8 octobre 2015 Commission de la défense nationale et des forces armées - Compte rendu n° 6

Mme la présidente Patricia Adam. Nous sommes heureux de recevoir le général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, pour une audition sur le projet de loi de finances pour 2016.

Général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale. Permettez-moi de commencer par vous éclairer sur la fin de gestion 2015. La situation budgétaire que nous connaissons aujourd’hui est moins tendue qu’il y a deux ans : une partie de la mise en réserve, environ 40 %, soit 38 millions d’euros – vient d’être levée, ce qui est essentiel, car notre marge de manœuvre est étroite. Il reste toutefois 51 millions d’euros à débloquer d’ici à la fin de l’année pour payer, notamment, les loyers du mois de décembre dus aux collectivités locales. Le ministre et moi-même sommes pleinement engagés dans cet objectif.

Pour 2016, malgré un cadre général où la nécessité de redresser les finances publiques demeure, le gouvernement a décidé d’accorder des moyens supplémentaires à la gendarmerie. Ce budget me permettra ainsi de mettre en œuvre trois priorités : conserver ma capacité de manœuvre, prendre la mesure des évolutions de la délinquance et de la menace terroriste, enfin adapter nos modes d’action par l’innovation.

Conserver notre capacité de manœuvre. Je voudrais d’abord souligner l’efficacité de notre action depuis le début de l’année. Ainsi, à Dammartin en Goële, c’est bien l’engagement coordonné à l’échelon central des unités territoriales, renforcées par des escadrons de gendarmerie mobile, des réservistes et les forces aériennes qui a permis de déceler les frères Kouachi, les contraignant à se retrancher avant que le GIGN ne procède à leur neutralisation.

En ce qui concerne le drame de l’Airbus A320 de la compagnie Germanwings nous avons conduit une opération extrêmement lourde dans une région d’accès difficile, quasi inaccessible. Nous avons, dans cette opération, coordonné des moyens spécifiques au profit des unités territoriales. L’organisation même de la gendarmerie, fondée sur la complémentarité entre les unités spécialisées et les brigades, a trouvé à s’exprimer pleinement à cette occasion. Sans hélicoptères, la manœuvre n’aurait pas été envisageable. Sans les unités de haute montagne pour encorder les techniciens qui ont fait les relevés d’empreintes, le travail de la police judiciaire aurait été impossible. Et sans techniciens capables de procéder à des prélèvements d’ADN sur le site, l’identification des victimes n’aurait pas pu se faire. Notre système intégré nous a permis de déployer une efficacité saluée par tous. La Chancelière allemande a d’ailleurs été fortement impressionnée par ce modèle permettant de s’engager efficacement dans une zone aussi déshéritée.

En dehors de ces opérations qui relèvent d’un caractère extraordinaire, nous sommes pleinement engagés au quotidien sur 95 % du territoire et au profit de 50 % de la population. Je voudrais rappeler plusieurs réussites marquantes en 2015. Je prendrai par exemple notre priorité, que constitue la lutte contre les atteintes aux biens, en premier lieu les cambriolages. Nous sommes en effet parvenus, au premier semestre 2015, à endiguer ce fléau. Les renforts d’escadrons de gendarmerie mobile et de réservistes dans les départements les plus touchés ont obtenu des succès probants. Nous avons pu garantir un dispositif estival conséquent grâce à l’engagement d’escadrons dans les zones d’activité saisonnière, ce qui a donné des résultats remarquables. Enfin, il y a quelques jours, nous avons pu redéployer des unités de gendarmerie mobile afin de relancer le plan anti-cambriolages dans les départements les plus concernés. C’est donc en manœuvrant que nous obtenons des résultats positifs contre la délinquance.

S’agissant de la lutte contre le terrorisme, il n’est pas aujourd’hui de zones préservées sur le territoire national et des ramifications de réseau peuvent s’implanter quel que soit l’endroit, urbain ou rural. Il nous faut donc travailler, sur l’ensemble du territoire national, à une perception fine des signaux faibles de la radicalisation.

C’est dans ce contexte que, quelques mois après l’attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le ministre de l’Intérieur a décidé de créer un état-major opérationnel capable de rassembler les informations venant de tous les services de police et de gendarmerie pour s’assurer que les individus signalés étaient bien suivis. La gendarmerie est pleinement associée à cet état-major et des officiers sont présents dans cette structure.

Ma deuxième priorité vise à prendre la mesure des évolutions de la délinquance et de la menace terroriste. Le budget 2016 correspond bien à cet objectif. Ma première préoccupation en la matière concerne les créations de postes. La seconde concerne le budget hors titre 2, qui nous permet de fonctionner et d’équiper nos forces.

L’année 2016 sera conséquente en termes de création de postes. D’abord dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, engagé après les attentats de janvier. La gendarmerie sera renforcée de 210 postes sur la période 2015-2017 dont cinquante-cinq postes au titre de 2016.

Ensuite au titre de l’engagement présidentiel de créer 200 postes opérationnels en 2016, nous bénéficierons de 129 créations nettes auxquelles s’ajoutera le redéploiement de 71 postes de l’administration centrale.

Enfin, récemment, il a été décidé de doter la gendarmerie de 370 créations de postes sur les 900 accordées au ministère de l’Intérieur dans le cadre du plan « Migrants ». Ce sont des postes de sous-officiers de gendarmerie, qui iront renforcer les effectifs des escadrons de gendarmerie mobile, très sollicités.

Au total, 2016 verra donc la création de quelque 500 postes. Cette dynamique nous permettra de mieux faire face aux demandes en matière de sécurité.

S’agissant des moyens, la dotation prévue hors titre 2 atteindra 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une légère augmentation de 17 millions d’euros par rapport à 2015. Ce budget permettra de maintenir le fonctionnement courant des unités opérationnelles au niveau de 2015, soit 208 millions d’euros, et d’acquérir près de 2 000 véhicules, pour un coût de 40 millions d’euros, soit un chiffre identique à celui de 2015 et supérieur à ceux des années 2012 – 900 véhicules – et 2013 – 1 350 véhicules. Nous rattrapons un peu notre retard, même si c’est encore insuffisant, le besoin étant de 3 000 véhicules par an.

Nous poursuivrons notre plan de modernisation en matière d’informatique et d’outils d’aide au commandement, avec l’achat de 16 000 ordinateurs, pour un montant de 8,4 millions d’euros.

Nous améliorerons également l’équipement des forces, avec l’achat de gilets pare-balles, d’armements plus adaptés à nos nouvelles missions et de munitions, en complément des dotations déjà existantes. Tirant les enseignements des attentats de janvier, nous avons pris des dispositions pour durcir nos capacités d’intervention et renforcer notre protection.

La dotation hors titre 2 permettra également, en 2016 comme en 2015, le financement du plan d’urgence immobilier à hauteur de 70 millions d’euros. Ce plan est indispensable au regard de l’état du parc domanial. Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener, cet effort devra être poursuivi dans la durée pour permettre la remise à niveau des casernes domaniales.

En ce qui concerne le plan de lutte contre le terrorisme, 23 millions d’euros ont été ouverts en 2015 et cinq millions d’euros de crédits seront ouverts en 2016 pour poursuivre l’achat de matériels destinés à la lutte antiterroriste. Ma troisième priorité vise enfin à renforcer notre capacité opérationnelle par l’innovation dans les techniques et les modes d’action. Je souhaite évoquer dans ce cadre le lancement d’un projet stratégique, baptisé NeoGend, qui vise à doter chaque gendarme d’une tablette numérique pour lui permettre, où qu’il soit, d’être en quelque sorte à lui seul « la brigade qui se déplace ». Le gendarme disposera ainsi, où qu’il se trouve, de toutes les applications « métier » indispensables à l’accomplissement de ses missions. L’outil numérique va donc développer une nouvelle proximité. L’innovation est présente également dans des secteurs extrêmement importants, comme la lutte contre la cybercriminalité ou le renseignement criminel. Comment traiter les informations de masse, ce que l’on appelle le big data ? Et comment, à partir de ces informations, bâtir une forme de renseignement prédictif pour bien orienter les services ? C’est un dossier sur lequel nous sommes très engagés. Enfin, nous poursuivrons nos efforts en criminalistique, notamment dans le domaine de l’ADN. Nous avons d’ailleurs installé, cette année, un remarquable pôle de police judiciaire à Pontoise, où nous avons regroupé ces trois capacités : criminalistique, renseignement criminel et lutte contre les cybermenaces. C’est une remarquable réalisation, essentielle pour notre performance en matière judiciaire, je vous invite à la visiter.

À l’innovation s’ajoute la modernisation du dispositif territorial. Vous le savez, la question sensible du maintien de petites unités dispersées et de faible activité continue de se poser.

M. Daniel Boisserie. Cette année, mon général, nous vous avons vu à la manœuvre. Je pense aux attentats de Charlie Hebdo et au crash de la Germanwings, sans oublier la lutte contre les cambriolages. Paradoxalement, c’est cette année qu’il y a eu, dans ma circonscription, une inflation considérable des cambriolages. Cela étant, les statistiques sont globalement excellentes et marquent une baisse de la délinquance dans ce domaine.

Les crédits consacrés à la gendarmerie seront, en 2016, plus que préservés : ils seront revalorisés et atteindront 8,23 milliards d’euros en crédits de paiement. Compte tenu des tensions qui pèsent sur les finances publiques, la gendarmerie s’en sort bien. C’est la sécurité des Français qui en dépend : nous pouvons donc tous nous en réjouir.

Ma première question porte sur la mise en réserve initiale. Comme l’an dernier, elle atteindra 8 % dès le début de la gestion. Cela étant, vous avez dit que 40 millions d’euros avaient été levés au titre de l’exercice 2015. Avez-vous des informations sur cette levée de la réserve initiale pour 2016, la pratique de la réserve bloquant depuis plusieurs années les commandes de la gendarmerie ?

Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme notamment et au titre du schéma d’emplois pour 2016, nous attendons 184 postes de gendarmes supplémentaires. Les chiffres que vous avez donnés étant supérieurs à ceux que nous espérions, nous ne pouvons, là aussi, que nous en réjouir. Sur ce nombre, combien correspondent à des créations nettes et combien à des réaffectations en unités ? Je pense notamment aux militaires relevant du service du renseignement territorial.

Ces postes devaient être ouverts au sein des unités les plus mobilisées par la lutte antiterroriste. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la répartition géographique de ces postes ? Vous avez dit qu’il fallait lutter contre le terrorisme sur tout le territoire, y compris dans les campagnes les plus reculées. Pourrions-nous en savoir un peu plus ?

J’en viens à une question sur un sujet qui m’est cher : la politique immobilière et le casernement. Nous avons hérité d’une situation difficile…

M. Yves Fromion. C’est récurrent !

M. Daniel Boisserie. Nous avons essayé d’y remédier, mais c’est loin d’être parfait. Dans beaucoup de casernements, on trouve encore des logements insalubres. Un gros effort a été fait, mais il y a des communes qui ne savent pas comment elles vont faire pour financer leurs nouvelles gendarmeries. Pouvez-vous nous donner des informations sur le déroulement du plan de réhabilitation triennal 2015-2017 ?

S’agissant de l’opération Sentinelle, on nous a dit qu’une masse budgétaire serait dégagée selon les unités. La gendarmerie étant concernée par l’opération Sentinelle, la réhabilitation de locaux et le budget qui y est consacré pourraient-ils bénéficier d’un financement interministériel qui ne serait pas affecté uniquement à la gendarmerie ?

En ce qui concerne les tablettes numériques, je crois savoir qu’une expérimentation est en cours au sein du groupement de gendarmerie du Nord. Toutefois, n’y a-t-il pas de problème au niveau du territoire, dans la mesure où il n’est pas entièrement couvert par les opérateurs de téléphonie ?

Parmi les décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre dernier, la mesure 5 m’inquiète, en tant que citoyen. Il s’agit de l’expérimentation des drones radars. En outre, 10 000 radars leurres vont être installés. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

La réorganisation des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) est une question qui m’intéresse au plus haut point en zone rurale. Je pense qu’il est possible d’améliorer leur efficacité.

Enfin, à travers les visites que j’ai pu faire dans différentes unités, j’ai constaté que le moral des gendarmes était en hausse, ce qui est extrêmement important. Ils sont très fiers de leur grand chef et pensent qu’ils n’en ont jamais eu de meilleur.

M. David Comet. Il y a une « spécificité gendarmique », eu égard aux défis que nous devons relever aujourd’hui. La gendarmerie est une force vieille de 800 ans, qui présentait, selon mon professeur François Dieu, une dualité organique de force militaire et de force publique : force militaire en ce qu’elle assurait à la fois les missions d’une police militaire et la défense du territoire national ; force publique au travers de sa force de contrainte, de son activité policière et de sa participation au maintien de l’ordre.

Certes, c’est le ministère de l’Intérieur qui est maintenant votre autorité de tutelle. Il n’en demeure pas moins que la spécificité gendarmique repose toujours sur un système de valeurs particulier. J’aimerais avoir votre point de vue sur la nécessité d’éviter, à terme, un processus de fusion des forces gendarmiques et policières.

Depuis 800 ans, cette institution a réalisé un maillage territorial complet avec son réseau de brigades territoriales. Force armée chargée d’une mission de police, rattachée aujourd’hui au ministère de l’Intérieur, la gendarmerie s’est développée principalement dans les campagnes. S’adaptant au mouvement de périurbanisation, elle est également présente dans les zones les plus reculées, où elle est le symbole de la présence de l’administration de l’État.

Son utilité est grande en matière de renseignement. Elle participe à la défense du territoire et à la lutte contre le terrorisme au travers de la surveillance générale qu’elle exerce, dans une logique de proximité et de réseau. Pouvez-vous faire le point sur ce rôle de surveillance générale de la gendarmerie au profit de nos concitoyens ?

Peut-on dire que les crises, concernant ses institutions, qui ont secoué la gendarmerie en 1989, puis en 2001, sont aujourd’hui définitivement terminées ? Quid du moral des troupes ?

M. Yves Fromion. Mon général, vous avez parlé du rôle de la gendarmerie dans « la perception fine des signaux faibles ». Cette formule admirable me conduit à vous poser une question sur l’évolution du maillage de la gendarmerie sur le territoire, c’est-à-dire la présence des brigades ou des communautés de brigades.

Je suis député d’une circonscription à la fois urbaine et rurale. Quel que soit le Gouvernement, j’ai vu se fermer un certain nombre de gendarmeries. Il est évident que le maillage, qui est la force de la gendarmerie, a perdu aujourd’hui de sa densité, donc de son efficacité.

Quelle politique entendez-vous mener dans les années à venir ? Allez-vous continuer à fermer des brigades ? Les communautés de brigades, qui devaient être la version définitive du dispositif sur le territoire, vont-elles à leur tour être remises en cause ?

L’un de vos prédécesseurs, Pierre Mutz – qui fut par ailleurs mon camarade de promotion à Saint-Cyr – est venu dans ma commune mettre en place une communauté de brigades. Comme on est loin, aujourd’hui, de cette époque ! Dans mon département, il est envisagé des regroupements qui devraient prendre la taille d’une demi-compagnie ! Pendant ce temps, c’est le vide qui se crée tout autour. À l’origine, les communautés de brigades devaient permettre d’accroître la mobilité des gendarmes en évitant qu’ils ne restent derrière un guichet : aujourd’hui, ils manquent de véhicules et de carburant, et, chaque fin d’année, on les voit venir réclamer un peu d’essence aux services techniques de la ville. Il y a donc une contradiction entre le regroupement d’unités et les moyens dont vous disposez.

Que comptez-vous faire dans les années qui viennent pour maintenir le maillage sur le territoire et faire en sorte que la « perception fine des signaux faibles » soit une réalité et pas seulement une formule magique ?

La gendarmerie a la chance d’avoir un dispositif de réserve souvent cité en exemple. On le voit sur le terrain, vos réservistes participent à des missions, qui ne sont pas forcément les missions de sécurité extrêmes. Quels changements le dispositif de réserve va-t-il connaître dans le cadre de l’évolution générale de la gendarmerie et de la sécurité ?

À Saint-Martin-d’Auxigny, chef-lieu de canton de ma circonscription, les élus attendent depuis des mois que la gendarmerie apporte la subvention promise de 400 000 euros pour lancer la construction des bâtiments de la brigade. J’ajoute que les élus de ce territoire seraient ravis que vous veniez poser la première pierre.

Général Denis Favier. J’ai déjà été invité par M. Pillet, sénateur du Cher, pour poser la première pierre d’une brigade dans sa commune.

M. Yves Fromion. C’est à côté de chez moi ! Ainsi, vous pourriez faire d’une pierre deux coups, si je puis dire ! (Sourires.)

Général Denis Favier. Je vous remercie pour vos questions qui montrent tout l’intérêt que vous portez à la gendarmerie et auxquelles je vais répondre successivement.

Vous me demandez si, en plaçant la gendarmerie sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et non plus du ministère de la Défense, on a touché à sa militarité. Très clairement non. Je pense même qu’elle est plus importante aujourd’hui qu’elle ne l’était lorsque j’y suis entré il y a une trentaine d’années, à ma sortie de Saint-Cyr. La gendarmerie a vraiment affirmé au sein du ministère de l’Intérieur, peut-être par une forme de réflexe identitaire, son statut militaire.

Y a-t-il un risque de fusion entre la police et la gendarmerie ? Non. Tous les jours, je suis en contact avec le ministre de l’Intérieur et tous les jours il se loue des services de la gendarmerie. Dans une affaire comme le crash de la Germanwings, il faut un corps militaire capable de s’engager jour et nuit dans une zone hostile afin d’aller rechercher les victimes. Dans le cadre des attaques terroristes du début de l’année, une force militaire est très bien adaptée pour conduire un contrôle de zone sur une vaste étendue de jour comme de nuit. Cela correspond bien à nos capacités, et à notre vocation. La pérennité de la gendarmerie sous statut militaire est une garantie pour les gouvernements de disposer d’une force capable d’être engagée dans des conditions très dégradées. Il ne me semble pas possible que cela soit contesté.

