Sur les 118 pays ayant signé le traité à l'ONU, 31 l'ont pour l'instant ratifié.

2 avril 2014 Liberation.fr (AFP)

Ce traité, qui vise à moraliser le commerce des armes conventionnelles, est le premier en son genre. Il doit être ratifié par 50 Etats au minimum pour être appliqué.

Dix-huit pays ont déposé simultanément mercredi leurs instruments de ratification du traité sur le commerce des armes (ATT), au cours d’une cérémonie au siège de l’ONU à New York. Ces pays sont l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, La France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, la Roumanie, le Salvador, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni. Un an jour pour jour après l’adoption du traité par l’Assemblée générale de l’ONU, le nombre de ratifications passe ainsi à 31 sur les 118 pays ayant signé le texte jusqu’à présent.

Ce traité, le premier du genre, doit être ratifié par un minimum de 50 Etats pour entrer en vigueur. «Au rythme actuel des signatures et des ratifications, le traité ATT pourrait entrer en vigueur au deuxième semestre de cette année», a estimé Virginia Gamba, haute représentante adjointe de l’ONU pour le désarmement. Le traité vise à moraliser le commerce international des armes conventionnelles, un marché de plus de 80 milliards de dollars par an. Chaque pays signataire devra évaluer avant toute transaction si les armes vendues risquent d’être utilisées pour contourner un embargo international, violer les droits de l’homme ou être détournées au profit de criminels.

Le conflit en Syrie alimenté par un trafic d'armes

Les armements couverts vont du pistolet aux avions et navires de guerre, en passant par les missiles. Le texte porte sur tous les transferts internationaux (importation, exportation, transit, courtage), sans toucher aux législations nationales sur l’acquisition et le port d’armes. Les Etats-Unis, principal acteur de ce marché, ont signé le texte après avoir obtenu que les munitions soient traitées à part, avec des contrôles moins complets. La Russie a en revanche fait part de ses réserves sur les critères choisis pour autoriser ou non les transactions. Le Parlement français avait ratifié le traité à l’unanimité en décembre.

Dans un message publié mercredi, le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a «invité tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier sans délai le traité», fruit de sept ans de négociations. «L’objectif de ce traité est de protéger et de sauver des vies», a souligné Anna Macdonald, représentante de la coalition d’ONG Control Arms qui a lutté pendant des années ans en faveur d’un tel traité. Elle a rappelé que le conflit qui ravage la Syrie depuis trois ans «est alimenté par des transferts d’armes et de munitions de la part d’acteurs extérieurs».

06-12-2013 SEDE

28/09/2013 par Nicolas Laffont – 45eNord.ca

Seul contre tous pourrait-on dire. Après l’annonce cette semaine que les États-Unis ont finalement accepté de signer le Traité sur le commerce des armes, le Canada devient donc le seul pays membre de l’OTAN à ne pas l’avoir encore signé.

En date du 26 septembre 2013, 112 pays l’ont signé. Celui-ci prévoit que les gouvernements ne fassent pas d’exportations s’ils jugent que leurs armes serviront à des violations des droits de la personne, des génocides ou des crimes de guerre.

Le Canada se retrouve au même rang que la Russie, la Chine, la Syrie, l’Iran et la Corée du Nord.

Pour le gouvernement canadien, qui tient beaucoup à la liberté de possession d’armes, il existerait un lien potentiel entre la signature de ce traité et le registre des armes d’épaule au Canada, désormais aboli. Un porte-parole du ministre des Affaires étrangères a cependant indiqué, plus tôt cette semaine, que le gouvernement était encore en train de mener des consultations afin de déterminer si le traité affecterait les propriétaires d’armes au Canada.

En entrevue à l’émission 24 heures en 60 minutes sur les ondes de RDI, le lieutenant-général à la retraite et sénateur Roméo Dallaire a indiqué qu’au mois de juillet 2012, le Canada n’avait pas voulu signer cet accord, en réclamant que les armes récréatives, de chasse, puissent être exclues du traité. «Au mois de mars, ils ont eu l’approbation des autres joueurs pour faire ça. Et même avec ça [...] on continu à nous dire qu’il faut vérifier avec des gens pour s’assurer qu’on ne brime personne. Donc, c’est purement ce lobby qui empêche le Canada de remplir son rôle de pays responsable», dit-il.

La coalition d’organisations non gouvernementales canadiennes Contrôlez les armes se dit frustrée et déçue que le gouvernement Harper n’ait pas encore signé le traité et déplore l’inaction du Canada.

Signé par 112 pays, ratifiés par sept, le traité sur le commerce des armes entrera en vigueur trois mois après la 50e ratification.

