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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 08:55
Adoption de la loi controversée de programmation militaire

 

10.12.2013 Le Monde.fr (AFP)

 

La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée définitivement par le Sénat, mardi 10 décembre, malgré la fronde de nombreux acteurs du numérique contre son volet surveillance. Ces derniers s'opposaient en effet à son article 13, destiné à renforcer l'accès des services du renseignement intérieur de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des opérations qui requéraient jusqu'à présent l'accord d'un juge.

 

Lire : Surveillance d'Internet : inquiétudes autour de la loi de programmation militaire

 

La loi qui met en place le cadre législatif et budgétaire de la défense et du renseignement pour la période 2014-2019 a été adoptée par 164 voix contre 146 dans des termes identiques à ceux votés par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont notamment rejeté un amendement déposé par le groupe écologiste visant la suppression du très polémique article 13.

Les sénateurs écologistes arguaient du fait que cet article soulève de graves questions en termes de protection des droits et libertés invidivuels, alors que le scandale de l'espionnage des télécommunications mené par l'agence de renseignement américaine (NSA) ne cesse d'alimenter le débat dans le monde entier. Ils déplorent aussi que la CNIL (commission informatique et libertés) n'ait pas été saisie pour avis de cette disposition

 

Lire : Renseignement : les sénateurs votent un contrôle renforcé des services

 

« LES LIBERTÉS PUBLIQUES SERONT PRÉSENTES »

Le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS), celui de la commission défense, Jean-Louis Carrère, et le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, se sont efforcés de les rassurer. « Les libertés publiques seront présentes, tout en maintenant l'efficacité opérationnelle du dispositif », a déclaré M. Le Drian. Pour M. Sueur, la loi « accroît les garanties et contrôles en matière d'accès aux “fadettes” et d'opérations de géolocalisation ». Quant à la CNIL, « elle sera forcément amenée à s'exprimer sur le décret qui devra permettre l'application du texte », a-t-il dit.

La loi de programmation militaire prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur la période 2014-2019, avec un budget annuel maintenu à 31,4 milliards d'euros jusqu'en 2016, à hauteur de 1,5 % du produit intérieur brut, et en légère progression ensuite. Pour maintenir un dispositif militaire cohérent en période de crise, le texte prévoit la suppression de 34 000 postes dans les armées en six ans, dont 7 881 en 2014. A l'horizon 2019, la défense devrait compter 242 000 personnes (militaires et civils). Les premières restructurations ont été annoncées cet automne, avec la dissolution de plusieurs régiments et unités dès 2014.

 

OPPOSITION DE L'UMP

Cette réduction des moyens a été critiquée par Gérard Larcher (UMP), qui a jugé que « cette logique-là ne répondait ni aux attentes ni aux besoins de nos soldats, qui pour assurer leur missions ont besoin de confiance ». « Sur l'engagement des forces à l'étranger sûrement, oui, il y a consensus, mais pas sur les moyens que nous devons  y consacrer », a-t-il poursuivi en expliquant le vote négatif de son groupe.

A gauche, le texte a été voté par les sénateurs socialistes et Rassemblement démocratique et social européen, à majorité Parti radical de gauche. Les communistes se sont abstenus et une grande majorité des écologistes ont voté contre.

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 19:55
Les indignés de l’article 13 et le Parlement

 

10 décembre 2013 par Brice Lacourieux – Les cuisines de l’Assemblée

 

Depuis plusieurs jours, l’article 13 du projet de loi programmation militaire [voir ci-dessous] suscite des réactions indignées de la part des acteurs du numérique, largement relayées par les médias.

En quelques mots, cet article, réécrit par le sénateur Jean-Pierre Sueur, concerne le recueil de données en temps réel et étend notamment les données auxquelles l’administration peut avoir accès – à des fins de sécurité intérieure en théorie.

Au-delà du contenu, lui-même sujet à débat, on peut estimer que le buzz a réellement commencé vendredi dernier, lorsque le Conseil national du numérique a jugé que cet article 13 n’était « pas opportun« . Depuis, les réactions se multiplient, et certains sénateurs en viennent à demander sa suppression.

Arrêtons-nous ici sur le calendrier : cette vague de réactions intervient donc depuis le 6 décembre, alors que le texte arrive en seconde lecture au Sénat, et que le gouvernement espère un vote conforme à celui de l’Assemblée, donc sans modification (ce conforme est souhaité afin que certaines dispositions puissent entrer en application dès le 1er janvier 2014). Bref, c’est très (trop?) tard.

Or, l’article 13 est passé complètement inaperçu alors qu’il y avait largement le temps de s’y arrêter :

- l’avis de la commission des Lois du Sénat détaillant la réécriture a été déposé le 9 octobre  ;
- le texte a été débattu en première lecture au Sénat le 21 octobre ;
- puis en commission des Lois de l’Assemblée, le 6 novembre ;
- et en séance le 29 novembre.

Lors de cette séance, un seul député, Lionel Tardy, est intervenu sur l’article 13 à travers une dizaine d’amendements. A chaque fois, une fin de non-recevoir lui a été opposée, le Ministre expliquant clairement qu’il voulait maintenir le texte en l’état.

A ce moment-là – et j’en sais quelque chose, travaillant pour ce député – il n’y avait personne pour s’indigner, personne pour soulever le sujet mis à part quelques sites spécialisés et attentifs (voir ici, ici, ici et ).

A défaut d’être objectif, je peux dire en tant que partie prenante que lorsqu’il a fallu décortiquer le texte en vue de la séance, Lionel Tardy (ainsi que Laure de la Raudière en cosignataire) étaient seuls face à un mur (voir le compte-rendu). Pour cause, au Parlement on est encore aujourd’hui surpris de ce genre de réaction, la version actuelle étant plutôt perçue comme une avancée par ses promoteurs. Bref, comme bien souvent sur les sujets touchant au numérique, l’incompréhension mutuelle domine. Cependant, le bruit médiatique et le soutien actuels auraient alors peut-être pu faire bouger les choses, comme cela a été le cas sur la PPL prostitution (où un blocage administratif des sites Internet était envisagé).

Derrière tout cela, il y a peut-être un gros problème de veille sur le travail parlementaire.

Mais il y a surtout – on ne va pas se mentir – l’idée relativement intégrée que les choses ne se passent pas au Parlement. Les « indignés » de l’article 13, quand bien même ils arrivent après la bataille, ne s’adressent et ne s’intéressent pas aux parlementaires mais aux médias et au gouvernement. Ils n’ont qu’à moitié raison. Car le débat que certains appellent aujourd’hui de leurs vœux aurait bel et bien pu avoir lieu. Aux dernières nouvelles, c’est bien au Parlement qu’un débat peut s’engager sur un texte de loi. C’est aussi là qu’il peut être modifié. A condition de s’y intéresser dans les temps.

Les indignés de l’article 13 et le Parlement

Article 13 (extraits) - Source Assemblée nationale

 

I. – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 

[…]

2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

 

« Chapitre VI

 

« Accès administratif aux données de connexion

 

« Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.

 

[…]

 

« Art. L. 246-3. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.

 

« L’autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun d’eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

 

[…]

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 15:55
France: l’intervention militaire en RCA questionne les parlementaires

 

 

10 décembre 2013 à 13:58 Par Anissa El Jabri - RFI

 

Après avoir obtenu le feu vert de l'ONU, la France a déployé 1 600 militaires en Centrafrique, en appui à la force africaine présente sur place, la Misca qui comprend 2 500 soldats. Deux soldats français ont été tués au cours d'un accrochage dans la nuit de lundi à mardi à Bangui, les premiers à tomber en Centrafrique depuis le déclenchement de l'opération Sangaris, a-t-on appris auprès de la présidence française. François Hollande, le chef de l’Etat, va se rendre ce mardi 10 décembre au soir dans la capitale centrafricaine.

François Hollande devrait arriver en Centrafrique dans la soirée et rester quelques heures sur place. Son programme, confie une source diplomatique n'est pas arrêté, mais il devrait s'entretenir avec les responsables de l'armée à Bangui, la capitale.

 

Questions

Au 5e jour de l'opération Sangaris, le consensus national sur l'intervention est loin d'être aussi fort que lors de la guerre au Mali. Personne aujourd'hui parmi les parlementaires français ne remet en cause l'objectif affiché : la sécurisation du pays. Mais ils sont nombreux à poser des questions sur la mise en œuvre de l'intervention. Pour le président du groupe UMP à l'Assemblée, reçu à Matignon ce mardi matin : « Il y a un certain nombre d'inquiétudes : la durée de cette intervention, l'isolement de la France sur le terrain, les moyens de financement... ». Et, poursuit Christian Jacob, « six mois d’intervention, ça n’est pas réaliste ».