Vous m’avez demandé si les crises de 1989 et de 2001 étaient derrière nous. En 1989, je commandais une compagnie de gendarmerie et, en 2001, j’étais commandant de groupement : je peux attester que les problématiques le sont désormais bien mieux prises en compte grâce au dialogue interne qui s’est instauré. Des relations de confiance se sont installées entre les personnels représentant leurs pairs et la hiérarchie. Quant aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM), qui font leur apparition, elles auront une place à tenir dans le dialogue. Certes, il faut toujours être prudent dans nos jugements, mais je suis plutôt optimiste et je ne perçois pas de situation préoccupante à l’échelle de l’institution.

Monsieur Fromion, la gendarmerie a pour mission d’être présente dans tous les territoires, car aucun n’est aujourd’hui préservé. Mon intention est bien de capter les signaux faibles sur tout le territoire. Mais dois-je le faire avec le dispositif qui existait au xix^e siècle et au début du xx^e ? Je ne suis pas efficace avec des brigades dispersées de quatre ou cinq gendarmes car elles n’ont plus la capacité de faire face aux enjeux actuels. En concertation avec les élus, en lien avec le préfet et les autorités locales, j’essaie donc de procéder, chaque fois que cela a un sens opérationnel, à la fermeture de petites unités et d’en regrouper les effectifs et les moyens au sein de brigades plus importantes. Certes, cela augmente les distances à parcourir et nécessite des véhicules, mais je dégage davantage de puissance avec des gendarmes qui sont plus mobiles.

Une fois posé ce principe, je ne peux pas être statique. J’innove donc. En la matière, je crois beaucoup au numérique. La 4G arrivera même dans les territoires les plus reculés. Le gendarme sera beaucoup plus performant grâce à sa tablette numérique. Il sera capable d’enregistrer les plaintes partout, d’interroger des fichiers, de dresser un procès-verbal d’accident de la circulation et d’y intégrer des photographies. Cet outil, NeoGend, nous permettra de mettre en place une nouvelle proximité qui ne sera pas nécessairement territoriale, mais numérique. Ces tablettes numériques sont expérimentées actuellement dans le département du Nord. Nous en avons acheté 1 200 avec toutes les applications « métier ». Les retours que nous avons sont extrêmement positifs et dépassent même ce que j’avais imaginé lorsque le projet a été lancé. Nous tirerons les enseignements de cette expérimentation qui sera ensuite déployée dans les quatre départements de la Bourgogne, dont la Nièvre qui n’est pas parfaitement couverte par la 3G et la 4G. Lorsque nous en aurons dressé le bilan, nous étendrons le dispositif à l’ensemble du territoire.

Je dois offrir également des alternatives à la fermeture des brigades. Par exemple, nous nous abonnons à des maisons de services au public et travaillons parfois avec La Poste en occupant, dans certains villages, par exemple le jour du marché, un local où nous accueillons le public.

Dans certaines brigades, très peu de personnes se présentent à l’unité, il n’y a guère d’appels la nuit. Les gendarmes sont bien présents, mais ils ne produisent pas de sécurité. Aujourd’hui, on ne peut plus raisonner de la sorte.

Cette politique avance pas à pas. Cette année, nous procédons au redéploiement de quatre-vingts brigades. Cela se fait de manière consensuelle. Il n’y a pas eu, dans les territoires, de blocage. Les élus ont naturellement été associés. En définitive, le service de sécurité que nous proposons est de meilleure qualité, en tout cas il est jugé comme tel localement.

M. Yves Fromion. Mon général, en tant que responsable de la gendarmerie, vous assumez vos responsabilités au mieux de la perception que vous avez de votre mission. J’appelle votre attention sur des remarques que j’ai très souvent entendues de la part des gendarmes, qui nous disent rencontrer davantage de difficultés aujourd’hui pour capter le renseignement auprès de la population, parce qu’ils sont moins présents, plus éloignés. Je comprends vos arguments, mais la tablette numérique ne remplacera pas les contacts réguliers. Dans la ville dont j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, il n’y a plus de gendarmes les jours de marché. Le danger de la politique que vous menez, c’est de couper le gendarme du contact de terrain, et donc du renseignement.

Général Denis Favier. Monsieur le député, comme je viens moi-même des territoires, je mesure la portée de ce que vous dites. Il nous faut développer d’autres possibilités de recueil du renseignement. Je pense à la concertation avec les maires qui sont bien informés de ce qui se passe dans leur commune.

Je pense également à la « Participation citoyenne qui s’implante bien. Elle consiste à encourager l’alerte en temps réel et la remontée d’informations venant de la population dès lors qu’un fait anormal se produit.

Il ne faut pas non plus ignorer que la gendarmerie a vu l’organisation générale de la fonction renseignement évoluer autour d’elle et que les personnels, sur le terrain, ont pu avoir le sentiment qu’ils étaient moins sollicités qu’autrefois. C’est donc avec beaucoup d’énergie que nous avons remis l’accent sur le recueil du renseignement. Je suis par exemple très attentif, à l’acculturation rurale des gendarmes issus du milieu urbain, notamment pour aller au contact d’un monde agricole qu’ils méconnaissent parfois.

Je considère que les effectifs de la gendarmerie sont suffisants pour faire le travail sur le territoire national. Encore faut-il que ces 100 000 gendarmes soient bien positionnés, ce qui n’est pas toujours le cas. En quoi est-il utile de maintenir l’enseigne de la gendarmerie devant une caserne quand le service se prend chaque jour à quelques kilomètres de là pour des raisons d’efficacité et de service à la population ? On donne l’impression d’être présent, alors que ce n’est pas vrai.

Quant à la réserve, elle est essentielle à la manœuvre que nous conduisons. Chaque jour, ce sont près de 2 000 réservistes qui travaillent avec nous alors qu’ils ont une activité professionnelle par ailleurs. Ce sont des citoyens qui participent à l’exercice de leur propre sécurité. Je constate que les armées se tournent vers nous car ce dispositif a une excellente image. Cette réserve opérationnelle, forte de 25 000 personnels, est donc un élément précieux. Elle a besoin d’un budget lui permettant de bien fonctionner, ce qui est le cas. Je salue également le rôle de la réserve citoyenne, qui comprend 1 300 personnes. Elle est un relais de la société civile dans de nombreux segments de la vie économique, comme la transition professionnelle, la recherche. Grâce aux deux leviers que sont la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne, il existe ainsi un lien très fort entre la gendarmerie et la Nation.

Chaque année ont lieu les assises de la réserve citoyenne de la gendarmerie. Nous recevrons demain, à Pontoise, dans le pôle « Police judiciaire », des cadres d’entreprise, des personnels du monde enseignant, etc. Des partenariats se développent et montrent qu’il y a une véritable communion d’idées en matière de sécurité.

M. Yves Fromion. Quel est le coût d’un gendarme réserviste pour une journée ?

Général Denis Favier. Tout dépend de son grade. En moyenne le coût est de 80 euros par jour.

Pour 2016, un peu plus de 40 millions d’euros ont été inscrits au budget pour la réserve, ce qui est considérable. La réserve est vraiment utile.

Vous l’avez compris, ce qui me pose problème, c’est la faiblesse de ma masse manœuvrable dans le cadre de la dotation prévue hors titre 2, qui s’élève à 1,2 milliard environ. J’ai des loyers à payer pour 500 millions environ, ainsi que d’autres dépenses obligatoires. Une fois toutes ces dépenses couvertes, il me reste environ 300 millions d’euros de marge manœuvrable pour équiper mes forces. Et c’est sur cette somme-là que la mise en réserve doit être appliquée. Quand le taux est de 8 %, on aboutit à 100 millions d’euros. C’est pour cela que, chaque année, je lutte pour obtenir ces 100 millions, sans lesquels je ne peux équiper la gendarmerie. Si le taux de réserve est de 9 %, ce qui n’est pas impossible, cela nous met dans une position très difficile. Dès le début de l’année, il me faut rechercher avec l’appui du ministre la levée de la mise en réserve.

J’en viens aux effectifs. La gendarmerie bénéficie, au titre du plan de lutte antiterroriste, de 210 postes budgétaires entre 2015 et 2017 répartis de la façon suivante : 100 effectifs en 2015, 55 en 2016, 55 en 2017. Par ailleurs, le président de la République a pris l’engagement de créer 200 postes par an pour la gendarmerie tout au long du quinquennat. Pour 2016, cela se traduira par la création de 129 postes et le redéploiement de 71 postes en état-major de l’administration centrale. Quand on additionne 129 et 55, on aboutit à 184 créations nettes auxquelles il faut désormais ajouter les 370 postes du plan de lutte contre l’immigration irrégulière qui vont venir abonder les escadrons de gendarmerie mobile. Au total, cela nous fait quasiment 500 postes budgétaires. L’année est donc positive.

L’immobilier domanial qui n’était pas budgété depuis plusieurs années à la hauteur du besoin a conduit à la mise en œuvre d’un plan d’urgence de 70 millions d’euros par an. Dans ce cadre, nous avons, cette année, engagé la rénovation de cinq casernes – au Havre, à Bouliac, à Gap, à Metz et à Niort. D’autres opérations moins importantes sont également initiées. Au total, cela permettra de réhabiliter 3 400 logements environ au titre de l’exercice 2015.

M. Daniel Boisserie. Sur ce point, je voudrais évoquer un problème récurrent. Aujourd’hui, les promoteurs privés s’intéressent de moins en moins à la construction de gendarmeries en raison d’un problème de loyer d’équilibre. Ce sont souvent les offices départementaux d’HLM qui se chargent de l’opération. Mais ce n’est pas toujours le cas. Les collectivités ne peuvent plus construire de gendarmerie, parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Comment peut-on améliorer la situation ?

Général Denis Favier. C’est assez difficile. Une solution consiste à travailler directement avec la collectivité. M. Fromion a évoqué la subvention attendue dans sa circonscription. Elle relève du décret de 1993. La masse budgétaire que l’on m’octroie dans ce cadre-là ne me permet pas de financer plus d’opérations.

L’opération Sentinelle ne nous concerne pas au plan budgétaire. Les crédits que vous évoquez ne vont pas abonder la gendarmerie. Ces montants concernent par exemple les infrastructures pour l’accueil des forces des armées. Opérationnellement, il n’y pas non plus d’impact direct de l’opération Sentinelle dans ma zone de compétence, seuls 89 militaires des armées, sur les 7 000 qui sont déployés y travaillent.

Au-delà de l’opération Sentinelle, l’engagement des armées sur le territoire national est une question majeure car nous sommes face à des menaces terroristes importantes sur le territoire national. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) doit rendre ses conclusions dans le courant du mois de décembre. Une vraie réflexion dans laquelle nous prenons notre part a lieu sur ce sujet.

Mme la présidente Patricia Adam. Nous tenons à ce qu’un débat ait lieu ici.

Général Denis Favier. Faire l’économie de l’engagement de l’armée de terre sur le territoire national serait une erreur considérable, ne serait-ce qu’en termes d’apport de capacité de recueil de renseignements. Se posera immanquablement la question de savoir comment coordonner les opérations. Le rôle du préfet est bien sûr primordial.

Monsieur Boisserie, vous évoquez la question de l’utilisation des drones en matière de sécurité routière. Il s’agit en effet de faire face à un véritable fléau face auquel il faut mobiliser toutes les volontés et tous les moyens technologiques. Je dois rendre une première évaluation sur ce thème dans les prochains jours.

À travers le rôle des PSIG, vous évoquez la question des territoires et des limites administratives. Il me semble que l’on peut aller plus loin. Il faut dépasser le cadre du département. Votre circonscription est elle-même située aux confins de trois départements : il existe des options pour renforcer sous plafond le dispositif opérationnel. Mais il s’agit de régions différentes, avec des parquets différents, des cours d’appel différentes. S’ajoutent à cela des blocages administratifs et des questions d’habilitation d’officiers de police judiciaire. L’année dernière, j’ai travaillé sur un cas similaire entre la Lozère et le Cantal, une brigade de Lozère pouvant intervenir plus rapidement dans le sud du Cantal. Nous y sommes finalement parvenus.

M. Daniel Boisserie. Il suffirait que le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur s’entendent. Je pense que l’on peut débloquer les choses assez facilement.

Je comprends mal l’attitude des préfets qui ne tiennent pas à ce qu’il puisse y avoir des PSIG interdépartementaux. Certains mettent en demeure des élus de construire une gendarmerie. Or ce n’est pas leur rôle. Vous serez certainement obligé de ramener certains à la réalité.

Général Denis Favier. Cela demandera du temps, mais les choses sont en marche. Ces sujets font débat dans le cadre de la réorganisation régionale. En tout cas, s’agissant des interventions, les limites administratives ne pourront pas perdurer. Demain, grâce à sa tablette NeoGend, on engagera le gendarme qui est le plus proche du lieu de l’opération. Il y a encore trop de barrières, notamment en zone de montagne. Cela n’a pas de sens. Mais la situation va évoluer dans les années à venir. On avance à pas comptés, mais on progresse.

M. Yves Fromion. C’est mieux que de fermer des brigades !

Mme la présidente Patricia Adam. Général, je vous remercie.

Télécharger Audition du général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2016

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Patricia Adam, M. Daniel Boisserie, M. David Comet, M. Yves Fromion

Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. Jean-Jacques Candelier, M. Guy Delcourt, Mme Marianne Dubois, Mme Geneviève Fioraso, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Serge Grouard, M. Christophe Guilloteau, M. Éric Jalton, M. Charles de La Verpillière, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Jean-Claude Perez, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, M. Michel Voisin

7 octobre 2015 Commission de la défense nationale et des forces armées - Compte rendu n° 3

Mme la présidente Patricia Adam. Nous accueillons aujourd’hui M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 ainsi que sur l’exécution budgétaire de fin 2015, exercice toujours délicat. Je souligne à cet égard les enjeux liés à la suppression des ressources exceptionnelles et aux contrats de vente des bâtiments de projection et de commandement (BPC).

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement. Je vous remercie de me recevoir dans le cadre de l’examen du PLF 2016, relatif à la troisième année d’exécution de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019.

Je commencerai par faire un point sur l’exécution du précédent budget, qui a été marquée par l’actualisation de la LPM. Je détaillerai ensuite le projet de loi de finances 2016 pour ce qui concerne le programme 146 « Équipements des forces » et le programme 144, qui inclut des études amont conduites par la DGA.

En ce qui concerne l’exécution budgétaire 2015, sur le programme 146, les besoins de paiements actualisés sont estimés à environ 12,7 milliards d’euros, contre 11,7 milliards l’année dernière, cette hausse étant liée au règlement du différend franco-russe concernant les BPC Mistral, qui a transité par ce programme. Je vais y revenir.

Les ressources en crédits de paiements s’établissent, quant à elles, à 11,2 milliards d’euros, répartis comme suit : 7,686 milliards d’euros de crédits budgétaires initiaux, réserve levée ; 67 millions d’euros de reports de 2014 sur 2015 ; 990 millions de prévisions de ressources extrabudgétaires liées aux fonds de concours, à l’attribution de produits et à des transferts et virements avec les autres programmes – 97 millions hors BPC – ; 23 millions de ressources exceptionnelles sur le CAS-Fréquence provenant des redevances des opérateurs ; 250 millions de crédits de paiements de 2014 ouverts sur le programme d’investissements d’avenir (PIA) pour financer les besoins de 2015.

Nous attendons, par ailleurs, 2,201 milliards d’euros de crédits budgétaires complémentaires qui doivent être ouverts fin décembre par la loi de finances rectificative (LFR) de fin d’année, en compensation, notamment, de la disparition des ressources exceptionnelles actée par le vote de la LPM actualisée. Ces derniers incluent 57 millions d’euros correspondant au solde de l’avance faite par le programme 146 pour le paiement de la transaction avec la partie russe concernant les BPC.

À ce sujet, le programme 146 a été amené à avancer la somme de 950 millions d’euros dans le cadre du règlement des BPC russes au début du mois d’août. Or il ne disposait plus d’assez de crédits de paiements disponibles à cette date : la réserve de précaution de 615 millions d’euros a été entièrement levée. Cette avance de 950 millions d’euros a été partiellement remboursée par DCNS, après règlement de la COFACE, via un fond de concours de 893 millions d’euros. La différence de 57 millions d’euros, à la charge de ce programme, a vocation à être compensée en fin d’année par des crédits budgétaires.

Sous réserve de la mise en place effective du montant prévu de crédits budgétaires en fin d’année en LFR, le report de charge sur le programme 146 serait de l’ordre de 1,743 milliard d’euros sur le périmètre incluant les dépenses obligatoires, estimées à 300 millions d’euros.

Le niveau d’engagement prévu en fin d’année est de 13,3 milliards d’euros – 12,357 milliards d’euros hors BPC. Ce fort niveau d’engagement traduit en particulier le lancement de commandes liées à l’actualisation de la LPM et l’engagement du remboursement des BPC russes.

Par ailleurs, le programme 146 connaît, en cette fin d’année, des tensions de trésorerie inédites.

La mise à disposition tardive de crédits budgétaires sous forme d’une LFR en décembre, se substituant aux recettes exceptionnelles (REX) prévues initialement en septembre, place ce programme en rupture de paiement très tôt ; et ce, malgré la levée de la réserve de précaution en août – 615 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – et le report en fin d’année de l’ensemble des versements prévus à l’Organisme conjoint de coopération en matière d’armement (OCCAr) et à l’agence NAHEMA (NATO Helicopter Management Agency) sur les programmes FREMM et NH90.

Cette rupture de trésorerie pourrait être retardée d’une à deux semaines grâce à la consommation des intérêts remboursés par l’OCCAr – de l’ordre de 180 millions d’euros –, dont la mise en place est en cours. Enfin, la récupération du reliquat des provisions SOFRANTEM – provisions constituées pour couvrir les risques financiers liés au contrat export de DCN avant son changement de statut –, à hauteur de 148 millions d’euros, pourrait retarder d’une semaine encore la date de fin de paiement. Mais leur attribution au programme 146 est contestée par la direction du budget.

