger là aussi - en 2016, pour des raisons liées à l'actualité et aux procédures nécessaires.

Pour trouver de nouvelles REX, le ministre discute actuellement avec Bercy, "dans le climat apaisé qui gouverne de nouveau nos relations, de la meilleure manière de dégager des solutions innovantes pour garantir les REX en 2015". Jean-Yves Le Drian a bon espoir d'y "parvenir".

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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 05:24
LPM et REX :  les commissions chargées de la Défense de l’Assemblée nationale et du Sénat contrôlent la direction du Budget

 

17 juin 2014 Sénat

 

Loi de programmation militaire 2014-2019 : les commissions chargées de la Défense de l’Assemblée nationale et du Sénat contrôlent la direction du Budget sur les prévisions de ressources exceptionnelles

 

Faisant usage, pour la première fois, des prérogatives qui leur sont conférées par l’article 7 de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, des délégations de la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat ont procédé à un contrôle sur pièces et sur place, auprès de la direction du Budget, à Bercy, mardi 17 juin 2014. Une délégation de la commission des Finances de l’Assemblée nationale était également présente, au titre des pouvoirs de contrôle prévus par l’article 57 de la LOLF.

 

Ces délégations étaient composées, respectivement, ainsi :

 

- pour le Sénat : M. Jean-Louis CARRÈRE (Soc - Landes), président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées, ainsi que MM. Daniel REINER (Soc - Meurthe-et-Moselle) et Jacques GAUTIER (UMP - Hauts-de-Seine), rapporteurs pour avis des crédits du programme 146 « Équipement des forces » ;

 

- pour l’Assemblée nationale : Mme Patricia ADAM (SRC - Finistère), présidente de la commission de la Défense, et M. Jean-Jacques BRIDEY (SRC - Val-de-Marne), rapporteur pour avis des crédits du programme 146 « Équipement des forces » et de la dissuasion, ainsi que M. François CORNUT-GENTILE (UMP - Haute-Marne), rapporteur budgétaire de la préparation de l’avenir et du budget opérationnel de la Défense.

 

Les délégations ont rencontré M. Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, accompagné de M. Denis MORIN, directeur du Budget. À cette occasion, elles ont pris connaissance de documents administratifs et financiers relatifs aux différentes ressources exceptionnelles prévues par la LPM et destinées à financer une partie du budget de la mission « Défense », notamment l’équipement des forces, et s’en sont fait remettre des copies.

 

Les députés et sénateurs vont désormais analyser en détail ces documents.

 

Les recettes exceptionnelles représentent une part non négligeable des ressources prévues pour la mission « Défense » (6,1 milliards d’euros sur la période 2014-2019, dont 1,77 milliard d’euros en 2014 et, à nouveau, en 2015). La LPM prévoit, pour cette raison, des mécanismes de compensation en cas de non réalisation.

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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 11:00
Bercy a amputé le budget de la défense de 1 milliard d'euros en six mois

Le ministre de la Défense a gagné la bataille médiatique face à Bercy mais a perdu 1 milliard de crédits budgétaires en six mois

 

11/06/2014 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

1 milliard d'euros de crédits budgétaires en moins pour Jean-Yves Le Drian en six mois. C'est ce que Bercy a supprimé au budget de la Défense entre la fin 2013 et mi-2014. Sans réelle compensation à ce jour, sinon des promesses de recettes exceptionnelles. Bercy peut jubiler...

 

C'est à ne rien comprendre des arbitrages de François Hollande. Le président de la République avait pourtant réaffirmé le 2 juin "les engagements financiers de la loi de programmation militaire" 2014-2019. Il rappelait alors "le caractère primordial" de l'effort de défense, "afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France".

Mais le projet de loi finances rectificatif de 2014, présenté mercredi en conseil des ministres par Michel Sapin, ne s'aligne pas vraiment sur cette tendance. Loin de là. Le ministère de la Défense perd 350 millions d'euros (annulations de crédits budgétaires), dont 198 millions au titre du programme 146 (budget équipement) et 132 millions sur la recherche duale (+ 20 millions enlevés aux anciens combattants).

 

Une compensation qui n'en est pas une...

Cette annulation de crédits serait compensée par une promesse de 250 millions d'euros de recettes exceptionnelles (REX) piochées à nouveau dans le Programme d'investissement d'avenir (PIA)... mais qui était initialement prévue pour compenser l'annulation de crédits de paiement de 650 millions d'euros décidée en fin de gestion 2013. Au total, le ministère de la Défense avait alors arraché fin 2013 à Bercy 500 millions d'euros de REX supplémentaires. Au ministère de la Défense, on précise que l'on discute également avec Bercy pour obtenir 250 millions supplémentaires (REX ou crédits budgétaires).

La promesse des 250 millions de REX supplémentaires déjà obtenus de Bercy iront compenser intégralement les crédits annulés pour la recherche duale (132 millions) et le reliquat (118 millions) vers le programme 146.