 

→ A (RE)LIRE : En France, la Centrafrique à l'ordre du jour au Parlement

 

A l'autre bout de l'échiquier politique on fait part de ses doutes depuis l'annonce de l'opération Sangaris. Le chef de file des députés du Front de gauche, André Chassaigne l'a donc redit à la sortie de sa rencontre avec le Premier ministre. Il ressent « une forme de malaise » parce que « la France intervient encore une fois seule et risque d'apparaître aux yeux du monde comme étant le gendarme de l'Afrique ». Le député écologiste François de Rugy a exprimé ses craintes que l'intervention française ne s'enlise et qu'elle nécessite des troupes supplémentaires. « Quel est le volume de forces françaises qui va être mobilisé ? On a vu que cela avait déjà évolué de 1 200 à 1 600 hommes », a-t-il constaté.

« débat sans vote »

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'est efforcé de son côté de rassurer les parlementaires sur la durée et les chances de réussite de l'intervention française en Centrafrique. « L'information de la représentation nationale se poursuivra cet après-midi, avec la tenue d'un débat sans vote sur la situation en RCA, à l'Assemblée nationale et au Sénat », ont indiqué dans un communiqué les services du Premier ministre qui se sont félicités de « la large communauté de vues » des parlementaires reçus à Matignon.

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 11:55
En France, la Centrafrique à l'ordre du jour au Parlement

 

10 décembre 2013 à 09:09 Par RFI

 

Ce mardi 10 décembre 2013 à Matignon et au Parlement français, il est question de l'opération Sangaris. Dans la matinée, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault reçoit une vingtaine de responsables parlementaires, avant que ne soit organisé, dans l'après-midi, un débat sur le sujet au palais Bourbon et au Sénat.

 

Comme le stipule l’article 35 de la Constitution, le gouvernement dispose de trois jours pour informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger. Il doit préciser, à cette occasion, les objectifs poursuivis.

C’est dans ce cadre que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault devait recevoir ce mardi matin les principaux responsables parlementaires français. Tous les partis politiques sont représentés, à l'exception du Front national, qui n’a pas été convié.

 

Point sur les opérations en cours

Lors de cette réunion d’information, le chef du gouvernement devait faire un point sur les opérations en cours. Jean-Marc Ayrault doit ensuite s’exprimer dans l'après-midi devant les députés, en préambule au débat sur l'intervention française en Centrafrique. Un débat sans vote qui aura lieu au même moment au Sénat.

Au palais du Luxembourg, c'est traditionnellement le ministre des Affaires étrangères qui prend la parole au nom du gouvernement. Mais exceptionnellement, ce mardi, c’est le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian qui s’en chargera, Laurent Fabius étant en déplacement à Johannesburg pour l’hommage à Nelson Mandela.

L’opposition devrait à l’occasion de ce débat réaffirmer son soutien au gouvernement, même si elle n’hésitera pas à pointer du doigt l’isolement de la France. A l'UMP, on s'inquiète notamment du manque de soutien des autres pays de l’Union européenne.

→ À (RE)LIRE : L'espoir malgré tout en Centrafrique

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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 08:55
Programmation militaire 2014-2019

source Sénat
 

Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 822 (2012-2013) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, déposé au Sénat le 2 août 2013
1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1473 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2013
  • Rapport n° 1551 de Mmes Geneviève GOSSELIN-FLEURY et Patricia ADAM, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 14 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1551 déposé le 14 novembre 2013
  • Avis n° 1531 de M. Patrice VERCHÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 2013
  • Avis n° 1537 de M. Jean LAUNAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2013
  • Avis n° 1540 de M. Gwenegan BUI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 novembre 2013
  • Texte n° 251 modifié par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013

Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 188 (2013-2014) transmis au Sénat le 4 décembre 2013
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 195 (2013-2014) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 décembre 2013 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
    • Texte de la commission n° 196 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013
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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 12:55
La Loi de programmation et les crédits de la défense mardi devant l'Assemblée

 

 

24/11/2013 LesEchos.fr (AFP)

 

PARIS, 24 nov 2013 - "Sanctuarisé" selon le gouvernement, "menacé" pour l'opposition, le budget de la défense pour les cinq ans qui viennent sera au coeur de l'examen en 1ère lecture de la Loi de programmation militaire 2014-2019, à partir de mardi à l'Assemblée nationale.

 

Les députés tenteront de préserver les financements de la LPM, dont les recettes devraient être augmentées de plusieurs centaines de millions d'euros pour assurer le lancement des grands programmes d'équipement des armées.

 

Des débats qui s'annoncent plus difficiles que lors de l'examen du texte mi-octobre au Sénat.

 

Dès l'annonce du collectif budgétaire 2013, le 13 novembre, la défense a en effet été amputée de 650 millions d'euros de crédits d'équipement, dans le cadre de l'effort global d'économies. Le gouvernement s'est cependant engagé à déposer un amendement à la LPM pour garantir "les opérations d'investissement prévues", "qui témoignent de l'ambition portée pour notre outil de défense".

 

Environ 500 millions de recettes devraient donc venir s'ajouter pour compenser plus ou moins les coupes budgétaires. Sans cet apport, c'est l'équilibre même de la LPM qui serait compromis dès le départ.

 

"Un petit bricolage", selon l'UMP, "puisque le gouvernement a annoncé compenser cette perte sèche par 500 millions d'euros de recettes exceptionnelles supplémentaires pour 2014".

 

Le projet de loi prévoit déjà 1,76 milliard d'euros de ces recettes exceptionnelles (rex), liées à des ventes de biens immobiliers de la défense ou des fréquences hertziennes, en 2014. Des recettes dont le montant total s'élève à 6,1 milliards sur les cinq ans de la loi de programmation, et qui par le passé ont rarement été au rendez-vous.

 

Lors de l'examen du texte au Sénat, une autre piste de financement a été évoquée, la vente d'actifs de l'Etat dans l'industrie de défense. Hypothèse qui pourrait resurgir lors de la discussion à l'Assemblée.

 

34.000 postes supprimés en six ans

 

Les sénateurs ont également introduit dans le texte des clauses de sauvegarde pour garantir la compensation intégrale des crédits en cas de non réalisation des rex.

 

La LPM traduit sur le plan budgétaire les orientations du Livre blanc de la défense. Elle prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur la période 2014-2019. Avec un budget annuel maintenu à 31,4 milliards d'euros jusqu'en 2016, à hauteur de 1,5% du PIB, en légère progression ensuite.

 

Pour maintenir un dispositif militaire cohérent en période de crise, le texte prévoit la suppression de 34.000 postes dans les armées en six ans, dont 7.881 en 2014. A l'horizon 2019, la défense devrait compter 242.000 personnes (militaires et civils). Les premières restructurations ont été annoncées cet automne, avec la dissolution de plusieurs régiments et unités dès 2014.

 

Face aux nouvelles menaces, la LPM met l'accent sur le renseignement, la cyberdéfense et les Forces spéciales (FS), qui gagneront un millier d'hommes. Le contrat opérationnel est lui revu à la baisse : les armées devront être en mesure de déployer 15.000 hommes en opérations extérieures, contre 30.000 précédemment.

 

Le LPM veut également préserver l'industrie de défense et ses 165.000 emplois directs en France. Elle prévoit l'acquisition d'une douzaine d'avions ravitailleurs multirôles (MRTT), 15 avions de transport militaire A400M, six frégates multi-missions (FREMM), et le renouvellement du parc de blindés de l'armée de terre (programme Scorpion).

 

Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense, a dû batailler ferme pour préserver "l'équilibre fragile" de la loi face aux exigences de Bercy. Fort d'un vote favorable en 1ère lecture au Sénat, où des centristes de l'UDI-UC ont soutenu le texte, il peut compter sur le soutien des députés socialistes. Le projet de loi devrait être voté mercredi.

 

Le collectif budgétaire 2013 a par ailleurs dégagé 578 millions d'euros pour financer les opérations extérieures (opex) des armées, notamment l'intervention au Mali. Une compensation qui relève traditionnellement de la solidarité ministérielle et préserve les crédits de la défense.

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 18:50
Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil  -  liste des produits liés à la défense

 

Source Sénat

 

Mise à jour de la directive 2009/43/CE sur les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, suite à l'adoption par le Conseil d'une liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne, le 11 mars 2013

 

Texte déposé au Sénat le 14/10/2013

Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2013

 

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 18:55
La LPM et le contrôle du renseignement

 

octobre 31, 2013 par @zonedinteret

 

La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a été votée en première lecture au Sénat, introduisant, dans son chapitre II, de nouveaux articles de loi concernant les services de renseignement. Plusieurs directives de la LPM participent à la réforme issue directement des propositions de la mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, dont le rapport a été rendu en mai 2013. Si certaines de ces mesures renforcent le contrôle parlementaire des services de renseignement, celles-ci se révèlent limitées, voire incomplètes.