À la veille de la LFR, les créances dues par ce programme atteindront près de quatre milliards d’euros. Si la LFR est au rendez-vous au montant prévu, le report de charge sera, comme je l’ai dit, maîtrisé, mais à la condition qu’il n’y ait pas d’annulations de crédits pour couvrir les surcoûts induits par les OPEX, Sentinelle ou une éventuelle insuffisance sur le titre 2. Hier soir, nous avions 217 millions d’euros en crédits de paiement : nous envisageons de mettre de côté 200 millions d’euros pour payer notamment les PME ; il reste donc 17 millions utilisables pour les autres dépenses ordinaires.

S’agissant des études amont, leur exécution au titre du programme 144 sera, quant à elle, conforme, en engagements et en paiements, aux objectifs de la LPM si la levée de la réserve intervient, à savoir 727 millions d’euros d’engagements et 768 millions d’euros de paiements – dont 50 millions au profit du dispositif Régime d’appui pour l’innovation duale (RAPID), à destination des PME et PMI innovantes. Je souligne à ce sujet le grand succès de la tenue de l’assemblée générale du club RAPID – à laquelle le ministre de la Défense a participé il y a quinze jours – qui a réuni 200 PME et 17 grands groupes et a permis 1 200 à 1 300 rencontres.

Il convient de noter que les ressources consacrées à l’effort de R&T en 2015 – qui, outre les études amont, comprend principalement les subventions vers l’ONERA et l’Institut franco-allemand de recherche de Saint-Louis (ISL) – représentent 861 millions d’euros d’engagements et 902 millions d’euros de paiements.

Les principales études en 2015 portent sur un démonstrateur de sonar actif, qui permettra d’améliorer les capacités de nos sous-marins nucléaires, un démonstrateur pour le futur standard MK3 de l’hélicoptère Tigre, la nouvelle génération de missile de croisière et antinavire lourd, les études d’avant-projets détaillés du SNLE 3G, qui entrera en service à l’horizon 2032-2033, de nouveaux algorithmes de détection-reconnaissance-identification et la poursuite des travaux de maturation technologique du domaine aéronautique de combat, principalement tout ce qui concerne les composants actifs qui permettent d’améliorer la détection et la protection.

Sur la part des études amont du programme 144, le report de charge prévisionnel s’établit à 115 millions d’euros fin 2015, si la réserve de 60 millions d’euros est levée.

S’agissant de la maîtrise des performances, les devis et délais des programmes sont maîtrisés. Hors impact de la LPM actualisée, les indicateurs sont globalement conformes aux objectifs du projet annuel de performances (PAP).

Parmi les principales commandes déjà notifiées cette année, on peut citer la commande d’un deuxième système de drones MALE en juillet 2015, de deux navires BSAH (bâtiments de surveillance et d’assistance hauturiers) en août 2015, du troisième satellite MUSIS en juillet 2015 en coopération avec l’Allemagne et de 75 stations sol COMCEPT.

La fin de l’année 2015 devrait voir aboutir plusieurs autres commandes majeures : sept Tigre et six NH90 au titre de l’actualisation de la LPM ; la réalisation des futurs satellites de télécommunications COMSAT NG ; huit avions MRTT, le lancement du programme frégates de taille intermédiaire (FTI) et l’acquisition d’un nouveau système de drone MALE pour lequel nous avons reçu la lettre d’offre américaine fin septembre 2015.

Les livraisons importantes en 2015 concernent le troisième vecteur aérien pour compléter le premier système Reaper et deux avions A400 M – sachant que cette année connaît une baisse des prévisions de livraisons de ces appareils résultant des retards industriels actuellement constatés, notamment sur la mise au point des nouvelles capacités tactiques contractuellement dues pour le troisième avion de 2015.

S’y ajoutent six hélicoptères NH90, cinq Rafale, une frégate FREMM, des équipements FELIN et des missiles Aster 15 et 30.

En 2015, plusieurs urgences opérations (UO) ont en outre été lancées pour un montant de 83,4 millions d’euros. Elles concernent, entre autres : des matériels visant à améliorer le déploiement, la préparation opérationnelle et la communication pour le Tigre, pour 11,4 millions d’euros ; des équipements supplémentaires pour le Rafale pour quatre millions – je pense notamment aux premiers essais réussis de communication par satellite, il y a quelques semaines – ; des capacités d’appui électronique dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) avec l’opération STERNES pour 10 millions d’euros ; des postes radio et des jumelles de vision nocturnes pour le commandement des opérations spéciales (COS).

Nous nous plaçons donc à la fois sur le temps long et le temps court.

En matière de base industrielle et technologique de défense (BITD), j’avais déjà mentionné l’année dernière le rapprochement entre Krauss-Maffei Wegmann et Nexter. Ce dernier a été scellé en juillet dernier.

Je citerai, par ailleurs, le rapprochement de Safran et Airbus Group sous l’entité Airbus Safran Launcher Holding (ASLH) qui rassemblera, à terme, les systèmes de lanceurs d’Airbus Group et les systèmes de propulsion spatiale de Safran. Il s’agit d’une étape majeure vers la consolidation de la filière spatiale européenne. Nous avons aussi signé des accords constituant une marche importante avec nos partenaires britanniques dans le cadre de l’initiative « One Complex Weapons ».

S’agissant des exportations, les prises de commandes des entreprises françaises de défense ont atteint 8,2 milliards d’euros – pour les contrats entrés en vigueur en 2014 –, le meilleur résultat des cinq dernières années et le second depuis dix ans.

En 2015, la France a remporté ses premiers contrats export Rafale. Le premier, qui est entré en vigueur, a été signé avec l’Égypte et porte sur 24 Rafale, avec les armements associés, pour un montant total de 5,2 milliards d’euros (ce montant incluant également la vente d’une FREMM). Le second a été signé avec le Qatar pour 24 avions, avec les armements associés, pour un montant de 6,3 milliards, sachant qu’il n’est pas encore entré en vigueur et que des points restent à traiter autour de la formation des personnels qataris.

Ces succès ont permis de lever l’hypothèque principale qui pesait sur la LPM – nous devions prendre 26 Rafale dans le cadre de cette loi et en exporter au moins 40. Cet objectif est pratiquement atteint et le sera à coup sûr si nous formalisons le contrat indien dans des délais raisonnables.

Le montant des contrats entrés en vigueur fin août atteint 4,4 milliards (hors contrats Rafale) et les prévisions de prises de commandes pour l’année 2015 seront probablement dépassées. Pour mémoire, l’objectif du PAP 2015, hors Rafale, est fixé à 5,7 milliards d’euros.

L’année sera donc historique en termes d’exportations, même si tout cela reste encore conditionné par un certain nombre de négociations en cours avec différents pays du Moyen-Orient ou d’Asie.

Concernant les effectifs, pour la DGA, l’actualisation de la LPM conduit à un allégement de la déflation de 150 emplois équivalents temps plein (ETPE), portant sur des métiers sous tension contribuant à l’effort en matière de sécurité, de renseignement ou de lutte contre le terrorisme et répondant aux orientations gouvernementales. Par ailleurs, un renforcement de la cyberdéfense, pour un volume complémentaire de 90 ETPE, a été décidé.

L’année 2015 est marquée, par ailleurs, par la reprise des recrutements – 361 recrutements civils et militaires confondus pour 370 besoins exprimés –, ce qui a permis de compenser la déflation excessive observée en 2014.

Au final, la DGA arrivera fin 2015 à un effectif global d’environ 9 700 ETPE, soit une réduction d’environ 20 % depuis 2009. La DGA prend donc toute sa part dans l’effort de déflation du ministère.

Venons-en au PLF 2016.

S’agissant du programme 146, les besoins de paiement s’établissent à 9,8 milliards d’euros, hors report de charge de l’année 2015.

Les ressources en crédits de paiement prévues pour ce programme en 2016 s’établissent, quant à elles, à 10,016 milliards d’euros. Ces ressources incluent les crédits budgétaires qui se sont substitués aux ressources exceptionnelles initialement prévues par la LPM, suite aux mesures prises à l’occasion de son actualisation.

Ces ressources se répartissent entre des crédits budgétaires, à hauteur de 9,953 milliards d’euros, et des prévisions de ressources extrabudgétaires – fonds de concours, attribution de produits –, à hauteur de 63 millions d’euros.

On notera que le niveau de dépenses autorisé s’élève à 9,844 milliards d’euros et est inférieur aux 10 milliards de crédits de paiement que j’ai cités précédemment. Le report de charge sur le programme 146 pourrait être abaissé à un peu moins de 1,6 milliard d’euros fin 2016 si l’intégralité de la LFR lui était attribuée fin 2015. Cette amélioration temporaire est nécessaire pour limiter le report de charges de fin 2019 à 2,8 milliards, compte tenu des profils de paiements des années 2017 à 2019 consécutifs, en particulier, aux commandes d’équipements décidées par la loi d’actualisation. Je rappelle à cet égard que la réserve du programme, qui servait de « matelas » amortisseur dans les temps précédents, a été intégralement levée pour payer les BPC russes.

Une hausse du report de charge 2016 conduirait à une dégradation du report de charge 2019, qui pourrait rendre nécessaires des étalements ou des annulations de commandes d’équipements.

Enfin, les besoins d’engagements s’établissent à 9,632 milliards d’euros. Ce niveau est en baisse par rapport aux forts niveaux connus en début de LPM. La majorité des nouveaux programmes prévus par la LPM auront, en effet, été lancés comme prévu en 2014 et 2015.

Concernant le programme 144, les ressources consacrées aux études amont représenteront 680 millions d’euros d’engagements et 707 millions d’euros de paiements.

On note une légère baisse des engagements et des paiements par rapport à 2015, conforme au profil de ressources prévu de la LPM et à la valeur moyenne pour les études amont, qui est de 730 millions d’euros par an.

Les principales caractéristiques de l’année 2016 seront la poursuite de travaux sur les architectures modulaires de guerre électronique, la préparation des futurs standards du Tigre, la préparation de la future composante sous-marine océanique stratégique, la feuille de route technologique liée à la frégate de taille intermédiaire (FTI) et de nouvelles études dans le domaine de la cyberdéfense.

Même s’il n’est pas prévu en 2016 de lancement de programme majeur, on notera les commandes suivantes : un système de drones de lutte anti-mines ; un quatrième bâtiment multimissions (B2M) ; la régénération de véhicules blindés légers ; la commande du fusil d’assaut de nouvelle génération, arme individuelle future (AIF), destinée à remplacer le FAMAS ; des équipements sécurisés cyber ; des stations satellites COMSAT NG et des roquettes à précision métrique pour le Tigre, particulièrement utiles pour les opérations dans la bande sahélo-saharienne. Enfin, nous commanderons probablement en 2016 des avions de transport Cl30, le périmètre et les modalités de cette commande étant en cours d’étude, comme indiqué dans la loi d’actualisation.

Les livraisons se poursuivront à un rythme soutenu en 2016 avec 11 hélicoptères Tigre et NH90 – deux en version navale et quatre en version terrestre –, six Rafale neufs et trois Rafale marine mis au standard F3, 25 poids lourds pour les forces spéciales attendus avec impatience par le COS, trois A400M en théorie, deux premiers lots de missiles de croisières navals (MdCN) ; un lot de missiles M51 ainsi que l’adaptation du second SNLE NG, Le Triomphant. Il faut y ajouter un centre de détection et de contrôle (ARS) à Cinq-Mars-la-Pile dans le cadre du programme SCCOA, une FREMM, un système de drones MALE et 31 missiles Aster 15 et Aster 30 B1.

S’agissant des effectifs et de la masse salariale, l’objectif de déflation de la LPM devrait conduire à 9 600 ETPE fin 2016. Les recrutements au juste besoin doivent se poursuivre pour garantir les compétences indispensables à la conduite de nos missions, comme par exemple dans la cyberdéfense ou les systèmes d’ingénierie moderne.

En conclusion, la gestion de 2015 est contrainte par de fortes tensions de trésorerie, dues à la mise à disposition tardive des crédits budgétaires remplaçant les recettes exceptionnelles prévues initialement.

On prévoit une amélioration du report de charges du programme 146 fin 2015 par rapport à l’année dernière grâce à l’utilisation des crédits ouverts en 2014 sur le PIA, pour 250 millions d’euros, et à des aménagements d’échéanciers de programmes.

Pour autant, cette amélioration temporaire du report de charge n’est pas liée à une amélioration, sur le fond, de la santé financière du programme 146, dont le report de charge fin 2019 devrait atteindre le niveau très élevé de 2,8 milliards d’euros.

Par conséquent, si le programme 146 subit de nouvelles amputations, notamment s’il ne dispose pas de la totalité du montant actuellement prévu en LFR de décembre – soit 2,2 milliards d’euros –, il faudra procéder à un réexamen des commandes et de l’étalement des livraisons, nécessaire pour assurer sa viabilité financière.

Mme la présidente Patricia Adam. La commission devra être très vigilante à la LFR de fin d’année et nous pourrons continuer à exercer notre pouvoir de contrôle sur pièces et sur place : je ferai des propositions en ce sens.

M. Yves Fromion. À quelles entreprises le programme Scorpion a-t-il été attribué ?

Quel est par ailleurs le panorama de l’industrie d’armement terrestre française ? Qu’en reste-t-il et quelles sont les perspectives pour la consolider ?

Pouvez-vous nous dire un mot du programme AIF et de l’appel d’offres prévu ? Peut-on faire en sorte que les industriels français restent dans la boucle ?

S’agissant des Reaper, nos pilotes seront-ils à même de les faire décoller et atterrir ? Notre armée sera-t-elle progressivement autonome dans leur utilisation ?

M. Jean-Jacques Candelier. Le PLF 2016 fait apparaître la commande de 5 340 AIF. Pour moi, le FAMAS n’est pas en fin de vie : il pose problème car on a remplacé les douilles en acier fabriquées en France par des douilles en cuivre fabriquées à l’étranger. Quelles sont les mesures envisagées pour recréer rapidement une filière de production de munitions et d’armements légers ?

Le 27 juillet, un millier de scientifiques et d’experts en intelligence artificielle du monde entier ont appelé à une interdiction des armes offensives autonomes, dites « robots tueurs ». Quelle est la réflexion de la DGA à cet égard ?

Enfin, la situation dans la bande de Gaza ne s’améliore pas : selon l’ONU, depuis août 2014, Israël a ouvert le feu au moins 696 fois. Un tel comportement va entraîner probablement une troisième intifada. Quelle serait l’incidence pour la France d’un embargo sur les livraisons et les importations de matériels militaires à l’égard d’Israël ?

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Quel est le montant du budget alloué pour les opérations de déconstruction des SNLE, notamment à Cherbourg ? Quels sont les mesures et les crédits prévus pour renforcer les infrastructures des dépôts de munitions à la suite du vol récent annoncé ?

M. Alain Marty. Quels sont les partenaires concernés par le programme Scorpion ?

Où en est la coopération européenne pour un drone MALE ?

Enfin, quelles informations pouvez-vous nous donner sur le programme d’hélicoptères intermédiaires légers (HIL), qui ne semble pas apparaître dans la programmation ? Quelle est la nature de cet hélicoptère, les missions qui devaient lui être confiées et les raisons pour lesquelles il ne constitue pas aujourd’hui une priorité ?

M. Laurent Collet-Billon. Les principaux industriels concernés par le programme Scorpion sont Nexter, Renault Trucks Défense et Thales. Le contrat a fait l’objet d’une négociation conjointe avec les trois entreprises. Il y a eu aussi des intervenants comme Bull, qui appartient au groupe Atos et réalise le système d’information et de combat. On a donc, au travers de ce programme, une fédération de l’industrie française et une forme de pacification des acteurs.

L’accord entre Krauss-Maffei et Nexter constitue un axe franco-allemand fort, qui, selon nos partenaires, pourrait conduire à un char franco-allemand lourd à un moment donné, encore indéterminé. Si KMW accepte un partenariat avec Nexter, c’est parce qu’ils ont trouvé en elle des composantes technologiques qui n’existent pas en Allemagne..

J’ai rencontré récemment les dirigeants de la société RTD. Je me suis assuré auprès de l’actionnaire principal, qui est Volvo, de son engagement dans l’entreprise. La société se comporte très bien à l’export – elle a d’ailleurs remporté un marché important au Canada – et elle participe à différentes compétitions, comme celle portant sur les véhicules des forces spéciales. Le paysage se clarifie progressivement en Europe et en France de ce point de vue.

S’agissant de l’AIF, nous en sommes au choix des compétiteurs. Depuis la fermeture des ateliers munitionnaires du Mans de GIAT Industries, il n’y a plus d’activité de développement et de fabrication d’armes et de munitions de petit calibre en France. Demeure une unité industrielle nationale très limitée et une douzaine de personnes chez Nexter Mechanics à Tulle. La réponse aux besoins passe donc par un achat sur étagère. Toutes les offres initiales ont été reçues en juin 2015 et les essais d’évaluation ont été engagés à Bourges. Nous verrons à la fin du premier trimestre 2016 ce qu’il en est au plan technique et nous conduirons le processus de sélection finale et d’attribution du contrat, qui sera passé en 2016.

Quant à l’association d’industriels français, elle ne fait pas partie des conditions d’appel d’offres, toutefois ce dernier laisse la possibilité à des entreprises françaises de participer à la compétition en partenariat, si nécessaire, avec des entreprises européennes.

L’Allemagne a récemment annoncé son intention de remplacer son G36. Nous sommes en mesure d’échanger avec elle sur les spécifications principales de l’AIF et, le moment venu, de lui faire part des résultats des essais techniques effectués à Bourges et de notre choix, sans compromettre la compétition. L’idéal serait que l’Allemagne, qui s’intéresse au dossier, se cale sur nos spécifications et rejoigne nos critères de choix, ce qui pourrait créer une conjonction favorable pour la communauté des armes. Je rappelle que la procédure d’acquisition applicable est européenne.