 

1 milliard d'euros de crédits budgétaires évaporés

Bercy peut finalement jubiler. Après avoir perdu la bataille médiatique face à l'Hôtel de Brienne, Michel Sapin a tranquillement gagné en coulisse. Entre la fin de gestion de l'exercice 2013 et le projet de LFR 2014, le ministère de l'Economie a supprimé 1 milliard d'euros de crédits budgétaires à la défense (650 millions fin 2013 et 350 millions en 2014). En revanche, Bercy s'est vaguement engagé sur des recettes exceptionnelles en guise de compensation. Pour le moment, de la monnaie de singe. Et si jamais Bercy jouait le jeu, il manquerait encore 500 millions d'euros.

Que vont faire les militaires et les parlementaires, eux qui s'étaient révoltés contre les coupes exigées par Bercy ? La balle est à nouveau dans leur camp. D'autant que Michel Sapin a appelé mercredi "la discipline" nécessaire au groupe socialiste dans les débats budgétaires, affirmant que si "le dialogue est ouvert", il n'est pas question de "négociation" entre le gouvernement et les députés PS. Et si les militaires rééditaient le coup des gendarmes de 2001... de guerre lasse.

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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 10:55
Défense : la drôle de perquisition que s'apprêtent à faire des parlementaires à Bercy

 

12/06/2014 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

Une délégation parlementaire sera mardi prochain à Bercy pour évaluer le travail du ministère portant sur les pistes de recettes exceptionnelles destinées à compléter le budget de la défense.

 

C'est une drôle de "perquisition" que les parlementaires spécialistes des questions de défense s'apprêtent à faire à Bercy. Une démarche rarissime menée par les deux présidents des Commissions de la défense du Sénat et de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Carrère et Patricia Adam dans le cadre de leur mission de contrôle sur l'exécution du budget. Ce ne sera pas dès potron-minet comme une vraie perquisition mais l'après-midi. Enfin, les parlementaires ne sont pas habilités bien sûr à emporter des dossiers de Bercy... déjà prévenu de l'arrivée des parlementaires.

Ces derniers projettent toutefois d'effectuer mardi prochain un vrai contrôle sur le travail et les projets du ministère en matière de pistes innovantes en vue de compléter le budget de la défense. Une initiative importante d'autant que le ministère de la Défense vient de perdre 1 milliard d'euros de crédits budgétaires en six mois. Du coup, les fameuses ressources exceptionnelles (REX), qui restent très aléatoires, comme l'a souligné à maintes reprises la Cour des comptes, sont cruciales pour la viabilité de la loi de programmation militaire (plus de 6 milliards sur six ans, dont 1,8 milliard en 2014).

 

Une société de portage à l'étude

Dans ce cadre, la délégation parlementaire, complétée par les députés Jean-Jacques Bridey (PS) et François Cornut-Gentille (UMP) ainsi que les sénateurs Jacques Gautier (UMP), ont pour objectif de recueillir des informations, des documents et des notes de service sur la création d'une éventuelle société de portage, l'obtention des REX par l'Hôtel de Brienne et, éventuellement, les scénarios à l'étude en matière de cessions de participation. "On part à la pêche", explique une source à La Tribune. "Nous avons des pouvoirs de contrôle et sur place nous pouvons demander des compléments d'informations. Nous voulons marquer Bercy à la culotte", sur les pistes innovantes de financement du ministère de la défense, estime une autre source.

Les parlementaires veulent notamment en savoir plus sur la création d'une société de portage, qui pourrait passer des commandes aux industriels au nom de l'Etat (la direction générale de l'armement) de façon à maintenir les chaines d'assemblage d'équipements militaires tout en étalant le paiement des matériels achetés à crédit, selon des sources concordantes. Les industriels seraient notamment sollicités pour obtenir des taux de crédit les moins élevés possibles. "C'est un dossier techniquement très compliqué", reconnait un bon connaisseur du dossier. Il permettrait entre autre l'achat d'avions ravitailleurs à Airbus Group.

Cette société de portage pourrait également être déclinée pour l'export en vue de favoriser les ventes à des pays qui ne peuvent pas se payer rubis sur ongle des équipements militaires. C'est le cas de la Grèce, qui souhaiterait acquérir des frégates multimissions (FREMM) mais qui ne peut pour le moment se les offrir. Le leasing permettrait à ces pays de pouvoir acheter du matériel de haute technologie "Made in France"... Ce que fait déjà la Suède en louant l'avion de combat Gripen à la Hongrie et à la République Tchèque.

 

Les REX seront-elles au rendez-vous ?

Le ministre de la Défense a bâti la LPM sur l'obtention de 6,13 milliards (3,5 % des recettes financières de la LPM), dont 1,77 milliard en 2014. Mais il manquerait à ce jour 900 millions d'euros de ressources extrabudgétaires pour boucler le budget 2014, selon la Cour des comptes. Voire plus compte tenu des incertitudes sur les cessions immobilières. "Le PIA ne va pas financer 1,5 milliard d'euros de dépenses de 2014 mais seulement environ 1,1 millions d'euros, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014", explique-t-elle dans son analyse de l'exécution du budget de l'Etat de 2013.

Enfin, le ministère de la Défense avait arraché fin 2013 à Bercy 500 millions d'euros de REX supplémentaires "afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise". Cet amendement à l'article 3 de la LPM visait à compenser l'annulation de crédits de paiement de 650 millions d'euros, qui a touché en fin des gestion 2013 les investissements du programme 146, qui nourrit les industriels et qui remettait en cause le point d'entrée de la LPM 2014-2019. Mais, selon la Cour des Comptes, "à ce stade, aucune ressource n'est prévue pour le financement de ces éventuels 500 millions d'euros".

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 06:57
Budget de la défense (3/3) : la bombe des économies sur la masse salariale

Les suppressions d'emplois ont fait économiser au ministère de la Défense plus de 1 milliard d'euros en cumulé sur la période 2008-2013

 

04/06/2014 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

La Tribune vous propose une série sur les fragilités de la construction du budget de la défense. Troisième et dernier volet : la bombe des économies sur la masse salariale. La Cour des Comptes estime que le budget repose sur des hypothèses optimistes de réduction de la masse salariale.

 

Une mauvaise habitude... Les principales difficultés de programmation du budget de la défense sont récurrentes et devraient à nouveau affecter l'exercice 2014, estime la Cour des Comptes dans son analyse sur l'exécution du budget 2013 du ministère de la Défense. C'est notamment vrai pour les prévisions compliquées des recettes exceptionnelles (REX) et des opérations extérieures (OPEX). Ce qui l'est moins en revanche, c'est la prévision de la masse salariale (dépenses de guichet, glissement vieillesse technicité et schéma d'emploi) que le ministère devrait maîtriser grâce à des indicateurs plus fiables et/ou des hypothèses plus réalites. Car comme le prédisent les sages de la rue Cambon, "la programmation budgétaire pour 2014 repose sur des hypothèses optimistes de réduction de la masse salariale".

Pour 2014, la loi de finances initiale (LFI) prévoit des crédits de titre 2 (dépenses de personnels) à hauteur de 19,36 milliards d'euros, en baisse de 396 millions par rapport à la LFI pour 2013 et de 630 millions par rapport à l'exécution du budget 2013. La baisse de 396 millions d'euros comprend notamment la diminution de 40 millions de la provision OPEX sur le titre 2 et les réductions d'effectifs qui devraient permettre d'économiser à nouveau 225 millions d'euros d'après le ministère.

 

Une prévision difficile à tenir

La baisse de 40 millions d'euros de la provision OPEX sur le titre 2 "semble difficile à tenir, alors que l'enveloppe plus importante de 2013 n'avait pas été tenue (149 millions d'euros de surexécution)". Par ailleurs, selon la Cour des Comptes, "les 130 millions d'euros d'économies supplémentaires semblent optimistes, d'autant que les dépenses de pensions (certes surévaluées en LFI 2013) augmentent spontanément et que l'exécution 2013 (hors pensions et hors OPEX) a dérivé par rapport à la LFI du fait, notamment, de Louvois". Le ministère n'a pas non plus précisé à la Cour des Comptes l'ampleur des recouvrements des indus versés par Louvois attendus en 2014.

L'an dernier, le titre 2 a représenté 51 % (19,99 milliards) de l'exécution des dépenses du budget de la défense (38,96 milliards d'euros au total). Et la cour a rappelé que les besoins définitifs de titre 2 ont été connus début décembre au moment de la préliquidation de la paye du dernier mois de l'année. "Le supplément de besoin sur le programme 178 (290 millions d'euros) a été finalement légèrement inférieur aux crédits obtenus sur ce programme par le ministère de la Défense à l'occasion du décret d'avance (320 millions), a fait observer la Cour. Cet excédent inédit du titre 2 a amené les gestionnaires à recourir à la fongibilité asymétrique, à hauteur de 29,6 millions, pour financer d'autres dépenses que du titre 2".

L'écart à la prévision constaté en 2013 est le plus faible depuis 2010 (271 millions en 2011 et 307 millions en 2010). En 2012, l'écart s'était en revanche élevé au double (456 millions, soit une surconsommation de 2,3 %). Et d'ailleurs le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) avait refusé de viser le document prévisionnel du titre 2.

 

Plus d'un milliard d'euros économisés sur la période 2008-2013

Les effectifs du ministère de la Défense atteignaient 274.772 ETP (Equivalent temps plein) fin décembre 2013, soit une baisse de 7.674 ETP (ou 7 297 ETP hors transferts) par rapport à fin 2012 (282.446 ETP). Cette décroissance des effectifs en ETP représente une diminution de 2,7 % par rapport à 2012.

Sur la période 2008-2013 et pour tout le ministère de la défense, les suppressions d'emploi atteignent 48.041 ETP, soit une surexécution à hauteur de 3.317 ETP par rapport à la prévision de la loi de programmation militaire (LPM). D'après le ministère de la Défense, les économies cumulées de masse salariale sur cette même période atteignent 1,18 milliard d'euros.

 

Retrouvez les deux premiers volets de la série :

Budget de la défense (1/3) : la bombe des recettes exceptionnelles

Budget de la Défense (2/3): la bombe des surcoûts des opérations extérieures

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 06:55
Budget de la défense (1/3) : la bombe des recettes exceptionnelles

 

02/06/2014 Michel Cabirol – La Tribune.fr

 

La Tribune vous propose une série sur les fragilités de la construction du budget de la défense. Premier volet des trois volets de cette série : les recettes extrabudgétaires, les fameuses REX, qui doivent compléter le budget de la défense. Mais elles restent à ce jour très incertaines dès 2014.


Les REX, un cauchemar pour les trois précédents ministres de la Défense, pourraient-elles devenir celui de Jean-Yves Le Drian? L'actuel ministre a bâti la loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM) sur l'obtention de 6,13 milliards (3,5 % des recettes financières de la LPM), dont 1,77 milliard en 2014.

Et Bercy, bien dans son rôle de guérilla contre le ministère de la Défense et de grignotage du budget des armées, ne cherchait absolument pas à faciliter la tâche de l'Hôtel de Brienne dans sa quête de nouvelles REX, en s'opposant ces derniers mois à toutes les demandes parfois innovantes de ce dernier... jusqu'à l'arbitrage très récent du président de la République. "Ce que donnait Bercy de la main droite, il voulait le reprendre de la main gauche", soupire un observateur. Mais aujourd'hui des groupes de travail ont été installés et devraient trouver des solutions dans les prochaines semaines.

 

900 millions de REX envolées en 2014 ?

Comme le rappelle régulièrement la Cour des Comptes dans ces rapports, les recettes extrabudgétaire ou exceptionnelles (REX) sont "très incertaines dans leur montant et dans leur calendrier de réalisation". Pourtant, elles restent un moindre mal à l'asphyxie budgétaire qui guette le ministère de la Défense. Et ce qui devait arriver, est en train d'arriver. Et bien plus vite que ne l'aurait pensé le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, qui a toujous été confiant pour 2014 : "Nous avons déjà identifié l'origine des 1,8 milliard d'euros de ressources exceptionnelles pour 2014 (programme d'investissements d'avenir, cessions d'actifs, cessions immobilières…). Je n'ai aucune inquiétude sur ce dossier", expliquait-il en novembre dernier à La Tribune.

Mais les ennuis pourraient arriver dès 2014, ce qui n'était pas forcément prévu. Si le ministère a bien identifié une grande partie des REX pour 2014, il reste à ce jour plusieurs incertitudes, dont les 500 millions de REX supplémentaires décidées fin 2013. Au total, il manquerait à ce jour 900 millions d'euros de ressources extrabudgétaires pour boucler le budget 2014, selon la Cour des comptes. Voire plus compte tenu des incertitudes sur les cessions immobilières.

 

Sincérité de la loi de finances 2014 ?

Premier accroc - et pas des moindres - à la mécanique que le ministère de la Défense pensait bien huilé sur les REX prévues en 2014 : la totalité du produit du programme d'investissement d'avenir (PIA) n'est plus garanti à 100 %, selon la Cour des comptes. Il doit financer 1,5 milliard d'euros de dépenses en 2014 et donc abonder le nouveau programme 402 (Excellence technologique des industries de défense).

"Le PIA ne va pas financer 1,5 milliard d'euros de dépenses de 2014 mais seulement environ 1,1 millions d'euros, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014 et pourrait aboutir à des difficultés budgétaires pour le CEA-DAM (la direction des applications militaires du CEA éligible au titre du programme 402, ndlr) en 2014", explique-t-elle dans son analyse de l'exécution du budget de l'Etat de 2013. Donc 400 millions d'euros de REX qui pourraient s'évaporer. Ce qu'on dément au sein du ministère de la Défense. "Nous avons la certitude d'avoir ces 1,5 milliard d'euros", précise-t-on à La Tribune.

Mais ce n'est pas tout. Le ministère de la Défense table sur des cessions immobilières d'un montant de 238 millions d'euros en 2014 (dont 180 millions pour les emprises parisiennes) pour une autorisation de dépense de 206 millions. Mais, selon la Cour des comptes, ce montant "n'est pas garanti" et le calendrier est "lui aussi incertain".

 

Mystère sur les REX supplémentaires en 2014 ?

Enfin, alors que la somme des trois ressources (PIA, cessions immobilières et redevances de fréquences) n'aboutirait pas au montant total prévu par la LPM pour 2014, le ministère de la Défense avait arraché fin 2013 à Bercy 500 millions d'euros de REX supplémentaires "afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise". Cet amendement à l'article 3 de la LPM visait à compenser l'annulation de crédits de paiement de 650 millions d'euros, qui a touché en fin des gestion 2013 les investissements du programme 146, qui nourrit les industriels. Cette décision remettait en cause le point d'entrée de la LPM 2014-2019.

Mais, selon la Cour des Comptes, "à ce stade, aucune ressource n'est prévue pour le financement de ces éventuels 500 millions d'euros". Soit un manque à gagner à ce jour de 900 millions d'euros de REX en 2014. Depuis la rédaction du rapport, la situation semble s'être éclaircie. Selon nos informations, le ministère de la Défense aurait obtenu, après arbitrage de François Hollande, 250 millions d'euros supplémentaires de recettes provenant du PIA. Et 250 millions d'euros de crédits budgétaires qui seraient débloqués.

 

Avis de gros temps dès 2015...