 

Extension limitée du domaine de la DPR

 

La délégation parlementaire au renseignement (DPR), à travers cette loi de programmation militaire, devrait voir son rôle enfin évoluer, d’un simple « suivi de l’activité générale et des moyens » des services de renseignement vers un « contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement ». Dans les faits, la DPR disposait de très peu de moyens pour auditionner des membres actifs des services de renseignement et n’avait que peu d’accès à des documents relatifs aux activités des services, puisque seuls des éléments d’appréciation leur étaient transmis par les ministres de tutelle. Les membres successifs de la DPR avaient d’ailleurs souligné la relative inutilité d’une délégation ne pouvant accéder à des informations concrètes pour mener ses travaux.

 

Les membres de la délégation, qui disposaient déjà d’une autorisation d’accès aux documents Secret Défense, recevront désormais plusieurs documents d’orientation générale, dont certains classifiés, à savoir : la stratégie nationale du renseignement, le plan national d’orientation du renseignement (PNOR), un rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement et le rapport annuel d’activité de la communauté française du renseignement. Conformément aux souhaits de la délégation, la DPR devrait également absorber la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), ce qui lui permettra d’avoir une vision d’ensemble du budget des services de renseignement, qui comprend à la fois les budgets attribués à travers leurs ministères de tutelle et des « fonds spéciaux » dont l’utilisation est classifiée. La délégation pourra entendre les président de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), et recevoir leurs rapports, afin de compléter son suivi de l’activité des services de renseignement.

 

Contrairement à d’autres commissions de contrôle des services de renseignement en Europe et aux États-Unis, la DPR ne recevra pas de droit d’accès direct aux documents des services de renseignement, mais obtient d’être désormais destinataire « des informations utiles à l’accomplissement de sa mission ». Ces informations peuvent porter sur les activités opérationnelles des services, sur les instructions données par les pouvoirs publics et sur le financement de ces activités. Toutefois, la DPR ne devrait pas être en mesure de désigner elle-même quelles informations sont utiles à sa mission et les éléments d’informations devraient, là encore, être sélectionnés par les ministres de tutelle de services. La LPM prévoit même que le Premier ministre puisse s’opposer à ce que des informations soient transmises à la DPR, sans avoir à motiver son refus.

 

La délégation parlementaire n’aura pas accès aux informations pouvant porter sur « les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux ». Elle ne serait donc pas en mesure, par exemple, de savoir si les services de renseignement français ont participé activement à un système international de surveillance des télécommunications, tel que PRISM.

 

D’autre part, la délégation n’aura pas le droit d’accéder à des informations concernant des opérations en cours, sans définir de limite de temps. Certaines opérations pouvant durer plusieurs années, elles pourraient ne faire l’objet d’aucun contrôle parlementaire pendant toute la durée d’une législature…

 

Le pouvoir d’audition de la délégation, que la mission d’information souhaitait voir étendu à l’ensemble des agents des services de renseignement, devrait être augmenté, mais sans que la délégation obtienne une pleine autonomie dans ce domaine. En effet, la DPR ne pouvait jusqu’à présent qu’auditionner les directeurs des services et pourra désormais entendre les autres agents des services, aux différents niveaux hiérarchiques. Ces auditions d’agents de renseignement ne seront toutefois pas totalement libres, puisqu’elles se feront « sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné », ce qui n’est pas forcément un gage de liberté de parole.

 

Suite de l’article

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 08:55
Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

29.10.2013 Assemblée Nationale

 

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

 

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , n° 822, déposé le 2 août 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 11 septembre 2013
Rapport n° 50 déposé le 8 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 51 (2013-2014) déposé le 8 octobre 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Krattinger rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Avis n° 53 déposé le 9 octobre 2013 par M. Yves Krattinger

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Avis n° 56 déposé le 9 octobre 2013 par M. Jean-Pierre Sueur

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 octobre 2013
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2013 , TA n° 23

 

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , n° 1473, déposé le 22 octobre 2013 (mis en ligne le 29 octobre 2013 à 11 heures)
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé Mmes Patricia Adam rapporteur le 1er octobre 2013 et Geneviève Gosselin-Fleury rapporteur le 1er octobre 2013
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 16 heures 15

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrice Verchère rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Examen de l'avis prévu au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30

En savoir plus

 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/13

 


Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Ce projet de loi met en œuvre les orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années, à la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013.

Les dispositions du projet de loi de programmation militaire comportent deux volets :

• Un volet programmatique, qui détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense, et plus particulièrement la programmation financière, les prévisions d'équipement, et les futurs formats de nos armées.

• Un volet normatif, qui traite du cadre juridique du renseignement, tant pour le contrôle de l'activité des services que pour les moyens mis à leur disposition, de la cyberdéfense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d'effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance versée aux harkis.

Le projet de loi prévoit un effort financier global très significatif pour notre défense. Conformément aux orientations du Président de la République, l'effort consacré par la Nation à sa défense sera maintenu. Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s'élèveront à 190 Mds€ courants (179,2 Mds€ constants). Le budget sera d'abord stabilisé à son niveau de 2013 jusqu'en 2016, soit à 31,4 Mds€, avant d'être conforté, puis légèrement augmenté, en euros constants à partir de 2017. 6,1 Mds€ de ressources exceptionnelles (5,9 Mds€ constants) s'ajoutent aux 183,9 Mds€ courants de crédits budgétaires sur la période.

Le projet de loi présente une ambition à la hauteur des besoins, des responsabilités et du rang de la France. Dans un contexte marqué par une situation financière difficile, un environnement stratégique incertain et la nécessité de la modernisation de nos équipements, la France fait avec ce projet de loi le choix de maintenir un niveau d'ambition et de responsabilités élevées sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population. La programmation militaire donnera à la France la capacité d'une part d'assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire, appuyée sur deux composantes, et l'intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu'en situation de guerre, d'autre part, de conserver une industrie de défense de premier rang mondial. Elle sera l'un des seuls pays à pouvoir présenter ensemble de tels atouts.

L'industrie de défense, secteur crucial de notre économie, est indispensable à notre autonomie stratégique. 17,1 Mds€ en moyenne annuelle seront consacrés à l'investissement et à l'équipement de nos forces. Seront ainsi garantis le maintien du haut niveau de compétences de l'industrie de défense, la poursuite des programmes en cours et la préservation de la totalité des grands programmes conduits en coopération européenne. Cette politique d'équipement est mise au service de notre stratégie militaire. Un effort important est ainsi prévu pour renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées, par exemple par la livraison de ravitailleurs MRTT, de Rafales, de Véhicules Blindés de Combat d'Infanterie, d'hélicoptères Tigre et NH 90, de Frégates Multi Missions, d'un Sous-marin Nucléaire d'Attaque ou de missiles de croisières.
La plupart des grands programmes seront ajustés par rapport aux prévisions résultant des contrats conclus en 2009, inconciliables avec l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics, afin de conjuguer de façon responsable avec cet objectif la poursuite de la modernisation de nos forces et le maintien de notre base industrielle.

Le projet de loi organise un effort majeur en faveur des personnels de la Défense et de l'accompagnement des restructurations. Il n'est pas de capacité militaire crédible sans préparation opérationnelle efficace et suffisante des forces armées ; celle-ci fera donc l'objet d'un effort financier important, croissant en volume sur toute la période, avec une dépense moyenne annuelle de 3,4 Md€ (2,9 en 2013). En cohérence avec la refonte des contrats opérationnels et les objectifs d'économies fixés par le Livre blanc, le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer 23 500 emplois entre 2014 et 2019, qui viennent s'ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidées pour 2014 et 2015 par la réforme précédente. Ces déflations seront engagées avec le souci de privilégier les forces opérationnelles, dont la réduction n'entre que pour un tiers dans les nouvelles diminutions. Un large plan de mesures d'accompagnement du personnel civil et militaire appelé à quitter le service est prévu dans la loi ; il sera complété par un plan d'amélioration de la condition du personnel. La mise en œuvre des mesures de restructurations rendues nécessaires par les suppressions d'emploi et la réorganisation de certaines fonctions du ministère (soutien, gestion des ressources humaines, gestion financière notamment) sera réalisée en prêtant une attention vigilante à leurs conséquences humaines, économiques et sociales. Des mesures d'accompagnement économique adaptées à la spécificité de chacun des territoires les plus sévèrement affectés seront mises en œuvre. Un investissement global de 150 M€ leur sera consacré ; il sera complété par un dispositif d'aide au profit des PME.