Il existe d’autres industriels, comme EURENCO, que nous nous attachons à préserver, notamment parce qu’il est le producteur exclusif de certaines charges destinées aux obus du char Leclerc. Nous avons eu des discussions serrées avec la maison mère de cette société et des plans d’investissement et de modernisation devraient permettre une fiabilisation de son activité.

S’agissant des drones Reaper, un troisième appareil a été livré au début de l’été. Nous avons émis notre demande de proposition à l’armée de l’air américaine pour un nouveau système, qui devrait faire l’objet d’un traitement ultrarapide pouvant conduire à une commande à brève échéance, sachant qu’elle exige un paiement immédiat – qui pourrait être initialement de quelques dizaines de millions d’euros.

Quant à l’autonomie de pilotage, elle viendra. Nous avons deux objectifs : l’autonomie dans la conduite de nos missions et la possibilité d’avoir une charge utile de ROEM à terme. Nous examinons comment nous pourrions faire dériver une charge utile pour nos propres drones MALE ou d’autres porteurs. Pouvoir corréler le ROEM et le renseignement image est très important.

Il y a effectivement 5 340 AIF prévus au PLF 2016. Nous utilisons des cartouches produites soit par les pays de l’OTAN, soit par d’autres. On vérifie toujours que les munitions fonctionnent correctement, notamment sur les FAMAS, même s’il y a un débat sur la nature des étuis.

Le débat sur la reconstitution d’une filière de cartouches de petit calibre en France revient régulièrement ; nos autorités politiques y ont assez clairement répondu par la négative.

Quant aux robots tueurs, nous n’en développons pas. Nous avons des activités de robot dans le domaine du déminage et en lançons en matière de lutte anti-sous-marine. Il s’agit donc d’outils de protection et le débat éthique ne nous a pas atteints sur ce point.

Sur la bande de Gaza, je préfère m’abstenir, car ce n’est pas mon domaine de compétence.

M. Christophe Fournier, directeur des plans, des programmes et du budget à la DGA. Madame Gosselin-Fleury, tous les navires retirés du service en rade de Cherbourg sont en passe d’être démantelés au plan nucléaire. Les opérations liées à leur déconstruction sont en cours de contractualisation. La première va commencer l’année prochaine et elles dureront quelques années, sachant que ces bateaux contiennent aussi de l’amiante, du plomb et d’autres produits toxiques et qu’il faut dix-huit mois à deux ans pour traiter une coque – une forme sera adaptée à cet effet. Cette « flotte du Nord », selon l’expression consacrée, a vocation à disparaître, étant donné qu’elle sera réalimentée par les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) à la fin de la décennie.

M. Laurent Collet-Billon. Ce sera une activité pérenne car, après les SNLE type Le Redoutable, il y aura les SNA et les SNLE de la génération actuelle. Je ne puis vous dire combien d’emplois seront mobilisés, mais je pourrai vous le préciser ultérieurement si vous le souhaitez.

Les affaires de protection des dépôts munitionnaires relèvent principalement du service de l’infrastructure de la défense et de la nouvelle direction de la protection des infrastructures de défense (DPID). Nous sommes concernés à la DGA par quelques dépôts situés dans certains établissements, à Bourges ou Biscarrosse. Un audit rapide a été mené par l’Inspection générale des armées, suite à l’affaire du dépôt de Miramas, montrant que nous aurons seulement quelques travaux d’amélioration à faire pour ce qui nous concerne, non significatifs financièrement et qui pourront être entrepris dès 2016. Nous souhaitons être d’autant plus exemplaires dans ce domaine que lorsque nous commencerons les essais de missiles de moyenne portée, nous en aurons un certain stock. Cette question, par son ampleur, pose problème pour l’ensemble du ministère.

Monsieur Marty, s’agissant de SCORPION, les contrats se déroulent bien et tout le monde est conscient du fait que l’état du parc des véhicules roulants de l’armée de terre nécessite la livraison des matériels dans les forces dans les délais prévus.

Mais cela ne dispensera probablement pas d’un effort accru pour le soutien logistique et la refonte de certains matériels. Chez RTD, par exemple, on expérimente un véhicule de l’avant blindé (VAB) à propulsion hybride, qui a l’avantage de délivrer une puissance instantanée forte, de 500 chevaux, et d’effectuer quelques kilomètres d’approche dans un silence absolu.

Sur le drone MALE européen, nous avons longuement discuté cet été avec l’Allemagne, qui souhaite être leader sur ce programme : elle aura une part d’un peu plus de 30 %, sachant qu’il existe trois autres coopérants ayant chacun 23 %, la France, l’Italie et l’Espagne. Les spécifications d’un contrat d’étude et de définition et les projets de protocole d’accord sont en cours d’établissement, la notification de ce contrat étant prévue pour mars 2016. Ce programme, auquel tient le ministre de la Défense, devrait déboucher un peu avant 2025. La définition des capteurs compte autant que le porteur : nous serons vigilants au fait que notre industrie soit prise en considération avec les égards qu’elle mérite, compte tenu de son niveau de technicité.

S’agissant du programme HIL, la LPM a repoussé les premières livraisons un peu avant 2030. Nous examinons fréquemment la question de l’amélioration de la disponibilité du parc d’hélicoptères, notamment en Afrique, avec le chef d’état-major des armées et l’industriel Airbus Helicopters.

Parallèlement, nous allons lancer une réflexion sur la nature du parc d’hélicoptères, très hétéroclite et qui comporte plusieurs centaines d’appareils, dont certains très anciens. Nous avons un hélicoptère d’attaque avec le Tigre, un hélicoptère de transport et de manœuvre avec le NH90, et un hélicoptère pour les forces spéciales avec le Caracal : il conviendrait d’en trouver un quatrième, multi-rôles, remplissant les autres missions, comme le transport léger, le sauvetage en mer ou l’accompagnement du porte-avions. Les Britanniques, qui ont conduit cette démarche, sont ainsi passés de 26 types d’hélicoptères à quatre.

Cette réflexion pourrait conduire au lancement d’un programme d’hélicoptères avant l’heure, car il ne faut pas écarter a priori une solution qui permettrait d’améliorer sensiblement la gestion et les coûts de la logistique. Entretenir des appareils de type ancien en reculant l’avènement de matériels plus faciles d’entretien n’est en effet pas nécessairement une bonne chose. Ce type d’hélicoptère devra reposer sur un modèle commercial, de manière à disposer d’une communauté logistique maximale avec le monde civil, les aménagements militaires devant être à la marge.

Mme Isabelle Bruneau. Je constate avec satisfaction que les crédits dévolus au programme 144 se maintiennent. Mais comment expliquer la réduction de 32 millions d’euros de ceux des études amont, qui passent de 738 à 706 millions ?

Par ailleurs, l’ONERA, qui est un organisme de recherche indispensable à l’aéronautique militaire et civile, rencontre des difficultés de plusieurs ordres, notamment financières. La soufflerie stratégique S1 de Modane, qui est la plus puissante au monde, voit son sol s’affaisser depuis plusieurs années, avec un épisode brutal en 2015. Les travaux de consolidation du sous-sol sont évalués à 20 millions d’euros, que l’ONERA ne peut financer sur son budget. Quelle est la solution envisageable et à quelle échéance ?

M. Damien Meslot. Quel a été le coût précis des Mistral russes et la perte financière pour l’État ? Quand doit intervenir le paiement de leur vente à l’Égypte ?

M. Daniel Boisserie. Devant le succès du Rafale à l’exportation, la France peut-elle servir de variable d’ajustement, compte tenu de la production limitée d’appareils ? Les livraisons pourront-elles être assurées comme elles devraient l’être ?

M. Alain Moyne-Bressand. Nous sommes souvent alertés en tant qu’élus sur le fait que l’État ne respecte pas la loi selon laquelle les règlements aux entreprises doivent intervenir dans un délai de 45 jours. Comment pensez-vous apporter des solutions à cette situation, qui est gravement préjudiciable à nos entreprises, notamment les PME, à l’emploi et à l’image du ministère de la Défense ?

M. Laurent Collet-Billon. Madame Bruneau, nous avons eu 768 millions d’euros pour les études amont en 2015 : si ces crédits diminuent en 2016, la moyenne de 730 millions par an annoncé par le ministre sur la période de la LPM est respectée et cela ne nous gêne pas dans l’exécution du plan triennal relatif à ces études.

L’ONERA, qui est sous tutelle de la DGA, est confronté à plusieurs types de problèmes : un problème d’infrastructure globale – il occupe un immeuble de grande hauteur à Châtillon qu’il faudra évacuer, le coût de cette opération étant initialement estimé à 70 millions d’euros – ainsi que des problèmes sur les bancs d’essai, comme celui de Modane, affecté par un glissement de terrain et d’affaissement de plusieurs centimètres par an, qui met en cause la viabilité de l’installation – des estimations seront produites sur le coût de sa sécurisation. Nous sommes attentifs à la soufflerie S1, que nous utilisons pour nos programmes d’armement, mais la réparation entraîne une charge importante, qui ne peut être assumée dans le cadre de la subvention à l’ONERA ou des recettes de celui-ci. En ce qui concerne plus globalement les perspectives de l’Office, nous avons demandé des travaux à différentes personnalités de manière à pouvoir disposer rapidement d’un plan stratégique tenant compte des contraintes d’infrastructure et de ce que doit faire l’ONERA en matière de recherche. Cela devrait nous permettre de disposer d’une vue d’ensemble d’ici la fin de l’année. Les travaux menés doivent notamment vérifier que le lien entre cet organisme et le monde industriel se fait bien, sachant que nous souhaitons que le rôle du premier se place très en amont et que les travaux puissent être transférés de façon fluide vers l’industrie lorsqu’ils s’approchent de la réalisation, ce qui n’a pas toujours été le cas. Il faudra également vérifier la capacité d’embauche de l’ONERA, afin de renouveler la pyramide des âges, le personnel étant en moyenne assez âgé.

S’agissant des BPC, l’affaire est relativement transparente pour le programme 146. Nous avons utilisé le programme 146 pour payer 950 millions d’euros aux Russes et on me doit 57 millions : je m’arrête là, le reste étant l’affaire de DCNS avec son client. Cela dit, le président de DCNS est dans son rôle en réclamant un certain montant. Par ailleurs, le prix du contrat des BPC destinés à l’Égypte comporte des coûts d’adaptation, comme le remplacement des caractères cyrilliques ou des moyens de communication. L’Égypte réglera la facture par des recettes budgétaires ou extrabudgétaires, sachant qu’elle va tirer grand bénéfice de la détection de gisements gaziers importants en Méditerranée.

Quant aux Rafale, nous allons examiner avec Dassault Aviation et ses coopérants principaux, notamment Thales et Safran, une montée en puissance de la chaîne de production, car il faudra probablement passer à une production de deux ou trois appareils par mois. Nous n’excluons pas que d’autres clients puissent être intéressés et nous tiendrons compte des besoins des forces nationales, en particulier de la montée en puissance des escadrons nucléaires et de ce que le groupe aéronaval puisse disposer de flottilles complètes. Reste que nous ne pourrons plus prêter cinq appareils à des clients dans un délai de trois mois par exemple. Cette augmentation de production pourrait engendrer, selon le président de Dassault Aviation, 7 500 emplois dans la région Aquitaine.

Monsieur Moyne-Bressand, nous payons nos entreprises tard, généralement au bout de 45 jours, parfois plus tard, mais, contrairement à d’autres, nous réglons toujours les intérêts moratoires, avec un montant forfaitaire minimal de 40 euros par facture. Nous cherchons à améliorer cette situation, sachant qu’il y a d’autres acteurs dans la chaîne de paiement. Comme je l’ai dit, nous mettrons 200 millions d’euros de côté pour continuer à régler les PME, contre 150 millions en 2014 et 100 millions en 2013, l’augmentation provenant du fait que la cessation de paiements du programme 146 intervient de plus en plus tôt dans l’année Nous savons bien que la trésorerie des PME ne supporte pas une coupure d’alimentation de l’ordre de trois mois, le problème ne se posant pas pour les grands groupes, qui disposent d’une trésorerie suffisante.

S’agissant des sous-traitants, nous regarderons la situation de près. Le pacte PME-Défense y contribue et nous vérifions que les précautions que nous prenons s’appliquent bien à eux. Les premiers résultats d’enquête montrent que certaines entreprises traitent très bien ceux-ci.

Mme Geneviève Fioraso. Merci d’avoir signalé l’accord sur Airbus Safran Launcher. J’ai noté aussi avec plaisir que vous vous engagiez dans la voie des satellites et des constellations de satellites, où nous sommes un peu en retard par rapport aux Américains.

De nombreux salariés de l’agglomération grenobloise de l’entreprise STMicroelectronics expriment leur inquiétude, à la suite des annonces de son président italien de réduire les activités digitales, qui concernent la défense. L’État actionnaire va-t-il préserver lors du prochain conseil d’administration de la société les intérêts stratégiques de la défense ? La DGA pourrait-elle élargir le champ de ses coopérations avec cette entreprise, notamment dans le domaine spatial, aéronautique ou de la cybersécurité, ce qui serait bénéfique à l’emploi.

M. Francis Hillmeyer. Les militaires nous font part d’une mauvaise qualité des munitions fournies pour le FAMAS, qui pourraient représenter jusqu’à un tiers de l’ensemble. Je rappelle que nous avons en France une usine exceptionnelle, Manurhin, qui fabrique des machines permettant de faire des cartouches et pourrait à nouveau produire celles-ci.

M. Christophe Guilloteau. Où en est-on des qualifications de l’A400M, notamment pour la partie parachutistes ? Où en est-on également des C130 ? Et à qui faut-il s’adresser pour connaître le coût exact des BPC pour la France ?

M. Philippe Vitel. Nous avons dans la rade de Toulon un problème majeur d’infrastructures, lié à un vieillissement des quais, au moment où nous devons aller de l’avant pour l’accueil des FREMM et des Barracuda. Où en êtes-vous de la programmation des travaux de rénovation ? Les moyens seront-ils au rendez-vous ?

Par ailleurs, l’indisponibilité périodique pour entretien et réparation (IPER) du Charles-de-Gaulle a été décalée, dans la LPM, d’octobre 2016 à février 2017. Peut-on garantir que le chantier commencera bien à la date prévue ?

DCNS va déménager du Mourillon, où elle est logée par la DGA, pour s’installer à la Technopôle de la mer d’Ollioules. Quelles sont les possibilités pour faire évoluer le site après son départ ? Y a-t-il des projets en cours ?

Enfin, le PA2 est totalement abandonné : toutes les études que nous avons réalisées jusqu’à aujourd’hui passent-elles par pertes et profits ?

M. Laurent Collet-Billon. S’agissant d’ASLH, nous apportons aussi toute l’industrie d’Airbus en matière de M51.

La question sur STMicroelectronics est encore en débat au sein de l’État.

Manurhin produit en effet des machines à fabriquer des munitions, mais nous souhaiterions que la question de son actionnariat et celle de sa trésorerie soient clairement traitées. Reste qu’aucun ministre de la Défense n’a souhaité revenir sur la situation prévalant aujourd’hui en France.

Monsieur Vitel, la rénovation des quais de Toulon relève du service des infrastructures de la défense (SID). Néanmoins, la DGA suit cette affaire de très près, la partie infrastructure ayant été intégrée dans le périmètre du programme d’ensemble Barracuda. Sur FREMM, notre implication est un peu moindre l’adaptation des quais à la FREMM étant pilotée par la marine.

L’IPER du Charles-de-Gaulle a été décalée essentiellement pour des raisons opérationnelles et il n’est pas question de la repousser davantage, en raison de contraintes réglementaires en matière nucléaire. Le travail de la DGA avec le service de soutien de la flotte de la marine se passe très bien.

S’agissant du Mourillon, la question se reposera probablement le jour où celle d’un port de plaisance pouvant accueillir des bateaux d’un fort tonnage sera soulevée. Elle suppose aussi la mise en place d’un financement adéquat. Je n’ai pas de nouvelles de la municipalité de Toulon, sachant que c’est un sujet irritant pour les personnels du Mourillon, qui habitent tous à proximité. Il faudrait peut-être que les autorités locales traitent de façon définitive la question du tunnel et de la traversée de Toulon.

M. Philippe Vitel. Ce dossier avance bien et le déménagement de DCNS a réveillé les consciences.

M. Laurent Collet-Billon. Concernant l’A400M, se pose la question de la capacité de livraison d’Airbus et celle du standard des avions, qui a été posée avec rudesse par le ministre de la Défense à la direction d’Airbus dans le courant de l’été. Deux avions devraient être livrés en 2015 et trois en 2016. Le ministre tient à disposer fin 2016 de six avions au standard 1.5 – donc ayant des capacités opérationnelles bien supérieures aux seules capacités de transport logistique. Nous demandons à Airbus de faire des efforts dans ses rythmes de développement, notamment sur les questions de parachutage, les derniers essais n’ayant pas été totalement satisfaisants, de logiciels de soute, pour extraire les charges de fort tonnage, et de mise au point du dispositif d’autoprotection. Le ravitaillement des hélicoptères sera traité dans un second temps.

C’est d’ailleurs cet état de fait qui a amené à la réflexion d’acquérir cette capacité de ravitaillement sur C130. S’agissant des C130, il était prévu un remplacement de la flotte après 2025, compte tenu de son âge. La question est désormais de savoir s’il ne faut pas anticiper une partie du renouvellement de cette flotte en introduisant sur les appareils que nous pourrions acquérir plus tôt des capacités de ravitaillement en vol des hélicoptères – ce qui éviterait de poser ceux-ci au sol, notamment dans les opérations sahélo-sahariennes, et d’améliorer la disponibilité des moteurs. Nous avons envoyé une demande de proposition il y a quelques jours à l’US Air Force, qui a pris conscience de l’urgence que nous attachions au traitement de ce point. La DGA recommandera fortement que ces C130 soient capables de voler en Europe et soient donc aux standards européens. Dans l’actualisation de la LPM, cette affaire est provisionnée pour 330 millions d’euros. Or le prix de quatre C130J, dont deux ravitailleurs en vol est d’autant plus supérieur à ces prévisions que la logistique n’est pas analogue à celle des C130H, en service à l’heure actuelle dans l’armée de l’air.

