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11 décembre 2015 5 11 /12 /décembre /2015 18:50
L'UE finalise son projet sensible d'un corps européen de gardes-frontières

 

11 décembre 2015 Romandie.com (AFP)

 

Bruxelles - La Commission européenne va présenter mardi un projet audacieux de corps européen de gardes-frontières qui, selon les médias, va permettre d'imposer l'intervention de ce corps à un Etat membre ne parvenant plus à contrôler une frontière extérieure de l'UE.

Mais ce projet, attendu depuis plusieurs semaines, s'il est accepté par les Etats membres de l'UE, n'ira pas jusqu'à priver un pays de sa souveraineté dans la gestion de ses frontières, a nuancé une source européenne interrogée par l'AFP.

Les autorités nationales réussissent à faire de leur mieux, mais elles ne sont pas préparées pour l'afflux actuel de demandeurs d'asile, a reconnu vendredi le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramopoulos, lors d'un forum sur la Méditerranée à Rome.

Nous avons besoin de quelque chose de plus complet et de mieux structuré, a-t-il ajouté, sans évoquer les questions de souveraineté. Les Etats membres ne peuvent pas agir tout seuls. Nous avons besoin de plus d'instruments, a-t-il plaidé.

Le projet de création d'un corps européen de gardes-côtes et de gardes-frontières, annoncé depuis septembre, doit être présenté mardi devant le Parlement européen à Strasbourg, a confirmé vendredi le porte-parole de la Commission européenne, en évoquant une proposition importante et audacieuse.

Il fait partie d'une série de nouvelles propositions préparées par l'exécutif européen pour que l'UE reprenne la maîtrise de ses frontières extérieures, mises sous pression par un afflux sans précédent de migrants.

Le contrôle effectif de nos frontières extérieures est une condition vitale pour s'assurer que les accords de Schengen (régissant la libre-circulation) ne soient pas menacés, a expliqué devant la presse le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, qui s'est refusé à dévoiler plus en détails le projet.

 

- Réserves à l'Est -

Selon le quotidien belge Le Soir ainsi que le Financial Times, l'exécutif européen souhaiterait qu'il soit possible d'imposer une intervention de gardes-frontières européens à un Etat déficient dans le contrôle d'une frontière extérieure de l'UE.

L'agence européenne Frontex, chargée de la coordination de la gestion des frontières extérieures, dépend des ressources apportées par les Etats membres et ne peut intervenir dans sa forme actuelle qu'à la demande d'un Etat membre.

C'est ce que Frontex s'apprête à faire à la frontière gréco-macédonienne et en mer Egée, après une demande d'Athènes qui a trop tardé à être formulée selon les autres Etats membres. D'où l'idée d'une procédure plus contraignante que pourrait lancer la Commission.

Mais il ne sera jamais possible pour un garde-frontière européen d'intervenir dans une opération à une frontière sans l'accord du pays concerné, a souligné à l'AFP la source européenne.

L'exécutif européen souhaite renforcer considérablement le rôle actuel de Frontex pour en faire une agence aux effectifs et aux prérogatives renforcés, a-t-elle confirmé.

L'objectif serait d'avoir un corps européen composé de mille personnes à l'horizon 2020, et rapidement mobilisable, a dit cette source, mais l'idée c'est de pouvoir aider plus rapidement un Etat en difficulté, pas de le priver de sa souveraineté.

Le projet de gardes-frontières européens, soutenu notamment par la France et l'Allemagne, pourrait cependant se heurter à l'opposition d'Etats membres craignant de devoir renoncer à la maîtrise de leur territoire.

Plusieurs pays d'Europe de l'Est sont hostiles à ce projet, a dit à l'AFP une source européenne.

C'est une ingérence excessive dans les compétences internes des Etats, a commenté une source polonaise, craignant que le champ de compétence du nouveau corps européen aille au-delà du simple contrôle des frontières et qu'il inclut notamment des possibilités de procéder à des enquêtes et des arrestations au préjudice des autorités nationales.

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16 octobre 2015 5 16 /10 /octobre /2015 05:30
Joint Operation Triton 2015 - Search and Rescue by Belgian navy photo Frontex

Joint Operation Triton 2015 - Search and Rescue by Belgian navy photo Frontex

 

16 octobre 2015 Romandie.com (AFP)

 

Bruxelles - La Commission européenne a annoncé dans la nuit de jeudi à vendredi qu'elle avait conclu un plan d'action commun avec la Turquie pour endiguer les flux migratoires, à l'issue d'un sommet des chefs d'Etats à Bruxelles.

 

Nous nous sommes mis d'accord sur le contenu exact de ce plan d'action, a indiqué le chef de l'exécutif européen, Jean-Claude Juncker, lors d'une conférence de presse dans la nuit de jeudi à vendredi.

 

Alors que diverses sources européennes ont fait état d'une demande de la Turquie d'une aide de 3 milliards d'euros, M. Juncker a indiqué que cet aspect du plan devait encore être négocié dans les jours qui viennent.

 

Nous saluons l'accord pour un plan d'action commun UE-Turquie, a indiqué de son côté Donald Tusk, le président du Conseil européen, instance qui réunit les chefs d'Etats et de gouvernement des 28 membres de l'UE.

 

C'est une étape majeure dans la gestion de la crise migratoire, a-t-il indiqué au nom des dirigeants européens réunis lors du sommet.

 

Le plan d'action conclu avec la Turquie comprend notamment une accélération des négociations pour faciliter l'octroi de visas aux ressortissants turcs voyageant dans l'UE, en échange d'une meilleure coopération de la Turquie pour endiguer les flux de migrants.

 

Mais ceci ne veut pas dire que nous renonçons aux critères de base qui sont la règle dans ce domaine, a dit M. Juncker, à l'issue d'un sommet européen à Bruxelles dans la nuit de jeudi à vendredi, ajoutant qu'une première évaluation des progrès dans les négociations sera réalisée au printemps 2016.