La nouvelle programmation adapte notre défense à l'avenir et aux conflits de demain. Le projet de loi crée les conditions d'un effort important au profit de la recherche et de la technologie : 730 M€/an en moyenne iront ainsi à des programmes d'études amont. La loi donnera aussi à nos forces les moyens de se préparer aux nouvelles formes de conflits et de développer les équipements de haute technologie du futur. Elle conforte la priorité accordée au renseignement en prévoyant l'acquisition de satellites d'observation et d'écoute, ainsi que des drones de diverses catégories, et en adaptant notre droit dans ce domaine, dans le cadre d'un contrôle parlementaire modernisé et renforcé. Elle conforte les capacités qui conditionnent notre autonomie stratégique : moyens des forces spéciales et du ciblage, modernisation des deux composantes nucléaires, projection aérienne, renouvellement de nos capacités navales de surface et sous-marines comme de nos moyens blindés terrestres. Le projet de loi traduit aussi la nouvelle donne stratégique que constitue la cyberdéfense ; il prévoit le renforcement des capacités d'action dans ce domaine et une adaptation du droit à ce nouveau défi.

 
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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 08:55
Projet de loi n° 1473 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

29.10.2013 Assemblée Nationale

 

Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, n° 1473

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 19:55
Les parlementaires sensibilisés sur la cybersécurité

29/10/2013 Nelly Moussu - Economie et technologie

 

 

Les premières rencontres parlementaires de la cybersécurité, qui se sont déroulées le 23 octobre au siège de la Direction générale de la gendarmerie nationale, avaient pour objectif de sensibiliser les élus à cet enjeu de sécurité nationale.

 

La cybersécurité est un enjeu pour toutes les strates de la société, de la vie quotidienne du citoyen à la sécurité et à la défense nationale, en passant par le fonctionnement des industries. Tel était le thème des premières rencontres parlementaires de la cybersécurité qui se sont tenues au siège de la Direction générale de la gendarmerie nationale d’Issy-les-Moulineaux (92), le 23 octobre 2013. Devant plus de 200 auditeurs, il a été rappelé que la mobilisation des parlementaires est décisive pour sensibiliser les chefs d’entreprises et les citoyens et que la confiance dans le numérique était un élément pivot pour le développement de la société.

« Il y a encore une absence de lucidité chez les forces vives, comme les parlementaires ou les chefs d’entreprise, constate Eduardo Rihan-Cypel, député de Seine-et-Marne et membre de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées. Or, il est de la responsabilité du Sénat et de l’Assemblée nationale d’être à la pointe sur ce sujet et de faire en sorte que le débat participe à la préparation de la France, car il engage la souveraineté de la Nation. J’entends par là, la défense nationale et les intérêts stratégiques du pays, les libertés individuelles avec la protection des données personnelles, et l’intérêt économique. »

 

« Les secteurs de la santé et des transports dépendent de l’informatique pour fonctionner »

Une première table ronde a été organisée autour de la cybersécurité des opérateurs d’infrastructures vitales (OIV), comme les secteurs de la santé et des transports. « Ces OIV dépendent de l’informatique pour fonctionner. Il importe donc que leurs systèmes d’information soient correctement sécurisés », a résumé Patrick Pailloux, directeur général de l’ Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). La seconde table ronde concernait le cadre juridique et judiciaire de la lutte contre la cybercriminalité. Un tour d’horizon a été fait sur les divers cas de cybercrimes, du proxénétisme aggravé sur internet au phishing bancaire, mais également sur la collecte de preuves numériques, sur le cadre législatif ou encore sur la coopération internationale. En conclusion de cette journée, des démonstrations et ateliers ont été animés, portant notamment sur les actions de la gendarmerie nationale et sur le rôle de l’Anssi.

 

Le Livre blanc et la loi de programmation militaire évoqués

Les intervenants des tables rondes sont revenus plusieurs fois sur les changements apportés en matière de cybersécurité par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi que sur le projet de  Loi de programmation militaire adopté récemment par le Sénat. Ces textes renforcent non seulement les moyens de lutte contre les cyberattaques, mais accroissent le lien entre les opérateurs d’infrastructures vitales et l’Anssi. « La LPM prévoit notamment l’obligation de déclaration d’incident en matière de cybersécurité, précise Patrick Pailloux. L’Anssi gardera secret les éléments qui lui seront remontés comme le résultat des audits ou les alertes sur des problèmes de sécurité informatique. Les entreprises ont beaucoup à y gagner : il vaut mieux que l’Etat soit alerté pour gérer un problème plutôt que ce problème ne prenne de l’ampleur. » La Loi de programmation militaire sera prochainement soumise au vote de l’Assemblée nationale. Au-delà du secteur de la Défense, tous les ministères, les entreprises et les citoyens sont concernés par ce texte pour une protection globale des systèmes d’information. Et parler de ce sujet lors de ces rencontres permet de le populariser, de le placer dans la conscience de tous les acteurs.

 

Les parlementaires sensibilisés sur la cybersécurité

Les parlementaires, un relais pour l’opinion

A tous les niveaux, les élus doivent prendre en compte la problématique de la cybersécurité. Au niveau national, les sénateurs et les députés peuvent l’inclure dans l’élaboration de rapports ou de textes législatifs soumis aux votes afin de créer des dispositifs cohérents et efficaces pour se prémunir contre d’éventuelles cyberattaques. Eduardo Rihan-Cypel prend pour exemple la loi sur la transition énergétique : « Des opérateurs d’infrastructures vitales (OIV) sont concernés, donc prendre en compte la cybersécurité revêt un intérêt stratégique. Tous les secteurs sont informatisés, la problématique est par conséquent transversale. » Les élus peuvent également contribuer à sensibiliser les chefs d’entreprise afin qu’ils débloquent des budgets pour sécuriser leurs infrastructures.

Au niveau local « les élus locaux doivent être informés pour plusieurs raisons, développe Eduardo Rihan-Cypel. Cela peut leur permettre de favoriser la filière industrielle de cybersécurité sur leur territoire. Ils peuvent également mieux se protéger face à des attaques contre les systèmes d’information d’une mairie par exemple, intéressante pour un pirate informatique qui souhaiterait obtenir des données sur les citoyens. Enfin, ils peuvent être un relais pour sensibiliser l’opinion publique, et l’amener à adopter des comportements qui réduiront les risques de cyberattaque. »

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 18:55
Les 1ères rencontres parlementaires de la cybersécurité

octobre 24, 2013 par Sivis Pacem

 

L’Alliance géostratégique était partenaire des « 1ères rencontres parlementaires de la cybersécurité » qui ont eu lieu le 23 octobre 2013 au récent siège de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN). Résumé d’une journée dense et réussie.

 

L’ouverture des travaux a été effectuée par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée, entre autre (1), de l’Economie numérique. Soulignant les transformations profondes de la société par le développement du numérique, la ministre a rappelé l’attention du politique à la sécurité des opérateurs d’importance vitale (OIV) et la volonté affirmée du gouvernement de développer le tissu industriel en France en utilisant tous les leviers à sa disposition. Le rappel à l’Europe « puissance dans les réseaux et la téléphonie » à la charnière des années 2000 puis, finalement, la disparition de nos champions de l’époque au détriment des USA et de l’Asie est venue souligner le risque identifié de ne pas stimuler un secteur doté d’une myriade de compétences et d’innovations, fragile du fait de son extrême morcellement.

Après la ministre, une intervention vidéo du sénateur Jean-Marie Bockel, à l’étranger, a été projetée. Le sénateur se félicitant des avancées des derniers mois mais aussi des derniers jours, son rapport sur le sujet n’y étant pas étranger, de son point de vue. Le projet de la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2014/2019 venant d’être adopté au Sénat lundi 21 octobre avec un volet cyber d’envergure.

C’était ensuite au tour de la première table ronde d’entrer dans le vif du sujet. Concentrée sur les OIV et la LPM, il s’en est dégagé un consensus général indiquant que si la prise de conscience avait bien eu lieu, de nombreux décideurs politiques et d’entreprises restaient encore à convaincre. Le dispositif actuel, et qui devrait être renforcé par la LPM, permettra la mise en place d’une boucle d’amélioration continue. Les travaux entre acteurs étatiques, industriels et OIV (2) permettant d’établir la confiance mutuelle avec un véritable bénéfice pour les entreprises. Un cercle vertueux souhaité mais qui sera confronté à de nombreux freins et des réticences souvent « culturelles », certains des intervenants étant frappé par « l’acculturation economique liée à la cybersécurité » (3). Cette première table ronde se termina en examinant la nécessité de renforcer les aspects « formation » et d’encourager la structuration de la filière cybersécurité et cyberdéfense qui se met en place. Les mécanismes d’obligation et de contraintes s’accompagneront peut-être aussi d’une forme de régulation voire d’auto-régulation par une partie des acteurs économiques privés (responsabilité des conseil d’administration vis à vis de leurs actionnaires, gestion des risques cyber). Le développement d’offres d’assurance spécifiques au risque cyber n’étant probablement qu’une partie des outils dont s’empareront les acteurs économiques privés.