Nous avons par ailleurs lancé un avis d’appel à candidature européen pour acquérir des avions d’occasion, des C130H, avec un potentiel technique important, suivant deux lots : deux avions aptes au transport uniquement et deux avions ayant également la capacité de ravitaillement des hélicoptères. Nous y avons associé une demande d’information sur la capacité des fournisseurs à les transformer en ravitailleurs.

Je n’exclus pas qu’on aboutisse à un panachage des deux solutions. Le ministre tranchera avant la fin de l’année. Si le montant prévu est supérieur à 330 millions, nous lui demanderons de nous indiquer les commandes qu’il conviendrait de décaler. Je rappelle que l’actualisation de la LPM est financée pour une partie par les crédits inscrits tardivement dans la loi et pour une autre par des économies qui doivent être trouvées dans les exécutions budgétaires des programmes 178, 212 et 146.

Pour le reste, nous sommes satisfaits des prestations fournies par le nouveau responsable du programme A400M.

M. Gwendal Rouillard. Pouvez-vous nous faire un point sur les évolutions du standard du Rafale, notamment sur les liaisons de données ?

S’agissant du programme FTI, quel est votre point de vue sur notre capacité à concilier la version française et la version export ?

Concernant l’ATL2, croyez-vous à une filière de bouées acoustiques, pour lesquelles nous avons d’ores et déjà les compétences ?

M. Jean-Yves Le Déaut. Au sujet des études amont, j’ai une inquiétude, que j’avais déjà indiquée dans mes rapports successifs sur la recherche amont : compte tenu de l’accroissement des dépenses sur les études des systèmes de dissuasion, si on augmente également la part consacrée à la cyberdéfense, sur quoi rognera-t-on ?

Nous sommes tous d’accord sur l’augmentation de l’effort en faveur de la cyberdéfense, mais est-ce compatible avec un contrat ordinaire de système informatique exploitant des produits de la société Microsoft, qui peut présenter des failles, connues de nos amis américains ?

Vous avez dit vouloir favoriser l’accès des PME à la commande publique. Or j’ai une entreprise en Meurthe-et-Moselle, Manoir Industries, au sujet de laquelle je vous ai écrit, qui a frôlé la mort parce que les commandes de la DGA sont passées de six millions d’euros à un million en 2014. DCNS a dit bénéficier grâce à elle d’un savoir-faire exceptionnel et nécessaire : mais peut-on avoir finalement des résultats pratiques ?

M. Nicolas Bays. Si la livraison des BPC à la Russie avait été exécutée, les marchés polonais et des pays baltes se seraient-ils ouverts aux entreprises d’armement françaises ?

L’absence de production de cartoucherie française peut peser dans certaines commandes. La police et la gendarmerie commandent chaque année 32 millions de cartouches de 9 millimètres par le groupement d’achat de l’OTAN : or, celui-ci a accusé beaucoup de retard cette année avec la crise ukrainienne, ce qui les a conduites à entamer leurs stocks stratégiques. Est-il donc envisageable de rétablir une filière cartoucherie nationale ?

S’agissant du Rafale, qui a près de 40 ans depuis sa conception, ne serait-il pas temps d’envisager d’ouvrir des études pour son remplacement futur ?

M. Jean-Michel Villaumé. Quel premier bilan pouvez-vous faire du plan défense-PME ? Qu’en est-il plus précisément du dispositif RAPID ?

M. Jacques Lamblin. Le contrat de renouvellement des sous-marins de la flotte australienne offre de larges perspectives. L’Allemagne, le Japon et la France pourraient être des fournisseurs : qu’en est-il précisément ?

M. Philippe Meunier. Nous sommes nombreux à être inquiets sur la filière de l’avenir de l’armement terrestre, notamment des munitions de petit et gros calibres, pour lesquelles nous avons des capacités industrielles ; en outre, l’Allemagne occupe une place de plus en plus importante. Comment voyez-vous l’avenir de notre filière nationale de l’armement terrestre à l’horizon 2020-2025 ?

M. Laurent Collet-Billon. S’agissant du standard des Rafale, nous procédons à des adaptations ponctuelles du standard F3R, comme le fait de le doter de capacités de communication par satellite. Nous allons commencer à réfléchir à ce que pourra être un standard F4, qui correspondra vraisemblablement à la cinquième tranche Rafale, acquise au-delà de 2020.

M. Gwendal Rouillard. Quelles seront les complémentarités entre le standard 4 et les drones de combat ?

M. Laurent Collet-Billon. Nous avons quasiment terminé les essais du démonstrateur de drone de combat – UCAV – Neuron. Il a effectué ses essais en Italie et c’est aussi le cas ou en passe de l’être en Suède. Nous sommes donc en phase de conclusion. Les résultats sont excellents parfois même au-delà de nos espérances, comme sur la furtivité, et démontrent une grande maîtrise technologique. Nous estimons avoir en mains la base technologique nécessaire pour réfléchir utilement aux UCAV, ce que nous avons commencé à faire avec les Britanniques. Ceux-ci doivent, dans le cadre de la revue stratégique, dire ce qu’ils veulent réaliser en la matière, sachant qu’ils se sont pour l’instant engagés seulement pour une phase de deux ans, qui s’achèvera en 2016. Nous pouvons aussi être sollicités par des pays tiers sur la faisabilité d’un drone de combat. Cela nous pousse à nous interroger dès maintenant sur la réalité du marché pour cet appareil, ainsi que sur son accessibilité technologique et financière. Nous constatons par ailleurs qu’il y a une myriade de développements aux États-Unis et en Chine dans ce domaine. La question est de savoir quand il faut être sur le marché, pour éviter d’en être exclu, en tenant compte des perspectives d’export, des besoins de nos armées et de nos capacités financières – sachant que 2035 me paraît beaucoup trop tard. Le drone de combat arrivera à coup sûr beaucoup plus vite que le chasseur du futur, et il faut d’abord traiter la question de l’UCAV et de l’amélioration du Rafale avant de se poser la question du successeur du Rafale, qui arrivera vers 2045. Reste ensuite à savoir ce qu’on tire en termes opérationnels d’un mixte Rafale/drone de combat – question passionnante que la DGA doit traiter en lien étroit avec l’armée de l’air et l’aéronautique navale.

Concernant la FTI, nous avons suggéré au ministre de prendre une décision positive, considérant qu’avec un tonnage limité à environ 4 000 tonnes, elle serait beaucoup plus exportable que la FREMM. L’armement sera adapté, sachant que les pays clients veulent une défense aérienne sérieuse.

S’agissant de la rénovation de l’ATL2, nous sommes préoccupés : ce programme, qui est de l’ordre de 700 millions d’euros, se déroule avec difficulté à Cuers. La charge de travail est très importante, à la fois sur l’électronique et la cellule de l’aéronef, qui est complexe : le système de combat doit être revu de fond en comble et nous sommes peut-être allés un peu loin dans ce qui a été demandé à l’établissement. La cible de rénovation de 15 avions et des consoles de visualisation sur l’ensemble de la flotte demeure. Nous examinons avec Dassault comment faire les ajustements nécessaires dans la répartition des charges de travail pour que les choses se passent mieux. Se posera la question de savoir ce qu’on fera à l’avenir en matière de patrouille maritime – composante que les Britanniques ont décidé de supprimer, ce dont ils se mordent les doigts.

Sur la filière des bouées acoustiques, je vous apporterai une réponse précise.

Monsieur Le Déaut, il y a de fait un effet d’éviction au sein des études amont. Notre objectif est de passer à une phase de programme, financée par le programme 146, pour épargner rapidement le programme 144. Nous devons respecter la LPM : à partir de 2017, la part du nucléaire dans les études amont doit commencer à baisser.

S’agissant de la cyberdéfense, nous sommes en effet très abonnés à Microsoft. Mais nous cherchons à mieux connaître l’ensemble des matériels et ceux que nous utilisons pour l’ensemble des réseaux de niveau confidentiel défense du ministère de la Défense présentent toutes les garanties, même s’ils ne sont pas d’une utilisation toujours très facile. Nous poursuivons l’effort dans ce domaine, notamment en effectifs. Mais va se poser un problème de capacité à embaucher, en raison de la forte concurrence existante avec les entreprises privées pour l’emploi de spécialistes.

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est un peu la faute de notre système. Je disais déjà il y a trois ans que les liens entre l’université, la DGA et les industriels étaient insuffisants. Nous n’avons pas formé assez de personnes et suffisamment associé la cyberdéfense civile et la cyberdéfense militaire. Il y a un programme franco-allemand dans ce sens, qu’il faut soutenir, faute de quoi le personnel spécialisé sera de plus en plus cher car de plus en plus rare.

M. Laurent Collet-Billon. Il faut en effet étendre la base de recrutement. Cela étant, le nôtre est très large. Reste qu’il faut développer notre marketing vers l’université, ce qui n’est pas propre à la DGA. Il faut revoir tout un écosystème d’éducation dans ce domaine. Aujourd’hui, nous sommes encore au prix du marché dans la fonction publique pour les jeunes sortant de l’université, en revanche nous devons maintenir un niveau de rémunération comparable au secteur privé pour fidéliser notre personnel.

S’agissant de Manoir Industries, il est clair qu’il y a un problème de réactivité globale du dispositif et que les commandes ont diminué. Le problème avait notamment été signalé à Safran, sans résultat probant. Nous ne disposons pas des outils d’intervention adaptés. Un fond spécifique pourrait ainsi investir dans les PME et les aider à franchir certaines étapes.

Monsieur Bays, je pense aussi que si nous avions livré les BPC à la Russie, le marché polonais se serait fermé.

Même si nous créions une filière munitionnaire en France, l’appel d’offres serait européen et la question de la viabilité de telles entreprises au travers des commandes nationales se poserait. Nous avons peut-être d’ailleurs été tous collectivement un peu excessifs dans la transposition de la directive européenne sur les marchés de défense – les Britanniques ont été nettement plus prudents.

S’agissant de RAPID, il fait l’objet cette année d’une enveloppe de 50 millions d’euros, en augmentation permanente. Nous sommes en train d’en faire le bilan avant d’envisager une nouvelle augmentation des crédits. Je vous invite d’ailleurs à participer au forum sur l’innovation à l’École polytechnique de novembre prochain.

Le marché des sous-marins australiens – six de classe Barracuda sans propulsion nucléaire – est un sujet essentiel, sachant que les Australiens demandent beaucoup de transferts de technologie et la capacité à faire évoluer eux-mêmes le bateau et son système de combat, donc à disposer des droits de propriété intellectuelle. Nous savons que le système de combat sera essentiellement d’origine américaine, que les Japonais refusent les transferts de technologie et que les Allemands n’ont pas de bateaux de la classe océanique de 4 500 tonnes dont les Australiens ont besoin. À nous de ne pas rater le coche, d’autant que nous avons les éléments techniques et la base industrielle pour le faire !

Monsieur Meunier, s’agissant du char franco-allemand, notre industrie à des compétences à faire valoir face à l’industrie allemande, notamment sur la tourelle. En fait, on pourrait avoir un châssis allemand avec une tourelle et un système d’armes français – qui pourraient s’accompagner de munitions de gros calibre français. De ce point de vue, le Leclerc a fait ses preuves au combat au Yémen et les Émirats arabes unis s’en servent beaucoup.

S’est aussi posée la question de l’avenir de Krauss-Maffei, qui est détenue entièrement par une famille bavaroise, laquelle souhaite légitimement avoir une société profitable. Or le fait d’avoir des partenariats avec des pays étrangers conforte cet objectif. Nous serons très attentifs à l’évolution de la société, de l’emploi en France, et au choix des dirigeants futurs. Nous préférons que la gestion du rapprochement entre Krauss-Maffei et Nexter soit bien avancée avant de passer à autre chose – sachant qu’il y aura toujours une société indépendante qui est RTD.

M. Yves Fromion. Il y a aussi TDA.

Et, sur le gros calibre, il n’y a plus que le site de La Chapelle Saint-Ursin…

M. Laurent Collet-Billon. Oui, dans votre circonscription. Nous y ferons donc doublement attention !

M. Yves Fromion. J’en prends bonne note !

Mme la présidente Patricia Adam. Je vous remercie.

La séance est levée à onze heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Olivier Audibert Troin, M. Nicolas Bays, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, M. Jean-David Ciot, M. David Comet, Mme Catherine Coutelle, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, Mme Carole Delga, Mme Marianne Dubois, Mme Geneviève Fioraso, M. Yves Fromion, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Serge Grouard, Mme Edith Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Laurent Kalinowski, M. Patrick Labaune, M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Jacques Moignard, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Joaquim Pueyo, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. Thierry Solère, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin

Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. Guy Delcourt, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Éric Jalton, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Alain Rousset, M. François de Rugy

Télécharger Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement, sur le projet de loi de finances pour 2016

6 octobre 2015 Commission de la défense nationale et des forces armées - Compte rendu n° 2

Mme la présidente Patricia Adam. Mes chers collègues, je suis heureuse d’accueillir aujourd’hui M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le projet de loi de finances pour 2016. Je vous laisse d’autant plus volontiers la parole que vous avez, me semble-t-il, de bonnes nouvelles à nous annoncer, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je me réjouis que nous puissions échanger sur ces sujets qui nous préoccupent tous, puisqu’ils sont ceux de la juste reconnaissance et de la réparation à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre.

Je connais les attentes des associations et j’ai engagé avec elles, dès mon arrivée, un dialogue régulier et confiant. J’étais la semaine dernière, au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 en conseil des ministres, face aux membres du G12 « anciens combattants » pour leur exposer les grandes lignes budgétaires. Naturellement, je connais aussi vos attentes : j’ai été moi-même parlementaire et je sais quelles peuvent être les revendications des associations dans les territoires, mais aussi quels sont les enjeux de la politique de mémoire dans nos régions.

Le projet de budget que je suis venu vous présenter est le résultat de choix politiques, mais aussi budgétaires. Des choix assumés, et qui constituent le résultat de plusieurs mois de réflexion et de travail avec l’ensemble des associations ayant participé aux groupes de travail que j’ai maintenus – pour ceux mis en place par mon prédécesseur, Kader Arif – ou mis en place à mon entrée en fonction. Ce travail de concertation est pour moi une priorité. Je tiens à maintenir un dialogue constructif avec l’ensemble des associations d’anciens combattants, de harkis et rapatriés et des soldats de retour d’OPEX.

C’est un budget ambitieux que je suis venu vous présenter. Le ministre des Finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont exposé mercredi dernier les lignes directrices du projet de loi de finances pour 2016 en conseil des ministres, et présenté les différentes priorités de ce budget qui poursuit les efforts de réduction du déficit public engagés depuis 2013.

En ce qui concerne les programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » relevant de ma responsabilité, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un budget total à hauteur de 2,51 milliards d’euros, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2015, strictement liée à la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires.

Non seulement ce budget préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux, mais il va au-delà. Dès mon entrée en fonction il y a près d’un an, j’ai pris des engagements face aux parlementaires, dans le cadre de l’examen du budget au Sénat – mon prédécesseur l’ayant pour sa part présenté à l’Assemblée nationale. J’ai alors indiqué vouloir concentrer mon action sur les anciens combattants eux-mêmes, ainsi que sur les ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) les plus démunis.

Aujourd’hui, notre projet témoigne que ces engagements sont tenus. Le PLF 2016 intègre ainsi quatre mesures nouvelles qui sont destinées à consolider le droit à réparation, dans un souci de justice sociale et d’équité.

La première mesure consiste en l’extension du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Environ 5 500 personnes pourront bénéficier de cette mesure d’équité, qui était une revendication très ancienne des associations, à laquelle il était temps de répondre – ses modalités ont été discutées dans le cadre d’un groupe de travail auquel elles ont participé. Je connais particulièrement bien le sujet, puisque j’ai eu l’honneur d’être le chef de cabinet du secrétaire d’État chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret, qui a fait voter en 1999 la proposition de loi ayant pour objet de substituer l’expression « guerre d’Algérie » à celles qui prévalaient auparavant – notamment celle d’« événements d’Algérie ».

J’ai également tenu à ce qu’un effort financier conséquent soit fait en faveur des plus démunis. C’est ainsi que la politique sociale de l’ONACVG se trouve renforcée : deux millions d’euros supplémentaires y sont consacrés, ce qui représente une augmentation de 26 % depuis 2012. Cet effort financier accompagne la refonte totale de la politique d’action sociale de l’ONACVG, adoptée par le conseil d’administration de l’Office le 27 mars dernier, et qui vise à améliorer dans un cadre légal la situation des plus démunis, des plus fragiles et des plus isolés.

Cette augmentation permettra notamment de mettre en œuvre un dispositif élargi adapté à la situation de chacun, fondé sur des critères de vulnérabilité et non plus au vu des seuls revenus, en substitution du dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). C’est en effet la vocation première de l’ONACVG que d’être à l’écoute de l’ensemble de ses ressortissants, de les accueillir, de les informer, de les soutenir financièrement et moralement au quotidien.

La troisième mesure concerne les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocations de reconnaissance, qui vont bénéficier d’un nouveau dispositif d’aide. C’est le témoignage de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis et de leurs familles. Notre volonté de reconnaissance et de réparation a trouvé une traduction concrète dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre il y a un an, dont je présenterai un premier bilan en conseil des ministres demain. Je précise que l’ensemble des dispositifs du plan « harkis » est mis en place au terme de cette première année, et que des pistes d’amélioration de certains dispositifs, notamment pour l’accès au logement et à l’emploi, sont d’ores et déjà identifiées.

