19/12/13 Frédéric Bergé - 01net

La loi a été promulguée avec son article controversé renforçant les possibilités de contrôle par l'Etat des communications échangées sur les réseaux d'opérateurs.

En dépit de multiples protestations d'associations et faute de recours émanant de 60 parlementaires au Conseil constitutionnel, la loi de programmation militaire a été promulguée au Journal officiel du 19 décembre 2013.

Son article 20 (ex-article 13), controversé, intitulé "accès administratif aux données de connexion" prévoit l'accès des services de renseignement de l'Etat aux informations ou documents ainsi qu'aux données de connexion et de localisation.

A cette acception très large des données pouvant être collectées, s'ajoutent des moyens élargis pour y accéder. L'accès à ces données, qui seront transmises en temps réel, sera effectué sur "sollicitation du réseau". Une formulation vague qui laisse la porte ouverte à la pose de sondes sur les réseaux aspirant les données à la volée. 

Enfin, le texte étend les finalités (sécurité nationale, sauvegarde du potentiel économique, préventation du terrorisme, de la criminalité et délinquance) et les destinataires de ces "écoutes" ou "interceptions" (ministère de l'intérieur, défense, économie et budget).

L'article 20 s'appliquera le 1er janvier 2015

Le texte ne prévoit aucune intervention de l'autorité judiciaire dans le processus. Le garde-fou prévu par la loi concerne la nécessité pour les services du renseignement français d'obtenir une autorisation auprès du Premier ministre ou des personnes qualifiées qu'il aura désignées. Un contrôle a posteriori est prévu par la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité).

La publication ultérieure d'un décret d'application est a priori attendue. Il doit être soumis à la CNIL, cet article 20 s'appliquant à partir du 1er janvier 2015. 

En réaction à la promulgation de la loi, l'association Quadrature du Net a déclaré : « L'adoption de l"article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux ».

De son côté, l'association Renaissance Numérique déplore « la promulgation de la loi de programmation militaire sans examen préalable de l'article 20 par le Conseil constitutionnel ».

- Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 et 2019 et portant diverses concernant la défense et la sécurité nationale (legifrance.gouv.fr)

10.12.2013 Le Monde.fr (AFP)

La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée définitivement par le Sénat, mardi 10 décembre, malgré la fronde de nombreux acteurs du numérique contre son volet surveillance. Ces derniers s'opposaient en effet à son article 13, destiné à renforcer l'accès des services du renseignement intérieur de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des opérations qui requéraient jusqu'à présent l'accord d'un juge.

Lire : Surveillance d'Internet : inquiétudes autour de la loi de programmation militaire

La loi qui met en place le cadre législatif et budgétaire de la défense et du renseignement pour la période 2014-2019 a été adoptée par 164 voix contre 146 dans des termes identiques à ceux votés par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont notamment rejeté un amendement déposé par le groupe écologiste visant la suppression du très polémique article 13.

Les sénateurs écologistes arguaient du fait que cet article soulève de graves questions en termes de protection des droits et libertés invidivuels, alors que le scandale de l'espionnage des télécommunications mené par l'agence de renseignement américaine (NSA) ne cesse d'alimenter le débat dans le monde entier. Ils déplorent aussi que la CNIL (commission informatique et libertés) n'ait pas été saisie pour avis de cette disposition

Lire : Renseignement : les sénateurs votent un contrôle renforcé des services

« LES LIBERTÉS PUBLIQUES SERONT PRÉSENTES »

Le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS), celui de la commission défense, Jean-Louis Carrère, et le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, se sont efforcés de les rassurer. « Les libertés publiques seront présentes, tout en maintenant l'efficacité opérationnelle du dispositif », a déclaré M. Le Drian. Pour M. Sueur, la loi « accroît les garanties et contrôles en matière d'accès aux “fadettes” et d'opérations de géolocalisation ». Quant à la CNIL, « elle sera forcément amenée à s'exprimer sur le décret qui devra permettre l'application du texte », a-t-il dit.

La loi de programmation militaire prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur la période 2014-2019, avec un budget annuel maintenu à 31,4 milliards d'euros jusqu'en 2016, à hauteur de 1,5 % du produit intérieur brut, et en légère progression ensuite. Pour maintenir un dispositif militaire cohérent en période de crise, le texte prévoit la suppression de 34 000 postes dans les armées en six ans, dont 7 881 en 2014. A l'horizon 2019, la défense devrait compter 242 000 personnes (militaires et civils). Les premières restructurations ont été annoncées cet automne, avec la dissolution de plusieurs régiments et unités dès 2014.

OPPOSITION DE L'UMP

Cette réduction des moyens a été critiquée par Gérard Larcher (UMP), qui a jugé que « cette logique-là ne répondait ni aux attentes ni aux besoins de nos soldats, qui pour assurer leur missions ont besoin de confiance ». « Sur l'engagement des forces à l'étranger sûrement, oui, il y a consensus, mais pas sur les moyens que nous devons  y consacrer », a-t-il poursuivi en expliquant le vote négatif de son groupe.

A gauche, le texte a été voté par les sénateurs socialistes et Rassemblement démocratique et social européen, à majorité Parti radical de gauche. Les communistes se sont abstenus et une grande majorité des écologistes ont voté contre.