Défense Le ministre de la Défense veut mettre en place les sociétés de projet le plus rapidement possible
On en sait un peu plus sur les fameuses sociétés de projet ou SPV (Special Purpose Vehicle) qui vont louer au ministère de la Défense des matériels militaires que celui-ci leur aura vendu... Si, si c'est complètement fou mais apparemment c'est le seul moyen que le ministère a pour le moment trouvé pour obtenir des crédits extrabudgétaires qui sont inscrits dans la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, notamment ceux pour 2015. Car le ministère de la Défense n'est "pas certain de percevoir" l'an prochain le produit de la vente de la bande des 700 mégahertz, a expliqué le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian devant les députés. "Nous devons donc organiser un plan de sécurisation", a-t-il précisé.
Encore faudra-t-il tordre jusqu'au bout le bras à Bercy, toujours très réticent à ce projet de sociétés de projet, qui est la solution innovante trouvée par l'Hôtel de Brienne et censée suppléer de façon transitoire le produit de cession des fréquences mégahertz. Soit au moins 2,1 milliards d'euros. "En tout cas, j'ai obtenu une décision de principe favorable, ce qui n'était pas une mince affaire", a reconnu le ministre, qui a précisé que "l'arbitrage a été rendu au plus haut niveau".
Quel capital ?
Le capital initial de la société de projet dépendra de ce que le ministère de la Défense a besoin comme recettes exceptionnelles en 2015. "A priori, le capital initial doit être de 2,1 milliards d'euros au moins, auquel il faut soustraire les rentrées de location de 2015, ce qui ne représente pas grand-chose", a expliqué aux députés le délégué général pour l'armement (DGA) Laurent Collet-Billon.
Contrairement aux budgets des ministères, ces sociétés peuvent "directement" recevoir le produit des cessions de participations de l'État, lesquelles ne sont employables qu'à des opérations d'investissement capitalistique ou de désendettement de l'État. Une fois le produit de cession des fréquences disponible, ce capital sera rendu à l'État.
Cavalerie budgétaire ?
Interpellé par les députés lui faisant remarquer que c'est de la petite cavalerie budgétaire, le ministre a répondu que "non, c'est la bonne manière d'utiliser le produit des cessions de participations, sans dilapider le capital de l'État. D'ailleurs, certains de mes prédécesseurs, de sensibilité politique différente, avaient tenté la même opération, et je l'avais déjà jugée intelligente à l'époque. Ils ont cependant été bloqués". Pour Jean-Yves Le Drian, il convient d'établir un calendrier "le plus rapidement possible". Et de préciser qu'il "faut que nous puissions percevoir les recettes avant la fin de l'année 2015, ce qui n'est d'ailleurs pas nécessairement contradictoire avec le fait de toucher le moment venu le produit de la cession de la bande de fréquences autour de 700 mégahertz".
Une équipe de deux personnes planche déjà sur ce dispositif et devra avant la fin de l'année rendre ses conclusions. Un dispositif qui a dû mal à passer chez les parlementaires, qui militent pour un mécanisme plus simple comme le PIA (programme d'investissement d'avenir), qui a fait ses preuves. D'autant que cette affaire de leasing pourrait coûter cher in fine au budget de la défense. Certains avancent un coût de 10 % (rémunération et frais techniques). Soit 200 millions d'euros si la défense a besoin de 2 milliards. Si cela se confirmait, ce serait la douche froide.
Missiles et munitions éliminés
Quels matériels pourraient être éligibles à ce type de dispositif ? "Ce sont d'abord les matériels aériens à vocation logistique que l'on songe à intégrer au dispositif, a noté le délégué général : A400M, peut-être MRTT, CASA CN-235. On pourrait également envisager des hélicoptères de surveillance maritime, donc sans vocation militaire de premier rang". Pourquoi ces matériels ? Les matériels éligibles, qui sont aujourd'hui à l'étude par le ministère, doivent être "nécessaires" aux armées, sans qu'ils soient impliqués "systématiquement" dans des opérations militaires létales.
Pas question donc pour le ministère de la Défense "d'inclure dans ce dispositif des missiles, des munitions, ni certains matériels terrestres utilisés en opérations extérieures (OPEX). D'autant qu'en OPEX les taux d'attrition varient considérablement avec l'intensité des engagements, ce que n'apprécient guère ceux qui louent du matériel et qui veulent que les taux d'assurance soient faciles à calculer", explique le Délégué. Au sein des armées françaises, en particulier dans l'aéronautique, "le taux d'accidents est extrêmement faible, certainement inférieur à celui des compagnies aériennes en moyenne mondiale, assure Laurent Collet-Billon. L'armée française est donc un très bon client pour les assureurs". D'où l'éligibilité des matériels aériens à vocation logistique.
En outre, le ministère étudie également le transfert de la maintenance vers des sociétés de projet. "Je ne vois pas comment, a averti le délégué général, une société qui ne serait pas impliquée d'une manière ou d'une autre dans la fabrication des équipements pourrait en assurer la maintenance. Nous devrons trouver un dispositif permettant d'articuler les différentes composantes de l'armée - par exemple, pour les matériels aériens, celles de l'armée de l'air : équipes sur le terrain, service industriel de l'aéronautique (SIAé) - et les compétences de ces divers opérateurs. Nous verrons cela au cas par cas".
Quel intérêt ?
Quel est l'intérêt de cette usine à gaz ? Simple, selon Laurent Collet-Billon : "de toucher un capital, puis de payer dans la durée. Prenons l'exemple d'un A400M livré en 2014 : nous le revendons à la société de projet, pour un montant dont l'ordre de grandeur est d'environ 150 millions d'euros TTC ; la société nous verse immédiatement ce montant, après quoi nous payons, pendant une durée convenue d'avance, une somme égale au loyer annuel que multiplient le nombre d'années de la période et un coefficient incluant le taux de rémunération de l'argent ainsi que l'amortissement du matériel. Cela permet de passer un cap que tous s'accordent à juger un peu difficile".
"Ce mécanisme n'est peut-être pas des plus simples, mais il existe ailleurs qu'en France et est utilisé notamment par les compagnies aériennes et la SNCF, précise Laurent Collet-Billon. Il a l'avantage d'alléger le bilan des sociétés privées. Ici, la situation est un peu différente, car, contrairement à l'État, la DGA n'a pas de bilan en propre". L'obtention de l'ensemble des crédits prévus en 2015 permettra de maintenir le report de charges fin 2015 au même niveau que fin 2014. Soit un report de charges de 2,4 milliards d'euros sur le seul programme 146, et de 115 millions d'euros sur le programme 144. Au total, le montant des reports du ministère de la Défense s'élève à 3,45 milliards.
Qui au capital ?
Qui sera au capital des futures SPV ? La nature des capitaux n'est pas encore arrêtée. Il est certain qu'une partie du capital viendra de la cession de participations de l'État sur le marché. "Les grands industriels de défense ont-ils intérêt à participer à ce type de montage ?, interroge Laurent Collmet-Billon. À eux d'en décider. Cette activité peut en tout cas leur permettre de maintenir leur flux de commandes et de livraisons, ce qui est sécurisant. À mon sens, ces entreprises devraient donc accompagner le mouvement et faire en sorte de pouvoir utiliser les SPV si les ventes de fréquences ne sont pas au rendez-vous. Les investisseurs privés peuvent quant à eux être sensibles à la signature de l'État, qui s'engage à louer les matériels et à payer les loyers".
Comment articuler ces différents types de capitaux ? Comment la société sera-t-elle organisée ? Son capital sera-t-il majoritairement public ou l'État préférera-t-il laisser la main au privé ? Ces questions restent à trancher, à la lumière de différents critères liés à la dette publique, à la consolidation, au déficit global. S'il s'agit d'opérateurs privés, ils lèvent eux-mêmes les fonds auprès du public ou d'autres opérateurs pour entrer dans le capital. Il n'y a donc pas de ligne budgétaire en tant que telle. Cette opération concerne des sociétés de droit entièrement privé. En tout cas, Laurent Collet-Billon n'exclut "pas non plus que les sociétés de projet puissent intéresser des partenaires étrangers, à différents égards".
Le coût ?
Cette opération aura un coût, qui selon le délégué, est marginal. "C'est le loyer de l'argent, a-t-il rappelé. Le loyer qui sera acquitté rémunère le fait de payer sur la durée et non instantanément, ainsi que l'amortissement d'une partie du matériel". Pourra-t-on envisager de mettre fin au versement du loyer de manière anticipée en cas de rentrées supplémentaires ? D'offrir des options d'achat, comme dans le secteur automobile ? "Il reste à le déterminer, ce qui nous mobilisera à coup sûr jusque début décembre", a précisé Laurent Collet-Billon.
"Chacun a compris qu'il nous faut régler rapidement le problème ardu des SPV pour que la partie du projet de loi de finances consacrée à l'équipement des forces armées puisse être envisagée dans son intégralité. Nous y travaillons d'arrache-pied", a souligné le délégué. Mais ces sociétés de projet ne doivent "pas désorganiser" le ministère de la Défense. La société de projet "ne doit être que l'ultime recours", a-t-il estimé.
Ainsi, il n'est pas question pour le ministère de s'affranchir des processus de qualification et de réception des matériels, qui sont indispensables et correspondent à des obligations légales. L'expérience nous enseigne que l'on ne peut pas avoir une confiance infinie dans les fournisseurs : à l'origine, le programme A400M était un contrat à caractère entièrement commercial et il a pris plusieurs années de retard. Les matériels nouveaux seront développés et produits comme prévu sous l'autorité de la DGA. C'est au moment de leur livraison aux armées que de l'argent sera échangé contre de la location. L'État doit donc conserver un fonds de roulement".
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