13.02.2013 par P. CHAPLEAU Lignes de Défense
Depuis 2011, les armateurs allemands peuvent employer des sociétés de sécurité privée à bord de leurs navires et les sociétés de sécurité allemandes peuvent aussi offrir des prestations dans le domaine de la sûreté maritime. J'avais parlé de cette avancée dans un post du 23 juillet 2012.
La loi allemande va d'évoluer (le projet de loi est en cours de finalisation) et à partir du 1er août prochain, une réglementation plus exigeante (suite à une réécriture de l'article 31 du Code du Commerce) va régir les activités des sociétés qui opèrent sur les navires battant pavillon allemand (environ 640 navires sont concernés).
Outre la licence spécifique pour la détention d'armes (un permis de port d'armes est demandé pour chaque employé), les dépôts de garanties et l'obligation d'assurer tous leurs personnels, les entreprises de sécurité maritime doit remplir, avant l'obtention du permis d'embarquer des équipes armées, un dossier détaillant sa structure, ses modes opératoires, ses procédures, et comment ses diriegenats, cadres et employés sont compétents et responsables (formation, casier judiciaire etc).
La période de validité de la licence pour offrir des prestations armées embarquées sera de deux ans et son coût maximal de 16 000 €.
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