Enfin, j’ai tenu à continuer le travail entrepris en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui se trouvent parfois dans des situations difficiles, appelant des réponses de notre part. C’est pourquoi le dispositif de majoration spéciale prévu à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a été revalorisé dans le cadre de la loi de finances initiale 2015 de cinquante points au 1^er janvier dernier, puis de cinquante points supplémentaires au 1^er janvier prochain, ce qui représente une augmentation totale de 116 euros nets par mois – près d’un SMIC mensuel par an.

Au terme de l’examen budgétaire du PLF 2015, soucieux, là encore, d’employer la méthode de la concertation, j’ai souhaité maintenir le groupe de travail mis en place quelques mois auparavant, autour duquel une véritable dynamique s’était créée. Ce groupe s’est réuni en mai dernier afin d’identifier les mesures les plus favorables et d’étudier les possibilités de renforcement de la politique de réparation vis-à-vis des conjoints de grands invalides.

Aujourd’hui, le PLF 2016 prévoit d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires cette majoration spéciale, qui vient compenser la perte de revenu du conjoint survivant ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle en raison des soins prodigués à son conjoint grand invalide avant son décès. La majoration sera appliquée désormais progressivement dès cinq ans de soins, avec un lissage de l’effet de seuil, contre dix ans depuis la LFI 2015 et quinze ans auparavant. Cette mesure devrait toucher jusqu’à 40 % des veuves des plus grands invalides de guerre selon nos estimations. Je sais que certains auraient souhaité voir privilégier une autre approche, mais c’était pour moi une priorité de pouvoir faire profiter de ce dispositif un plus grand nombre de bénéficiaires pour une plus grande justice, dans un contexte budgétaire contraint. C’est une mesure forte, signe de notre volonté de reconnaissance et de réparation à l’égard de cette population.

Pour ce qui est du monde combattant, je voudrais dire un mot de la nouvelle génération. Permettez-moi, quelques jours après la remise des premières croix du combattant aux côtés du ministre de la Défense, au titre des 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations extérieures, d’avoir une pensée pour tous nos soldats engagés aujourd’hui en Afrique et au Moyen-Orient. Ils portent haut les couleurs de la France, veillent sur la sécurité de nos concitoyens et honorent l’héritage de nos anciens combattants. Dans chacun de vos départements, selon les termes de la circulaire que j’ai adressée aux préfets, une cérémonie est organisée pour la remise de ces cartes du combattant. Vous le savez, la généralisation du critère des 120 jours, décidée en loi de finances 2015, est financée dans ce budget pour 2016. Cette mesure devrait bénéficier à terme à près de 150 000 personnes.

Nos combattants d’aujourd’hui méritent une reconnaissance au même titre que les combattants d’hier. Ils doivent pouvoir également bénéficier des structures d’aide, d’accueil et d’accompagnement du monde combattant. Cela me conduit à évoquer le maintien des structures d’aide et d’accueil, à commencer par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le centenaire en 2016 est l’occasion de rappeler son importance, notamment en termes de maillage territorial.

Les services départementaux sont un relais indispensable dans nos territoires de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performances (COP) signé en 2015 traduit ma volonté de renforcer ce maillage. Par ailleurs, ce COP permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences. Je pense bien sûr à l’accueil des nouveaux publics : aux harkis et rapatriés, dont il est devenu le guichet unique – en témoigne l’implication forte des services départementaux dans la mise en place du plan « harkis » –, mais aussi aux soldats d’aujourd’hui, bénéficiaires depuis peu de la carte du combattant.

L’Institution nationale des Invalides (INI) est également un sujet qui préoccupe beaucoup les anciens combattants, je le sais. C’est pourquoi j’en ai fait un dossier prioritaire dès mon arrivée au ministère. J’ai reçu le 25 novembre les partenaires sociaux, puis rencontré la gouvernance de l’INI, le directeur du service de santé des armées et les personnels sur site au mois de décembre – et j’ai encore reçu le général Plotton, directeur de l’INI, ce matin même. L’INI est une institution de référence, dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force, et je soutiens un projet de pérennisation de l’institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins, et continue d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.

Enfin, nous avons décidé de consolider la politique de mémoire ambitieuse initiée ces dernières années par la rencontre exceptionnelle de deux cycles commémoratifs, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016 et de l’enjeu de transmission. Les crédits alloués à la politique de mémoire sont globalement stabilisés à 22,2 millions d’euros. L’année 2016 promet d’être une grande année commémorative, notamment avec le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme. J’ai mis en place, dès la fin de l’année 2014, deux comités de pilotage afin de préparer ces commémorations en associant l’ensemble des partenaires locaux et étrangers – je pense aux pays ayant participé à ces batailles. Je me suis rendu la semaine dernière à Londres, afin de m’entretenir avec le ministre de la Culture britannique, dont les services œuvrent depuis plusieurs mois, en étroite collaboration avec la Mission du centenaire, à la préparation des commémorations de la bataille de la Somme qui vont avoir lieu le 1^er juillet, mais aussi tout au long de l’année 2016.

J’ai aussi rencontré à cette occasion les acteurs britanniques du tourisme, comme j’avais rencontré quelques jours auparavant les professionnels allemands à Verdun. Je souhaite en effet faire du développement du tourisme de mémoire – dont l’enveloppe budgétaire est consolidée à 1,65 million d’euros – un axe fort de ma politique de mémoire. De ce point de vue, il est à noter que la fréquentation des principaux lieux de mémoire a augmenté de presque 50 %.
À l’heure où les témoins de la Grande Guerre ont disparu et où ceux de la Seconde Guerre mondiale, particulièrement mis à l’honneur dans toute la France en 2015, notamment à travers la remise des légions d’honneur le 8 mai dernier, disparaissent à leur tour, le ministère de la Défense se doit s’inscrire dans la postérité, donc dans la pierre, le souvenir de l’engagement de ces femmes et de ces hommes. Les lieux de mémoire, qui font vivre l’histoire de France dans toutes nos régions, sont autant de lieux d’apprentissage et d’éveil à la citoyenneté. Une enquête Ipsos réalisée en septembre 2014 dans trente et un pays révèle que 38 % des 16-29 ans estiment que la visite des lieux de mémoire est le meilleur moyen de transmettre l’histoire.

Une enveloppe de 10,64 millions d’euros est prévue en 2016 pour l’entretien, la rénovation et la valorisation culturelle et touristique des nécropoles nationales et des hauts lieux de la mémoire nationale. Depuis près d’un an, je me déplace sur ces lieux de mémoire. J’étais encore le mois dernier au mémorial du Mont-Faron à Toulon, un an après l’annonce de sa refonte par le Président de la République ; au Hartmannswillerkopf pour inaugurer un chantier de jeunes apprentis franco-allemands ; ou encore à Navarin pour le centenaire de la deuxième bataille de Champagne. Ce matin même, je me suis rendu à Bobigny pour soutenir le projet d’aménagement de l’ancienne gare de déportation, d’où 22 400 juifs de France ont été conduits à Auschwitz.

Partout, j’ai rencontré et échangé avec des jeunes qui se nourrissent de ces lieux. Des lieux qui valent plus que certains discours et certains manuels d’histoire, et qui continuent de nous parler quand tous les témoins se sont tus. C’est pourquoi, au-delà d’une volonté personnelle de faire vivre notre histoire et nos mémoires sur l’ensemble du territoire, c’est, pour le ministre que je suis, une responsabilité importante que celle consistant à préserver ces lieux. Responsabilité face à notre patrimoine de pierre, celui de la France. Responsabilité aussi face aux jeunes générations, qui doivent affronter l’histoire pour aborder l’avenir avec l’esprit de résistance dont aucune société ne saurait se passer. Autour de cette mémoire de pierre doit se nouer un véritable maillage social et intergénérationnel. Les moments d’échanges et de partage sont un vecteur essentiel du lien armée-nation et de l’esprit de défense auprès des plus jeunes.

Ce lien se renforce aussi autour de la journée défense et citoyenneté (JDC), qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2016. Avec près de 225 000 fiches de liaison transmises aux armées, l’attrait des jeunes pour les métiers de la défense est à la hausse depuis la mise en place d’une JDC rénovée, c’est-à-dire recentrée sur le volet défense et les différentes formes d’engagement et engagée dans la révolution numérique. Elle doit être l’occasion de développer auprès des jeunes, encore à l’aube de leur citoyenneté, une véritable culture de défense.

Telles sont les grandes lignes de ce budget. Elles traduisent financièrement l’ensemble des priorités que je me suis fixé, à savoir consolider les droits des anciens combattants et victimes de guerre, dans un souci de justice sociale et d’équité ; concentrer mon action sur les anciens combattants eux-mêmes et sur les ressortissants de l’ONACVG les plus démunis ; travailler de concert avec les représentants des associations ; enfin, maintenir une politique de mémoire volontariste et ambitieuse.

Elles traduisent aussi des engagements pris devant vous et devant le monde combattant dès mon entrée en fonction. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ce budget qui est financièrement à la hauteur de ce que nous attendions. J’aimerais que vous nous apportiez quelques précisions quant aux moyens alloués à la journée de citoyenneté, dont l’importance a été mise en relief par les événements survenus en janvier. En matière de solidarité, plus particulièrement à l’égard des conjoints de grands invalides, des efforts ont été accomplis sur la base d’un élargissement des bénéficiaires : pouvez-vous nous indiquer sur quels critères il a été procédé à cet élargissement ?

Je me félicite de constater que la promesse faite de longue date au sujet de la campagne double est enfin tenue. Pouvez-vous nous confirmer que les mesures correspondantes seront mises en place au cas par cas et à la demande, et non généralisées comme certains l’imaginent peut-être ?

Pour ce qui est des conjoints survivants de harkis et de formations supplétives, il serait intéressant que vous nous précisiez le détail du nouveau système d’aide mis en place.

Enfin, je veux dire ma satisfaction de voir le montant des crédits alloués à la politique mémorielle rester à un niveau extrêmement élevé, ce qui permet de respecter les engagements pris précédemment.

M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des Finances. Ma première question porte sur les dépenses fiscales, notamment le montant de ces dépenses, qui croît régulièrement : il est estimé à 789 millions d’euros pour 2016, ce qui représente près du tiers des crédits budgétaires du programme 169, contre une estimation de 505 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La cause principale de cet alourdissement est l’arrivée à l’âge de 75 ans des anciens combattants d’Algérie, âge à partir duquel ils peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Le ministère réfléchit-il à un mode de répartition moins injuste, c’est-à-dire plus équitablement réparti, de l’effort de réparation consenti au profit des anciens combattants ? Il me semble que la carrière après le retour du front fait partie des éléments à prendre à compte.

Ma seconde question porte sur l’avancement du projet de monument aux morts en OPEX, qui devait primitivement être érigé place Vauban. Pouvez-vous nous dire où en est ce projet ?

M. le secrétaire d’État. Pour ce qui est de la journée de citoyenneté, évoquée par M. Ciot, la JDC rénovée est en place depuis peu de temps et il n’est pas prévu d’y apporter des changements substantiels à brève échéance. Seul un module de sensibilisation à la sécurité routière sera mis en place à partir de 2016. Le budget pour 2016 s’établit à 15,3 millions d’euros, la diminution par rapport à 2015 s’expliquant par un transfert de crédits vers le programme 212 de la mission « Défense » pour financer le système d’information PRESAJe, mais cela n’implique pas de changement de format pour la JDC, et je ne souhaite pas que l’on aille piocher dans ce programme pour financer d’autres mesures. Avec ce qui se passe actuellement dans notre pays, les jeunes ont besoin de la journée de citoyenneté. Bien sûr, des améliorations de la JDC sont possibles, mais il serait dommage que l’on en vienne à réduire ses crédits.

Le Président de la République a décidé de mettre en place le service militaire volontaire (SMV), dont les premiers stagiaires seront accueillis à compter du 15 octobre prochain dans trois centres, dans le cadre d’une expérimentation prévue pour deux ans, financée sur le budget du ministère de la Défense. Cette expérience, calquée sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne depuis très longtemps dans les outre-mer, semble très intéressante pour les jeunes non formés, qui vont se voir offrir des propositions de stages et de formations par des entreprises locales demandeuses de main-d’œuvre – les territoires devraient donc également y trouver leur compte.

En ce qui concerne les veuves de grands invalides de guerre, j’ai expliqué que mon choix consistait à aider le plus grand nombre de ces veuves ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint invalide, plutôt que de servir ce qui ressemble parfois à des rentes de situation – même si je n’aime guère cette expression – à des veuves dont le niveau de vie n’est pas plus détérioré que celui d’autres catégories de nos compatriotes. Nous sommes donc allés dans le sens d’un élargissement du nombre de bénéficiaires : alors qu’il y a un an, la majoration spéciale était versée à partir de quinze ans d’interruption de l’activité professionnelle, nous sommes passés à dix ans en 2015, puis avec le PLF 2016 à un versement progressif à partir de cinq puis sept ans, afin de pallier les effets de seuil. Ainsi, 40 % des veuves de très grands invalides devraient bénéficier de cette mesure qui vient s’ajouter aux deux majorations de cinquante points chacune que j’ai citées précédemment. C’est une satisfaction pour moi que d’avoir pu trouver une traduction budgétaire aux propositions qui m’avaient été faites à ce sujet.

Jusqu’à présent, le bénéfice de la campagne double ne s’appliquait qu’aux personnes dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter de 1999. Toute la difficulté de l’extension aux personnes dont les droits à pension ont été liquidés avant cette date réside dans la nécessité de rouvrir les dossiers qui avaient été clos. J’ai trouvé une oreille attentive auprès du secrétaire d’État au budget, grâce à qui j’ai pu finaliser cette proposition issue d’un groupe de travail mis en place avec des associations d’anciens combattants. La mesure n’a pas d’effet rétroactif, et l’on applique le dispositif existant à chaque personne demandant la réouverture de son dossier – mais je pense que, dès lors que la mesure sera définitivement adoptée par le Parlement, les associations d’anciens combattants feront leur travail d’information auprès de leurs adhérents.

Les conjoints de harkis touchés par la forclusion, depuis 2014, des demandes d’allocations de reconnaissance, étaient victimes d’une injustice que la mesure d’équité qui est proposée a pour objet de réparer avec la mise en place d’une aide spécifique. Je précise qu’il n’est pas laissé le choix entre le versement d’une rente et celui d’un capital : ce sera obligatoirement une rente, car le conjoint peut avoir touché un capital par le passé.

La politique mémorielle est un sujet important à l’heure où les témoins de la Seconde Guerre mondiale sont de moins en moins nombreux.

M. Hammadi m’a interrogé, au nom de la commission des Finances, sur la dépense fiscale. Il n’a pas été mené de réflexion sur une réforme visant à plus de justice fiscale, et je ne serai pas le ministre qui rouvrira le dossier de la fiscalité. Le rapport Marini est au fond d’un tiroir, et je ne souhaite pas donner à certains l’idée de l’en ressortir.

M. Philippe Vitel. Qu’il y reste, dans le tiroir !

M. le secrétaire d’État. Le problème, c’est qu’il y aura toujours des personnes cherchant à le ressortir. Si aujourd’hui, je suis interpellé par des veuves qui ne peuvent bénéficier de la demi-part fiscale parce que leur mari n’en a pas bénéficié lui-même, il est tout à fait exclu d’ouvrir de nouvelles dépenses fiscales dans le contexte actuel, et je ne le proposerai donc pas.

Pour ce qui est du mémorial OPEX, une mission avait été confiée au général Bernard Thorette en 2011, qui avait conclu à l’impossibilité de faire ériger le monument aux Invalides. Quant au projet de le situer place Vauban, il s’est heurté à l’opposition des riverains, ce qui fait qu’il a finalement été décidé de l’installer dans le parc André-Citroën, à proximité du nouveau site du ministère de la Défense à Balard. Le financement est prévu, le seul problème réside dans le fait que les architectes et paysagistes ayant aménagé le parc André-Citroën ont la propriété intellectuelle de leur création. De ce point de vue, je me heurte à des problèmes qu’il me faut régler avec l’aide de la Mairie de Paris, seule habilitée à dialoguer avec les aménageurs. En dépit de cet obstacle, j’espère finaliser le projet durant l’année 2016, avec un cahier des charges acceptable par les créateurs.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai étudié votre budget avec une grande attention, et je me suis aperçu qu’il était en diminution de 129 millions d’euros, soit 5 %, par rapport au budget 2015. Il y a 5 millions d’euros, soit presque 12 % en moins pour le programme 167 « Lien entre la nation et son armée ». À l’heure où la France est en guerre en de nombreux points du globe, comment développer l’esprit de défense avec un budget en diminution ? Comment faire connaître aux jeunes les différentes possibilités d’engagement au sein de notre défense ?

Pour ce qui est du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », on note une diminution de 124 millions d’euros, soit 5 %. Le budget des Anciens combattants ne comporte aucune grande mesure nouvelle, à part l’extension du bénéfice de la campagne double, qui est une excellente proposition. Votre budget ne contient aucune mesure de revalorisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI), alors qu’il s’agit là de la revendication principale du monde combattant. J’ai eu la surprise de lire, en page 77 de la plaquette de présentation du budget 2016 du ministère de la Défense, que « par le biais du mécanisme du rapport constant, les PMI, la retraite du combattant (RC) et le plafond majorable des rentes mutualistes (RM) continueront à bénéficier de revalorisations proportionnelles à celles des rémunérations dans la fonction publique » – autant dire zéro, puisque les rémunérations des fonctionnaires sont gelées depuis plusieurs années ! Un tel budget ne peut donc me satisfaire, monsieur le secrétaire d’État.

