Passation et exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

10.10.2011 net-iris.fr

Un arrêté met en place de nouvelles spécifications techniques pour les marchés de défense ou de sécurité passés conformément à la directive (n°2009/81).

Un décret du 14 septembre dernier a transposé en droit national, les dispositions de la directive (2009/81) du 13 juillet 2009 - relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité - afin d'harmoniser les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité.

Le décret précise aussi les modalités d'application de la loi du 22 juin 2002, relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

Sauf s'il en est décidé autrement par l'acheteur public, les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.

Un arrêté, pris en application de l'article 186 du Code des marchés publics, modifié par le décret de septembre 2011, institue de nouvelles spécifications techniques pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application de cette directive, afin de distinguer les spécifications techniques prévues pour les marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité de celles applicables pour les marchés ordinaires.

Source : Arrêté du 3 octobre 2011