C'est vraiment à partir de 2015 que le temps se gâte pour le ministère de la Défense, qui a prévu 1,77 milliards d'euros de REX l'année prochaine. Et même très sérieusement. Comme l'avait révélé La Tribune en juin 2013, le ministère de la Défense devra se passer en 2015 du produit généré par la vente des fréquences de la bande 700 Mhz évaluée à 4 milliard d'euros. Ces recettes pourraient n'arriver qu'en 2017 ou 2018 seulement, selon un bon connaisseur des questions budgétaires de défense. Des solutions de compensation sont recherchées, indique-t-on au ministère.

S'agissant des cessions immobilières, les prévisions pour 2015 et 2016, sont de 311 millions d'euros et 125 millions. Ces montants incluent notamment la cession de l'îlot Saint-Germain pour un total de 213 millions, dans l'hypothèse d'une cession globale hors opérateur public. Ce montant pourrait être très réduit en cas de cession afin de réaliser des logements sociaux.

Du coup, la cour des Comptes exprime son inquiétude sur l'exécution compliquée des prochains budgets de la défense : "Les incertitudes sont encore plus grandes à compter de 2015, même si la LPM prévoit une clause de sauvegarde visant à pallier l'absence des recettes exceptionnelles actuellement prévues par d'autres recettes exceptionnelles".

 

Des leçons non retenues

Lors de l'élaboration de la LPM 2009-2014 par le gouvernement Fillon, les REX n'ont pas été au rendez-vous calendaire. Et c'est paradoxalement... Jean-Yves Le Drian qui en a le plus profité à partir de 2012 avec la cession des fréquences des réseaux Rubis et surtout Félin (1,1 milliard en 2012 et 1,067 milliard en 2013). C'est Hervé Morin qui a en revanche couru en vain derrière les REX de la LPM 2009-2014.

Le produit de la vente des fréquences était notamment attendu en 2009 et 2010 initialement (600 millions en 2009, 600 millions en 2010, puis 850 millions en 2011 prévus en loi de finances initiale). Hervé Morin a dû faire sans. Seul Gérard Longuet avait vu la queue d'une cerise du produit de la vente de ces fréquences (89 millions en 2011). Les prévisions des ventes immobilières ont été beaucoup moins catastrophiques mais n'ont pas été atteintes. Loin de là. Entre 2009 et 2011, le ministère comptait sur 1,9 milliard d'euros de REX immobilières, il a péniblement atteint 768 millions d'euros.

 

Retrouvez les deuxième et troisième volets :

Budget de la défense (2/3) : la bombe des surcoûts des opérations extérieures

Budget de la défense (3/3) : la bombe des économies de la masse salariale

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 07:55
L'armée en quête de 1,5 milliard pour éviter un trou d'air dans son budget 2015

 

21/03 Alain Ruello et Solveig Godeluck – LesEchos.fr

 

Le calendrier de la vente des fréquences de la TNT est compromis. Il faudra trouver l'argent ailleurs, peut être via les investissements d'avenir.

 

Pas d'inquiétude, mais de la vigilance. Intervenant mardi en ouverture du colloque aéronautique-défense des « Echos », Jean-Yves Le Drian s'est montré serein sur la capacité de la Défense à toucher les recettes exceptionnelles, les fameuses « Rex », si vitales pour la bonne exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019. Et de rappeler que, jusque-là, tout s'est déroulé normalement.

 

Il y a pourtant un très gros doute sur l'annuité 2015, voire au-delà, selon nos informations. La loi de programmation a prévu que les crédits budgétaires seraient abondés l'année prochaine de 1,8 milliard de recettes exceptionnelles, dont 1,5 milliard censé provenir de la vente aux enchères des fréquences hertziennes de la TNT. Ce qui, compte tenu des délais restants, n'a que très peu de chances de se réaliser (lire ci-dessous). « Le calendrier est extraordinairement tendu et suppose, pour qu'il soit tenu, qu'il n'y ait aucun grain de sable », confirme un bon connaisseur du dossier.

 

En 2013, quand la loi de programmation avait été construite, il y avait déjà une divergence d'opinions entre les ministères impliqués sur la possibilité d'engranger l'argent des fréquences en temps et en heure. Matignon avait clos le débat en promettant que la Défense pourrait bénéficier d'un « avoir » en attendant que les opérateurs télécoms ne fassent leurs chèques. Aujourd'hui, l'ampleur du résultat de ces enchères restant très flou, il est très difficile de calibrer toute avance.

 

Sans les Rex, tout chavire

 

Jean-Yves Le Drian a donc de bonnes raisons de se montrer vigilant. Lui qui a dû se battre bec et ongles face à Bercy et à Matignon pour sauvegarder l'essentiel des crédits militaires sait très bien que l'édifice de la loi de programmation est très fragile : sans les Rex (et l'exportation du Rafale), tout chavire. Dans le meilleur des cas, les recettes exceptionnelles seront bien au rendez-vous, mais il faudra les puiser ailleurs.