Non moins intéressante, mais sans doute plus technique car dotée d’une forte dimension juridique et légale, la seconde table ronde a permis de confirmer l’explosion de la cybercriminalité. Une tendance récente d’ailleurs se développe avec l’émergence d’une cyberdélinquance individuelle, essentiellement basée sur l’exploitation malveillante du « drop shipping ». L’un des points forts des échanges a concerné la difficulté de coopération au niveau européen en dépit de la convention de Budapest. L’une des difficultés majeures étant la « territorialisation » des attaques et/ou des fraudes et la lourdeur administrative pour bâtir un dossier d’instruction extra-national. Les Douanes ont mis en lumière le complément que représentait leurs échanges avec leur homologues puisque reposant sur une coopération administrative et non exclusivement juridique. Enfin, un problème juridique concernant les données de géolocalisation a été soulevé avec un risque potentiel d’annulations de certaines procédures. La nécessité d’un meilleur encadrement de la preuve numérique et d’une harmonisation sur, par exemple, la durée de conservation des preuves numériques au niveau Européen ont émergé de cette intéressante table ronde.

L’après-midi était réservé à des démonstrations, des ateliers et des échanges sur les stands des principaux participants. Pour conclure, saluons la réussite de ces « 1ères rencontres parlementaires de la cybersécurité » grâce à la qualité des participants et des échanges. Une réussite dont le mérite revient à l’enthousiasme et à l’efficacité de « Défense & Stratégie » qu’il convient ici de saluer confraternellement.

 

Note : on pourra lire également cet autre résumé de la journée ainsi que celui-ci

 

 

(1) L’intitulé exact est « Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique« 

(2) plusieurs participants ont souligné l’importance de prendre en compte l’ensemble des entreprises et, en particulier, les petites et les moyennes essentielles aux grandes entreprises et aux OIV. Et qui constituent le véritable gisement d’emplois et une grande partie de l’innovation et de la compétitivité.

(3) Penser la cybersécurité uniquement comme un centre de coûts, pas comme un investissement

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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 16:55
La LPM adoptée au Sénat en première lecture

 

 

22 octobre, 2013 FOB

 

Hier soir, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 avec une petite majorité de 163 votes contre 139 et 44 abstentions. Un vote obtenu grâce à l’abstention des communistes et d’une quinzaine de sénateurs UMP (dont Gérard Longuet, Jean-Pierre Raffarin ou Jacques Gautier).

 

« Aboutissement d’un travail de plusieurs années » selon Jean-Louis Carrère, Président de la Commission défense du Sénat rencontré ce matin, « nous avons tenté de faire un texte le moins modifiable possible et nous espérons qu’il ne sera pas dénaturé par le vote de l’Assemblée Nationale. »

 

Sans surprise, le projet reprend pour l’essentiel le projet du ministère, avec les sécurités auxquelles étaient attachées les parlementaires, à savoir le recours à un budget interministériel non imputable à la Défense en cas de surcoût sur le budget opérations extérieures (OPEX) ou de ressources exceptionnelles (REX) qui ne seraient pas au rendez-vous, ainsi qu’une clause de revoyure fin 2015. « Nous avons gagné beaucoup d’arbitrages qui n’étaient pas évidents (…) et un contrôle sur place et sur pièces pour les commissaires de la défense des assemblées pour juger de la bonne exécution de la LPM »

 

Interrogé par des journalistes de l’association de la presse défense (AJD), Jean-Louis Carrère se déclarait satisfait du projet adopté par les sénateurs. Même si « cette LPM est juste suffisante (…) on s’est donné les moyens de contrôler son exécution ». C’est maintenant au tour de l’Assemblée nationale de se saisir du projet, ce qui ne devrait pas poser de difficultés, le PS disposant là de la majorité absolue.

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14 octobre 2013 1 14 /10 /octobre /2013 19:55
Quand les sénateurs examinent la LPM : Magnifique ! Les nouvelles Simca 1000 sont arrivées !

14.10.2013 Par Olivier Berger, grand reporter à La Voix du Nord. - Défense Globale

 

Jean-Claude Carrère, le président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, évoque une Loi de programmation militaire " d'une grande cohérence mais relativement fragile ". Des euphémismes pour le sénateur socialiste landais, car " le manque de l'un de ses éléments peut mettre l'ensemble en péril ".

 

Si bien que l'examen du rapport et du texte de la Loi de programmation militaire 2014-2019 par la commission, en présence du ministre, Jean-Yves Le Drian, a donné droit à quelques phrases virulentes... Petit florilège.

 

- Daniel Reiner (équipements) : " L'exécution de la précédente loi a moins souffert d'une dérive financière que d'une mauvaise maîtrise de la masse salariale qui est venue amputer les crédits d'équipement. "

 

- Jacques Gautier (équipements conventionnels) : " La loi de programmation va trop loin dans la réduction des cibles des programmes de missiles et de bombes. La cible du scalp naval, déjà ramenée à 200 unités, passe à 150. C'est trop peu, quand on sait que 170 missiles de croisières ont été envoyés sur la Libye aux premiers jours de l'intervention. "

Autre phrase bien sentie : " Quand il s'écoule cinquante ans entre la conception d'un programme et l'arrivée dans les forces du dernier exemplaire, c'est un peu comme si nos soldats s'écriaient : « Magnifique ! Les nouvelles Simca mille sont arrivées ! ». "

 

- Xavier Pintat  (nucléaire et espace) : " Il faut être cohérent : ou bien nous réduisons nos ambitions à la hauteur de nos moyens, ou bien nous nous donnons les moyens de nos ambitions. Cette loi de programmation est ainsi la moins mauvaise possible dans le cadre budgétaire tracé... malheureusement ce cadre budgétaire n'est pas le bon. "

 

- André Dulait (ressources humaines) : " La réussite de la déflation demande que le moral des troupes soit préservé (...) La condition militaire ne doit pas s'écarter excessivement des conditions de travail des civils ; la qualité du recrutement comme la fidélisation des militaires en dépendent. La tentation peut être forte de jouer sur les recrutements si les départs anticipés ou les mobilités vers la fonction publique ne sont pas à la hauteur. Les administrations, qui réduisent leurs effectifs, n'accueillent pas nos militaires à bras ouvert ! "

- Michel Demessine (infrastructures) : " Le réajustement des commandes d'équipement entraînera une adaptation des programmes d'infrastructures qui y sont associés mais dans une moindre mesure : réduisez le nombre de hangars, il faut toujours une piste pour les avions... "

Autre phrase claire : " Ses crédits sont sanctuarisés alors que l'arme nucléaire ne faisant plus face aux menaces actuelles, il est inutile de la moderniser. Ses crédits seraient bien plus utiles à l'armée de terre. "

 

- Gilbert Roger (préparation et maintien en condition opérationnelle) : " Les jours d'entraînement de l'armée de terre ont fondu comme neige au soleil des 150 jours prévus dans la loi de programmation 2009 aux 83 réalisés en 2013.... "

Autre phrase : " On se trouve aujourd'hui dans l'effet de ciseau de ce qu'on appelle la courbe en baignoire : la maintenance d'un parc d'équipement vieilli et hétérogène devient difficile et plus couteuse ; l'arrivée de nouveaux matériels renchérit également le coût d'entretien, insuffisamment couvert par les dotations budgétaires. Puiser dans le stock de pièces de rechange a fini par affecter directement la disponibilité des matériels. Nous avons ainsi de véritables points noirs bien connus : transport stratégique et tactique de l'armée de l'air, patrouille maritime de la marine, AMX10 de l'armée de terre... La prévision de disponibilité est tombée à 40% pour les véhicules de l'avant blindé (VAB), à 50% pour les frégates et à 60% pour les avions de combat de l'armée de l'air. "

 

- André Trillard (recherche et technologie) : " Imaginer le futur de l'avion de combat et avoir les études sur les drones c'est bien ; avoir les drones en vrai c'est bien aussi. je me demande s'il ne faudrait pas dissocier les fonctions d'orientation et d'éclairage stratégique de la recherche des fonctions de conduite des programmes d'armement. Aux États-Unis, la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) est une agence autonome et son action n'est pas absorbée par la lourde responsabilité de définir et de conduire les différents programmes. Or, en France, la Direction générale de l'armement est responsable de tout. "

 

Jean-Louis Carrère (renseignement) : " Les compagnies aériennes françaises transmettent les données PNR aux États-Unis, au Canada et à l'Australie, en vertu d'accords conclus avec l'Union européenne, alors que nos propres services de renseignement ne peuvent y avoir accès. "

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 06:55
Programmation militaire : le Sénat sécurise les ressources de la défense pour la période 2014-2019

10 octobre 2013 Sénat.fr

 

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le 8 octobre le projet de loi de programmation militaire. "Ce texte, qui prévoit de sanctuariser 190 milliards d’euros courants pour la défense sur la période 2014-2019, pour un format resserré mais cohérent de notre armée, et des ambitions maintenues à un niveau élevé, nous a rassemblés très largement", s’est félicité Jean-Louis Carrère, Président et rapporteur de la commission. "Tout l’enjeu sera maintenant de l’exécuter conformément aux trajectoires programmées", a-t-il poursuivi.