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15 octobre 2015 4 15 /10 /octobre /2015 14:50
Joint Operation Triton 2015 - Search and Rescue by Belgian navy - photo Frontex

Joint Operation Triton 2015 - Search and Rescue by Belgian navy - photo Frontex

 

15/10/2015 Par Jean-Jacques Mevel Correspondant à Bruxelles – LeFigaro.fr

 

La France est la première à proposer, sinon un projet et calendrier précis, du moins une méthode pour que l'Europe en prenne la responsabilité dans la crise migratoire.

 

La France va proposer la création d'un vrai corps de gardes frontières européens, placé sous la coupe de l'agence européenne FRONTEX et non plus des États membres, d'après un document circulant à Bruxelles, à quelques heures d'un sommet européen à nouveau dominé par la crise des réfugiés et la question des frontières.

 

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29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 11:50
Frans Timmermans - photo EU Commission

Frans Timmermans - photo EU Commission

 

28 avril 2015 45eNord.ca (AFP)

 

La radicalisation de jeunes musulmans et les menaces de nouveaux attentats dans l’UE imposent de renforcer la sécurité, mais il n’est pas question de réduire les libertés civiles ni de créer un FBI européen, a affirmé à l’AFP le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans.

 

La stratégie pour la sécurité intérieure proposée par l’exécutif bruxellois prévoit la création d’un centre européen du contre-terrorisme au sein d’Europol pour donner aux Etats « un cadre de coopération », a-t-il expliqué, après les attentats de Bruxelles, Paris et Copenhague.

 

« Il n’est pas question de proposer un +Patriot act+ ni un FBI européen. On ne change pas le droit, ni les traités, ni les compétences », a-t-il assuré. « Pour les Etats, la sécurité est le noyau dur de la souveraineté nationale. Ouvrir un débat sur les compétences serait stérile ». « L’objectif de la stratégie proposée par la Commission est de lever les barrières pour une meilleure coopération », a-t-il insisté.

 

Une des demandes formulées par la France est le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’espace de libre circulation Schengen, qui réunit 22 des 28 Etats membres.

 

Les membres de Schengen réclament également un fichier européen des données des passagers des compagnies aériennes similaire à celui exigé par les Etats Unis. Le projet PNR est bloqué au Parlement européen, qui réclame des garanties sur la protection des données.

 

L’objectif de ces deux mesures est d’obtenir des informations sur les départs des ressortissants européens soupçonnées de vouloir rejoindre les mouvements djihadistes en Syrie et en Irak, et informer les Etats de leur retour.

 

Les contrôles systématiques des citoyens européens sont interdits par le code des frontières de Schengen. « La France a demandé d’envisager un amendement à cette législation. Ce n’est pas à exclure. Mais pas à l’heure actuelle. Pour le moment, nous devons améliorer ce qui existe », a insisté M. Timmermans.

 

« Il est évident que les Etats ont des informations par leurs services de renseignements, mais ils ne les partagent pas, à cause du manque de confiance qui règne entre eux », a déploré l’ancien ministre néerlandais des Affaires étrangères. « Les services de renseignements pratiquent le donnant-donnant. Et ils se posent toujours la question: puis-je avoir confiance? ».

 

« Le centre européen de renseignement vise à créer un espace de coopération entre les services » au sein d’Europol, a-t-il expliqué. Le Royaume-Uni, comme l’Irlande, Chypre, Malte, la Roumanie et la Bulgarie ne sont pas membres de Schengen, mais Londres ne s’oppose pas à cette coopération, selon lui.

 

Frans Timmermans s’est refusé à donner un calendrier. La feuille de route pour renforcer la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la cybercriminalité est soumise aux Etats et au Parlement. « Nous devons faire mieux, mais je ne suis pas naïf. Cela ne va pas se faire demain », a-t-il reconnu.

 

La tentation est grande dans les Etats de prendre des mesures nationales. La France est en passe de se doter d’une loi sur le renseignement, critiquée notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), inquiète d’une dérive vers une « surveillance généralisée et indifférenciée ». Le gouvernement français récuse cette accusation.

 

Ne souhaitant pas commenter cette législation, M. Timmermans a rappelé que « la Commission protège les droits fondamentaux et assurera cette protection ». « Nous comprenons la nécessité d’augmenter la sécurité en France, mais nous devons vérifier que les mesures sont proportionnelles à la menace pour la sécurité », a-t-il ajouté.

 

« Le choix est entre les mains des Etats. Soit on a un système unique pour tous, soit on a 28 systèmes différents. Pour assurer une meilleur protection, il vaut mieux avoir un système unique européen », a-t-il soutenu. « Nous essayons d’aider les Etats à mieux coopérer. Mais si on peut mener le cheval à l’eau, on ne peut pas le forcer à boire ».

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14 mars 2015 6 14 /03 /mars /2015 08:50
Terrorisme/migrations : Conseil justice-affaires interieures de l’UE (Bruxelles, 12-13 mars 2015)



12.03.2015 source rpfrance.eu
 

Déclarations de M. Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, en marge du Conseil Justice-Affaires intérieures (Bruxelles, 12 mars 2015)

 

Nous avons eu une réunion ce matin qui nous a permis de ré-aborder un certain nombre de questions qui avaient été évoquées au Conseil européen, et cela a été l’occasion pour moi de rappeler la force de notre engagement sur un certain nombre de sujets, et l’urgence du règlement de ces questions, notamment sur 3 aspects :

 

Le premier aspect est celui de la réforme du code Schengen. Il n’est pas besoin, pour avoir des contrôles plus systématiques et plus coordonnés d’engager cette réforme, mais nous avons besoin, dès à présent, de ces contrôles systématiques et coordonnés. Pourquoi ? Parce que c’est la condition de l’efficacité de l’Europe face au risque terroriste dans le contexte où il y a un nombre de plus en plus important de ressortissants de nos pays qui s’engagent sur le théâtre d’opération terroristes en Irak ou en Syrie. Et si nous voulons être en situation de judiciariser dans de bonnes conditions la situation de ceux qui reviennent pour les mettre hors d’état de nuire, il est indispensable que nous puissions à leur retour, au moment du franchissement des frontières extérieures de l’UE, les mettre hors d’état de nuire. C’est donc un outil dont nous avons besoin.

Il n’est pas nécessaire de réformer le code Schengen pour avoir ces contrôles systématiques et coordonnés. Il serait nécessaire de le faire pour avoir des contrôles obligatoires, mais avoir des contrôles systématiques et coordonnés dès à présent serait déjà une étape très importante qui a été réaffirmée comme une urgence par le Conseil européen du mois de février et qu’il faut mettre en œuvre désormais rapidement.

 

Le deuxième point sur lequel j’ai rappelé la position française avec beaucoup de force, en insistant aussi sur l’urgence, c’est sur la question du PNR. Vous savez que je me suis rendu devant la commission LIBE du Parlement européen il y a de cela quelques semaines. Il y a aujourd’hui un rapport qui a été déposé par le rapporteur devant la Commission LIBE. Il y a une possibilité autour de ce rapport de présenter des amendements, et une volonté de la France d’arriver à un compromis. Ce compromis est possible en trouvant les conditions d’un équilibre entre la nécessité de protéger les ressortissants européens contre le risque terroriste, et la nécessité aussi de protéger les libertés publiques -sur la question notamment de la rétention des données- et sur ce sujet il est possible de faire un compromis en définissant plus précisément ce qui peut faire l’objet de la mise en place de d’une surveillance accrue dans le cadre du PNR, et en précisant aussi ce que seront les règles déontologiques qui s’appliqueront au service à compétence nationale qui aura en charge la gestion de ces données. La France souhaite ce compromis. Ce compromis est possible si chacun prend le temps de le construire avec les Parlementaires européens. Et nous préférons un compromis tout de suite à un processus législatif relancé à travers une nouvelle proposition de la Commission européenne.

 

Enfin j’ai rendu compte du déplacement que j’ai effectué aux Etats-Unis, notamment en Californie, pour rencontrer les grands opérateurs internet, il y a de cela 10 jours . Cela m’a permis d’insister sur trois sujets qui sont d’ailleurs des préoccupations des autres pays de l’UE.

Le premier sujet est celui du retrait des contenus appelant au terrorisme : vidéos, sites et blogs. La plateforme « check the web » d’Interpol, la plateforme « Pharos » en France, d’autres plateformes européennes, signalent des contenus qui sont de plus en plus souvent retirés. Depuis les attentats du mois de janvier, nous avons vu une augmentation très significative des réponses apportées par les opérateurs internet aux demandes formulées par la plateforme française Pharos.

Le deuxième sujet porte sur les enquêtes qui sont conduites par les juges et qui peuvent appeler des réponses rapides de la part des opérateurs internet. Il faut pour cela que les commissions rogatoires internationales aillent plus vite -les discussions que j’ai eues avec mes homologues américains ont permis sur ce point d’avancer- et que les requêtes adressées directement par les opérateurs puissent faire l’objet de réponses plus diligentes.

Enfin, j’ai beaucoup insisté aussi sur la nécessité de mettre en place un code de bonne conduite concernant la cryptologie. Il ne s’agit pas pour nous d’obtenir les clefs, qui sont la garantie pour les opérateurs dans le cadre de leurs relations contractuelles avec leurs clients que la protection des libertés sera totalement assurée. Il s’agit simplement de façon ponctuelle d’obtenir les messages échangés sur internet, lorsque ces messages visent à commettre des actes terroristes.

Enfin la coopération avec internet peut permettre de développer très significativement le contre-discours, qui est une bonne manière de faire de la pédagogie sur ce qu’est la réalité du terrorisme dans le monde, d’appeler l’attention des plus jeunes et des plus vulnérables de nos ressortissants sur les risques qui s’attachent à leur implication sur le théâtre d’opérations terroristes. Ce sont tous des sujets sur lesquels il y a urgence.

Je voudrais conclure en disant que la menace terroriste reste à un niveau extrêmement élevé dans notre pays, mais pas seulement dans notre pays : partout en Europe. Il faut prendre la mesure de ce risque. Il ne faut pas le minorer. Il ne faut pas, parce que les derniers évènements s’éloignent, laisser la vigilance s’altérer, laisser l’exigence de mobilisation se relâcher dans le temps. Il faut être au contraire totalement mobilisé, et c’est la raison pour laquelle il y a urgence sur les trois sujets que j’ai évoqués : le code Schengen, le PNR et la relation avec les opérateurs internet.

Vous dites cela parce que vous avez l’impression qu’avec le temps qui passe, vos partenaires européens ressentent moins le caractère d’urgence, notamment sur la question du PNR ?

Je dis cela parce que je suis convaincu, après avoir été ministre des affaires européennes et comme ministre de l’Intérieur, que l’Europe est un combat. Et dans ce combat, pour qu’une décision soit prise rapidement parce qu’il y a urgence, la France est à l’avant-garde. Et sur la question du terrorisme, je pense qu’il faut agir en Europe sans trêve, ni pause. Il ne faut jamais relâcher l’effort, en étant constamment sur le métier, en étant en relation constante avec nos partenaires de l’UE. La France ne baissera pas la garde au sein de l’UE sur la question du terrorisme, et elle sera extrêmement pugnace dans toutes les institutions.

Et c’est la raison pour laquelle j’ai tenu à aller devant la Commission LIBE du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’on renforce nos relations avec les Etats Unis, non seulement avec le gouvernement américain, mais aussi avec les opérateurs internet. Ils reviennent d’ailleurs à Paris le 20 avril pour que nous poursuivions le travail que nous avons engagé en Californie.