27 September 2013 defenceWeb

Eighteen countries, including the United States, have signed a new treaty regulating international trade in conventional arms on the sidelines of the annual UN General Assembly high-level debate this week.

Secretary-General Ban Ki-moon said the total number of signatories was now more than half of all UN Member States.

“It is of particular significance that the largest arms exporting country in the world, the United States, is now also among those countries who have committed to a global regulation of the arms trade,” Ban said.

Among other provisions, the new treaty – which will enter into force once it receives 50 ratifications – includes a prohibition on the transfer of arms which would be used in the commission of genocide, crimes against humanity and certain war crimes.

The treaty was adopted by a vote in the 193-member General Assembly in April after the final UN Conference dedicated to the issue failed to garner consensus on a text. The signatures received so far push the number of signatories to 107, with two more expected.

The treaty regulates all conventional arms within the categories of battle tanks, armoured combat vehicles, large-calibre artillery systems, combat aircraft, attack helicopters, warships, missiles and missile launchers and small arms and light weapons.

A 2011 study commissioned by the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), entitled “The Global Burden of Armed Violence,” documented that more than half a million people die as a result of armed violence every year, fuelled in many cases by the widespread availability of weapons. Many more suffer horrific injuries and abuses, including rape, while still more are forced from their homes.

The Secretary-General believes the newest signings “will contribute to efforts to reduce insecurity and suffering for people on all continents,” his spokesperson said, adding: “He calls upon other countries to follow suit.”

Le Secrétaire général Ban Ki-moon (à droite) et le Secrétaire d'Etat américain, John Kerry (Photo Mark Garten/ONU)

24/09/2013 par Nicolas Laffont – 45eNord.ca

La paix est en marche! Enfin… Un haut fonctionnaire d’État à déclaré sous le couvert de l’anonymat que les États-Unis allaient signer mercredi le premier traité international régulant le commerce des armes conventionnelles.

L’administration américaine doit informer officiellement le Congrès ce mardi, avant de procéder à la signature du traité mercredi, en marge de la 68e assemblée général de l’ONU, à New York.

C’est le secrétaire d’État John Kerry qui doit parapher ce document, auquel Washington a longtemps été opposé, mais qui a été adopté en avril par les Nations unies afin de réguler des échanges internationaux d’une valeur de 80 milliards $ par an.

La résolution avait été adoptée par 154 voix pour et trois contre (Syrie, Corée du Nord, Iran) avec 23 pays qui se sont abstenus, parmi lesquels certains des principaux exportateurs (Russie, Chine) ou acheteurs de ces armes (Égypte, Inde, Indonésie).

À l’époque, John Kerry avait souligné que ce traité, allait «contribuer à réduire le risque que les transferts internationaux d’armes conventionnelles servent à perpétrer les pires crimes de la planète, notamment de terrorisme, de génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre».

Les États-Unis, principaux pourvoyeurs d’armes de la planète avec 30% du marché, ont obtenu que les munitions soient traitées à part, avec des contrôles moins complets.

En discussion depuis sept ans, ce traité est le premier texte international majeur sur le désarmement depuis le traité sur l’interdiction des essais nucléaires de 1996.

Mais le tout puissant lobby des armes à feu aux Etats-Unis, la NRA, redoute que cette convention internationale ne limite les droits des Américains à porter une arme, en plein débat dans le pays après une succession de fusillades meurtrières, dont la dernière le 16 septembre dans une base navale de Washington.

La secrétaire général d’Amnesty International, Salil Shetty, a qualifié la décision de Kerry d’«étape importante vers la fin de la circulation des armes conventionnelles qui alimentent les atrocités et abus».

«Nous devons maintenant voir cet engagement des États-Unis – et des 86 autres pays qui ont signé le Traité de commerce des armes - se concrétiser par des actions, écrit la secrétaire générale dans un communiqué. Ils doivent mettre en œuvre le traité et mettre un terme à la fourniture d’armes à des pays où elles seraient utilisées pour commettre ou faciliter le génocide, les crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou d’autres violations graves des droits de l’homme».

04/06/2013 by Paul Fiddian - Armed Forces International's Lead Reporter

Some 60 nations have approved a new United Nations global arms treaty, covering the supply of tanks, artillery, armoured vehicles, combat aircraft, battleships and more.

The UN's Arms Trade Treaty opened for signatures on 3 June and, so far, the uptake has been considerable, with a total of 61 countries now having given it their blessing. They include Argentina, which was quick to move, but not the United States, although Washington's signature is expected imminently.

On the other hand, it is not anticipated that China and Russia are in any rush to sign the Arms Trade Treaty and may not ever do so.

Arms Trade Treaty

The Arms Trade Treaty has been in development for more than six years but was adopted by the United Nations General Assembly two months ago. At that point, 154 nations gave it their support but three nations - North Korea, Iran and Syria - voiced opposition and there were 26 abstentions, including Egypt, India, China and Russia.

The Arms Trade Treaty is the first significant global effort to try and halt the illegal weapons trade responsible for heightened violence and extremist actions in many parts of the world.

The countries which ultimately ratify it will be obliged to set up strict arms sales controls.

UN Arms Treaty Signatures

According to Ban Ki-moon - the United Nations Secretary General - the rapid flow of first-day treaty signatures emphasises how "the world has finally put an end to the 'free-for-all' nature of international weapons transfers". He added: "The treaty...will make it harder for weapons to be diverted into the illicit market, to reach warlords, pirates, terrorists and criminals or to be used to commit grave human rights abuses or violations of international humanitarian law."

The UN Arms Trade Treaty has seven sponsor nations, namely Argentina, Australia, Finland, Kenya, Japan, Costa Rica and the UK. "It is vital that the treaty comes into force as soon as possible and is effectively implemented", these seven said, in a statement issued on 3 June.

Apr. 23, 2013 - By VIVEK RAGHUVANSHI – Defense News

Exporters Place Restrictions on Military Goods

NEW DELHI — The United Nations Arms Trade Treaty adopted April 3 has sent shockwaves through India’s Defence Ministry as several ongoing projects could be affected. While no MoD official would comment on whether the treaty could impact weapon imports, an MoD source said planners are extremely concerned over the fate of some ongoing contracts and future purchases.

The treaty, aimed at laying down common international standards and limiting the illicit sale of conventional arms, was passed by the UN General Assembly with an overwhelming majority of 154 votes.

Defense analysts, meanwhile, were forthright and unanimous that the treaty could affect the big-ticket Medium Multi-Role Combat Aircraft (MMRCA) program and the contracted deal to buy Boeing Apache attack helicopters for the Indian Air Force.

“The treaty would pose problems for many deals for India, including the MMRCA, Apache attack helicopters — which have been selected — and anti-tank guided missiles in the offing in case the suppliers choose to apply the terms of the [treaty], since some of the deliveries and final contracts have not been signed,” defense analyst Rahul Bhonsle said.

No executive from French company Dassault Aviation, which is negotiating to sell its Rafale aircraft to India for the US $11 billion MMRCA program, would comment on whether the treaty could affect the purchase.

“As per Article 2.1 of the [treaty], India will face strict regulation or supervision from the exporter on weapons like combat aircraft, attack helicopters or stealth aircraft, warships and artillery,” said J. Jegannathan, research fellow at the Institute for Peace and Conflict Studies here.

One MoD official said the treaty favors arms exporters. India is the biggest importer of military hardware and an insignificant exporter.

According to a draft that was discussed by the principals, including the US, importers had protection with a sentence saying ongoing contracts will have to continue. The official said it is unclear what will happen to ongoing contracts.

The MoD source, however, said the defense vendor will be affected if the vendor has not taken note of the treaty’s safeguards in the contract.

An internal MoD assessment would be needed to review the situation on each of the ongoing weapons purchase programs, the source added.

“India is perhaps one of the most affected countries because two provisions of the [treaty] directly impact India’s security, these being weak provisions of illicit trafficking of weapons to terrorist groups and nonstate actors, and the second is a virtual carte blanche for arms exporters to dictate terms to arms importers, India being one of the largest importers today,” Bhonsle said.

India abstained from voting on the treaty.

“India objects to the [treaty] on several counts,” defense analyst Gurmeet Kanwal said. “First and foremost, India finds it difficult to accept that the treaty will enable arms exporting countries to impose unilateral conditions on the countries that import arms.

“The treaty has failed to address Indian concerns about the illegal transfer of arms to terrorist organizations, insurgent groups and other nonstate actors who oppose democratically elected governments.

“The treaty also does not ensure a ‘balance of obligations’ between arms exporting states and the importers of arms.”

Iran, North Korea and Syria voted against the treaty while China, India and Russia abstained.

The treaty covers tanks, armored combat vehicles, large-caliber weapons, combat aircraft, attack helicopters, warships, missiles and launchers, small arms and light weapons.

India, which imports nearly 70 percent of its weapons and equipment, will have to be careful in selecting the source of the supplies, some analysts said.

“India should be more concerned about some of the Western suppliers, which could potentially revoke these contracts because they are some of the major subscribers to the treaty,” said Rajeswari Pillai Rajagopalan, a senior fellow in security studies at the Observer Research Foundation here.