 

Où ? C'est ce que va devoir déterminer un groupe de travail interministériel récemment mis en place, selon nos informations. Une des hypothèses sur la table consiste à passer par une nouvelle tranche du plan d'investissement d'avenir, le PIA, à l'origine de l'essentiel des Rex de 2014, mais qui n'est pas extensible à loisir. Une autre piste pourrait consister à céder quelques actions de plus d'entreprises publiques. Certains imaginent que la solution pourrait passer par des recompositions du capital de DCNS ou de Nexter. Dans tous les cas, l'armée anticipe de gérer des décalages de trésorerie.

 

« Une solution alternative aux fréquences hertziennes est probable même si ce n'est pas la position de Matignon », affirme une source proche du dossier. L'objectif est de conclure les réflexions d'ici au vote du budget triennal, c'est-à-dire avant mi-juin.

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27 janvier 2014 1 27 /01 /janvier /2014 14:31
Les défis de la défense en 2014 (1/5) : une loi de programmation militaire déjà sous pression

En 2014, Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, compte notamment sur 1,5 milliard d'euros provenant du Programme d'investissement d'avenir (PIA) et 210 millions de cessions immobilières.

 

27/01/2014 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

La Tribune vous propose une série sur les défis de la défense en 2014 en cinq volets. Premier volet, la bonne exécution de la première annuité de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 est cruciale pour la cohérence financière, opérationnelle et industrielle de ce texte. Une loi déjà sous pression en raison de son élaboration qui repose sur plusieurs paris, notamment celui des ressources exceptionnelles.

 

2014, première annuité de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019. Premier test grandeur nature sur la fiabilité de la parole du ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, qui avait estimé dans La Tribune que "l'ensemble de la loi de programmation militaire est blindé". Notamment sur les ressources exceptionnelles, les fameuses REX, une des clés de la réussite ou pas de la LPM avec les annulations de crédits. "Certains beaux esprits me disent qu'aucune loi de programmation n'a été entièrement réalisée : je le sais, mais j'espère être le premier à réussir !", a-t-il averti avant le vote de la LPM fin 2013. Un défi à la mesure de Breton têtu.

 

Près de 1,8 milliard d'euros de ressources exceptionnelles en 2014

Le ministre est sûr de lui. Il est sûr d'obtenir en 2014 les REX prévues pour 2014. Tout comme il avait atteint son objectif en 2013. "Nous avons déjà identifié l'origine des 1,8 milliard d'euros de ressources exceptionnelles pour 2014 (programme d'investissements d'avenir, cessions d'actifs, cessions immobilières…). Je n'ai aucune inquiétude sur ce dossier", avait-il assuré en novembre dernier à "La Tribune". Soit. En 2014, Jean-Yves Le Drian compte notamment sur 1,5 milliard d'euros provenant du Programme d'investissement d'avenir (PIA) et 210 millions de cessions immobilières.

Il faudra aussi que le ministre trouve aussi les 500 millions supplémentaires de REX obtenues in extremis fin 2013 après l'annulation de 720 millions d'euros de crédits budgétaires par Matignon mais qui restent encore à flécher. "Cette loi de programmation est cohérente et équilibrée, et n'a de sens que si elle est réalisée totalement : enlevez une pierre de l'édifice et vous le ferez s'écrouler. Je suis conscient de cette fragilité", avait expliqué le ministre, qui peut faire jouer la clause de sauvegarde des ressources exceptionnelles en cas d'échec des solutions initiales.

Ainsi d'autres ressources exceptionnelles pourront être mobilisées si le produit ou le séquencement des ressources exceptionnelles prévues est insuffisant. "Il y a un engagement politique", assure-t-on dans l'entourage du ministre. Par ailleurs, Jean-Yves Le Drian pourra bénéficier jusqu'à 900 millions d'euros de REX supplémentaires si le produit des ressources exceptionnelles est supérieur aux prévisions. "Cela nous permettrait de nous protéger contre les aléas de la LPM", précise-t-on au sein du ministère.

 

Une usine à gaz ?

Toutefois, les techniciens de la cuisine budgétaire se grattent la tête pour trouver la bonne tuyauterie pour faire dériver ces recettes vers l'Hôtel de Brienne. "Faire passer des crédits de plan d'investissement d'avenir sur des programmes d'armement n'est en effet pas aisé", a même reconnu cet automne le secrétaire général pour l'administration du ministère de la Défense, Jean-Paul Bodin. Car l'affectation des REX, celles notamment en provenance du PIA et des cessions d'actifs, sur le compte chèque du ministère de la Défense est tout sauf une sinécure.

C'est même une usine à gaz très, très imaginative pour inventer la tuyauterie pour que ces REX atterrissent comme prévu dans le budget du ministère. Le ministère de la Défense et Bercy doivent bien déterminer les flux, les mécaniques et la technique financière. Car la LOLF (article 21) exige qu'il y ait une relation directe entre recettes enregistrées sur le Compte d'affectation spéciale (CAS) et dépenses qu'elles financent. "Cette caractéristique rend particulièrement délicate la gestion de l'aléa inhérent à ce type de ressource", note le sénateur Yves Krattinger, rapporteur du projet de la LPM au nom de la commission des finances du Sénat.

Et la Cour des comptes se montre toujours particulièrement vigilante sur les REX. Elle a mis en cause à plusieurs reprises la régularité de l'imputation de certaines dépenses sur le CAS. Car les CAS sont "susceptibles d'abus et parfois dénoncés comme abritant des opérations de débudgétisation", regrette le sénateur de Franche-Comté.