Et au sein des instances de l’UE, il n’y a pas de temps à perdre. Aujourd’hui la lutte contre le terrorisme c’est une lutte contre la montre. C’est une lutte contre le temps. Chaque minute que l’on perd en atermoiements, c’est une opportunité supplémentaire que l’on donne aux terroristes de frapper nos valeurs et nos pays. Ça n’est pas acceptable.

 

Vous poussiez jusqu’ici pour une modification du code Schengen. Visiblement vous avez changé d’avis.

Non je n’ai pas changé d’avis. Il y a deux étapes. D’abord il y a une urgence, or la modification du code Schengen ça prend du temps ; la lutte contre le terrorisme c’est une lutte contre la montre, donc il faut agir tout de suite. Pour agir tout de suite nous n’avons pas besoin de changement du code Schengen. Il faut simplement que les contrôles soient plus systématiques et qu’ils soient davantage coordonnés. Des contrôles systématiques et coordonnés, cela nous permet déjà dès à présent de franchir une étape très significative.

Mais je pense aussi que ces contrôles systématiques et coordonnés seraient plus efficaces encore s’ils étaient obligatoires. Je propose, très pragmatiquement, qu’on mette en place des contrôles coordonnés et systématiques dès à présent, et que l’efficacité de ces contrôles étant démontrée, on puisse, par une réforme du code Schengen, faire en sorte qu’ils deviennent obligatoires. Voilà quelle est notre proposition, et pour cela, il faut simplement mettre en œuvre les décisions du Conseil européen du 12 février. Maintenant, pas demain, pas après-demain, maintenant, parce qu’il y a urgence et qu’il faut, sur la question du terrorisme, ne jamais céder le pas.

Les lignes directrices sont claires. Il s’agit de faire en sorte que sur la question du code Schengen, les polices de l’air et des frontières, qui ont l’habitude de travailler ensemble, travaillent ensemble pour définir les modalités du contrôle des passagers. Il y a des systèmes européens qui existent et qui sont d’ailleurs extrêmement efficaces pour faire en sorte que davantage de contrôles ne signifie pas davantage de temps passé dans les aéroports. Je pense au système « parafe » qui permet une interrogation facile des passeports au moment de l’arrivée dans les aéroports européens.

Si l’on veut être efficace en Europe, il faut être pragmatique. On n’a pas besoin d’être dans la posture. On n’a pas besoin d’être dans la complexité administrative et parfois technocratique. L’Europe a tous les outils, par exemple à travers le système Schengen, pour être efficace. Il y a un signalement dans le système d’information Schengen, et il y a un code Schengen qui permet de procéder à des contrôles. Il s’agit simplement d’utiliser les outils dont on dispose. Or l’Europe est dans une situation où elle s’est dotée de tous les outils, et parfois elle hésite à les utiliser. Nous nous voulons que les outils dont l’Europe s’est dotée, soient utilisés systématiquement et chaque fois que cela est utile. Si nous ne le faisons pas, nous donnerons des arguments aux populistes qui passent tout leur temps à expliquer que l’Europe n’est pas la solution mais qu’elle est le problème. Et moi je suis Européen, et je souhaite que l’Europe soit la solution. Et il n’est pas difficile qu’elle soit la solution car elle a tous les instruments pour être efficace et utile.

Vous croyez à un accord d’ici la fin de l’année sur le PNR ?

Je continue à penser qu’il est possible d’avoir un accord avant la fin de l’année. Je constate d’ailleurs que les discussions qui ont été engagées ont eu quelque effet. Vous avez vu que le Parlement européen a voté une résolution le 11 février. Vous avez vu que le rapporteur a déposé son rapport. Moi j’ai constaté avec satisfaction que le temps du dépôt des amendements a été doublé, ce qui témoigne de la volonté de ceux qui ont mis le rapport sur la table de faire en sorte qu’il puisse être amendé pour qu’un compromis soit possible. Donc je vois des signaux positifs. Mais encore une fois, comme le dit un proverbe normand : « une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Et donc il faut travailler toujours, travailler jusqu’au bout, de manière à ce que nous puissions atteindre notre but.
 

M. Cazeneuve, votre collègue italien Alfano vient de passer nous expliquer ses préoccupations sur les migrations. Je voulais avoir votre sentiment sur ce sujet et où on en est sur l’idée de créer des centres d’accueil et de transit en Afrique du Nord mais aussi dans les pays du pourtour de la Syrie. Est-ce faisable, et dans quels délais ?

Sur la question des migrations en Méditerranée centrale, qui ne résume pas seule la question migratoire en Europe, nous nous sommes rencontrés avec Angelino Alfano il y a dix jours puisqu’il y a eu un sommet franco-italien à Paris, et ces questions ont été abordée de façon approfondie entre nous.

Nous nous sommes rencontrés ce matin avec un certain nombre de collègues de l’UE. La position française est claire, et c’est un sujet de préoccupation très fort pour nous puisque nous avions proposé un non-papier au mois d’août à nos partenaires européens, qui a alimenté les décisions du Conseil. Nous avons par exemple d’ores et déjà obtenu qu’on substitue l’opération sous l’égide de Frontex, l’opération « Triton », à l’opération « Mare Nostrum ». Nous avons souhaité que cette opération Frontex soit une opération de contrôle des frontières extérieures de l’UE. Nous avons souhaité qu’il y ait une discussion qui s’engage entre la Commission et les pays de provenance –les pays dont vous parlez- de manière à ce que nous puissions avec eux créer des conditions d’une meilleure maîtrise des flux migratoires. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que ceux qui sont entre les mains de passeurs, d’organisations internationales de la traite des êtres humains, qui prélèvent un véritable impôt sur la mort sur les migrants pour les conduire en Europe, qui entretiennent l’immigration économique, ces filières doivent être démantelées. C’est le premier point sur lequel il faut que les polices, Europol, travaillent ensemble. Il faut démanteler résolument les filières de l’immigration irrégulière. Vous avez remarqué qu’à Calais, il y a 48 heures, nous avons démantelé 4 filières de l’immigration irrégulière. Le nombre de filières de l’immigration irrégulière démantelées en France au cours de l’année 2014 est de 30% supérieure à ce que nous avions fait en 2013. Mais il faut que cette politique de la France, résolue à démanteler les filières de l’immigration irrégulière, devienne la politique de l’Europe, en liaison avec les pays de provenance. C’est le premier point.

Deuxième point : il faut qu’avec le HCR, les pays de provenance, et l’UE, nous définissions les conditions du traitement de la situation de ceux qui relèvent de l’asile en Europe, de manière à ce que plutôt que de prendre des bateaux, avec des risques pour leurs vies, ils puissent être accueillis en Europe dans des conditions dignes, avec un partage de l’effort entre les pays de l’UE dans l’accueil des demandeurs d’asile. Je pense aux chrétiens d’Orient, aux minorités persécutées, à tous ceux qui font aujourd’hui l’objet de persécutions, d’emprisonnement, de torture, d’exécution de la part de Daech et des autres groupes terroristes. Nous devons pouvoir les accueillir. Et nous devons pouvoir les accueillir sans qu’ils fassent ce voyage de la mort. Et pour cela il faut un travail Commission-HCR-pays de provenance. Il faut aussi que la réinsertion des populations qui ne relèvent pas de l’asile dans les pays de provenance soit favorisée par un programme européen puissant.

Enfin, et c’est un sujet je suis également en accord avec mes collègues italiens et sur lequel nous voulons travailler avec eux : il faut aussi qu’un certain nombre de pays de transit –je pense au Niger- soient contactés et que nous puissions travailler avec eux pour créer les conditions de la maitrise des flux migratoires.

Donc ce que vous a dit Angelino Alfano est une préoccupation italienne mais aussi européenne. C’est absolument et totalement une préoccupation française. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes dans la proposition et dans la volonté de faire en sorte que les choses soient maitrisées.

D’ailleurs en France, vous le savez, un texte sur l’asile est en discussion. Une première lecture a eu lieu à l’Assemblée, une première lecture aura lieu au Sénat, et nous allons présenter au cours de l’année 2015, le texte sur l’immigration, de manière à ce que nous ayons aussi une législation nationale qui fasse échos à ce que sont nos préoccupations au sein de l’Union.

 

Sur la modification du code Schengen, plusieurs Etats membres semblent réticents et la Commission n’y est pas favorable. Comment comptez-vous vous y prendre ?

Comme nous le faisons : il faut convaincre. Sur tous les sujets sur lesquels la France a une position, qui est d’ailleurs souvent rejointe par d’autres, il faut convaincre. Mais il faut convaincre en étant pragmatique. Encore une fois, je souhaite que nous puissions faire maintenant ce qui est susceptible d’être fait dans le cadre de l’actuel code Schengen. Et ce qui peut être fait maintenant c’est quoi ? Ce sont des contrôles systématiques et coordonnés. Si déjà nous avons cela, nous serons efficaces face au risque terroriste. Et si nous avons cela, nous aurons fait la démonstration de l’utilité de ce que nous proposons, et par conséquent nous serons plus légitimes et plus forts à aller au-delà en proposant la modification du code Schengen./.

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6 mars 2015 5 06 /03 /mars /2015 08:55
Carte Corruption et trafics en Europe – Crédits J-C. Antoine

Carte Corruption et trafics en Europe – Crédits J-C. Antoine

 

3 mars 2015 Par Jean-Charles ANTOINE* - Diploweb.com

 

Le trafic d’armes à feu est le marché noir d’outils et d’amplificateurs de puissance servant à protéger le pouvoir de celui ou ceux qui protègent les frontières déjà existantes quoiqu’affaiblies ou de ceux qui désirent en instaurer de nouvelles.

Dans le cadre de ses synergies géopolitiques, le Diploweb.com est heureux de publier cette étude inédite d’un conférencier du Festival de Géopolitique de Grenoble : "A quoi servent les frontières ?" 12-15 mars 2015.

 

Lire l’article

 

* Docteur en géopolitique de l’Institut Français de Géopolitique – Paris 8 et expert en trafic mondial d’armes légères et de petit calibre. Ses travaux portent actuellement sur l’adaptation de la méthode géopolitique à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité organisée. Il publie "A armes illégales. Le trafic d’armes à feu en France", éd. du Plateau, 2015.

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13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 05:50
Schengen Area as of 1 july 2013

Schengen Area as of 1 july 2013

 

13.02.2015 Par Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen) - Le Monde.fr

 

S’il n’y avait eu les négociations sur la guerre en Ukraine et la résurgence de la crise grecque, c’est le dossier de la lutte contre le terrorisme qui aurait essentiellement occupé les chefs d’Etat et de gouvernement réunis jeudi 12 février à Bruxelles. Il s’agissait initialement, lors de ce sommet informel, de publier une déclaration commune rappelant « les valeurs, la liberté et la tolérance des Européens, ainsi que leur unité », comme le soulignait une source diplomatique française.

 

Le texte publié jeudi rappelle dès lors les grands principes et fixe des objectifs : une meilleure détection et une meilleure identification des terroristes ; une lutte accrue contre le financement des réseaux ; une politique de prévention censée endiguer la radicalisation — notamment sur Internet — ; une meilleure coordination des actions locales et nationales dans les prisons et les écoles ; des contacts accrus avec les pays tiers du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord, du Sahel ou des Balkans, etc.

Au-delà des principes, des problèmes politiques concrets étaient posés. La France insistait notamment sur la nécessité de permettre le contrôle « systématique » de toutes les personnes entrant ou sortant de l’espace européen sans passeport de Schengen, ressortissants de pays tiers ou de l’Union. Paris demande en conséquence une révision du code Schengen, même si celui-ci permet déjà des contrôles renforcés dans certaines situations. La Commission est réticente, craignant une remise en cause du principe de la liberté de circulation et estimant que les dispositions actuelles sont suffisantes.

 

 

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4 février 2015 3 04 /02 /février /2015 07:50
EU Commission adopts new measures in Schengen Information System for counter-terrorism purposes

 

29/1/2015 EU source: European Commission Ref: EC15-017EN

 

Summary: 29 January 2015, Brussels - Today, the European Commission has adopted new measures and technical upgrades of the Schengen Information System (SIS) which will allow an accelerated and more targeted information exchange on terrorist suspects amongst law enforcement authorities, state security services and border guards throughout the 28 Schengen States.

 

By this new action SIS will reinforce the efforts of Member States to invalidate personal identification documents of persons who may join terrorist groups outside the European Union. It will substantially contribute to more effective border controls as when checks of travel documents are carried out at the external borders such documents must be seized and the person concerned will be detained. This forms part of the work carried out by the Commission, in close cooperation with the Member States, to reinforce border security within the existing legal framework in response to terrorist threats.

 

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, is currently in Riga to participate in discussions and present this decision at the informal Justice and Home Affairs Council on countering terrorism.

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 07:50
Antiterrorisme: la Commission avance à son tour quelques pistes

 

21-01-2015 Pierre Benazet correspondant à Bruxelles - RFI

 

À Bruxelles, la Commission européenne a présenté ce mercredi 21 janvier ses premières pistes de réflexion pour améliorer la lutte antiterrorisme en Europe. Elles concernent la création d'un registre européen des passagers aériens (PNR) bloqué depuis 2011, une amélioration du fonctionnement de l'espace Schengen sur la libre circulation, ou encore la cybersécurité et la coopération entre les services de sécurité nationaux. Retour sur la conférence de presse prudente du premier vice-président de la Commission Frans Timmermans.

 

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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 12:50
photo Frontex

photo Frontex

 

11/1/2015 EU source: European Commission Ref: EC15-008EN

 

Summary: 11 January 2015, Brussels – European Commission Memo on Fighting terrorism at EU level, an overview of Commission's actions, measures and initiatives


 

The fight against terrorism at EU level

 

What is Europe's role in the fight against terrorism, which is principally a national competence? What does the EU do to support Member States' efforts?

In 2010 the European Commission adopted an Internal Security Strategy for the period from 2010 to 2014. In the coming months, a European Agenda on Security will be adopted, as foreseen in the Commission working programme for 2015.

The fight against terrorism is principally a national competence. However, the European Union supports Member States' efforts in the following ways:

  • Creating a legal environment and framework for cooperation;
  • Developing common capabilities and systems such as the Schengen Information System (SIS) or the Civil Protection Mechanism;
  • Supporting, notably financially, the establishment of concrete and operational cooperation between practitioners and front line actors via, for example, the Radicalisation Awareness Network, ATLAS (network of the rapid intervention forces), Airpol (network of airports' police) in the fight against terrorism and working together with Member States and stakeholders e.g. in Chemical Biological, Radiological and Nuclear and explosives expert groups or the standing committee on precursors;
  • Ensuring that security and fundamental rights are built by design into all relevant EU level policies such as transport, energy, etc.
  • The Internal Security fund also provides financing to Member States in the field of internal security, including fight against terrorism.

 

What is the EU doing to prevent radicalisation and violent extremism?

In 2011, the Commission set up the Radicalisation Awareness Network (RAN) which brings together first line practitioners from very different areas and countries with different societal challenges and background, working in the health or social sector, associations of victims, local authorities, representatives from diasporas and local police, prison or probation officers, teachers, etc. The RAN enabled the establishment of a vibrant network of experts that identify best practices, work with people – for instance on campuses or in prisons – who are drifting into extremism and violence.

In January last year the Commission put forward a set of actions to strengthen the EU's response to radicalisation and violent extremism. While preventing radicalisation and violent extremism is mainly the responsibility of the Member States, the European Commission and the RAN can assist in several ways, including by helping member States to put in place de-radicalisation programmes and by fostering dialogue and cooperation with civil society in order to prevent radicalisation and extremist violence. The European Commission has also proposed the creation of a European Knowledge hub on radicalisation and extremism aiming at continuing and expanding the work for which the RAN has already laid the foundation.

 

What is the EU doing to prevent the financing of Terrorism?

We need to effectively cut networks that facilitate terrorist activities from financing. To this end, the Commission will continue to support implementation of important instruments such as the network of EU Financial Intelligence Units and anti-money laundering initiative.

The EU concluded with the U.S. an agreement on access to transfer of financial data in the framework of the US Terrorist Finance Tracking Program ('TFTP Agreement') which is in force since August 2010. The Terrorist Finance Tracking System enables identification and tracking of terrorists and their support networks through targeted searches run on the financial data provided by the Designated Provider (SWIFT).

The TFTP Agreement is equipped with a set of robust safeguards to protect EU citizens' fundamental rights. Europol is responsible for verifying that U.S. requests for data comply with the conditions stipulated in the Agreement including that they must be as narrowly tailored as possible in order to minimise the volume of data requested. Each search on the provided data must be narrowly tailored and based on information or evidence demonstrating a reason to believe that the suspect of the search has a link to terrorism or its financing. Searches are monitored by independent overseers, including by two persons appointed by the European Commission.

Reciprocity is a basic principle underlying the Agreement and two provisions (Articles 9 and 10) are the basis for Member States as well as, where appropriate, Europol and Eurojust to benefit from TFTP data. Under the EU rules, National Treasuries must ensure the availability to law enforcement, public security, or counter-terrorism authorities of concerned Member States, and, as appropriate, to Europol and Eurojust, of information obtained through the TFTP. Since the Agreement entered into force in 2010, more than 7300 investigative leads were generated by the TFTP for the EU.

There is a significantly growing number of requests related to the phenomenon of travelling fighters (Syria/Iraq/IS). In 2014, there were 35 TFTP (Article 10) requests generating 937 intelligence leads of relevance to 11 EU Member States. The TFTP is also used, through Europol, to support the investigations of the French authorities related to the Paris attacks.

 

What is the EU focus on the protection against terrorist attacks?

The European Commission encourages national law enforcement agencies to cooperate even more on concrete activities to protect our citizens. To protect public areas considered as soft-targets, such as museums, sport and cultural areas, we will further develop guidance material on soft target protection, similar to the manual produced by the airport police network (AIRPOL). The Commission will further pursue our efforts to detect and respond to threats before they materialise – addressing all public areas as well as critical infrastructures.

 

What is the EU policy on victims of terrorism?

We support and empower the survivors and victims of such atrocious attacks by strengthening support groups and projects that enable to victims to tell their stories – as part of their recovery and as part to create new counter-narratives.

 

Stepping up the fight against terrorism

The European Commissionwill adopt in the months to come a European Agenda on Security for 2015-2020, as announced by the Commission, which will reorient the EU's internal security to meet the challenges posed by current criminal and terrorist threats. Several important elements are already under consideration:

  • continue to reinforce the efficiency of the Schengen Information System by even more stringent, targeted, informed and non-discriminating controls;
  • consider if existing legal penal framework needs reinforcement;
  • strengthen cooperation between Europol and other European agencies and threat assessment bodies, notably IntCen (Single Intelligence assessment Centre).
  • reinforce work to make relevant information accessible to law enforcement for the purpose of better preventing and pursuing criminal activities across EU and international borders;
  • reinforce the exchange of information at EU and international level on illegal firearms.

The European Commission will also continue to work with the European Parliament and the Council to adopt EU rules on a European Passenger Name Record system which will improve our capability to prevent and detect terrorism and serious crime in a world of unimpeded global travel.

 

What is PNR data and how can PNR databases help fight terrorism?

Passenger Name Record (PNR) data is unverified information provided by passengers and collected and held in the air carriers' reservation and departure control systems for their own commercial purposes. It contains several different types of information, such as travel dates, travel itinerary, ticket information, contact details, the travel agent at which the flight was booked, means of payment used, seat number and baggage information.

The processing of PNR data allows law enforcement authorities to identify previously unknown suspects whose travel patterns are unusual or fit those typically used by terrorists.

Analysis of PNR data also allows retrospective tracking of the travel routes and contacts of persons suspected to have been involved in terrorist acts, thus enabling law enforcement authorities to unveil criminal networks.

 

What is the state of play on an EU Passenger Name Record proposal?

In February 2011, the Commission presented a proposal for an EU Passenger Name Record (PNR) Directive. The proposal would oblige Member States to set up PNR systems and establish strict data protection safeguards for the processing and collection of PNR data from flights to and from the EU.

The Commission is committed to ensuring the proposal, which should include high fundamental rights protection for EU citizens, gets adopted and is working closely with the European Parliament and the Council to this end.

 

How does the Commission intend to reinforce the efficiency of the Schengen Information System and of the Schengen area in general?

The existing Schengen legal and technical tools already ensure a high level of safety for European citizens. Member States need to use the existing instruments to the greatest extent so that all persons representing a threat to internal security are appropriately dealt with. The Schengen Information System (SIS II) has proven to be one of the most efficient tools in following the travel routes of foreign fighters through discreet or specific check alerts or to retain them at the external borders if their travel documents are invalidated and entered into SIS for seizure. The Commission is currently working together with Member States to develop a common approach on making the best use of the possibilities under EU law, both as regards checks on documents and checks on persons. The tools are there – it is up to Member States to use them.

 

What checks does the Schengen System allow for?

As far as the checks at the external borders are concerned, under the Schengen Borders Code the Member States must verify the travel documents of all persons – regardless of their nationality – at the external borders to establish the identity of the traveller. This includes verifying that the document is valid and not falsified or counterfeit. Member States can consult relevant databases (including the SIS database) for this purpose at each check. The Commission recommends that Member States carry out consultations of the databases more intensively, and is concerned that many Member States do not appear to be doing so.

At the same time, as regards checks on persons inside the Schengen area, Member States have the possibility, on a non-systematic basis, to consult national and EU databases to ensure that persons enjoying the right of free movement under Union law do not represent a genuine, present and sufficiently serious threat to the internal security and public policy of the Member States. Such verification is to be done on the basis of threat assessment, which can be quite wide-ranging and adapted to the threat represented by foreign fighters, and allows for checks on all persons covered by that threat assessment.  

As far as the checks within the Member States territories are concerned, the competent national authorities are entitled to carry out identity checks on persons present in their territory to verify for instance the legality of stay or for law enforcement purposes.

 

What are the rules to reintroduce internal border checks in the Schengen area?

According to Article 23 and following of the Schengen Borders Code, Member States may exceptionally reintroduce border control, where there is a serious threat to public order or internal security. For foreseeable events, a Member State must notify the other Member States and the Commission in advance. In cases requiring urgent action a Member State may immediately reintroduce border control at internal borders, while, at the same time, notifying the other Member States and the Commission accordingly. The reintroduction of border control is in principle limited to 30 days. In general, if a Member State decides to reintroduce border controls, the scope and duration of the temporary reintroduction cannot not exceed what is strictly necessary to address the serious threat.

 

How is the movement of illegal firearms currently regulated in the EU?

Even if the use of weapons in criminal attacks is not new, terrorists are using weapons more and more, in addition to the traditional strategy which was based on the use of explosives.