 

Pour s’assurer de la bonne exécution de la programmation, la commission a adopté une série d’amendements :

- Deux clauses de sauvegarde financière viennent sécuriser le texte du gouvernement en matière de ressources exceptionnelles (compensation intégrale en cas de non réalisation) et de coût des opérations extérieures (financement interministériel automatique au-delà de l’enveloppe de 450 millions d’euros annuels) ;

- Le contrôle parlementaire de l’exécution sera renforcé, avec un contrôle "sur pièces et sur place" possible pour les députés et sénateurs des commissions chargées de la défense –dans le respect du secret de la défense nationale.

 

"Aucune loi de programmation n’a été parfaitement exécutée jusqu’ici ; notre ambition est d’inverser cette tendance. Nous serons vigilants, et ce dès l’exécution du budget pour 2013" a indiqué Jean-Louis Carrère.

 

La commission a également amélioré les dispositions relatives à la protection des systèmes d’information (cyberdéfense) et à la sécurisation des opérations militaires face au risque de judiciarisation inutile. Consciente des efforts importants demandés aux femmes et aux hommes de la défense, elle a prévu une clause de réexamen dès 2015, permettant, en cas d’amélioration de la situation économique, de tendre vers 2 % du PIB consacrés à la défense.

 

La discussion en séance publique se déroulera le lundi 21 octobre au Sénat.

 

Lire le rapport

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 09:00
La commission des lois du Sénat se prononce sur les dispositions relatives au renseignement du projet de loi de programmation militaire

Jeudi 10 octobre 2013 Sénat

 

Réunie mercredi 9 octobre sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

 

La commission des lois a adopté 16 amendements de son rapporteur visant à préciser et à accroître les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement. Ainsi, elle a adopté des amendements prévoyant que la délégation, dans le cadre de l’exercice de sa fonction de contrôle et d’évaluation, est notamment destinataire des rapports de la future inspection des services du renseignement et des recommandations aux ministres de la Cour des comptes concernant les services de renseignement. Elle a également adopté un amendement prévoyant que la délégation peut prendre connaissance du Plan National d’Orientation du Renseignement (PNOR).

 

En outre, la commission a précisé que la restriction à laquelle est soumise la délégation en matière de suivi de l’activité des services de renseignement ne porte, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que sur les opérations en cours de ces services et non sur les opérations achevées. Elle a voté un autre amendement en vertu duquel la délégation parlementaire au renseignement pourra entendre les agents des services de renseignement avec l’accord du directeur concerné.

 

La commission des lois a adopté deux amendements ayant pour objet d’opérer une fusion, plus complète que celle proposée par le texte initial, de la délégation parlementaire au renseignement et de la commission de vérification des fonds spéciaux.

 

Concernant le cadre juridique du futur fichier « PNR » (Passenger Name Record), qui collectera des données appartenant aux passagers aériens, la commission des lois a repris les recommandations qui figurent dans deux résolutions européennes du Sénat du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011, afin d’assurer un équilibre entre l’efficacité dans la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques. Elle a adopté un amendement précisant que les données des transporteurs aériens seront transmises à une unité de gestion du fichier qui devra s’assurer de la qualité de ces données et répondre aux demandes des services d’enquête et de renseignement. Elle a également adopté des amendements respectivement destinés à clarifier les finalités, préventives ou répressives, d’utilisation du fichier, enfin à limiter son utilisation aux vols extracommunautaires et à subordonner toute action coercitive, après une réponse positive du fichier, à une analyse humaine de cette réponse.

 

Elle a enfin adopté un amendement ayant pour objet d’insérer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel des téléphones portables par les services de la police et de gendarmerie nationale, prévues par l’article 13 du projet de loi. Cet amendement rassemble les dispositions relatives au recueil des données de connexion sous un seul régime juridique, celui instauré par la loi du 10 juillet 1991 pour assurer le contrôle démocratique des interceptions de sécurité.

 

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le lundi 21 octobre 2013. 

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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 15:00
Projet de loi de finances 2014

03/10/2013 Economie et technologie

 

Le budget 2014 traduit les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 ainsi que celles du projet de loi de programmation militaire dont il constitue la première annuité. Il prévoit des ressources totales de 31,4 Md€, identiques à celles du budget 2013.

 

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le projet de loi de finances 2014 reflète l’engagement du Gouvernement à maintenir un effort de défense significatif. Cet effort permettra le financement du nouveau modèle d’armées, avec notamment une augmentation de la dépense en faveur de l’équipement [des forces] pour la modernisation des armées et le renouvellement de leurs matériels, mais également en faveur de l’activité opérationnelle, du renseignement ou [encore] du cyber défense.

 

Par ailleurs, près de 3 Md€ seront consacrés en 2014 aux programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » afin de marquer l’attachement du Gouvernement au monde combattant, l’importance des devoirs de réparation et de mémoire et sa volonté d’un renforcement du lien armée-Nation ; un renforcement que le ministre de la Défense et le ministre délégué aux Anciens combattants souhaitent placer au cœur de l’action du ministère et qui se manifeste, notamment, par la présentation conjointe cette année des deux parties du budget du ministère dans un document unique.

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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 16:55
Le SGA s'attaque à la déflation des effectifs et à la maîtrise salariale

26.09.2013 Par Olivier Berger, grand reporter à La Voix du Nord. - Défense globale

 

Le secrétaire général pour l'administration (SGA), Jean-Paul Bodin, est rarement porteur de bonnes nouvelles par les temps qui courent. Lors de son audition devant la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat le 11 septembre, il a rappelé les objectifs chiffrés de déflation des effectifs et de la maîtrise salariale. Et les perspectives sont sévères.

 

Dans la future loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, qui sera à l'étude fin novembre ou début décembre, la déflation des effectifs de la Défense sera de 33 675 équivalents temps plein (ETP). Soit 10 175 restant de la LPM précédente et 23 500 pour la nouvelle. En contrepartie, 645 postes seront créés dans les domaines de la lutte informatique défensive, de la sûreté nucléaire et à la DGSE.

 

Les nouveaux objectifs capacitaires impliqueront la suppression de 8 000 ETP sur la période (avec fermetures de régiments et regroupements de bases de défense), 1 000 parmi les forces prépositionnées. La majorité, 14 500, proviendra de la transformation de l'environnement des forces. Les Bases de Défense monteront en puissance dans le domaine du soutien avec une particularité, l'augmentation du nombre de civils dans ces structures. Pour les suppressions, on a choisi un ratio de 78 % côté militaire et 22 % chez les civils (75-25 lors de la précédente LPM). On annonce aussi une baisse de 15 à 20 % des effectifs dans l'administration centrale.

 

Le paiement des pensions au grade supérieur et des aides à la reconversion seront mis en œuvre pour encourager les départs. L'ensemble du dispositif d'accompagnement des restructurations se situera à hauteur de 933 millions d'euros pour la période. Défense mobilité, l'agence de reconversion unique pour l'ensemble du personnel, Défense Mobilité, qui va se doter d'une structure dédiée, sera chargée de s'occuper des officiers supérieurs (dispositif analogue à celui existant pour les officiers généraux). En 2012, 74% des candidats à la reconversion suivis par les 51 antennes de Défense Mobilité ont retrouvé un emploi durable dans les six mois suivant leur départ.

 

La LPM prévoit la suppression de 5 800 postes d'officiers, soit 1 000 par an d'ici 2019. Il s'agit de retrouver un taux d'encadrement de 16 %. Il était de 15,5 % en 2007 et se situe à 16,75 % actuellement. A noter que dans l'armée de Terre, ce taux n'est que de 12 % et même 8 % dans la force d'action terrestre... Suivez mon regard.

 

La maîtrise de la masse salariale est l'autre enjeu. L'objectif de la LPM est de réaliser 4,4 milliards d'euros d'économie sur la période.

 

Ces ajustements et la nouvelle politique de Défense auront d'autres conséquences, plus durables. " Tout ceci nous conduira inévitablement, dans le cours de la LPM, à modifier la politique des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les militaires ", constate Jean-Paul Bodin.

 

Les processus de sélection, d'avancement et de déroulement des carrières seront ainsi actualisés. Question concomitante, combien d'officiers seront recrutés à l'avenir dans les grandes écoles militaires ? Combien déjà formés à l'extérieur ? Pour quels contrats et des périodes plus courtes ?

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22 septembre 2013 7 22 /09 /septembre /2013 00:01
Quelle consolidation pour notre industrie d’armement et de défense ? - 14 octobre 2013

20 septembre 2013 club-participation-progres

 

Colloque sous le haut patronage de Jean-Louis CARRERE, Président de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
en collaboration avec la Revue Défense Nationale
 

Le lundi 14 octobre 2013, à  8 h 45
Palais du Luxembourg  -  Salle Clémenceau
15 rue de Vaugirard
75 PARIS 6e

 

PROGRAMME

 
8h45 - Accueil par Alain RICHARD, Sénateur, Ancien Ministre de la Défense
 
Présidence et animation du colloque par Christian HARBULOT,
Directeur de l’Ecole de Guerre Economique
 
Matinée  9h
 
I.- PARTIE : Panorama de l’état des lieux en matière de consolidation de notre industrie d’armement et de défense
Intervention introductive 
« Le contexte stratégique après le Livre Blanc »
Par Bruno TERTRAIS, Maître de Recherche, Fondation pour la Recherche Stratégique (FRS)

 
Table ronde n°1 : Où en est la demande ?
Général de division(2S) Henri PARIS, (Docteur en droit, diplômé de Sciences-Po, Politologue et Géostratège.  Président de Démocraties)
Général d’Armée Aérienne  Jean-Robert MORIZOT (Ancien Sous-Chef  Plans de l’Etat-Major des Armées)
Général de Brigade Pascal ROUX (Directeur Capacités à l’EMUE Bruxelles)
 
Table ronde n°2 : Où en est l’offre ?
Contre-Amiral (2S) Jean DUFOURCQ (Rédacteur en Chef de la Revue Défense Nationale, Membre de l’Académie de Marine)
Aude-Emmanuelle FLEURANT (Directrice, Armement et économie de défense à l’IRSEM, Ecole Militaire)
Jean-Pierre MAULNY (Directeur Adjoint IRIS)
Hélène MASSON (Maître de Recherche, pôle défense et industries – Fondation Pour la Recherche  Stratégique FRS)
Alexandre VAUTRAVERS (Directeur du département des relations Internationales de l’Université Webster de Genève – Rédacteur en Chef de la Revue Militaire - Suisse)
 
Table ronde n°3 : La cohérence est-elle assurée aujourd’hui entre la demande et l’offre ?
Colonel  Jérôme PELLISTRANDI (Conseiller de rédaction de la Revue Défense Nationale)
IGA Jean-Pierre DEVAUX (Directeur de la stratégie – Direction Générale de l’Armement  DGA)
Alain RICHARD (Sénateur – Ancien Ministre de la Défense)
Michel DECHELOTTE (Directeur des Affaires institutionnelles SAFRAN)
 
12h30  -  14h   - Pause Déjeuner
 
Après-midi  14h
 
II.- PARTIE : Quelles perspectives et quelles orientations sont à prévoir et à promouvoir pour   consolider notre industrie d’armement et de défense ?
 
Intervention introductive « Livre Blanc 2013 et LPM 2014-2019 : des nouveaux contrats opérationnels aux dégradations capacitaires »
Par le Général de division (2S)  Vincent DESPORTES, Professeur Associé à Sciences-Po
 
Table ronde n°4 : Quels impacts attendons-nous des dernières évolutions et initiatives en cours en Europe, à l’OTAN , et dans le monde sur la poursuite des consolidations en  jeu aux niveaux de l’offre et de la demande ?
André DUMOULIN (Attaché à l’Institut Royal Supérieur de défense à Bruxelles- Professeur à l’Université de Liège)
Général de corps d’armée Gilles ROUBY (Représentant militaire permanent français auprès de l’OTAN et l’UE -  Belgique)
 IGA Bernard BESSON (AACHEAr)
 
Table ronde n°5 : Quelles perspectives et quelles orientations pour la poursuite des consolidations en jeu dans les secteurs de l’armement et de la défense ?
Patrice CARDOT (CGARm)
IGA Patrick AUROY (Secrétaire Général Adjoint de l’OTAN en charge des Investissements – Ministère de Défense DGA)
 
Table ronde n°6 : regards croisés sur ces différentes évolutions, initiatives et  perspectives
Olivier JEHIN (Journaliste spécialisé dans les affaires européennes – Bruxelles)
Gert RUNDE (Secrétaire Général de l’ASD  -Aerospace and defence industries Association of Europe– Bruxelles)
Joost VAN IERSEL (Président de la section UEM et politique régionale et de cohésion du CESE  [Comité économique et social européen]  Bruxelles)
 
MESSAGE de Michel BARNIER
Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services
 
CONCLUSION GENERALE : Amiral (2S) Alain COLDEFY
Président du Conseil d’Administration du Comité d’études de la défense nationale 
Directeur de la Revue Défense Nationale
 
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12 septembre 2013 4 12 /09 /septembre /2013 12:55
Le chef d'état-major de la marine aux universités d’été de la défense

12/09/2013 Marine nationale

 

Le chef d’état-major de la Marine a participé aux 11ième universités d’été de la Défense, qui se tenaient à Pau le 9 et 10 septembre 2013. L’objectif de ces universités est de mettre en lumière l’actualité du secteur de la défense et de préparer la rentrée parlementaire. Ces échanges entre représentants de l’Assemblée et du Sénat, autorités civiles et militaires françaises et étrangères, ont été riches et fructueux.

 

Les réflexions menées ont pris un relief tout particulier cette année, véritable année stratégique, alors que le projet de loi de programmation militaire sera examiné prochainement. Dans un contexte d’engagements nombreux et de contraintes budgétaires tendues, les thèmes retenus étaient ceux de la coopération européenne, des nouveaux enjeux économiques et géopolitiques.

 

Pour la Marine nationale, qui mène l’essentiel de ses missions en coalitions avec les marines alliées et qui prend une part significative dans les engagements de l’union européenne, ce choix était riche d’expériences à partager. En effet, 365 jours par an, 24h sur 24, sur tous les océans et mers du globe, la Marine nationale met en œuvre environ 35 bâtiments, au moins 1 sous-marin nucléaire lanceur d’engins à la mer, 5 aéronefs en vol, soit plus de 5 000 marins déployés pour servir les intérêts de la France et des français.

 

 

Le chef d'état-major de la marine aux universités d’été de la défense

Afin d’illustrer cette dimension maritime des opérations, des démonstrations et expositions étaient proposées aux participants grâce à la présence d’un détachement de la 21F et d’un Atlantique 2, d’un détachement de la 4F et d’un Hawkeye, de commandos marine avec un tracteur sous-marin et d’un stand frégate.

 

Ces manifestations ont fait l’objet de l’intérêt non démenti de nos représentants par la visite de plus 800 participants.

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12 septembre 2013 4 12 /09 /septembre /2013 06:55
Présentation du rapport d'exportation d'armement

11 sept. 2013 ministeredeladefense

 

Mercredi 11 septembre 2013 à 17h30, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a présenté le rapport sur les exportations d'armement en 2012 devant les parlementaires des trois commissions Défense et Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, à l'Hôtel de Brienne.

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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 11:56
Crédits S. Lafargue ECPAD

Crédits S. Lafargue ECPAD

09/09/2013 Par Bertrand Lerossignol - aquitaine.france3.fr

 

La 11ème université d'été de la Défense Nationale se déroule ce lundi, et mardi, à Pau, au Palais Beaumont. A l'initiative des Commissions de la Défense et des Forces Armées des Parlements, tous les députés et sénateurs seront présents ainsi que de nombreux intervenants spécialistes de la question.