 

Des contraintes très fortes

Clairement ces recettes exceptionnelles doivent financer certains programmes et pas d'autres. Et encore moins les dépenses de fonctionnement. Le fléchage exigé par la LOLF doit être très fin. Par exemple, le produit des cessions de bandes de fréquences compté comme recette exceptionnelle sera retracé par le CAS "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien".

Ainsi, le surplus éventuel de recettes tirées des cessions immobilières du ministère ne pourrait normalement venir financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications du ministère de la défense si le produit de la cession de bandes de fréquences ne correspondait pas aux prévisions portant sur son montant et/ou son calendrier.

 

Un fléchage des REX très précis

Par conséquent, le ministère sera obligé de dépenser ces REX en ne finançant que des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens. Ou encore en finançant des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement, à l'image du programme d'écoute électromagnétique CERES, prévu par la LPM.

C'est aussi le cas pour les recettes immobilières. La programmation 2014 tient compte d'un montant global de 200 millions d'euros, en cohérence avec la trajectoire financière des investissements immobiliers du ministère. En 2014, le ministère de la Défense a prévu 342 millions d'euros de produits de cession, dont 284 millions pour les emprises parisiennes. C'est aussi sans compter sur la politique du gouvernement en matière de logements sociaux (Loi Duflot I), qui peut réduire des recettes essentielles à la LPM.

 

Le flou du PIA vers les dépenses de défense

Pour les recettes provenant du PIA, le ministre travaille avec le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et le CNES. Les fonds versés au CEA pourront notamment être consacrés à des études et développements portant sur la chaufferie nucléaire du Barracuda, programme dont la phase de réalisation a été lancée en 2006. Le ministère travaille aussi sur des opérations portées par le Centre national d'études spatiales (CNES) dont la maîtrise d'ouvrage du programme MUSIS (multinational space-based imaging system for surveillance, reconnaissance and observation) lui a été déléguée dès 2009.

Mais curieusement le programme 402 "Excellence technologique des industries de défense" n'est pas mentionné par le projet annuel de performance (PAP) pour 2014, selon le rapport du sénateur Yves Krattinger. Pourtant les dépenses prévues sont comptabilisées pour leur grande part (1,5 milliard) comme des dépenses d'investissement de l'Etat et non comme des dotations en fonds propres comme la LOLF l'exige. 

 

Des risques d'annulation de crédits

En dépit de la sanctuarisation des crédits de la défense, des risques d'annulation de crédits pèsent sur la Loi de programmation militaire. Sans compter les reports de charges qui s'élèvent à fin 2013 à 3,6 milliards d'euros. Curieusement, le ministre de la Défense est absent du Conseil stratégique de la dépense publique qui réunit, outre le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, Pierre Moscovici (Economie et Finances), Bernard Cazeneuve (Budget), Marisol Touraine (Affaires Sociales et Santé), Michel Sapin (Travail) et Marylise Lebranchu (Réforme de l'Etat et Fonction Publique).

En 2014, Bercy doit trouver 15 milliards d'économies, dont 9 milliards sur les dépenses de l'Etat. Puis, la moitié des quelque 50 milliards d'euros d'économies prévues de 2015 à 2017 se fera par des réformes structurelles et l'autre moitié sera trouvée pour 20 milliards sur l'Etat et la branche maladie de la Sécurité sociale et 4 milliards sur les retraites et la branche famille, selon le ministre du Budget. Le budget du ministère de la Défense ne devrait pas être épargné. Et c'est bien ce que tous les industriels craignent.

Car "l'exécution est le point clé de cette LPM", déjà très contraignante, avait souligné en septembre dernier lors des universités de la Défense, le numéro deux de Thales, Patrice Caine. Et grands patrons des groupes de défense avaient signé une tribune dans laquelle ils estimaient que cette LPM "devra recréer une relation de confiance avec l'industrie qui passera par le respect des engagements pris et par une sincérité budgétaire, corollaire d'une visibilité à moyen et long terme indispensable à la survie de nos outils de production, et des emplois qui y sont associés".

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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 11:55
Programmation militaire : les ressources exceptionnelles majorées

 

28.11.2013 Le Monde.fr (AFP)

 

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 28 novembre, une majoration des ressources exceptionnelles pour garantir le financement des premiers programmes d'équipement inscrits dans la loi de programmation militaire, qui fixe le cadre budgétaire de la défense pour les six ans à venir.

 

Ces ressources exceptionnelles pourront être majorées de 500 millions d'euros pour que les engagements de dépenses, notamment sur les opérations d'armement, puissent être honorés. Cela permettra l'engagement des "principaux armements en 2013 et 2014", selon le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian. Au chapitre des nouvelles commandes doit figurer notamment, dès 2014, l'avion de combat Rafale dans sa nouvelle version.

 

Aux députés de l'UMP comme Philippe Meunier, qui critiquaient une rallonge « aléatoire » et « très inquiétante » car assise sur des ressources exceptionnelles, M. Le Drian a objecté que « les ressources exceptionnelles ne sont pas plus aléatoires que les ressources budgétaires » et « ce qui m'importe, c'est la garantie et la sanctuarisaton du paquet ».