Comme je le dis chaque année, à budget constant et compte tenu du nombre de disparitions annuelles d’ayants droit – environ 60 000 par an –, il me semble qu’en quelques exercices, nous pourrions répondre légitimement aux revendications des anciens combattants.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le secrétaire d’État, ma collègue Marianne Dubois et moi-même travaillons actuellement à la rédaction d’un rapport d’information sur les dispositifs citoyens du ministère de la Défense, en nous intéressant notamment au lien entre l’armée et la Nation, ainsi qu’à la réserve. À cet égard, nous proposons la mise en place d’un parcours citoyen qui favoriserait l’engagement de la jeunesse, la participation des écoliers, collégiens, lycéens et élèves des établissements publics d’insertion de la défense (EPIDE), afin de vivifier les cérémonies patriotiques, qui ne peuvent plus guère s’appuyer sur la présence des vétérans. Êtes-vous favorable à un renforcement de la réserve et des cadets de la défense – ces derniers étant en nombre très réduit en France, alors qu’on en compte plus de 7 000 au Canada ?

Par ailleurs, la politique mémorielle est également un enjeu économique. Les grandes commémorations constituent des événements internationaux qui drainent une population importante lors des cérémonies, mais aussi dans la durée, comme j’ai pu le constater en tant que député du département de l’Orne, qui se trouve tout près des plages du débarquement. J’ai appris avec un grand intérêt que la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la Défense, ainsi que la Direction générale des entreprises, réunissaient l’ensemble des acteurs publics qui font vivre la filière du tourisme de mémoire en France à l’occasion des Rencontres du tourisme de mémoire 2015, qui se tiendront le 26 novembre prochain à l’École militaire de Paris. Je crois savoir qu’il vous reviendra l’honneur de clore la matinée consacrée à deux questions dont notre commission pourrait, me semble-t-il, s’emparer : d’une part, quel est l’impact touristique du cycle commémoratif sur les territoires, d’autre part, comment pérenniser la fréquentation touristique des lieux de mémoire ?

Enfin, le tourisme de mémoire présente indéniablement une dimension universelle qui favorise l’amitié entre les peuples. Aussi, je souhaite que nous puissions comparer notre politique en la matière avec celles mises en œuvre ailleurs en Europe et dans le reste du monde.

M. Jean-Michel Villaumé. En ce qui concerne la politique mémorielle, deux manifestations à caractère exceptionnel sont prévues pour 2016, à savoir la commémoration de la bataille de Verdun – le 29 mai – et celle de la Somme – à compter du 1^er juillet. Ces événements s’inscrivent dans le cycle de commémorations organisées à l’occasion du centenaire de la grande guerre, qui va se poursuivre jusqu’en 2018.

En 2014, les cérémonies officielles, notamment le soixante-dixième anniversaire du débarquement en Normandie, ont été marquées par un grand afflux de visiteurs tout au long de l’année : la fréquentation touristique s’est accrue de 42 % par rapport à l’année précédente. En 2015, nous avons encore vécu une séquence mémorielle exceptionnelle, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale et de celui de la libération des camps.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de l’année 2015 et des retombées touristiques des commémorations qui ont eu lieu ? On peut penser que les manifestations prévues dans la Somme et la Meuse en 2016 vont également être profitables au tourisme mémoriel dans ces départements : êtes-vous en mesure de nous donner une estimation de l’impact touristique de ces événements ? Enfin, selon vous, de quelle manière pourrions-nous pérenniser la fréquentation touristique des lieux de mémoire et développer la mise en valeur du patrimoine mémoriel, en association avec les collectivités territoriales associées à l’organisation de ces manifestations ?

M. Daniel Boisserie. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé des mesures positives au bénéfice des conjoints survivants de grands invalides de guerre. Les veuves – seules des femmes sont en effet concernées par cette mesure – font valoir que l’amélioration dont il est ici question est tout à fait limitée, puisqu’elle ne concernerait qu’une vingtaine de personnes. Je souhaite que, d’ici à la deuxième lecture, vous nous produisiez une simulation des effets de cette mesure, afin de nous permettre d’y voir clair.

Par ailleurs, je veux évoquer le village martyr d’Oradour-sur-Glane. Comme je l’ai déjà fait dix ou quinze fois auprès de vos prédécesseurs, je sollicite l’appui du ministère chargé des Anciens combattants afin d’entreprendre auprès du ministère de la Culture une démarche visant à ce que quelque chose soit fait pour Oradour. Comme vous le savez, le village, qui est propriété de l’État, est en fort mauvais état : des murs menacent de s’effondrer, ce qui constitue un danger particulièrement préoccupant à un moment où le nombre de visiteurs est en forte hausse. Or, la responsabilité d’un éventuel accident incomberait partiellement à l’État, mais aussi au maire de la commune. Je sais que le projet consistant à entreprendre des travaux de sauvegarde du site est complexe et coûteux, mais j’insiste sur le caractère unique d’Oradour, et la nécessité de ne pas oublier ce qui s’y est passé.

M. Philippe Vitel. Je reprends cette année la métaphore du verre aux trois quarts vide que j’avais employée l’année dernière pour qualifier le budget des Anciens combattants, monsieur le secrétaire d’État.

Pour ce qui est du quart plein, je suis d’accord avec vous sur trois points. Premièrement, je vous rejoins sur la nécessité de laisser le rapport Marini au fond de son tiroir – et vous assure de la volonté des députés de l’opposition ici présents de l’y maintenir après l’alternance qui aura lieu en 2017. Deuxièmement, nous nous félicitons que vous soyez venu à bout de ce serpent de mer qu’était l’extension du bénéfice de la campagne double aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, désormais acquise. Troisièmement, à titre personnel, je rejoins mon collègue toulonnais Razzy Hammadi pour vous dire ma satisfaction de voir le mémorial du Mont-Faron rénové, ce qui contribuera à donner au débarquement de Provence toute l’importance qu’il mérite, et qui ne lui est pas toujours suffisamment reconnue par rapport au débarquement de Normandie.

J’en viens aux trois quarts vides, à savoir les interrogations que m’inspire votre budget. La majorité a voté une programmation triennale prévoyant une diminution globale des crédits de 150 millions d’euros en 2015 – sur ce point, vous avez tenu parole –, suivie de deux autres diminutions : l’une de 114 millions d’euros en 2016, l’autre de 113 millions d’euros en 2017. Or, nous constatons que la diminution pour 2016 vient de passer de 114 à 129 millions d’euros ! Quelle est votre explication sur ce point ?

Par ailleurs, le montant de la retraite du combattant est bloqué depuis le 1^er juillet 2012 à quarante-huit points. L’an dernier, nous avions évoqué la possibilité de ne plus se focaliser sur le niveau de barème, et de jouer plutôt sur la valeur du point PMI – le montant de la retraite étant égal à la multiplication par quarante-huit du point PMI, fixé à 13,97 euros au 1^er avril 2014. Comme l’a très bien dit notre collègue Candelier, il est pour le moins étonnant de lire que le point PMI va continuer à bénéficier de revalorisations proportionnelles à celles des rémunérations dans la fonction publique, quand on sait que celles-ci sont gelées depuis 2010. Lorsqu’on additionne les sommes allouées au titre de la PMI et celles correspondant à la retraite du combattant, on aboutit à un total de deux milliards d’euros sur votre budget total de 2,5 milliards d’euros, soit 80 %. Nous souhaitons pour notre part que la retraite du combattant fasse à nouveau l’objet de revalorisations, comme celles auxquelles nous avions procédé de 2007 à 2012, faisant passer son montant de trente-sept à quarante-huit points, c’est-à-dire de 488 euros à 609 euros.

Enfin, je lis à la page 87 de votre budget que les missions de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) et de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) ont été confiées à l’ONACVG, respectivement en 2014 et 2015. Les associations que j’ai reçues m’ont fait part de leur vif désaccord sur ce point : elles se sentent complètement laissées de côté, surtout en ce qui concerne les dossiers d’indemnisation des rapatriés qui se sont endettés pour s’installer en France. On assiste à l’heure actuelle à la vente forcée de biens constituant le domicile de personnes de 90 ans, qui se trouvent expulsées de chez elles. Certes, il n’a pas encore été trouvé de solution satisfaisante à ce problème qui se pose depuis de nombreuses années, mais nous devons continuer à nous efforcer de le résoudre, comme le souhaitent les associations de rapatriés dont je me fais le porte-parole, qui s’inquiètent de voir le sort de leurs membres confié aux mains de l’ONAC, dont ce n’est pas le cœur de métier.

M. le secrétaire d’État. On peut toujours essayer de remplir le verre, monsieur Vitel, mais on n’arrivera jamais à faire tenir un litre dans une chopine ! Nous parlons de problèmes qui sont sur la table depuis des dizaines d’années… Nous allons essayer de les résoudre dans le calme, mais aussi dans la mesure de nos moyens budgétaires. Et même quand une disposition est décidée, elle ne paraît pas toujours satisfaisante à ceux qui s’étaient imaginé tout autre chose !

Les moyens budgétaires sont effectivement en baisse de 4,9 %, mais les prévisions de dépenses fiscales augmentent de 11,1 % – elles s’élevaient à 420 millions dans la loi de finances initiale pour 2008, elles sont de 789 millions aujourd’hui. Les anciens combattants d’Algérie atteignent en effet l’âge où ils bénéficient de la demi-part fiscale. Si l’on additionne moyens budgétaires et dépenses fiscales, le budget ne diminue que de 1,5 %.

J’ai été parlementaire, et je sais bien qu’il y a souvent du monde dans les gradins – et dans l’hémicycle – pour le vote du budget des Anciens combattants, davantage en tout cas que pour des budgets bien plus considérables : les associations de défense des anciens combattants font leur travail. Je souligne donc que ce budget a diminué chaque année depuis 2008, à l’exception de 2010.

M. Philippe Vitel. Vous prévoyez tout de même une baisse de 533 millions du budget des anciens combattants entre 2013 et 2017 !

M. le secrétaire d’État. Je ne le nie pas, au contraire. N’oublions pas la réalité démographique, et ne confondons d’ailleurs pas non plus constatations et prévisions : la loi de programmation des finances publiques est fondée sur des prévisions, qui ont été actualisées.

Je ne reviens pas sur la JDC.

S’agissant du point PMI, je vous rappelle qu’un accord avec les grandes associations d’anciens combattants est intervenu en 2004, selon la règle du rapport constant. Le point PMI est aujourd’hui de 13,97 euros ; un nouvel arrêté doit le porter à 14,02 euros à compter du 1^er janvier 2015. Il augmente donc – contrairement au point d’indice de la fonction publique, bloqué – puisqu’il est fonction de l’évolution des traitements bruts de la fonction publique d’État. Depuis 2005, il a été réévalué à plus de vingt reprises.

Aucun changement de méthode de calcul n’est envisagé : ce serait contraire aux objectifs de rétablissement des comptes publics.

Je me réjouis de ce que la commission travaille sur le lien entre l’armée et la Nation, sur le parcours citoyen, sur les cadets de la défense. Nous sommes preneurs de toutes vos réflexions sur de possibles évolutions.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué le tourisme de mémoire, et notamment sa pérennisation après les commémorations que nous vivons en ce moment. La fréquentation des sites de mémoire, je l’ai dit, a augmenté de 42 % en 2014 ; des investissements importants ont été consentis, par les collectivités territoriales surtout, accompagnées par l’État, ce qui me paraît une bonne chose. Élu lorrain, je connais un peu mieux Verdun que les autres sites : le conseil départemental, le conseil régional, la ville de Verdun se sont impliqués fortement – les investissements consentis jusqu’en 2018 devraient s’élever globalement à plus de 30 millions d’euros. Il en va de même dans la Somme et le Pas-de-Calais. J’ai ainsi inauguré l’historial de Souchez, résultat d’un effort important des collectivités territoriales accompagnées par l’État – l’entrée sera gratuite. Toutes les collectivités territoriales ont su investir intelligemment pour prolonger les commémorations en développant le tourisme venu de Belgique ou du Royaume-Uni, mais aussi de bien plus loin – pour les Australiens et les Néo-Zélandais, la bataille de la Somme est un acte politique fondateur. La Mission du centenaire a travaillé en relation étroite avec les Britanniques : des déplacements d’élèves, avec tout un programme culturel et pédagogique, sont par exemple prévus tout au long de l’année. Je souligne que la commémoration de la bataille de la Somme organisée le 1^er juillet au mémorial de Thiepval sera, pour la première fois, une cérémonie franco-britannique. Notre inconscient national a surtout retenu Verdun, mais nous avons perdu énormément de soldats sur la Somme.

Tout doit être fait pour qu’au-delà des commémorations, ces lieux de mémoires accueillent des jeunes, ce qui est d’ailleurs prévu par le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Vous m’interrogez sur le bilan de la fréquentation de ces sites en 2015 : il est trop tôt pour le dire. Elle devrait être au moins égale à celle de 2014. Je participe pour ma part à de nombreuses cérémonies, et, avec Matthias Fekl, en charge plus globalement du tourisme au sein du Gouvernement, je fais la promotion du tourisme de mémoire dès que je le peux – à Londres récemment, au salon du tourisme international à Berlin bientôt…

Quant à Oradour-sur-Glane, je m’y suis bien sûr rendu cette année, à la suite du déplacement du Président de la République et du Président fédéral d’Allemagne : le maire n’a pas manqué de soulever ces problèmes. L’État est disposé à accompagner les collectivités, mais il ne peut pas agir seul, même si Oradour est bien sûr un lieu majeur pour notre histoire. Nous avons en Moselle un village qui s’appelle maintenant Charly-Oradour parce que plusieurs de ses habitants, expulsés de Moselle, ont péri dans l’église d’Oradour.

M. Daniel Boisserie. Je suis député d’Oradour depuis 1997 : rien ne bouge, et je suis très inquiet. Le conseil départemental a fait de gros efforts, comme vous l’avez constaté lors de votre visite – qui a été appréciée. Mais le village appartient à l’État : il lui revient donc d’apporter les financements nécessaires.

M. le secrétaire d’État. J’espère que nous arriverons à un résultat pour votre cinquième mandat… Plus sérieusement, de nombreux gouvernements se sont succédé depuis 1997. Il est exact que des mesures de sécurité doivent être prises, même si certains travaux de consolidation ont déjà eu lieu.

J’en viens à la retraite du combattant : si nous l’augmentions de façon conséquente, cela représenterait pour l’État une dépense astronomique !

M. Yves Fromion. Qu’entendez-vous par « astronomique » ?

M. le secrétaire d’État. Des dizaines de millions d’euros ! Le choix fait par mon prédécesseur, qui me paraît judicieux, est d’augmenter plutôt le nombre de bénéficiaires de la carte du combattant. Je vous rappelle la décision prise sur la « carte à cheval », qui a permis à 10 000 personnes d’obtenir la carte du combattant, et la décision sur la carte OPEX.

Nous nous efforçons de répondre aux revendications du monde combattant – la « carte à cheval » en était une. Parfois, d’ailleurs, certains gouvernements font des promesses qu’il revient à leurs successeurs d’honorer… C’est de bonne guerre, semble-t-il !

S’agissant des harkis et des rapatriés, je connais bien leurs problèmes. Deux groupes de travail ont été mis en place, et j’ai demandé au contrôle général des armées deux rapports, l’un sur la représentativité des associations de harkis, l’autre sur la représentativité des associations de rapatriés. C’est un sujet très délicat, vous le savez. Le premier de ces rapports est prêt, et je réunirai prochainement, comme je me suis engagé à le faire, le G12 « harkis » pour le leur présenter. Il formule diverses propositions d’amélioration.

La question du désendettement des rapatriés se pose depuis des décennies. Nous avons tous été saisis d’un cas d’expropriation, notamment, où j’ai pu constater que les gouvernements successifs avaient apporté des aides. Il faut traiter ces sujets difficiles au cas par cas. Aucune mesure générale n’est aujourd’hui possible, même si je n’ignore pas le mécontentement de certaines associations.

Enfin, s’agissant de la pension des conjoints survivants de grands invalides de guerre, les deux augmentations de cinquante points ont concerné 892 personnes. Sur la base d’une étude du contrôle général des armées, le ministère estime que la mesure prise cette année devrait toucher environ 1 400 personnes. Je sais bien qui défend ce que j’ai appelé tout à l’heure une rente de situation – et une rente élevée, puisque l’on pourrait dépasser les 4 000 euros ! Je souligne que ces pensions sont défiscalisées, et viennent s’ajouter à tous les autres revenus perçus.

Ma priorité, c’est d’agir pour les plus démunis, les plus isolés. Je suis bien conscient des grands sacrifices consentis par ces veuves. La revalorisation proposée cette année devrait concerner plus de 40 % d’entre elles : les mesures que nous proposons sont donc très loin d’être négligeables.

Ces propositions, je le rappelle, émanent d’un groupe de travail qui les a approuvées à l’unanimité moins une voix – celle, sans doute, de la personne qui vous a donné ces chiffres, monsieur Boisserie.

M. Damien Meslot. Ce budget n’est pas satisfaisant : au rythme où le verre se vide, un dé à coudre suffira bientôt ! Bien sûr, des efforts budgétaires sont nécessaires, mais le Gouvernement ne les fait pas toujours porter au bon endroit.

À vouloir tout faire lors de la journée défense et citoyenneté, j’ai peur que l’on en arrive à un curieux pot-pourri où le sens de cette journée serait perdu. Je souhaite que l’on ait moins d’exigences.

Avez-vous prévu d’améliorer les décrets sur les orphelins de la guerre de la Seconde Guerre mondiale ?

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez comme moi que 535 personnes sont décédées en Algérie après le 2 juillet 1962. Elles sont reconnues comme mortes pour la France : il s’agissait donc bien de combattants, qui ont d’ailleurs droit au titre de reconnaissance de la Nation. Ne peut-on pas attribuer la carte du combattant aux soldats qui ont servi après le 2 juillet 1962, en assimilant ces opérations à des OPEX par exemple ?

Mme Marianne Dubois. Vous avez détaillé les efforts faits en faveur de la reconnaissance des conjoints survivants des grands invalides de guerre ainsi que des blessés en OPEX, mais qu’en est-il des grands blessés qui veulent se réinsérer dans la vie active ? La fonction publique propose-t-elle des emplois réservés ? Un budget spécifique est-il prévu ?

