Des règles européennes pour l’exportation d’armes « civiles ». Et le contrôle ??

Mar 12, 2012 Mieszko Dusautoy (BRUXELLES2)

Mieux contrôler les transferts d’armes à feu d’un pays de l’UE à un autre pays, et surtout empêcher leur usage illicite, c’est l’objectif du règlement adopté, jeudi (8 mars), par le Conseil de l’UE. Ce règlement (voir la proposition de texte) complète une directive de 2008 qui régit les échanges à l’intérieur de l’Union européenne.

Ce texte « est fondé sur le principe que les armes à feu ne devraient pas être transférées entre Etats sans que tous les Etats concernés n’en soient informés et aient donné leur accord ». Il reprend les termes du protocole des Nations-Unies sur les armes à feu négocié et signé par l’Union européenne en 2002. « Les exportations d’armes à feu devront faire l’objet d’une autorisation, qui contiendra les informations nécessaires pour suivre leur parcours (…) et une description des armes en question ». Selon l’ONU, le trafic d’armes représente, ainsi, 180 millions d’euros chaque année au niveau mondial. Un contrôle plus strict est donc également le bienvenu en termes économiques. Car « il n’existe pas de législation de l’UE dans ce domaine », comme le reconnaît le règlement.

L’Union dispose déjà d’une réglementation pour le commerce de matériel militaire (lire: Le contrôle à l’exportation des armes devient à moitié contraignant). Mais entre armes à usage militaire et armes civiles, il y a un distinguo subtil qu’il n’est pas sûr que les marchands d’armes observent vraiment…

Distinguo civil et militaire : le flou !

Le texte adopté ne couvre que les armes et munitions « en vue d’un usage civil ». Le matériel militaire fait, lui, l’objet d’une autre directive datant de 2009. Mais les champs d’application ne se recoupent pas vraiment. La directive de 2009 vise certains types d’armes, précisées sur une liste, le règlement de 2012 vise surtout leur utilisation et une liste d’armes qui se recoupe parfois et ne coïncide pas tout à fait. Par exemple il ne concerne ni le matériel à usage militaire, ni le matériel policier. Un code de conduite sur l’exportation d’armes, évalué chaque année, a aussi été adopté par les Etats Membres en 1998, puis transformé en position commune en 2008, tandis qu’une position commune sur le courtage en armements était adoptée en 2003. Mais ces instruments sont davantage politiques que juridiques ; les Etats Membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour le rendre totalement obligatoire ou l’incorporer dans la directive de 2009.

Or, il peut être difficile de faire la distinction entre civil et militaire lorsque l’on parle de ventes d’armes. Il sera parfois difficile de savoir comment le matériel va être utilisé au final… On peut ici se rappeler les soubresauts de la Sofremi (Société française d’exportation de matériels, systèmes et services). Société publique (détenue à 35% par l’Etat, à l’époque), la Sofremi dépendait du ministère de l’Intérieur français et n’était pas soumise à la réglementation du matériel militaire (régi par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre CIEEMG). Elle commerçait du matériel policier et a ainsi pu servir à exporter de l’armement « civil », qui a, par la suite, été utilisé à des fins qu’on peut considérer comme « moins civiles » (Argentine, Brésil, Colombie, Qatar, Koweït, etc.). Tandis qu’au même moment, certains de ses membres (notamment Pierre Falcone) étaient impliqués dans la vente illicite d’armes au gouvernement angolais, pour un usage « militaire »…

C’est toute la question du contrôle qui se retrouve posée, notamment quand il y a réexportation d’armes du pays destinataire (souvent « bien » sous tous rapports) vers un autre (plus controversé en général). Un contrôle rendu encore plus difficile, avec des législations parfois différentes, qui laissent des vides juridiques, dans lesquels pourront s’engouffrer les personnes mal intentionnées.