Clause de défense mutuelle invoquée par la France : de quoi s'agit-il ?

credits Parlement Européen

21.01.2016 Sécurité et défense REF. : 20160119STO10518

À la suite des attaques terroristes qui se sont déroulées à Paris en novembre 2015, la France a demandé l'aide des autres États membres en activant pour la première fois la clause « d'aide et d'assistance » prévue par les traités européens. Cette procédure soulève de nombreuses questions concernant la marche à suivre ainsi que le rôle de l'Union européenne. Mercredi 20 janvier, les députés réunis en plénière débattront d'une résolution à ce sujet. Celle-ci sera soumise à un vote le lendemain.

 

L'article 42 paragraphe 7 du traité sur l'Union européenne

La clause de défense mutuelle, ou article 42 paragraphe 7 du Traité sur l'Union européenne, a été introduite en 2009 avec le traité de Lisbonne. Elle stipule que les pays de l'Union européenne sont obligés d'aider un État membre si celui-ci est l'objet « d'une agression armée sur son territoire ». Ce soutien doit demeurer conforme aux possibles engagements souscrits au sein de l'OTAN (l'Organisation du traité de l'Atlantique nord).
Pourtant, aucune procédure formelle n'a été prévue. L'article ne requiert pas expressément une assistance de nature militaire. Les pays qui mènent une politique de neutralité, comme l'Australie, la Finlande, l'Irlande et la Suède, peuvent donc également coopérer s'ils le souhaitent.

Quel type d'assistance cet article prévoit-il ?

Depuis sa demande d'assistance invoquée le 17 novembre 2015, la France organise des pourparlers bilatéraux avec les autres États membres afin de savoir quel type d'assistance est possible. Certains pays ont exprimé leur volonté de rejoindre les opérations menées en Syrie et en Irak. D'autres sont prêts à renforcer leur présence dans le cadre de missions internationales, ce qui permettrait aux troupes françaises d'être transférées ailleurs.

Le rôle de l'Union européenne

Le type d'assistance requis étant convenu entre les États à un niveau bilatéral, le rôle de l'Union européenne est plutôt limité. Pourtant, l'Union pourrait faciliter et coordonner le processus.

Dans une résolution datant de novembre 2012, les députés ont invité la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères, à cette époque Catherine Ashton, à proposer des modalités pratiques ainsi que des lignes directrices au sujet de la clause de défense mutuelle.

 

Débat et vote en plénière 

Les députés réunis en session plénière à Strasbourg débattront aujourd'hui de la clause de défense mutuelle. Ils se demanderont notamment si un plus fort engagement de l'Union européenne pourrait être utile.

Le débat aura lieu mercredi 20 janvier au soir. La résolution sera votée jeudi 21 janvier un peu après 12 heures (heure de Paris).

Pour suivre la session plénière en direct, cliquez ici.

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