Mme la présidente Patricia Adam. Excellente question.

M. Yves Fromion. Je suis de ceux dont la famille compte des morts pour la France, et l’expression « tourisme de mémoire » me choque : le devoir de mémoire, le respect du sacrifice de ceux qui sont morts à la guerre, semble s’y réduire à une source de profit. Ne peut-on pas inventer un autre terme ? Parler aux jeunes de tourisme de mémoire plutôt que de devoir de mémoire me paraît même contre-productif – pour reprendre la métaphore économique que je contestais plus haut. Soyons vigilants !

Ma question porte sur l’indemnisation des orphelins de la guerre de 1939-1945. Comme vous le savez, deux décrets ont été pris, le premier en faveur de ceux dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, le second pour tous les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Vous savez aussi que des enfants de personnes mortes pour la France, mais qui ne correspondent pas à ces critères restrictifs, demandent leur extension. Cette revendication paraît tout à fait légitime. Pierre-Yves Le Borgn’, député de la majorité, et moi-même, avons déposé une proposition de loi en ce sens : quel accueil lui réserverez-vous, lorsqu’elle viendra en débat, ce que j’espère ?

Mme la présidente Patricia Adam. Et quel serait le montant d’une telle indemnisation ?

Mme Nathalie Chabanne. Vous avez évoqué les mesures prises en faveur des veuves de harkis. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? De quels montants parle-t-on ?

Quant aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale, différentes associations plaident en effet pour une modification des décrets. Le contrôle général des armées estime le nombre de personnes concernées à plus de 220 000, quand un groupe de réflexion auquel avait participé l’ONACVG en 2011 s’était arrêté à 90 000 à peu près. Cette discordance freine-t-elle l’élaboration de nouvelles mesures ?

M. Christophe Guilloteau. Je crois que tout a été dit ! Monsieur le secrétaire d’État, il y a de bonnes mesures dans votre budget, il faut bien le reconnaître. Je pense à l’extension du bénéfice de la campagne double, à la revalorisation des pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre, aux mesures en faveur des anciens combattants les plus démunis – même si l’on peut noter aussi que les veuves de harkis non remariées ne doivent pas être bien nombreuses. Néanmoins le budget est en baisse. Tous les parlementaires présents dans cette salle ont certainement reçu comme moi les associations d’anciens combattants : leur préoccupation, c’est surtout le montant des retraites. La dernière revalorisation remonte à MM. Marleix et Laffineur…

M. le secrétaire d’État. Et c’est le gouvernement suivant qui a payé !

M. Christophe Guilloteau. Je le sais bien, mais c’est la règle du jeu ! Mais entre 2005 et 2012, on est passé de 33 à 48 points. Je comprends bien votre discours ; mais sachez qu’ils ne l’entendent pas.

C’est donc un budget en trompe-l’œil, même s’il contient des mesures qui étaient attendues. J’espérais une meilleure reconnaissance de la Nation envers nos anciens combattants, qui ne demandent, au fond, que cela.

Mme Édith Gueugneau. L’exceptionnelle année de commémorations qui s’achève a créé entre tous nos territoires une véritable émulation. Que l’on parle de tourisme de mémoire, de devoir de mémoire, ou de tourisme culturel, nous avons une obligation de transmettre. Notre Gouvernement agit en ce sens, puisque 1,65 million d’euros permettront de soutenir les collectivités territoriales : je m’en réjouis.

Combien de personnes seront concernées par les mesures prises en faveur des conjoints ou ex-conjoints survivants de harkis ?

M. le secrétaire d’État. Merci de ces questions. Je suis solidaire du Gouvernement auquel j’appartiens ; nous voulons réduire les déficits. Vous contestez les baisses de budget, mais ailleurs, on propose de réduire plus encore nos dépenses, et plus vite… Vous nous demandez de réduire les déficits tout en répondant à des revendications coûteuses auxquelles vous n’avez vous-même pas répondu. On ne peut pas proposer tout et son contraire.

M. Yves Fromion. Dans les années précédentes, on avait tout de même progressé !

M. le secrétaire d’État. Vous évoquez la question des orphelins. Le Gouvernement est sensible à leur souffrance, comme vous tous. Nous cherchons à appliquer les décrets de 2000 et 2004 de façon éclairée ; mais, si l’on veut donner la plus grande portée possible à ces mesures, il faut réexaminer tous les dossiers au cas par cas, afin que des situations équivalentes soient traitées de la même façon.

Il faut toutefois préserver le caractère spécifique de cette indemnisation ; l’extension à tous les orphelins de guerre n’est pas envisageable, ni sur un plan symbolique, ni sur un plan financier.

Les orphelins concernés peuvent en effet bénéficier d’un capital de 27 400 euros, ou d’une rente viagère mensuelle de 544 euros. Ce ne sont pas des montants anodins. Aujourd’hui, 36 000 personnes environ ont été indemnisées : 13 500 au titre du décret de 2000, et 22 500 au titre de celui de 2004. J’ai été parlementaire, après avoir été chef de cabinet d’un secrétaire d’État aux anciens combattants : je connais bien les associations, elles font bien leur travail, et il est normal que des parlementaires de tous bords estiment leurs revendications légitimes. Certains voudraient d’ailleurs étendre l’indemnisation aux orphelins de tous les conflits.

M. Yves Fromion. Il faut avancer, lentement, mais avancer !

M. le secrétaire d’État. Vous serez peut-être amené à mettre cette politique en application vous-même, mais d’ici là, laissez-moi vous répondre.

Nous ne disposons d’aucune nouvelle étude sur le nombre des orphelins qui pourraient être concernés. On estime qu’une indemnisation générale de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale coûterait jusqu’à 1,3 milliard d’euros ; et si l’on étendait l’indemnisation à tous les conflits, il faudrait trouver plus de 2 milliards. Mon budget est en baisse – vous vous en plaignez suffisamment – et vous proposez de le doubler ! Il y a des choses qui ne sont simplement pas possibles aujourd’hui. Je ne serai pas, je l’ai dit, le ministre qui rouvrira le dossier des dépenses fiscales – dépenses fiscales qu’il faut d’ailleurs mettre en regard de la faiblesse de certaines indemnisations. Mais je ne serai pas non plus le ministre qui étendra l’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale – et des autres conflits, car quelle raison y aurait-il alors de ne pas indemniser tous les orphelins de tous les conflits ? Tous, ils ont perdu un papa – ou une maman, car au vu de l’évolution démographique de nos forces armées ce cas sera de plus en plus fréquent. Je vous tiens, vous le voyez, le langage de la vérité – que je tenais déjà comme parlementaire.

Les associations, je le répète, font leur travail, et bien. Mais les parlementaires doivent aussi prendre en considération la nécessité de faire des économies. Ne nous livrons pas à une surenchère irresponsable, évitons les promesses que nul ne pourra tenir.

M. Yves Fromion. Ce que nous proposons, c’est de compléter notre dispositif progressivement : ne fermons pas la porte définitivement à une revendication que l’on ne peut qu’estimer légitime. Ouvrons des perspectives. Votre réponse n’est pas très bonne à nos yeux.

M. le secrétaire d’État. Puisque vous m’y forcez, je vais compléter ma réponse. La précédente majorité avait annoncé, en 2007, une réflexion sur un troisième décret, qui couvrirait tous les orphelins de guerre ; elle a renouvelé cette promesse en 2012, juste avant les élections.

M. Yves Fromion. Mais oui, cette promesse a été faite, y compris par Nicolas Sarkozy ! On peut le dire, puisque c’est vrai.

M. le secrétaire d’État. La porte est fermée aujourd’hui à cause des montants qu’une large extension de cette indemnisation représenterait. Je ne peux pas vous répondre autrement.

Entre 2007 et 2012, les réponses négatives aux demandes d’indemnisation ont été gelées ; nous avons repris, lentement, l’étude des dossiers en 2013, afin d’appliquer le décret de 2004 de la façon la plus éclairée possible. Je sais que certaines associations sont mécontentes, mais je me dois d’être solidaire de la politique gouvernementale.

J’en reviens au budget, dont vous me dites qu’il n’est pas satisfaisant. Je ne vous assommerai pas de chiffres ; je note seulement qu’il a baissé de manière continue depuis 2008, à l’exception de 2010. Le nombre des anciens combattants diminue, c’est la rude loi de la démographie. En revanche, les prévisions de dépenses fiscales ont quant à elle continument progressé depuis 2009.

Le budget que je vous ai présenté est ambitieux, je le répète, et il satisfait plusieurs grandes revendications du monde combattant ; mais nous ne pouvons pas répondre à toutes les revendications, fussent-elles parfaitement légitimes, des associations, qui font leur travail.

S’agissant de la JDC, rien n’a changé, hormis la sensibilisation à la sécurité routière que j’ai mentionnée. Un sondage fait parmi les jeunes qui participent à cette journée donne un taux de satisfaction de 86 %.

Monsieur Hillmeyer, s’agissant de la date du 2 juillet 1962, les associations d’anciens combattants ne souhaitent pas la généralisation de l’attribution de la carte du combattant. Celle-ci revêt pour eux une vraie valeur. La « carte à cheval » est déjà une avancée certaine, et depuis quelques années, les critères sont beaucoup plus larges qu’ils ne l’étaient. Je reste donc très prudent.

S’agissant de la réinsertion des blessés, c’est effectivement une excellente question. C’est l’une des grandes préoccupations du ministère de la Défense ; chaque armée dispose de sa propre organisation. L’ONACVG apporte sa pierre à l’édifice. C’est pour le ministère de la Défense un grand honneur que de s’occuper de ceux qui ont été blessés au service de la Nation.

Monsieur Fromion, vous regrettez l’usage de l’expression « tourisme de mémoire ». Je n’en connais pas d’autre : le tourisme est un secteur économique important. Nous souhaitons tous que le tourisme de mémoire contribue au travail de mémoire – expression que je préfère d’ailleurs pour ma part à celle de devoir. Espérons que l’on inventera un meilleur mot !

M. Yves Fromion. Il faut le souhaiter.

M. le secrétaire d’État. Vous m’interrogez enfin sur le montant du nouveau dispositif en faveur des veuves de harkis : il s’élève à 3 415 euros par an. Chaque année, une centaine de personnes supplémentaires devraient être concernées.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, de ce dialogue constructif.

Mme la présidente Patricia Adam. Merci.

La séance est levée à dix-huit heures trente.

*

* *

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, M. Jean-David Ciot, M. David Comet, Mme Marianne Dubois, M. Yves Fromion, M. Claude de Ganay, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Edith Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Christophe Léonard, M. Alain Marleix, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Jacques Moignard, M. Jean-Claude Perez, M. Joaquim Pueyo, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel

Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, Mme Catherine Coutelle, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, Mme Geneviève Fioraso, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Serge Grouard, M. Éric Jalton, M. François Lamy, M. Charles de La Verpillière, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Alain Rousset, M. François de Rugy

Assistait également à la réunion. - M. Razzy Hammadi

Télécharger Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, sur le projet de loi de finances pour 2016

Selon nos informations, les surcoûts de l'opération Sentinelle vont s'élever à 180 millions d'euros en 2015 pour le ministère de la Défense. Qui va les payer ces surcoûts liés aux opérations intérieures (OPINT) ? Vont-ils relever de la solidarité interministérielle ? Depuis la rentrée, les militaires sont inquiets sur cette incertitude qui plane sur leur budget. "C'est à la fois peu et à la fois beaucoup, cela peut par exemple neutraliser la montée en puissance des crédits pour le Maintien en condition opérationnelle", explique-t-on à La Tribune. En 2016, le ministère de la Défense avait prévu de doubler le budget du MCO, en souffrance avec la répétition des opérations extérieures (OPEX), de 250 à 500 millions d'euros (autorisation d'engagement).

Aujourd'hui encore 7.000 militaires (contre 3.000 militaires déployés au Sahel) sont mobilisés pour assurer la sécurité de 5.000 sites identifiés comme sensibles en France, selon le Premier ministre, manuel Valls, - des lieux touristiques, des gares et des aéroports, des bâtiments publics et bien sûr les sites religieux, notamment - en complément de l'opération Vigipirate conduite par les forces de sécurité du ministère de l'Intérieur. En janvier, trois jours après les attentats de janvier, l'armée à la demande du gouvernement avait déployé dans l'urgence 10.000 hommes de troupes. Soit un coût de 1 million d'euros.

"C'est un effort nouveau et considérable, à la hauteur, bien sûr, de la menace terroriste. (...) Nous assumons financièrement cet effort dans le cadre du budget pour 2016, comme dans ceux qui vont suivre parce que nous savons que c'est une priorité", avait expliqué le 1er juillet à l'Assemblée nationale le Premier ministre, Manuel Valls, sans pour autant préciser quels crédits seraient affectés à ces nouvelles dépenses.

Un job en deçà des capacités des militaires

Ce nouveau contrat opérationnel de protection fait de plus en plus grogner au sein des états-majors, qui restent prêts à remplir leur mission. "C'est un simple travail de vigile, regrette-t-on. C'est cher payé par rapport à la formation que nous avons donnée pendant six mois aux soldats". D'autant que certains soldats pourraient être mobilisés entre 24 et 30 semaines par l'opération Sentinelle en 2016, selon un chef de corps. Et la crainte est d'aller vers une armée à deux vitesses.

C'est d'ailleurs ce qu'expliquait déjà en juillet à l'Assemblée nationale le député UDI Philippe Folliot. "Nous pouvons nous interroger, sur le moyen terme, sur ce déploiement dans la durée des forces de l'armée de terre pour des missions qui sont peut-être plus du ressort de la police et de la gendarmerie, voire de sociétés privées", avait-il souligné.

1 octobre 2015 – source ONU

Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a appelé jeudi les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les opérations de paix des Nations Unies et à contribuer davantage à leur financement.

« Malgré les progrès rendus possibles par les Nations Unies, nous savons que beaucoup trop de gens continuent de souffrir de la guerre, de l'oppression politique et des violations des droits de l'homme », a déclaré M. Ban lors d'un débat thématique de haut niveau organisé au siège de l'ONU, à New York, en marge du débat général de la 70ème Assemblée générale de l'Organisation.

« Les disputes qui couvaient depuis longtemps ont éclaté au grand jour ; les conflits armés sont d'une durée de plus en plus longue ; la violence fait son apparition dans des endroits considérés pendant longtemps comme stables ; et des extrémistes non étatiques et groupes terroristes ont étendu leur portée », a-t-il regretté.

Le Secrétaire général a rappelé que plus de 128.000 personnes sont actuellement déployées au sein de missions de maintien de la paix ou de missions politiques spéciales de l'ONU, soit plus que jamais auparavant.

« Nos mécanismes pour répondre à l'instabilité et à la fragilité ont atteint leurs limites », a constaté le chef de l'ONU lors de l'évènement, qui portait sur la décision de l'Assemblée générale de commémorer le 70ème anniversaire de l'Organisation sur le thème du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

M. Ban a rappelé que des examens fondamentaux sont en cours afin d'évaluer les opérations de maintien de la paix de l'ONU, mais aussi l'architecture de consolidation de la paix de l'Organisation et la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la participation des femmes dans les processus de paix.

« Dans les mois à venir, je présenterai à l'Assemblée générale un plan pour renforcer nos efforts pour prévenir l'extrémisme violent. Le Sommet humanitaire mondiale à Istanbul en mai 2016 sera l'occasion essentielle de renforcer notre effort commun pour sauver des vies et soulager la souffrance.

« Et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 récemment adopté a des liens étroits avec la paix et la sécurité, y compris son Objectif 16 sur la construction de sociétés inclusives avec des institutions responsables et un accès à la justice », a rappelé le Secrétaire général.

M. Ban a noté l'existence de quatre éléments communs à ces différents évènements : une plus grande importance accordée à la prévention, la médiation et la résolution pacifique des différends et des griefs ; le renforcement de consolidation de la paix, afin de maintenir la paix et prévenir le cycle de la violence dans les sociétés sortant d'un conflit ; la prise en compte des causes des conflits, y compris par une attention accrue accordée aux violations des droits de l'homme, qui sont souvent des signes avant-coureurs d'un conflit à venir ; et l'apport de ressources adaptées.

En conséquence, le Secrétaire général a demandé à la communauté internationale de contribuer financièrement à la prévention des conflits et au financement du Fonds pour la consolidation de la paix.

« Les deux sont chroniquement sous-financés, mais un investissement modeste aujourd'hui peut épargner des interventions beaucoup plus coûteuses demain », a affirmé M. Ban, tout en demandant à l'Assemblée générale de prendre rapidement des mesures en réponse au rapport qu'il lui a remis sur l'avenir des opérations de paix des Nations Unies.

A ce titre, le budget 2016 de la Défense est porté à près de 32Md€ (toutes ressources confondues) contre 31,4Md€ dans la LPM initiale.
Le ministère bénéficiera également de la création nette de 2 300 emplois afin de poursuivre la montée en puissance de la force opérationnelle terrestre (FOT). Les crédits d’équipements atteindront un total de 17 Md€ consacrés à la modernisation des matériels des forces armées et l’entretien programmé des matériels (EPM) augmentera de près de 7% par rapport à 2015 pour permettre la régénération des matériels, fortement sollicités sur les théâtres extérieurs.
2016 sera par ailleurs l’année de lancement de l’expérimentation du SMV (service militaire volontaire) et la première année complète où l’ensemble des états-majors et directions centrales sera rassemblé sur le site de Balard, améliorant l’efficacité du ministère.
Dans un contexte financer particulièrement contraint, le budget 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » consolide les droits des anciens combattants en maintenant l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation et en intégrant plusieurs mesures de justice sociale et d’équité. Il traduit, en cette période de commémoration du centenaire de la Grande Guerre, la solidarité de la Nation envers ses anciens combattants et l’importance du lien armée-Nation.

• PLF 2016
• PLF 2016 - 10 points - Budget de la mission défense
• PLF 2016 - 10 points - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation