05/08/2015 Par Michel Cabirol - LaTribune.fr

Les États-Unis utilisent le droit comme une arme pour espionner les entreprises étrangères, estime le député PS, Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, c'est au tour du Crédit Agricole d'être dans les mailles du filet de la justice américaine.

BNP Paris, Alstom... et maintenant Crédit Agricole. Des litiges qui permettent Washington d'espionner légalement de grands groupes français et étrangers, "un espionnage paré des vertus de la légalité", comme l'explique dans son rapport sur le renseignement le député Jean-Jacques Urvoas. Pour le député PS du Finistère, la ficelle est un peu grosse. "La législation américaine, notamment en raison de son caractère extraterritorial, apporte une illustration particulièrement éloquente de cette ambivalence par le biais de la procédure de discovery ainsi que l'existence du deal of justice", explique-t-il dans son rapport publié en décembre 2014.

"La procédure de discovery repose sur un principe fondamental de la common law selon lequel les parties dirigent l'instruction en lieu et place du juge, précise Jean-Jacques Urvoas. Dans cette configuration, le plaignant adresse des demandes de pièces au défendeur afin de cibler son action en justice. Le juge intervient alors uniquement pour valider le refus de communication ou, dans le cas contraire, prononcer des sanctions très lourdes lorsqu'il estime le refus infondé. Or, les demandes s'avèrent bien souvent extraordinairement vastes (d'où leur surnom de fishing expeditions ou parties de pêche) et peuvent procéder d'une volonté de profiter de cette procédure pour se livrer légalement à de l'espionnage économique".

En vertu de ce cadre législatif, les États-Unis s'arrogent le droit d'enquêter sur des agissements à l'étranger lorsqu'une entreprise est cotée sur une place boursière américaine. Jusqu'en 2004, Alstom était coté à Wall Street. S'agissant de BNP Paribas et de Crédit Agricole, ce sont des litiges portant sur des paiements en dollars impliquant des pays faisant l'objet de programmes américains de sanctions (Cuba, Iran, Libye, Soudan, Syrie...). Les États-Unis utilisent ainsi le droit comme une arme "d'une redoutable efficacité, qu'il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l'occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu'il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation", assure le député PS du Finistère.

De lourdes amendes pour inciter à coopérer

Dans la plupart des cas de figure, les contentieux débouchent fréquemment sur des transactions dans le cadre de la pratique du "deal of justice", qui découle aussi directement du caractère extraterritorial de la législation états-unienne, notamment dans sa dimension anticorruption. Elle s'appuie principalement sur le Foreign Corrupt Act de 1977 et sur les lois de sanctions économiques contre des pays. Dans les faits, une entreprise se voit incriminée par le Department of Justice (DoJ) pour infraction à la loi états-unienne. Ce qui permet à l'administration d'agiter le spectre de lourdes amendes et de condamnations pénales pour les membres dirigeants de l'entreprise.

"Pour autant, en dépit de la lourdeur des fautes reprochées, elle propose opportunément une transaction avec les autorités administratives compétentes", explique Jean-Jacques Urvoas. L'entreprise doit alors reconnaître sa culpabilité et négocie le montant de l'amende infligée. En contrepartie, le DoJ renonce aux poursuites pour une période de trois ans, période pendant laquelle l'entreprise doit faire preuve d'un comportement exemplaire.

Un cheval de Troie imparable

"Pour prouver sa bonne foi, et là réside le principal problème", l'entreprise "doit accepter la mise en place d'un moniteur en son sein, moniteur qu'elle choisit mais dont la désignation définitive est soumise à l'approbation des États-Unis", souligne le député du Finistère. Ce moniteur a accès à l'intégralité des informations de l'entreprise afin de rédiger un rapport annuel extrêmement détaillé. Une aubaine pour les services de renseignement américain pour connaitre tous les marchés et les transactions d'une entreprise étrangère et de ses clients.

"Grâce au "Foreign intelligence surveillance act", les services de renseignement américains peuvent solliciter toute information nécessaire, y compris les rapports de monitorat. De telle sorte que la communauté du renseignement états-unienne, fort impliquée dans la vie économique du pays (à titre d'exemple, la CIA a créé et gère le fonds d'investissement IN-Q-Tel), dispose potentiellement d'informations concurrentielles précieuses", résume Jean-Jacques Urvoas.

Comment se prémunir contre ces ingérences légales? Pour le député du Finistère, "il est devenu impératif de disposer d'une législation nationale protégeant le secret des affaires conformément aux préconisations de l'article 39 du traité ADPIC issu de la convention de Marrakech de 1994 qui a institué l'Organisation mondiale du commerce".

04/06/2014 Boursorama

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé mercredi le lancement de "plans d'action" en matière d'intelligence économique et la nomination prochaine d'un "cyberpréfet".

Le ministre, qui ouvrait les travaux des 6e Rencontres parlementaires de la Sécurité nationale à Paris, a insisté sur l'action de la place Beauvau "dans l'animation du réseau territorial de l'intelligence économique" notamment sous l'autorité des préfets de région, spécialement formés à cet égard selon lui.

