12.07.2012 par P. CHAPLEAU Lignes de Défense
La commission des lois, présidé par Jean-Jacques Urvoas, a décidé la création d’une mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Cette mission, où seront représentés tous les groupes parlementaires, se mettra en place d’ici le 25 juillet et débutera ses travaux dès le mois de septembre. Elle aura pour objet de déterminer le cadre juridique le plus adapté pour permettre aux services de renseignement français de travailler dans les meilleures conditions.
Il s'agit selon Jean-Jacques Urvoas d'aller au-delà du simple suivi actuel "sans mettre notre nez dans les actions des services". Mais, a poursuivi l'élu finistérien lors d'un rapide échange téléphonique, "nous sommes une démocratie encore balbutiante quand il s'agit des rapports entre les services et l'Etat de droit". Il s'agit donc que la nouvelle mission d'évaluation engage "une réflexion sur la cadre légal des actions des services pour les prémunir de toute mauvaise surprise".
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