 

Suite de l’article

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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 11:55
11e université de la Défense à Pau : la LPM sur toutes les lèvres

10/09/2013 Par Olivier Berger, grand reporter à La Voix du Nord - Défense globale

 

La Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, en cours d'arbitrage, est un sujet en vogue à la 11e université de la Défense qui se déroule à Pau. Patricia Adam, la présidente de la Commission de la Défense et des Forces armées de l'Assemblée nationale, et Jean-Louis Carrère, son homologue des Affaires étrangères et de la Défense au Sénat, n'ont pas caché toutes leurs inquiétudes. Même si le credo reste de bâtir " une LPM cohérente et réaliste ".

 

Avec sa faconde landaise, Jean-Louis Carrère ne va jamais par quatre chemins : " La sécurisation des ressources exceptionnelles (pour arriver à boucler le budget de la Défense) ne nous convient pas totalement. Nous avons besoin d'un fléchage. " Le sénateur souhaite même qu'un "codicille" précise que " si d'aventure une difficulté apparaissait lors des réalisations, les crédits budgétaires amènent la différence ". Le ministère de la Défense suivrait sur ce point.

 

Pour les trois prochaines années, le budget se maintient légèrement au-dessus de 1,5 % du PIB (31,4 milliards d'euros). Il augmenterait un peu les trois suivantes pour passer à 32-32,5 milliards. Pour réaliser un total d'environ 190 milliards d'euros sur la période 2014-2019. Le postulat n'interdit pas de rêver estime Jean-Louis Carrère : " Nous avons demandé à indiquer dans la LPM que si nous retournions à une meilleure fortune économique, nous pressions le pas vers les 2 points du PIB pour la Défense. " Une renégociation vers une nouvelle trajectoire serait possible en cours de période. " Nous avons une satisfaction raisonnée sur les arbitrages de cette loi de programmation militaire ", juge Jean-Louis Carrère.

 

La vente des bijoux de famille

 

L'esprit qui domine lors de ces arbitrages correspond évidemment au contexte budgétaire. " Je fais toujours très attention à la vente des bijoux de famille, illustre le sénateur. En même temps, on est dans un trou d'air. Et si on en sort, retrouvera-t-on, la croissance des années 60, je ne le crois pas. Tous ces éléments mis bout à bout, entre la cession des actifs et ne plus avoir un outil de défense digne de ce nom, il faut faire ce choix. " A quel prix ?

 

Patricia Adam semble plus inquiète : " D'abord, il va falloir réussir les recettes exceptionnelles. La deuxième variable, ce sont les Rafale. " Autrement dit, si Dassault Aviation ne conclut pas la vente de ses avions de chasse en Inde ou ailleurs, le budget national pourrait en pâtir. D'un point de vue économique et industrielle, la France ne peut laisser tomber ce fleuron de l'aviation et sa chaîne de construction. En 2019, au lieu d'acheter quatre Rafale, il faudrait en acquérir onze, à 100 millions d'euros l'unité. Faut-il vous faire un dessin ?

 

Sur le budget, la présidente de la Commission de l'Assemblée est claire : " Les autorisations d'engagement, c'est bien. mais il faut les crédits de paiement. La pression mise sur le gouvernement pour les arbitrages, on va la maintenir, notamment lors des débats en session dans l'hémicycle. "

 

Car la Défense part d'un constat accablant : " Les LPM précédentes n'ont jamais été respectées quelque soit le gouvernement. Fin 2014, il manquera 5 milliards d'euros. A chaque LPM, on perd une année et ça se répercute sur la suivante. C'est cela qu'il faut éviter. Nous voulons d'abord une LPM sincère, comme le dit Jean-Yves Le Drian. Pas un LPM qui fasse rêver les militaires et les industriels mais une LPM cohérente et réaliste. "

 

On tient aussi du côté des parlementaires au maintien en condition opérationnel et de la préparation des forces. Qui ne doivent " plus servir de variable d'ajustement " comme par le passé. Le ministère devrait prochainement annoncer la création d'une seule direction des ressources humaines, pour les militaires et les civils, pour contrôler au mieux la suppression de 24 000 postes (a priori 1/3 dans les forces et le reste dans l'administration).

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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 07:55
 11e édition de l’Université d’été de la Défense

09.09.2013 Ministère de la Défense
 

La 11e édition de l’Université d’été de la Défense se tient à Pau. Cette manifestation, organisée conjointement par les présidents, des commissions de la Défense de l’Assemblée nationale et du Sénat, permet de réunir plus de 400 hauts responsables politiques, civils et militaires, français et européens ainsi que des représentants de l’administration, du secteur industriel et de la presse afin de participer à la réflexion sur la Défense de demain. Cet événement donne l'occasion aux participants de découvrir les armées françaises, leurs missions et leurs capacités. Cette année, c'est l'armée de Terre qui organise, les démonstrations dynamiques et statiques, sur les sites de l’école des troupes aéroportées (ETAP) et du 5e régiment d’hélicoptères de combat (5e RHC).

 

Le reportage photos

Démonstration dynamique (Crédits S. Lafarge ECPAD)

Démonstration dynamique (Crédits S. Lafarge ECPAD)

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 07:55
Le top départ du débat parlementaire sur la LPM

04.09.2013 Par Guillaume Belan (FOB)

 

Jean-Yves Le Drian s’est fait auditionné hier par la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat, marquant le premier acte du débat parlementaire qui aboutira à un vote sur la LPM (présentée début août) prévu cet automne. Une séance qui s’est ouverte très en retard suite à une audition à huit clos sur la situation en Syrie.

 

Déclinaison du Livre Blanc, dans un cadre précis et annualisé, le ministre de la Défense a rappelé l’ambition du Président Hollande de soutenir l’effort de défense afin que la France puisse maintenir son rang stratégique et garantir la capacité d’intervention française, qu’il s’agisse simultanément des missions intérieures, de la dissuasion nucléaire ou des opérations extérieures (comme le Mali). Le Ministre a rappelé que le budget sera maintenu à son niveau actuel, c’est à dire à 30,4 milliards d’euros, pour ensuite augmenter à partir de 2016. Tout en rappelant que la Défense participe à l’effort de redressement des comptes publics, avec une diminution significative des effectifs. Outre les 10174 emplois qui restent à supprimer de la précédente réforme lancée sous l’ère Sarkozy, s’ajoute 3500 emplois. Un tiers de ces emplois sera supporté par les forces combattantes, tandis que côté encadrement, ce sont les officiers qui vont trinquer avec une perte de près de 6000 postes, soit 18% des effectifs. Chez les militaires, la pilule a du mal à passer, alors que les cadres civils (catégorie A) ne perdent que 2% de leurs effectifs. Une décision que Le Drian explique par « un souhait de rééquilibrage au profit du personnel civil dans les secteurs non opérationnels ». Une politique d’accompagnement (reconversion, mobilité, incitations…) est prévue avec un budget à hauteur de 933 millions d’euros.

 

Quant aux fermetures d’unités, le ministre souhaite « prendre son temps » pour le « dialogue et la concertation » et dévoilera les restructurations fin septembre/début octobre. D’ors et déjà, 150 millions sont prévus pour l’accompagnement des fermetures de sites à venir.

 

Le format des forces terrestres sera organisé en brigades, soit : deux brigades lourdes (équipées du char Leclerc…) ; deux brigades multirôles (VAB et VBMR) ; et deux brigades d’urgences

 

Pour le reste, Le Drian a détaillé les priorités de la LPM : Les opex (opérations extérieures) sont budgétées à hauteur de 450 millions par an (soit une baisse significatives de près de 200 millions), tandis qu’au-delà, un budget ad hoc interministériel assurera un éventuel surcoût. Un effort sera fait pour la préparation opérationnelle des forces, alors que celle-ci pèse de plus en plus lourdement sur les comptes (de nombreux vieux matériels coûtent chers à entretenir). Pour les deux années à venir, le budget dédié à cette « prépa-ops » est maintenu à son niveau actuel, pour augmenter à partir de 2016, gagnant 4,3% en valeur.

 

Autre priorité, l’équipement et la recherche, (« l’industrie de défense est au cœur de la LPM ») avec un effort sur la R&D (plus de 730 millions d’euros par an) ; le renseignement (satellites Ceres, drones, dont les deux premiers Reaper qui rentreront en service cette année depuis Niamey…) ; la cyberdéfense et la judiciarisation des opérations : « Le droit pénal ne prend pas suffisamment en compte la réalité des conflits ; il est en décalage, voire franchement inadapté »

 

Nouveauté, un dispositif de suivi et d’actualisation sera mis en place, afin que le conseil de défense, présidé par le Président de la République, puisse suivre l’exécution de la LPM : un rapport annuel d’exécution sera établi. Et la grande nouveauté réside dans cette clause de sauvegarde qui sera  incluse dans la LPM afin de pouvoir mobiliser d’autres ressources (interministérielles) si nécessaire afin de financer les surcouts d’opex.

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