Il a aussi insisté sur l'action des services de police, de gendarmerie et de renseignement sous son autorité, évoquant notamment la nouvelle Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dont la "cyberdéfense compte parmi les priorités" avec la lutte contre le terrorisme.

"Des menaces contre nos entreprises sont multiples", a dit Bernard Cazeneuve évoquant les "cyberattaques" dont sont victimes plus d'un tiers des sociétés françaises de moins de 250 salariés, selon des estimations qu'il a reprises à son compte.

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18/04/14 par Portail de l'IE
 

La Délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE) est une administration interministérielle rattachée au Premier ministre. Son rôle est de sensibiliser tous les acteurs à l'importance de l'IE, et d’être un centre d’alerte, d’impulsion et d’accompagnement au service des intérêts économiques et de la compétitivité de la France.

Dans le cadre de cette mission, la D2IE a publié le 8 avril 2014 22 fiches pratiques traitant de sécurité économique au quotidien. Elles sont téléchargeables soit dans leur totalité, soit une par une, sur son site. Elles s'adressent à tous les professionnels et à toutes les entreprises de toutes sortes pour mettre en application des principes simples de sécurité au quotidien.

13/03/14 par Olivier de Maison Rouge - portail-ie.fr

En matière d’intelligence économique (IE), l’heure est actuellement aux anniversaires, à savoir les 20 ans du Rapport MARTRE et les 10 bougies du Rapport CARAYON ; il est toutefois à regretter dans ce concert de louanges que l’intelligence juridique et stratégique peine encore à faire valoir ses galons.

Or, à étudier de plus près les initiatives et résultats obtenus en la matière, on peut néanmoins dresser le bilan suivant qui comprend quelques motifs de réjouissance.

Nous en recensons volontairement 10 pour satisfaire aux exigences des commémorations :

• 5 livres ont été publiés en l’espace de 10 ans sur l’intelligence juridique en général et le secret des affaires en particulier ;
• La rédaction du rapport de l’Avocat général Claude MATHON sur le secret des affaires, en avril 2009 ;
• L’installation, en 2010, d’une commission « secret » très active au sein du Groupe français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) ;
• Les deux colloques organisés à l’Assemblée Nationale par Bernard CARAYON, député du Tarn, et la Fondation Prometheus, qui se sont tenus respectivement le 18 octobre 2010 (sur le thème de « la protection des informations à caractère économique - enjeux et perspectives ») et le 7 mars 2011 (sur le thème de « secret des affaires - faire converger la défense de l’emploi et de l’outil de travail ») ;
• L’adoption de la loi LOPPSI II qui avait bien maladroitement tenté de créer un statut règlementaire pour les acteurs de l’IE, invalidé par le Conseil constitutionnel (DC 2011-625 du 10 mars 2011) ;
• Les jugements du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 21 juin 2010 et 26 septembre 2011 (affaires Michelin et Rose), sanctionnant les détournements et le vol de données immatérielles (secrets d’affaires) ;
• La proposition de loi de Bernard CARAYON, député du Tarn, visant à sanctionner la violation des secrets d’affaires, ayant donné lieu à un vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 23 janvier 2012 ;
• La parution régulière, depuis mars 2012, du Bulletin du droit des Secrets d’Affaires (BSA), publié par l’Institut International d’Intelligence Economique et Stratégique ;
• La signature de la convention conclue le 18 avril 2012, entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des Avocats de Paris, d’une part, et la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE), d’autre part, affirmant que le droit est une composante essentielle de l’IE ;
• Le colloque qui s’est tenu le 13 juin 2013, à la Cour de cassation, organisé sous la férule de l’Avocat général Claude MATHON et intitulé « de l’intelligence économique à l’intelligence juridique - la nécessaire protection du secret des affaires », destiné à faire date dans l’histoire de l’intelligence économique.

Il n’en demeure pas moins qu’en dépit de ces succès relatifs lesquels auront largement contribué à sa reconnaissance par les acteurs de l’IE – mais aussi des échecs patents, qu’il a bien fallu nommer cependant – la matière est encore mal embrassée par les praticiens du droit.

C’est pourquoi, il convient d’en préciser les qualités et conditions déterminantes, pour concourir désormais à sa légitime affirmation. 

Manifeste pour l’intelligence juridique et stratégique 

Chaque juriste et acteur du droit se doit de parfaitement intégrer que le droit n'est pas une fin en soi, tout au plus est-ce un moyen, un outil de performance et de compétitivité décliné au profit des décideurs économiques. Dans cet esprit, le juriste se voit intimer la mission, pour se distinguer des autres, d’apporter une valeur ajoutée pour son client/employeur.