 

ÉQUILIBRAGE AVEC L'UE

 

La droite s'est aussi émue de 650 millions d'euros pris au budget de la défense au travers du projet de budget rectificatif 2013 de fin d'année. La défense bénéficiera néanmoins de 578 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative, assurés par la solidarité interministérielle, pour financer le surcoût des opérations extérieures (Opex) des armées, notamment au Mali, a rappelé le ministre.

 

Egalement adopté, un autre amendement du gouvernement assure que la France demandera lors du prochain conseil européen de défense l'extension du mécanisme européen (Athena) qui permet le financement en commun d'une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l'UE. Le ministre s'est en revanche montré défavorable à un amendement socialiste, finalement retiré, qui visait à exclure une partie des dépenses de défense nationale du calcul du 3 % de déficit.

 

Des députés de tous bords ont souligné que la France et le Royaume-Uni assument à eux seuls les coûts d'opérations de défense et de sécurité bénéficiant à tous les pays de l'UE. Parlant d'un « clivage terrible entre les nations qui paieront le prix du sang, comme la France, et les pays qui s'exonèreront par quelques deniers de leurs responsabilités », l'UMP Nicolas Dhuicq a jugé qu'il serait « plus raisonnable de revoir le budget de l'UE et notre contribution ».

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14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 08:55
Défense : la fuite en avant des recettes exceptionnelles

Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian pourra compter en 2014 sur 500 millions d'euros de recettes exceptionnelles supplémentaires

 

13/11/2013 Michel Cabirol – LaTribune.fr

 

En contrepartie à sa contribution à l'effort financier dans le cadre du collectif budgétaire, le ministère de la Défense va bénéficier de 500 millions d'euros de recettes exceptionnelles supplémentaires en 2014.

 

Match nul entre Bercy et Brienne, qui s'opposaient sur les nouveaux efforts financiers du ministère de la Défense demandés par le ministère de l'Economie dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. C'est le président François Hollande, qui a signé la fin de la partie entre les deux ministères. Lors du conseil des ministres de mercredi, le Chef de l'Etat rappelé son engagement pour les armées et, à ce titre, a demandé à respecter les grands équilibres financiers définis par le projet de loi de programmation militaire (LPM), actuellement examiné par le Parlement.

 

L'hôtel de Brienne contribuera bien à l'effort budgétaire mais en contrepartie Jean-Yves Le Drian pourra compter en 2014 sur 500 millions d'euros de recettes exceptionnelles supplémentaires, les fameuses REX, selon nos informations. Ces nouvelles seraient déjà identifiées, a-t-on précisé à "La Tribune". Le ministère doit déjà bénéficier de 1,77 milliards d'euros de REX dans l'actuel projet de la LPM. Soit un montant de 2,27 milliards à trouver en 2014. Le ministre de la Défense, qui était auditionné mercredi après-midi par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, doit rapidement déposer un amendement au projet de la LPM pour inclure cette nouvelle disposition.

 

"Un accord équilibré"

 

Dans l'après-midi, le ministre délégué à la Défense, Kader Arif, a expliqué que les ministres du Budget et de la Défense avaient trouvé un accord pour garantir "les investissements prévus pour les programmes d'armement qui doivent être lancés en début" de la LPM. "Un accord équilibré" selon lui. Cet accord prévoit "une dotation au titre de nos opérations extérieures pour compenser le coût de l'opération Serval" au Mali non prévue par le budget 2013 du ministère de la Défense et qui sera pris en charge par le budget de l'Etat. Soit une enveloppe de 578 millions d'euros, qui n'avaient pas été pris en compte dans la provision initiale du ministère de la Défense (650 millions). "Cela permet notamment de financer les opérations de l'armée française, comme celle engagée cette année au Mali", ont expliqué dans unn communiqué commun les ministères de la Défense et de l'Economie.

 

En revanche, le ministère prendra "en charge l'accroissement de dépenses salariales résultant principalement des dysfonctionnements du système Louvois". "Une contribution du ministère de la Défense à la réduction des dépenses publiques rendue indispensable pour garantir l'équilibre des comptes de l'Etat", est également prévue. A ce titre, le ministère de la Défense "participe, comme tous les ministères, à l'effort d'économies nécessaire au rétablissement des comptes publics, via une auto assurance sur les crédits de masse salariale et à une participation à la solidarité interministérielle", ont précisé les deux ministères.

 

3,2 milliards d'ouvertures de crédits

 

Les ouvertures de crédit s'élèvent au total à 3,2 milliards d'euros, dont 2,1 milliards sur le budget général et une "ouverture massive pour le budget de l'Union européenne", avec 1,1 milliard d'euros de plus que ce qui était prévu auparavant.

 

Les opérations extérieures de défense comptent pour 578 millions, la politique de l'emploi pour 230 millions, l'hébergement d'urgence pour 100 millions, 300 millions seront affectés à des programmes de recherche et développement dans la filière numérique, les aides personnelles au logement comptent pour 265 millions d'euros et l'aide médicale d'Etat pour 156 millions.

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