Movement of such weapons within the EU is regulated by a procedure laid down in Directive 2008/51/CE (so-called Firearms Directive) which establishes a system of authorisation for owners and traders of weapons for civilian use only. Military weapons cannot be traded to private persons. Under specific conditions only collectors can keep military weapons. Regulation 258/2012 on illicit manufacturing and trafficking of firearms establishes rules for export of weapons for civilian use. This system is based on an authorisation procedure following the provision of United Nations Protocol on firearms.

Last year the European Commission launched an evaluation aimed at improving current practices in the EU as regards marking, deactivation and destruction of firearms entering in the scope of EU rules on firearms and the legal requirement for purchasing alarm weapons and replicas within the EU. An additional evaluation was also finalised at the end of last year to examine possible policy options, including the approximation of various relevant offences, to better prevent, deter, detect, disrupt, investigate, prosecute and cooperate on illicit arm trafficking in the EU. Based on the results of the evaluation process carried out, the Commission decide on how to proceed to amend the Firearms Directive, which could lead to a proposal for stricter checks for some categories of weapons and by prohibiting the most dangerous weapons, which are already subject today to mandatory authorisation. A better exchange of information is also very important at EU and international level.

 

What the EU is doing to ensure that necessary funding is available to prevent organised crime and terrorism?

To promote the implementation of EU law enforcement cooperation, the management of risks and crises and the control of the Union's external borders, the Internal Security Fund (ISF) has been set up for the period 2014-2020 with a total budget of approximately EUR 3.8 billion (both components of the Fund).

The primary objectives of actions implemented in the upcoming period are fighting cross-border and organised crime including terrorism, preventing and combating radicalisation towards violent extremism and strengthening the capacity of Member States and the EU to assess risks to their societies and increase resilience to crises.

An important focus in spending the funds is placed on prevention. To achieve its objectives, the EU supports practical cooperation between Member States, the development of training schemes and knowledge platforms and the exchange of information between law enforcement authorities and Member States and EUROPOL. In terms of preventing crises, funding is provided to measures which enhance Member States' capacity to protect their critical infrastructure against terrorist attacks and to develop comprehensive threat assessments, including early-warning mechanisms.

Finally, the EU supports actions geared towards alleviating consequences of terrorism and extremism. Support to victims is an important component for which EU funding is used.

 

How can the EU support Member States affected by a major crisis?

Crisis management as well as the fight against terrorism remain principally national competences. The EU has, however, developed tools to support Member States affected by crises, including major terrorist attacks, and established crisis coordination arrangements.

‘Response’ is indeed one of the 4 pillars of the EU Counter Terrorism Strategy. The Solidarity Clause which was introduced by the Lisbon Treaty covers situations of terrorist attacks as well. The EU institutions and agencies as well as Member States are thus organised to give assistance to the affected Member States, through the mobilisation of all available instruments (information exchange, support to the investigations, EU Civil Protection Mechanism, etc.).

In the event of a terrorist crisis, the European Commission can also activate its crisis response mechanisms, including the secure crisis room located in the Strategic Analysis and Response (STAR) centre, which closely cooperates with the Emergency Response Coordination Centre (ERCC), the European External Action Service (EEAS) and EU agencies (Europol, Frontex).

The Commission also supports cooperation between Member States in the field of preparedness, through the organisation of crisis management exercises, in particular with police special intervention units (the ATLAS network’s ‘Common Challenge 2013’ exercise), as well as to enhance cooperation between these units and the civil protection community (‘ARETE 2014’ exercise) to respond to complex crisis scenarios.

 

What is the EU doing on the security of Chemical, Biological, Radiological and Nuclear and explosives?

The Commission will finalise the implementation of the Chemical Biological, Radiological and Nuclear (CBRN) and Explosives Action Plans by the end of 2015. The basis for the Commission’s work on the security of CBRN substances and Explosives are two action plans: the EU CBRN Action Plan, which was adopted in 2009 and comprises a wide range of 124 actions from prevention and detection to preparedness and response, to be implemented by end of 2015, and the EU Action Plan on Enhancing the Security of Explosives, with 48 actions.

The Commission also monitors and facilitates the implementation of Regulation 98/2013 on explosives precursors by Member State authorities and economic operators.

 

For More Information

Homepage of the Directorate-General for Migration. Home Affairs:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Homepage of European Commissioner Dimitris Avramopoulos:

http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/avramopoulos_en

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 04:50
France, Germany seek revamp of Schengen laws to fight jihadist exodus

 

Luxembourg  Oct 09, 2014 Spacewar.com (AFP)

 

France and Germany on Thursday pressed for urgent reforms to the European Union's visa-free Schengen travel zone to counter the increasing number of Europeans leaving to wage jihad in Iraq and Syria.

 

French Interior Minister Bernard Cazeneuve led the impassioned plea to EU counterparts at a meeting in Luxembourg, calling for "a European PNR (Passenger Name Record) ... and a more efficient system of checks at airports.

 

"This is urgent," he said.

 

German Interior Minister Thomas de Maiziere echoed Cazeneuve, saying "three thousand fighters have left Europe to wage jihad and we don't want Europe to become an exporter of terror".

 

"We above all do not want battle-hardened fighters to return to Europe and plan attacks," he said. "We need measures both at the national and European levels."

 

Cazeneuve said a new category of "foreign fighters" should be added to the list of suspect individuals for police at European borders.

 

The current categories include offenders, criminals and fugitives.

 

The Schengen zone comprises 26 European countries, 22 EU members as well as Norway, Switzerland, Liechtenstein and Iceland.

 

France has Europe's biggest Muslim population and is thought to have provided the largest contingent of Western jihadists to the conflict in Syria.

 

Prime Minister Manuel Valls told MPs last month that around 1,000 French citizens are involved in jihadist networks, with an estimated 580 having travelled to fight in Syria and Iraq.

 

A new counter-terrorism law was passed last month banning the departure of those suspected of leaving to join jihadist movements.

 

The ban would see suspects have their passports and ID cards confiscated for six months, renewable for up to two years.

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