Précisément, alors que tous les juristes reçoivent peu ou prou la même formation (LMD + éventuellement business School), la nouvelle génération de juristes doit désormais faire preuve d’une grande capacité à savoir anticiper les évènements, à prétendre collecter l’information pertinente et à intégrer un spectre d'analyse beaucoup plus large, inévitablement multidimensionnel, où in fine le droit n'est qu'une dimension parmi d'autres et le tout doit pouvoir coaguler astucieusement.

Quand on évoque l’expression de « spectre multidimensionnel », cela signifie qu’il appartient au praticien du droit de savoir acquérir en tout ou partie les « armes de la guerre économique, et en connaître le champ de bataille » dans tous ses aspects : influence, enjeux contemporains, géopolitique, géostratégie, soft et hard power, compliance, soft et hard law ... Il doit connaître et intégrer les nouveaux paradigmes de l’économie mondialisée.

Dans cet ensemble, le droit demeure une dimension certes essentielle, mais il prend place dans le cadre d'une stratégie mise en œuvre au profit d'un client, dans un contexte identifié, et pour parvenir à un résultat déterminé, précisé en amont.

D'aucuns verront sans doute dans cet effort d'ingénierie et de stratégie juridiques une démarche machiavélique (au sens où Machiavel l'a décrit dans son ouvrage Le Prince), mais toutefois licite et offrant davantage de sécurité à son commanditaire.

Quels besoins pour l’entreprise ? 

Pour l'heure, les entreprises de type TPE et PME découvrent seulement, pour certaines d’entre elles, l'intelligence économique sous ses différentes formes (veille / influence / sensibilisation et protection de l'information stratégique).

Ce sont seulement les grandes entreprises de taille internationale qui en ont compris et intégré les rouages et les ressorts. Et pourtant les PME, tout aussi exposées, sont en proie à davantage de difficultés économiques actuelles, ne leur permettant pas de disposer des moyens pour mettre en place une telle réflexion de fond.

Ce faisant, le droit se propose de mobiliser au profit de l’entreprise une réflexion juridique adéquate pour se protéger utilement contre les atteintes et les actes de malveillance et plus généralement pour maîtriser les risques juridiques contemporains liés aux marchés et à son environnement commercial et industriel.

L’objectif recherché étant de sécuriser et de faire valoir les droits incorporels et immatériels dont l’entreprise peut se prévaloir, l’intelligence juridique aborde donc de manière transversale tous les aspects liés à la structure même de l’organisation de l’entreprise et de ses activités. De nature pragmatique, la notion recourt à « une démarche organisée, au service du management stratégique de l’entreprise, visant à améliorer sa compétitivité par la collecte, le traitement d’informations et la diffusion de connaissances utiles à la maîtrise de son environnement. »[1] 

Quel secteur économique se trouve concerné ?

Il faut tout d'abord se référer à l'espace. Ainsi, toutes les entreprises exposées à l'international et aux marchés à l'étranger doivent avoir cette démarche de sécurité-protection et de valorisation de l'information stratégique.

Elles doivent analyser les rouages politiques du pays dans lequel elles s'implantent pour connaître la législation applicable et éviter de se voir évincée en se voyant accusée d'enfreindre des règles locales qui semblent pourtant évidentes en Europe.

En terme d'influence, par exemple, il est aisé pour une entreprise locale, de disqualifier une société étrangère en l'accusant d'enfreindre la loi du pays d'accueil.

Autre dimension : les entreprise innovantes ou disposant de droits de propriété intellectuelles doivent être pertinentes dans ce domaine. En dépit de ces monopoles techniques et/ou technologiques, la contrefaçon est un fléau, anéantissant plusieurs années de coûts de R&D qui ne peuvent pas porter leurs fruits en raison d'une concurrence déloyale et parfois asymétrique (le moins-disant technologique étant parfois, pour des raisons de coûts, mis en avant au détriment de l'industriel innovant).

Mais plus largement, l’entreprise doit au préalable valoriser en interne ses ressources propres et identifier ses talents et ses avantages concurrentiels. Cet audit doit aboutir ensuite à une démarche organisée pour mieux cerner les failles et assurer sa domination sur le marché considéré en combinant de manière pragmatique et efficiente les volets défensif et offensif de son savoir-faire.

DéfIS est la nouvelle revue trimestrielle du Département sécurité économique de l'INHESJ (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice). Elle donne la parole à des experts, des acteurs privés et publics, des invités qui s’expriment sur les enjeux de sûreté des entreprises et d’intelligence économique considérés comme stratégiques.

Le premier numéro de DéfIS (48 pages) explore, sans surprise, la problématique prioritaire de la cybersécurité.

Au sommaire:
- un entretien avec Claude Revel, la déléguée interministérielle à l'intelligence économique,
- une contribution d'Axelle Lemaire, la député PS pour l'Europe du Nord sur les enjeux du cybermonde,
- une contribution de l'avocat Etienne Drouard sur "la nationalité d'un prestataire peut-elle faire la différence,",
- et des textes de Nicolas Arpagian, d'Anne Souvira etc

Téléchargeable en ligne sur le site de l’INHESJ, cette revue trimestrielle est également diffusée auprès de ses abonnés.