13 mars 2015 Sénat

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a procédé, jeudi 12 mars 2015, à un contrôle « sur pièces et sur place », dans les locaux des ministères des finances et de l’économie, à Bercy, sur l’organisation tendant à mettre en place les sociétés de projet prévues dans la loi "Macron" pour le ministère de la défense. Ce contrôle était conduit par Jean-Pierre Raffarin (UMP - Vienne), président de la commission, Jacques Gautier (UMP - Hauts-de-Seine) et Daniel Reiner (Soc - Meurthe-et-Moselle), rapporteurs pour avis des crédits du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense ». Les sénateurs ont échangé avec Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

Les sociétés de projet (special purpose vehicle, SPV) doivent permettre de mobiliser 2,2 milliards d’euros de ressources financières pour compenser le manque de recettes exceptionnelles (« REX ») devant initialement provenir de la cession, au bénéfice du ministère de la défense, de fréquences hertziennes en 2015>. Cette cession ne pourrait être réalisée avant, au mieux, l’année 2016. Le dispositif des SPV prévoit un transfert de propriété, puis la location à l’État, de frégates multi-missions (FREMM) et d’avions A400 M.

Ce dispositif, afin de répondre aux besoins du budget de la défense, notamment le financement des programmes d’équipement militaire, doit être opérationnel à l’été.

Or, selon M. Jean-Pierre Raffarin, « La mise sur pied en temps utile, par Bercy, des sociétés de projet est un motif d’inquiétude pour nos armées, et un sujet de préoccupation pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

« Le ministre des finances et des comptes publics nous a assuré que les travaux préparatoires étaient conduits pour le respect des engagements pris.

« Après analyse des documents qui nous ont été remis, nous alerterons, s’il le faut, le Président de la République, afin de faire appliquer son arbitrage d’une sanctuarisation des crédits de la défense à 31,4 milliards d’euros. »

02.10.2014 par Philippe Chapleau - Lignes de Défense

Devant la commission de la Défense, mardi après-midi, le ministre de la Défense a présenté une solution "innovante d'acquisition du matériel". Jean-Yves Le Drian n'a pas parlé de PPP (partenariat public-privé) mais de "société de projet" (sans le S du pluriel) au capital mixte, fourni par la vente, par l'Etat, de participations. Cette "société de projet" louerait à la Défense matériels et infrastructures.

Innovation? Non. Un bon connaisseur français de ces mécanismes, Guillaume Fonouni-Farde, rappelle que "à la fin du premier trimestre 2014, ce sont près de 200 contrats de partenariat qui ont été conclus par l’Etat et les collectivités territoriales et ce malgré les tensions sur le financement privé conséquentes à la crise de 2008". On pourrait aussi ajouter que le PPP de Dax (HéliDax) ou celui de Balard sont des preuves que la recette était connue du MinDef.

Sur les PPP et l'Etat, on lira avec attention les articles de Guillaume Fonouni-Farde (dont celui-ci) et son blog, ainsi que sa contribution au livre Le Droit de la sécurité et de la défense. Il s'était exprimé dans Lignes de défense en 2011 (voir ici).

Voici l'extrait de l'intervention ministérielle d'hier qui présente la solution pour palier l'absence de REX, les fameuses ressources exceptionnelles/extrabudgétaires que "de multiples contraintes" mettent en péril: