22 décembre 2012 par Patrick Maurot - comptes-publics.fr
La loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2012. Le texte avait été adopté définitivement par la Parlement le 12 décembre dernier.
Le texte proroge, jusqu’au 31 décembre 2015, les dispositions introduites par les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 qui concernent les contrôles d’identité à bord des trains internationaux, la réquisition de certaines données relatives à des communications électroniques et l’accès, par les services chargés de la lutte contre le terrorisme, à des fichiers de police administrative.
La loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Elle permet par ailleurs de ratifier l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Elle habilite aussi le gouvernement à procéder par ordonnance afin d’intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes et à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces mêmes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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